Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/05605 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPBI
[1] DE LA GIRONDE
c/
S.C.E.A. [2]
S.E.L.A.R.L. [3]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 mars 2019 (R.G. n°17/02039) par le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux, suite cassation partielle par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2025 (pourvoi n° U 23-16/.715 de l'arrêt de la chambre sociale de Bordeaux rendu le 6 avril 2023 suivant déclaration de saisine en date du 03 novembre 2025.
APPELANTE :
[1] DE LA GIRONDE agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Monsieur [I] porteur d'un pouvoir
INTIMÉES :
S.C.E.A. [2] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Localité 1]
S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2]
non représentées
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire,en présence de madame [P] [C], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 août 2017, la société civile d'exploitation agricole du [2] (la SCEA) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester l'ensemble des cotisations réclamées par la caisse de [1] (la [1]) de la Gironde au titre de la période courant du 3ème trimestre 2015 au 1er trimestre 2017, pour un montant total de 48 101,28 euros.
La [1] a établi :
- le 24 août 2017 une contrainte n°17003 pour un montant total de 31 298,64 euros au titre de cotisations, majorations de retard et déductions pour les périodes du 4ème trimestre 2013, 1er, 2ème et 4ème trimestre 2014, 3ème et 4ème trimestre 2015, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2016 pour laquelle par requête du 6 septembre 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une opposition.
- le 24 novembre 2017 une contrainte n°17005, signifiée à la société du [2] le 30 novembre 2017, pour un montant total de 9 329,11 euros au titre de cotisations et déductions pour la période du 1er trimestre 2017 pour laquelle par requête du 5 décembre 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une opposition.
- le 5 juin 2018 une contrainte n°18040, signifiée à la société le 12 juin 2018, pour un montant total de 17.987,05 euros au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et déductions pour les périodes du 1er, 2ème et 4ème trimestre 2016, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2017, juillet, août, novembre et décembre 2017 pour laquelle par requête du 13 juin 2018, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une opposition à cette contrainte.
Par jugement du 26 mars 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 1702039, 1702348 et 1801527, sous le seul numéro 1702039,
- validé la contrainte n° 17003 établie par la Caisse de [1] le 24 août 2017 pour le montant de 28 879,21 euros,
- condamné la société à payer à la Caisse de [1] les sommes de 28 879,21 euros au titre de la contrainte n° 17003 et 72,11 euros au titre des frais de signification,
- rappelé que les frais d'exécution forcée seront à la charge du débiteur,
- annulé les contraintes n°17005 et n°18040 pour leur entier montant,
- débouté la caisse de [1] de ses demandes de règlement des frais de signification relatifs aux contraintes annulées,
- débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande relative aux frais irrépétibles,
- jugé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
Par déclaration du 6 mai 2019, la caisse de [1] a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt avant dire droit prononcé le 31 mars 2022, la cour a:
- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 27 octobre 2022 à 9 heures afin :
- que la [1] justifie de ses déclarations de créances, et appelle en la cause le mandataire judiciaire de la procédure collective,
- que les parties puissent présenter leurs observations sur l'interruption de l'instance et la régularité de sa reprise,
- que les parties puissent présenter leurs observations sur la prise en compte dans le cadre de la contrainte n°18040 des sommes faisant l'objet des contraintes n°17005 et 17003 dont la validation est également demandée,
- sursis à statuer sur les demandes des parties,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 27 octobre 2022 à 9 heures,
- dit que cette indication vaut convocation des parties à l'audience.
Par lettre recommandée du 10 juin 2022, avec accusé de réception signé le 14 juin suivant, la société [3], mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société du [2], a été appelée dans la cause.
Par arrêt du 8 décembre 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a :
- ordonné la réouverture des débats,
- invité la Caisse de [1] à verser aux débats la contrainte CT n°17003 émise le 24 août 2017,
- sursis à statuer sur les demandes,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 26 janvier 2023 à 14 heures salle M, cette indication valant convocation des parties.
Par lettre recommandée du 19 décembre 2022 avec accusé de réception, signé le 21 décembre 2022, la société [3], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SCEA, a été appelée dans la cause.
