Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 31 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19517 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUF2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022014446
APPELANT
Monsieur [A] [C]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752
INTIMEES
S.A.R.L. DOM COM INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°512 819 426.
Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444
S.A. MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 775 652 126
Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Assistées de Me Guillaume REGNAULT, avocat au barreau de PARIS.
Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit étranger
[Adresse 4]
[Localité 6] - ROYAUME-UNI
domiciliée en France
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le N° 450.327.374.
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 775
Société AIG EUROPE SA, société de droit étranger, venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assisté par Me Arnaud MOLINIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0428
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sonia JHALLI, en présence de M. [E] [N], greffier stagiaire.
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par un bulletin d'engagement souscrit le 15 juin 2011, pour prendre part à une opération de défiscalisation intitulée « Dom Com Industriel 2011 » et bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts, M. [A] [C] s'est engagé à apporter à des sociétés par actions simplifiées (SAS) devant alors être présidées par la société Dom Com Invest (la société DCI) la somme de 70 000 euros destinée à l'acquisition de matériels de production d'énergie éolienne, à leur installation et à leur location à des sociétés d'exploitation situées outre-mer.
2. Se prévalant de cet investissement, M. [C] a imputé une réduction d'un montant de 73 417 euros sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2011.
3. Par une proposition de rectification du 10 décembre 2014, l'administration fiscale a remis en cause cette réduction d'impôt, au motif que cet investissement ne répondait pas aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
4. En dépit des observations présentées par M. [C], l'administration fiscale a mis en recouvrement, le 31 août 2015, la somme totale de 89 569 euros, soit 73 417 euros à titre de rappel de cotisations à l'impôt sur le revenu, 8 810 euros au titre des intérêts de retard et 7 342 euros à titre de majoration. Après application d'une majoration complémentaire de 5 882 euros, M. [C] a bénéficié d'une remise à hauteur de 3 000 euros.
5. Par une décision du 24 septembre 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation formée le 10 mars 2017 par M. [C].
6. Le 9 mars 2022, soutenant que la société DCI, qu'il désignait comme monteur de l'opération, ainsi que la société Axone Invest, la société France Energie Finance (la société FEF) et la société France Energies Finance Guyane, qui seraient intervenues pour sa conception et son exécution, avaient manqué à leurs obligations respectives et qu'en conséquence de ces manquements, il avait été contraint de s'acquitter des impositions supplémentaires et des pénalités mises à sa charge par l'administration fiscale, M. [C] a assigné en indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris la société DCI, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles (les sociétés MMA), venant aux droits de la société Covéa Risks, en tant qu'assureurs de la société DCI, la société Chubb European Group (la société Chubb), en tant qu'assureur des sociétés FEF et France énergies finance Guyane, et la société AIG Europe, en tant qu'assureur de la société Axone Invest.
7. Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal a statué comme suit :
« Juge les actions formulées à l'encontre des défenderesses prescrites et M. [A] [C] irrecevable en ses demandes ;
Condamne M. [A] [C] à verser à chacune des défenderesses la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 CPC,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Condamne M. [A] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 151,16 € dont 24,98 € de TVA. »
8. Par une déclaration du 6 décembre 2023, M. [A] [C] a fait appel de ce jugement.
9. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 7 janvier 2026, M. [A] [C] demande à la cour de :
« Vu l'article 2224 du code civil
Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil applicables aux faits de l'espèce
Vu les articles L. 124-5, L. 112-4 et L. 124-3 du Code des assurances
Vu les pièces produites aux débats[...]
- D'INFIRMER le jugement rendu le 23 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de PARIS en ce qu'il a :
- Jugé les actions formulées à l'encontre des défenderesses prescrites et Monsieur [A] [C] irrecevable en ses demandes
- Condamné Monsieur [A] [C] à verser à chacune des défenderesses la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 CPC
-Débouté Monsieur [A] [C] de ses demandes autres, plus amples ou contraires
- Condamné Monsieur [A] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 151,16 € dont 24,98 € de TVA
Statuant à nouveau,
- DIRE recevable comme non prescrite l'action engagée par Monsieur [A] [C] à l'encontre des sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE
- DECLARER irrecevable la demande nouvelle présentée par AIG EUROPE SA visant à voir juger que la nullité de la police n°2.401.402 prononcée par la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 1er juillet 2021 et par le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 17 septembre 2021 serait soi-disant opposable à toutes les parties à la présente instance et notamment à Monsieur [C]
- DEBOUTER, en tout état de cause, AIG EUROPE SA de sa demande visant à voir juger que la nullité de la police n°2.401.402 prononcée par la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 1er juillet 2021 et par le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 17 septembre 2021 serait soi-disant opposable à toutes les parties à la présente instance et notamment à Monsieur [C]
À TITRE PRINCIPAL
- DIRE que le préjudice financier subi par Monsieur [A] [C] est constitué du montant des redressements fiscaux, augmenté des intérêts et majorations de retard
- CONDAMNER in solidum la société DOM COM INVEST, les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, la société AIG EUROPE SA, et la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE à verser à Monsieur [A] [C] la somme de 92.451 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi,
À TITRE SUBSIDIAIRE
- DIRE que le préjudice financier subi par le Monsieur [A] [C] est constitué par une perte de chance qu'il convient de réparer,
- CONDAMNER in solidum les sociétés DOM COM INVEST, MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, AIG EUROPE SA ainsi que CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED à verser à Monsieur [A] [C] la somme de 72.882 euros à titre de perte de chance en réparation du préjudice financier subi,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
- CONDAMNER in solidum les sociétés DOM COM INVEST, MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, CHUBB EUROPEAN GROUP SE ainsi que AIG EUROPE SA à verser à Monsieur [A] [C], à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, la somme de 2.500 euros
- DÉBOUTER les sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUPLIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUPLIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE à payer à Monsieur [A] [C] une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUPLIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE à payer à Monsieur [A] [C] aux dépens ;
- CONDAMNER en cause d'appel in solidum les sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUPLIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE à payer à Monsieur [A] [C] une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER en cause d'appel in solidum les sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUPLIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE aux dépens de l'appel. »
10. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 6 mars 2026, la société DCI demande à la cour de :
« Vu l'article 2224 du Code civil ,
Vu l'article 122 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1231 du Code civil,
Vu l'article 242 septies du Code général des impôts,
Vu l'article 95D de l'annexe II au Code général des impôts dans sa version en vigueur en 2011,
Vu 1231-3 du Code civil,
Vu 124-3 du Code des assurances,
Vu l'article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances,
Vu l'article L.124-1-1 du Code des assurances,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,[...]
CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 26 octobre 2023 ;
STATUANT A NOUVEAU
A TITRE PRINCIPAL,
- DECLARER Monsieur [A] [C] irrecevable en ses demandes pour cause de prescription ;
- DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de DOM COM INVEST ;
- DEBOUTER toute parties de toutes demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de DOM COM INVEST ;
- CONDAMNER Monsieur [A] [C], ou tout succombant, au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Manuel RAISON ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Sur l'absence d'obligation d'information :
- JUGER que la société DOM COM INVEST n'était pas débitrice d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de Monsieur [A] [C]
En conséquence,
- DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société DOM COM INVEST ;
Sur l'absence de faute de DOM COM INVEST
- JUGER qu'en 2011, au moment de la souscription des investissements litigieux, aucune condition d'exploitation effective n'était requise ;
- JUGER que la société DOM COM INVEST n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;
En conséquence,
- DEBOUTER Monsieur [A] [C] de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société DOM COM INVEST ;
Sur l'absence de préjudice indemnisable :
- JUGER que la perte d'un avantage fiscal n'est pas un préjudice réparable ;
- JUGER que le remboursement des sommes investies ne constitue pas un préjudice indemnisable ;
- JUGER que le préjudice financier invoqué par Monsieur [A] [C] n'est pas certain dans son quantum ;
- JUGER que Monsieur [A] [C] ne justifie pas d'un dommage prévisible ;
- JUGER que Monsieur [A] [C] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral ;
En conséquence,
- JUGER que les préjudices invoqués par Monsieur [A] [C] ne sont pas repérables ;
- DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société DOM COM INVEST ;
Sur l'absence de lien de causalité :
- JUGER que Monsieur [A] [C] ne justifie pas d'un lien de causalité entre les préjudices qu'ils invoquent et les manquements qu'ils opposent à la société DOM COM INVEST ;
En conséquence,
- DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société DOM COM INVEST ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Sur l'appel en garantie des MMA, es qualité d'assureur Responsabilité Civile Professionnelle de DOM COM INVEST :
- JUGER que la société DOM COM INVEST n'a pas commis de faute intentionnelle ou dolosive ;
-JUGER qu'il n'existe pas de « cause technique unique » entre les réclamations de Monsieur [A] [C] et celles passées et futures formulée dans le cadre d'autres procédures par des investisseurs ayant souscrits à l'offre DOM COM INDUSTRIEL ;
En conséquence,
- CONDAMNER les sociétés MMA à relever indemne et garantir la société DOM COM INVEST de toute condamnation ;
- DEBOUTER les sociétés MMA de leur demande d'exclusion de garantie ;
- DEBOUTER les sociétés MMA de leur demande de globalisation des sinistres à toutes les réclamations passées et futures d'investisseurs ayant souscrits à l'offre DOM COM INDUSTRIEL et faire application de la clause uniquement dans le cadre de la présente instance ;
- DEBOUTER les sociétés MMA de leur demande d'application de la franchise,
Sur l'appel en garantie de l'assureur de FEF :
- JUGER que la société FEF est à l'origine exclusive des préjudices allégués par Monsieur [A] [C]
- CONDAMNER la société CHUBB, es qualité d'assureur de la société FEF, à relever indemne et garantir la société DOM COM INVEST de toute condamnation ;
A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE,
- ORDONNER un partage de responsabilité à hauteur de 90% pour FEF et 10% pour DOM COM INVEST ;
- CONDAMNER la société CHUBB, es qualité d'assureur de la société FEF, à garantir 90% du montant total des condamnations
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- DEBOUTER toute parties de toutes demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de DOM COM INVEST ;
- DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société DOM COM INVEST ;
- CONDAMNER Monsieur [A] [C] ou tout succombant, à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me Manuel RAISON ; »
11. Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 15 janvier 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour de :
« Vu l'article 2224 du Code civil,[...]
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 octobre 2023 par le Tribunal de commerce de Paris ;
- Juger prescrite, et donc irrecevable, l'action de Monsieur [C] ;
- Juger que le requérant ne rapporte pas la preuve d'un préjudice réparable et a, en tout état de cause, pris un risque qu'il doit lui-même supporter en tout ou partie ;
Subsidiairement,
Sur la mise en cause de MMA IARD ès-qualités d'assureur de DOM COM INVEST
- Constater que la compagnie MMA IARD assure la responsabilité civile professionnelle de la société DOM COM INVEST dans la limite globale de 1.500.000 € par année d'assurance et ce après déduction du montant des règlements qui auraient pu être effectués par la compagnie MMA IARD au titre des autres réclamations répondant du même sinistre, au sens contractuel, intervenu au jour de ladite réclamation ;
- Désigner tel séquestre qu'il plaira à la Cour avec pour mission de conserver les fonds dans l'attente de la décision définitive tranchant les différentes réclamations formées à l'encontre de la société DOM COM INVEST concernant les réclamations formées au titre de la période subséquente concernant Monsieur [C] et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ;
- Juger que la somme correspondant à la franchise par sinistre, soit 40.000 € à charge de la société DOM COM INVEST, doit être déduite du montant de la condamnation éventuellement prononcée à l'encontre de la Compagnie MMA IARD pour Monsieur [C] ;
Sur la mise en cause de MMA IARD es-qualité d'assureur de FRANCE ENERGIES FINANCE
- Juger que le contrat d'assurance souscrit en son temps au nom de FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de COVEA RISKS a été résilié et que la garantie a été resouscrite ;
- Juger que cette garantie ne peut s'appliquer compte tenu de la faute dolosive commise par la société FRANCE ENERGIES FINANCE ;
- Juger subsidiairement que la somme correspondant à la franchise par sinistre, soit 50.000 € à charge de la société FRANCE ENERGIES FINANCE, doit être déduite du montant de la condamnation éventuellement prononcée ;
- Condamner Monsieur [C], ou toute autre partie succombante, au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner Monsieur [C], ou toute autre partie succombante, au paiement des entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Jeanne BAECHLIN, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. »
12. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 12 février 2026, la société AIG Europe demande à la cour de :
« VU l'article 2224 du code civil,
VU les articles L. 112-6, L. 113-5, L. 114-1 alinéa 3 et L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances,[...]
A titre principal :
CONFIRMER le jugement rendu le 26 octobre 2023 en ce qu'il a jugé que l'action de Monsieur [A] [C] à l'encontre d'AIG EUROPE SA est irrecevable comme prescrite,
CONFIRMER le jugement rendu le 26 octobre 2023 en toutes ses dispositions,
En conséquence :
JUGER l'action de Monsieur [A] [C] prescrite, et donc irrecevable,
DEBOUTER Monsieur [A] [C] de toutes ses demandes à l'encontre de la société AIG EUROPE SA,
A titre subsidiaire :
JUGER que la nullité de la police n°2.401.402 prononcée par la Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 1er juillet 2021 et par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 17 septembre 2021, est opposable à toutes les parties à la présente instance,
Sinon,
JUGER que la société AXONE INVEST n'a commis aucune faute ayant directement causé les préjudices allégués par Monsieur [A] [C],
En conséquence :
DEBOUTER Monsieur [A] [C] et tout autre concluant de leurs demandes à l'encontre de la société AIG EUROPE SA,
A défaut :
FIXER la part contributive de chacun des intervenants de l'opération, dont la responsabilité serait retenue, en fonction du degré de gravité des fautes commises par chacun,
A titre encore plus subsidiaire :
JUGER que la garantie subséquente de l'activité de conseil en défiscalisation/ investissement en France d'Outre-mer a pris fin au 1er janvier 2019, soit avant la réclamation de Monsieur [A] [C] par assignation du 9 mars 2022, et que ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de la garantie d'AIG EUROPE SA,
JUGER que la société AXONE INVEST n'a pas exercé une activité de Conseiller en Investissement Financier dans le cadre du programme litigieux,
JUGER que la société AXONE INVEST a eu une mission de promoteur du programme DOM COM INDUSTRIEL et une mission de « back office »,
JUGER que l'activité exercée par la société AXONE INVEST dans le cadre du programme DOM COM INDUSTRIEL n'est pas garantie par la police n°2.401.402 souscrite auprès de la société AIG EUROPE SA,
Sinon,
JUGER que le plafond unique de 600.000 € applicable à la période de garantie subséquente mobilisable et opposable à Monsieur [A] [C] et à la société AXONE INVEST est, en l'espèce, épuisé,
JUGER que la société AIG EUROPE SA ne peut être tenue de verser une quelconque indemnité à Monsieur [C] au-delà du plafond de la garantie concernée, qui est épuisée.
REJETER l'ensemble des demandes de condamnation formées à l'encontre de la société AIG EUROPE SA,
A défaut :
JUGER que la garantie de la société AIG EUROPE SA est limitée à la part incombant à son assuré dans la réalisation du dommage et ne peut être étendue aux conséquences de l'éventuelle responsabilité solidaire avec toute autre partie dont la responsabilité serait retenue par la Cour,
Frais irrépétibles et les dépens
CONDAMNER Monsieur [A] [C] à payer à la société AIG EUROPE SA la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [A] [C] aux dépens de l'instance,
DIRE qu'ils pourront être directement recouvrés par la SELAR BDL représentée par Maître LALLEMENT, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. »
13. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 19 mars 2026, la société Chubb European Group SE demande à la cour de :
« Vu les articles 122, 123, et 564 du Code de procédure civile
Vu les articles 1353 et 2224 du Code civil
Vu les articles L.124-1-1 et L.124-3 du Code des assurances
Vu les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Conventions Spéciales du contrat n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
A titre principal
CONFIRMER, en toutes ses dispositions, le Jugement rendu le 26 octobre 2023 par le Tribunal de commerce de Paris (RG n° 2022014446)
DÉCLARER irrecevable car prescrite l'action directe exercée par Monsieur [A] [C] à l'encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE es qualité d'assureur de la société FRANCE ENERGIES FINANCE
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l'ensemble de ses prétentions
A titre subsidiaire
JUGER que l'activité d'ingénierie financière pour le compte de tiers ne fait pas partie des activités déclarées dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
JUGER que l'activité de gestion administrative financière juridique et fiscale de produit [W] ne fait pas partie des activités déclarées dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
JUGER que les dommages afférents à l'absence de livraison d'énergie ayant une cause non accidentelle ne sont pas garantis dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
JUGER que les dommages résultant d'un manquement à une obligation de résultat sont exclus des garanties accordées dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
JUGER que les conséquences du non-accomplissement ou d'un retard dans l'accomplissement de la prestation de la société FRANCE ENERGIES FINANCE sont exclus des garanties accordées dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
JUGER que les conséquences de l'intervention de la société FRANCE ENERGIES FINANCE sous forme de prise de décision pour le compte de tiers sont exclues des garanties accordées dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
JUGER que les clauses d'exclusion de garantie précitées présentent un caractère formel et limité
DÉCLARER irrecevable la demande de condamnation présentée pour la première fois en cause d'appel par la société DOM COM INVEST à l'encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE
En conséquence,
JUGER que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, est bien fondée à opposer un refus de garantie.
DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED.
DEBOUTER la société DOM COM INVEST de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED.
A titre plus subsidiaire
JUGER que les demandes d'indemnisation présentées au titre des redressements d'impôts, des intérêts et majorations de retard, et du remboursement des sommes investies, ne constituent pas des préjudices indemnisables
JUGER que la demande de préjudice moral n'est pas justifiée
JUGER que Monsieur [A] [C] ne démontre pas l'existence d'une perte de chance
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [A] [C] de ses demandes à l'encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
A titre infiniment subsidiaire
JUGER la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP SE, bien fondée à opposer à l'ensemble des parties un plafond de garantie contractuel global d'un montant de 500.000 € pour l'ensemble des réclamations formulées à son encontre.
JUGER la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, bien fondée à opposer la franchise contractuelle à hauteur de 2.500 €.
JUGER qu'il existe un seul et unique sinistre au sens de l'article 124-1-1 du code des assurances.
JUGER que la somme de 497.500 € sera versée pour l'ensemble de réclamations répondant au même sinistre.
JUGER que Monsieur [A] [C] engage sa responsabilité a minima partielle dans la survenance des dommages consécutifs à la perte de l'avantage fiscal en cause
JUGER que l'ensemble des demandes présentées par Monsieur [A] [C] présente un caractère sériel
En conséquence
DEBOUTER Monsieur [A] [C] de ses demandes à l'encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SA anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED au-delà de la somme de 497.500 € tout sinistre confonde.
JUGER qu'il existe un seul et unique sinistre au sens de l'article L.124-1-1 du Code des assurances.
JUGER que la somme de 497.500 € sera versée pour l'ensemble de réclamations répondant au même sinistre.
A titre encore plus subsidiaire
JUGER la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, bien fondée à opposer la franchise contractuelle à hauteur de 2.500 € pour chacune des demandes présentées à son encontre
En tout état de cause
CONDAMNER Monsieur [A] [C] à la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, une indemnité d'un montant de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens »
14. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 23 mars 2026.
15. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription de l'action de M. [C]
16. L'article 2224 du code civil dispose :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
17. Il résulte de ce texte que le délai de prescription d'une action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
18. En matière fiscale, le dommage résultant de la rectification d'une imposition n'est pas réalisé tant que l'imposition supplémentaire n'a pas été mise en recouvrement ou, lorsque le contribuable a formé, dans le délai qui lui était imparti, une réclamation contentieuse relative à l'imposition supplémentaire ainsi mise en recouvrement, tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur cette réclamation.
19. En l'espèce, M. [C] demande l'indemnisation d'un préjudice résultant de la remise en cause par l'administration fiscale de la réduction d'impôt sur le revenu qu'il a pratiquée au titre de l'investissement réalisé dans l'opération Dom Com Industriel 2011.
20. Dès lors que ce rappel d'impôt sur le revenu a été mis en recouvrement le 31 août 2015 et que M. [C] a formé une réclamation contentieuse le 10 mars 2017, soit dans le délai prévu à l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui expirait le 31 décembre 2017, le délai de la prescription quinquennale de son action en réparation du préjudice résultant de la rectification de cette imposition n'a pu commencer à courir avant cette dernière date, de sorte que cette action n'était pas prescrite à la date des assignations, le 9 mars 2022.
21. Il importe peu qu'il ne justifie pas avoir présenté des observations en réponse à la proposition de rectification du 10 décembre 2014 ou qu'il se soit partiellement acquitté le 8 décembre 2015 des sommes mises en recouvrement, ces circonstances ne permettant pas de considérer que son préjudice se serait réalisé à la date de la mise en recouvrement, ou à la date du paiement, alors que le délai pour former une réclamation contentieuse n'était pas expiré et qu'il a effectivement formé une telle réclamation.
22. Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, un tel point de départ du délai de prescription n'est pas laissé à la discrétion du demandeur à l'action en responsabilité, dans la mesure où ce délai ne peut commencer à courir après l'expiration du délai dont ce dernier dispose pour former une réclamation contentieuse.
23. Au surplus, dans les circonstances de l'espèce, dès lors que l'administration fiscale a rejeté la réclamation de M. [C] le 24 septembre 2019, sans qu'il puisse être reproché à M. [C] d'avoir attendu cette décision après l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article R*. 198-10 du livre des procédures fiscales pour décider de saisir, ou non, le tribunal administratif de la décision de rejet, jusqu'alors implicite, de sa réclamation, le dommage invoqué par M. [C] ne s'est réalisé, en définitive, qu'à cette date.
24. En conséquence de ce qui précède, le jugement sera infirmé en ce qu'il juge prescrites les actions engagées par M. [C] contre la société DCI, les sociétés MMA, la société Chubb et la société AIG et en ce qu'il déclare M. [C] irrecevable en ses demandes contre ces sociétés, et ces sociétés seront déboutées de la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, qu'elles opposent à ces demandes.