Par arrêt du 6 avril 2023, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a :
- confirmé le jugement rendu le 26 mars 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux sauf ce qu'il a annulé la contrainte n° 17005 et débouté la caisse de la [1] de la Gironde de sa demande au titre des frais de signification de la contrainte n°17005,
- statuant à nouveau dans cette limite,
- validé la contrainte n°17005,
- condamné la société du [2] à payer à la caisse de [1] de la Gironde la somme de 72,11 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte n° 17005,
- y ajoutant,
- condamné la société [2] aux dépens.
La [1] de la Gironde a régularisé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Par arrêt du 25 septembre 2025, pourvoi n°U 23-16.715, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il annule la contrainte n°CT18040 et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux,
- remis, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée,
- condamné la société SCEA du [2] aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société SCEA du [2] à payer à la [1] de la Gironde la somme de 3 000 euros.
Par courrier recommandé du 3 novembre 2025, la [1] de la Gironde a saisi la cour d'appel de Bordeaux en tant que cour de renvoi.
L'affaire a été fixée à l'audience du 7 mai 2026 pour être plaidée.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la [1] de la Gironde demande à la cour de :
- valider la contrainte CT18040 pour un montant de 17 987,05 euros,
- condamner uniquement la SCEA du [2] à régler la somme de 72,61 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte CT18040.
La SELARL [3], commissaire au plan de la SCEA du [2], ne comparaît pas, ne constitue pas et n'a pas sollicité une dispense de comparution bien que régulièrement avisée de l'audience du 7 mai 2026 se tenant devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux ( convocation par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 décembre 2025, dénonciation de la date d'audience, des conclusions et des pièces de la [1] signifiées par acte du commissaire de justice du 19 janvier 2026, remis à la personne morale prise en la personne de son assistante).
MOTIFS DE LA DECISION
Moyens des parties
La [1] de la Gironde fait valoir que la contrainte CT18040 correspondant aux cotisations sur salaires allant du 1er trimestre 2016 à décembre 2017. Elle indique que les mises en demeures des 30 septembre 2016 et 4 mai 2017 ont servi de fondement aux contraintes CT18040 et CT17003. Elle confirme que la communication des mises en demeure était bien mentionnée dans la liste des productions dans les observations écrites et soutenues oralement à l'audience et qu'elle verse, à nouveau, les 7 mises en demeure qui ont servi à l'établissement de la contrainte CT18040. Elle ajoute qu'elle demande uniquement la validation de la contrainte aux fins d'établir la caractère définitif de la créance.
Réponse de la cour
La [1] produit les sept mises en demeure fondant la contrainte CT18040, à savoir :
- la MD 16027 du 15 juillet 2016 réceptionnée le 22 juillet 2016,
- la MD 16066 du 30 septembre 2016 réceptionnée le 6 octobre 2016,
- la MD 17001 du 4 mai 2017 réceptionnée le 10 mai 2017,
- la MD 17002 du 27 juillet 2017 réceptionnée le 1er août 2017
- la MD 17004 du 24 novembre 2017 réceptionnée le 28 novembre 2017,
- la MD 18030 du 8 février 2018 réceptionnée le 13 février 2018,
- la MD 18032 du 22 mai 2018 réceptionnée le 25 mai 2018.
La contrainte CT18040 vise les mises en demeure précitées.
Aucune contestation ne s'élève à l'heure actuelle sur la régularité formelle des mises en demeure et de la contrainte litigieuse outre sur le fond.
Il convient en conséquence de valider la contrainte CT18040.
Le jugement attaqué en ce qu'il a annulé ladite contrainte doit être infirmé.
La SCEA du [2] est condamnée à payer à la [1] au titre des frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement prononcé le 26 mars 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il a annulé la contrainte n°18040 pour son entier montant,
Statuant à nouveau,
Valide la contrainte CT 18040 d'un montant de 17 987,05 euros,
Y ajoutant,
Condamne la SCEA du [2] à payer à la [1] de la Gironde la somme de 72,61 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte de CT18040.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.