Sur les conséquences procédurales de l'infirmation du jugement en ce qu'il déclare prescrites les demandes de M. [C]
25. Les articles 561, 562 et 568 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, disposent :
- article 561 :
« L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »
- article 562 :
« L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »
- article 568 :
« Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. [...] »
26. Il résulte de ces textes que, lorsque l'appel tend à l'infirmation d'un jugement qui, accueillant une fin de non-recevoir, juge une demande irrecevable ou qui, accueillant une défense au fond, juge une demande infondée, le juge d'appel est saisi, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'entier litige relatif à la demande en cause. Dans la première hypothèse, il lui appartient donc de statuer au fond sur la demande déclarée irrecevable par la juridiction du premier degré, sans pouvoir renvoyer les parties devant celle-ci. Il importe peu, à cet égard, que le débat n'ait porté devant cette juridiction, le cas échéant, que sur la seule fin de non-recevoir que celle-ci a accueillie.
27. Un tel renvoi devant une juridiction du premier degré n'est possible pour le juge d'appel qu'à la condition qu'il ne soit pas saisi du fond du litige relatif à la demande soumise au premier juge. C'est notamment le cas, comme le prévoit l'article 568 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'infirmation d'un jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou qui, accueillant une exception de procédure, déclare la procédure irrégulière ou éteinte, la cour d'appel pouvant néanmoins, dans une telle hypothèse, évoquer le litige au fond si elle l'estime de bonne justice. C'est également le cas lorsque l'appel tend à l'infirmation d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir, la cour d'appel ne pouvant alors statuer que dans la limite du champ de compétence d'attribution de ce juge.
28. En outre, contrairement à ce que soutiennent les sociétés MMA, le principe du double degré de juridiction ne s'oppose pas à ce que la cour d'appel statue, au fond, sur une demande, après avoir infirmé le jugement déclarant cette demande irrecevable en accueillant une fin de non-recevoir, de la même manière que ce principe ne s'oppose pas, par exemple, à ce que la cour d'appel examine une demande subsidiaire après avoir infirmé le jugement faisant droit à la demande principale.
29. En l'espèce, dès lors que le tribunal de commerce, saisi des demandes d'indemnisation formées par M. [C] contre la société DCI, les sociétés MMA, la société Chubb et la société AIG Europe a jugé ces actions irrecevables, et que l'appel de M. [C] tend à l'infirmation de la disposition du jugement accueillant cette fin de non-recevoir opposée à leurs demandes, la cour d'appel est saisie, par l'effet de cet appel, de l'entier litige relatif à ces demandes.
30. Ainsi qu'il a été énoncé au point 26, in fine, il importe peu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à l'audience du 21 juin 2023, l'affaire ait été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire sur la seule question de la prescription et que les parties n'aient conclu que sur cette seule question pour l'audience de plaidoirie du 20 septembre 2023, dès lors que le tribunal demeurait saisi de l'entier litige relatif aux demandes formées par M. [C] et qu'en statuant sur la fin de non-recevoir opposée à ces demandes, le tribunal a vidé sa saisine, de sorte que, par l'effet dévolutif de l'appel formé de M. [C], nécessairement limité au chef de dispositif accueillant cette fin de non-recevoir, la cour est saisi l'entier litige relatif à ces demandes et qu'après avoir infirmé le jugement ayant accueilli cette fin de non-recevoir et rejeté celle-ci, il lui appartient de statuer, au fond, sur les demandes de M. [C].
Sur le rôle des différents intervenants et la mise en 'uvre de l'opération Dom Com Industriel 2011
31. Selon la notice de présentation du produit de défiscalisation Dom Com Industriel établie en 2011, produite par M. [C], l'offre proposée aux investisseurs avait pour objectif de leur permettre de participer au financement de biens d'équipements industriels destinés à être exploités en Guyane.
32. Ces biens devaient être acquis par des SAS, auxquelles les fonds investis devaient être apportés, puis donnés en location à des sociétés exploitantes, ce qui devait permettre aux investisseurs de bénéficier du dispositif de défiscalisation, dit Girardin industriel, prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
33. Ces notices précisent que la motivation pour les investisseurs était exclusivement fiscale, qu'ils ne se verraient affecter aucun flux lié à l'exploitation des matériels financés et que le rendement dont ils bénéficieraient correspondrait exactement à l'écart entre la réduction d'impôt acquise et le montant de leur apport.
34. S'agissant du rôle des différents intervenants, la notice 2011 indique que :
- les sociétés Axone Conseil et Axone Invest sélectionnent et organisent la mise en commun des capitaux nécessaires au financement d'investissements productifs dans les DOM-COM depuis 1994 ; la société Axone Invest, opérateur historique sur le marché du financement d'investissements productifs outre-mer, a mis en place un modèle d'investissement mutualisé par l'intermédiaire de sociétés en participation en 1995 et amélioré au fil des années son process d'investissement ; cette société a construit, depuis 2008, une offre aboutie en relation étroite avec les sociétés KJD Capital, pour la gestion administrative et comptable sur place, et la société Ancade, pour le contrôle et le suivi ; la société Axione Conseil est en charge de la mise en place des souscriptions et du contrôle des éléments constitutifs des investissements sélectionnés par la société KJD Capital ; la société Axone Invest réalise le back office des opérations, les procédures de contrôle interne, la tenue des assemblées annuelles et l'information des investisseurs, dont elle demeure l'unique interlocuteur ;
- la société KJD Capital est le président et le gestionnaire des SAS ; cette société garantit les investisseurs de la réalisation du programme d'investissement au 31 décembre de l'année de souscription dans le respect des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
35. M. [C] produit également la notice relative à l'opération Dom Com Industriel 2012, qui indique quant à elle :
- sous l'intitulé « Des professionnels responsables et engagés »
« Président des SAS Dom Com : Dom Com Invest [...]
Dom Com Invest est la société opérationnelle, représentant légal des SAS Dom Com, en charge du back office administratif et comptable et a pour objet la mise en place, la gestion et le suivi de toutes structures ayant pour objet l'acquisition d'investissements productifs neufs dans le cadre des investissements outre-mer afin de faire bénéficier les associés des réductions d'impôts régies par l'article 199 undecies B du code général des impôts [...] ; la mise en location pour une durée minimale de cinq ans et une semaine de ces matériels dans les secteurs éligibles à la défiscalisation outre-mer ; et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus[...].
Dom Com Invest assure l'ensemble des missions nécessaires à la bonne fin des investissements, à savoir :
- Gestion : Mise en location des souscriptions / Attestations fiscales / Administratif et comptabilité
- Contrôle : Des éléments constitutifs de chaque opération / Vérification des procédures de contrôle interne / Audit annuel sur site
- Suivi : Tenue des assemblées annuelles / Information investisseurs
Dom Com Invest s'appuie sur les compétences de divers prestataires pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions :
Placement et relations investisseurs : Axone Invest
Axone Invest sélectionne et organise la mise en commun des capitaux nécessaires au financement de programmes d'investissements productifs dans les Dom-Com depuis 1994. Axone Invest fait partie des opérateurs historiques sur le marché et a ainsi participé au financement de plus de 420 millions d'euros de matériels. [...]
Sélection et suivi des investissements :
Plusieurs opérateurs en Guyane dans le cadre de contrats de partenariat avec Dom Com Invest ont pour mission la mise en place, la gestion et le suivi d'investissements productifs éligibles aux réductions d'impôts régies par l'article 199 undecies B du code général des impôts ou de tout texte équivalent s'y rapportant ;
Ils assurent la sélection, la négociation avec les locataires, la signature de la documentation contractuelle et la transmission des éléments et informations à Dom Com Invest dans le cadre de sa mission de présidence et de gestion des SAS Dom Com et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus [...] »
- sous l'intitulé « Aspects déclaratifs : un interlocuteur unique » :
« Axone Invest assure le placement de l'offre Dom Com Industriel, centralise toute l'information sur les opérations financées, elle reste l'unique interlocuteur entre le président Dom Com Invest et l'investisseur [...].
Cette procédure permet de disposer des informations nécessaires pour mener à bien, avec toute la sérénité nécessaire, la sélection, le contrôle et le suivi des opérations en relation directe avec les partenaires en Guyane de Dom Com Invest jusqu'à leur terme prévu.
Pour chaque opération financée, elle constitue à l'appui des opérateurs [V] et de Dom Com Invest un dossier comprenant copie des éléments suivants : - PV de livraison des matériels / - Facture des matériels / - Lettre d'engagement de rachat de l'opérateur économique / - Protocole d'accord portant vente et location / - Attestation sur l'honneur de l'entreprise bénéficiaire / - Attestation de paiement des matériels et constat d'huissier le cas échéant / - Statuts de la SAS / - Attestations fiscales / - Liasses fiscales des SAS / - Reporting sur suivi investissements par les opérateurs locaux / - PV assemblées générales [...].
36. Ces deux notices d'information évoquent également les risques de l'opération et les garanties offertes aux investisseurs. Est notamment évoqué le fait que, grâce à la pluralité des locataires regroupés dans les SAS, le risque fiscal porté par chaque investisseur est systématiquement mutualisé sur plusieurs SAS et plusieurs locataires. S'agissant plus précisément du risque locatif, il y est indiqué que les contrats de location engagent les locataires au respect de l'ensemble des règles édictées à l'article 199 undecies B et qu'en outre, afin de respecter l'obligation légale en cas de défaillance d'une entreprise exploitante, les biens seraient repris par l'opérateur ou son représentant local et reloués à une nouvelle entreprise dont le secteur d'activité reste éligible à la loi Girardin, afin d'assurer la bonne fin fiscale de l'opération.
37. Pour ce qui concerne les garanties, la notice 2011 mentionne que, dans l'éventualité où, malgré les dispositions décrites dans cette notice, l'opération viendrait à être remise en cause par l'administration fiscale et entraînerait un redressement fiscal pour les associés, la société KJD Capital a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Covéa Risks qui prendra en charge toutes les conséquences financières de cette situation, dans la limite de 1 000 000 euros par opération et par an.
38. La notice 2012 mentionne quant à elle :
« Garantie Responsabilité Civile Professionnelle
La société Dom Com, président des SAS Dom Com, est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle (COVEA RISKS n° 120.137.460) qui garantit tout préjudice certain causé à un tiers, résultant d'une erreur, omission ou négligence de sa part, dans la limite de 750 000 € par sinistre et par an.
Les opérateurs [V], en charge de la sélection, de la gestion et du suivi des investissements en Guyane, sont titulaires d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui garantit tout préjudice certain causé à un tiers, résultant d' erreur, omission ou négligence de leur part dans le cadre de leur mission. »
39. La police d'assurance n° 120.137.460, souscrite à effet du 2 novembre 2011, définit ainsi l'activité assurée :
« I) DEFINITION DES SOCIETES ASSUREES
DOM COM INVEST intervient tant pour son compte que pour chacune des structures d'investissement qu'elle met en place pour la réalisation des investissements.
II) DEFINITION DE L'ACTIVITE :
L'activité assurée consiste au suivi du back office administratif et comptable, à la gestion et le suivi de toutes structures ayant pour objet l'acquisition d'investissement dans les DOM COM, répondant aux critères fixés par la loi Girardin, article 199 undecies B du code général des impôts.[...]
L'activité de la société assurée est définie comme suit :
- La conception des produits, la définition et la mise en place des projets, le financement des investissements, la gestion administrative, comptable et juridique, le contrôle et le suivi des opérations, le tout en Métropole.
Il est précisé que l'assuré Dom Com Invest fait appel à un mandataire concernant la sélection des investissements, la constitution des dossiers et leur suivi pendant leur durée d'exploitation au nom et pour le compte de Dom Com Invest mis en place en Guyane ».
40. Enfin, les notices de présentation 2011 et 2012 indiquent que, dans le cas où l'un des investissements ne pourrait être définitivement mis en place avant le 31 décembre de l'année de souscription, la quote-part d'apport correspondant à chaque investisseur lui serait remboursé.
41. Le bulletin d'engagement souscrit par M. [C] mentionne que ce dernier s'engageait « à réaliser l'investissement sous la responsabilité de la société KJD Capital » et à libérer le montant de son apport à des SAS ayant comme président la société KJD Capital.
42. Les bulletins d'engagement souscrits par d'autres investisseurs, en 2012, produits par M. [C], mentionnent que le souscripteur a pris connaissance de la notice de présentation des modalités de l'opération « qu'il s'engage à réaliser sous la responsabilité de la société DCI » et qu'il s'engage ainsi à libérer irrévocablement le montant de son apport en capital dans une ou plusieurs SAS ayant comme président la société DCI, en vue d'obtenir une réduction d'impôt évaluée en proportion de cet apport.
43. Conformément aux mentions des notices citées au point 40, ces bulletins précisent que la souscription deviendrait « caduque » et que le montant de l'apport versé par l'investisseur lui serait remboursé, respectivement par la société KJD Capital ou la société DCI, si ces sociétés n'avaient pu affecter cet apport avant le 31 décembre de l'année de souscription ou réaliser l'investissement productif à cette date.
44. Aux termes de ces bulletins, les investisseurs ont également certifié « avoir compris les risques encourus sur ce type de placement en loi Girardin, notamment la reprise de l'avantage fiscal en cas de défaillance du locataire ».
45. Enfin, chaque investisseur a donné pouvoir :
- à la société Axone Conseil, pour ce qui concerne M. [C], ou à la société DCI, pour les investisseurs ayant souscrit en 2012, de procéder, notamment, au contrôle des éléments constitutifs des investissements proposés par la société KJD Capital ou par les opérateurs guyanais, partenaires de la société DCI, et pour procéder à la souscription à un portefeuille de SAS et à la libération des sommes correspondant à ses apports ;
- à la société Axone Invest, pour ce qui concerne M. [C], et à la société DCI, pour les investisseurs ayant souscrit en 2021, de le représenter aux assemblées générales des SAS.
46. Les investissements ont notamment porté sur des matériels de production électrique par l'utilisation de l'énergie éolienne. Afin de ne pas dépasser le seuil de 250 000 euros au-delà duquel les investissements réalisés par une SAS devaient faire l'objet d'un agrément de la part de l'administration fiscale, la société DCI a constitué un nombre de SAS permettant de respecter ce seuil, soit 47 en 2011 et 50 en 2012.
47. S'agissant des investissements destinés à financer l'acquisition d'éoliennes en 2011, la société DCI a conclu avec la société FEF, le 10 novembre 2011, un protocole d'accord, selon lequel :
- la société DCI se présentait comme ayant pour objet la mise en place de solutions d'investissement permettant l'obtention d'avantages fiscaux et comme mettant en place, dans ce cadre, des solutions bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ;
- la société FEF se présentait comme un opérateur en énergie renouvelable dans les départements et collectivités d'outre-mer, ayant développé une offre de « Girardin industriel éolien » répondant aux conditions de cet article ;
- ces sociétés convenaient de mettre en 'uvre une telle formule d'investissement ;
- les investissements seraient réalisés dans le cadre de SAS constituées par la société DCI et regroupant les investisseurs réunis par cette société, chacune des SAS réalisant un investissement correspondant à l'acquisition de deux éoliennes ;
- ce produit d'investissement serait mis en 'uvre conformément à la définition établie par la société FEF ;
- la société FEF assurerait la gestion administrative, financière, juridique et fiscale des SAS pendant la durée où ces SAS seraient propriétaires des investissements réalisés ;
- la société FEF assurerait notamment le suivi de la livraison et de l'installation des éoliennes : réception sur le plan technique, structuration des paiements, raccordement au réseau, signature et exploitation du contrat ERDF ;
- la mission de la société FEF consisterait à mettre en place, pour chacune des 47 SAS constituées par la société DCI, un produit remplissant, tant dans sa définition que dans sa mise en 'uvre, les différentes conditions prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts et la doctrine administrative, et ce afin de permettre une déduction effective de leur imposition sur le revenu de l'année 2011.
48. S'agissant des investissements destinés à financer l'acquisition d'éoliennes en 2012, les sociétés DCI et FEF ont conclu le 23 février 2012 une convention d'investissement aux termes duquel elles « réitér[aient] leur partenariat » en vue de mettre en 'uvre une formule d'investissement remplissant les conditions de l'article 199 B undecies B du code général des impôts. Cette convention décrivait, comme le protocole d'accord du 10 novembre 2011, les principes de mise en 'uvre de l'opération. Il y était notamment précisé que :
- la société DCI confiait à la société FEF, pour le compte des 50 SAS constituées par la première, la mission globale de mise en route de l'ensemble des opérations nécessaires à la mise en service du parc éolien ;
- la société FEF assurerait notamment la surveillance, pour chacune des SAS, de la livraison, du montage et de l'installation des éoliennes et serait chargée du raccordement au réseau de la signature du contrat d'exploitation ERDF ;
- la société FEF réceptionnerait les kits d'éolienne et en justifierait à la société DCI ;
- la mission de la société FEF consisterait, là encore, à mettre en place un produit remplissant les différentes conditions prévues par l'article 199 undecies B du code général des impôts et la doctrine administrative, et ce afin de permettre aux investisseurs une déduction effective de leur imposition sur le revenu de l'année 2012.
49. Il résulte de ces éléments qu'en dépit des indications figurant dans la notice de présentation 2011 et des mentions figurant sur le bulletin d'engagement de M. [C], la société DCI s'est substituée à la société KJD Capital pour la réalisation de l'opération initiée en 2011 et que, plus généralement, les sociétés DCI et Axone Invest ont mis en 'uvre cette opération selon les indications portées dans la notice de présentation 2012.
50. Courant mai 2012, pour ce qui concerne les souscriptions réalisées en 2011, et courant avril 2013, pour ce qui concerne les souscriptions réalisées en 2012, la société Axone Invest a adressé à chaque investisseur une lettre lui précisant le montant de l'avantage fiscal dont il pouvait bénéficier et les indications à porter sur sa déclaration de revenus, lettre à laquelle était jointe une attestation de la société DCI, en tant que présidente des SAS concernées, précisant le nom de la SAS ou des SAS auxquelles les fonds avaient été apportés par l'investisseur, certifiant que ces SAS avaient réalisé au cours de l'année précédente des investissements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, et précisant le montant de la réduction d'impôt à imputer sur le montant de l'impôt sur le revenu.
51. Il est constant que c'est sur la base d'une telle attestation établie par la société DCI et transmise par la société Axone Invest que M. [C] a pratiqué une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 73 417 euros au titre de l'année 2011.
52. Comme énoncé au point 3, par une proposition de rectification du 10 décembre 2014, M. [C] s'est vu notifier la remise en cause de l'éligibilité de son investissement au dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, au motif que les investissements réalisés par les SAS auxquelles avaient été apportés les fonds investis par M. [C] ne pouvaient être considérés comme productifs au 31 décembre 2011, ce qui constituait pourtant l'une des conditions d'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans la mesure où il n'était pas établi qu'à supposer qu'elles aient été livrées à cette date, les éoliennes acquises au moyen de ces fonds aient été installées ni, en tout état de cause, qu'elles aient fait l'objet d'une demande de raccordement au réseau public d'électricité.
Sur la responsabilité de la société DCI
Sur les manquements reprochés à la société DCI
53. En premier lieu, les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent :
- article 1134 :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...] »
- article 1147 :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
54. Il résulte de ces dispositions que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale (en ce sens, Com., 20 novembre 2024, n° 23-14.351).
55. En l'espèce, il ressort des indications données dans la notice de présentation de l'opération Dom Com Industriel 2011, qui étaient entrées dans le champ contractuel, et des stipulations des bulletins de souscription, confirmées au demeurant, s'agissant du rôle des différents intervenants, par les stipulations des conventions conclues avec la société FEF et de la police d'assurance souscrite auprès de la société Covéa Risks, que la société DCI, après s'être substituée à la société KJD Capital et avoir repris ses engagements, était chargée de suivre la réalisation de l'opération, laquelle était placée sous sa responsabilité, et plus particulièrement d'assurer l'ensemble des missions nécessaires à la bonne fin des investissements, en termes de gestion, de contrôle et de suivi de ceux-ci, afin de permettre aux investisseurs, dont M. [C], d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de l'année 2011.
56. Contrairement à ce qu'elle soutient, la société DCI est donc intervenue, à la suite de la société KJD Capital, en tant que monteur de l'opération et s'est ainsi trouvée engagée, notamment envers M. [C], à en assurer le suivi.
57. Si la société DCI a confié à la société FEF, aux termes des conventions conclues les 10 novembre 2011 et 23 février 2012, une mission générale de mise en 'uvre des opérations d'investissement, selon des modalités définies par la société FEF, qui se présentait comme ayant elle-même développé cette offre dite « Girardin industriel éolien » et qui était chargée d'en assurer la réalisation au sein des SAS constituées par la société DCI, ces éléments ne sont pas de nature à libérer la société DCI des engagements qu'elle seule a contractés envers les investisseurs.
58. Il s'en déduit que la société DCI était contractuellement tenue, envers M. [C], de s'assurer que les fonds apportés par celui-ci seraient employés dans des conditions lui permettant de prétendre au bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de l'année 2011.
59. Cet article, dans ses versions successivement applicables, dispose que, pour ouvrir droit à une réduction d'impôt, les investissements en cause doivent être « productifs » et que cette réduction d'impôt « est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé ». L'article 95 Q de l'annexe II du code général des impôts, pris pour son application, dispose que ces investissements ouvrent droit à une réduction d'impôt « au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ».
60. L'instruction administrative du 30 janvier 2007 relative à ces dispositions, référencée 5 B-2-07, précise que l'année de réalisation de l'investissement « s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ».
61. Ces dispositions, et leur interprétation par l'administration, ne présentaient pas dans le détail les conditions requises pour qu'un investissement réalisé dans le secteur de la production d'électricité soit éligible au dispositif qu'elles édictent.
62. Cependant, la mise en exploitation d'équipements de production d'électricité éolienne, dans des conditions permettant que ceux-ci soient productifs de revenus, implique, en premier lieu, que ces équipements soient livrés sur le lieu de leur exploitation et que leur installation y soit achevée, mais également et nécessairement, en second lieu, que ces équipements soient raccordés au réseau public de distribution d'électricité. En conséquence, la condition posée par l'administration fiscale pour ouvrir droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, tenant à ce que ces matériels aient fait l'objet d'un tel raccordement ou, à tout le moins, d'une demande de raccordement à ce réseau au 31 décembre de l'année considérée, était prévisible à la date des investissements en cause.
63. Cette prévisibilité de l'exigence d'un raccordement des éoliennes au réseau public de distribution d'électricité au 31 décembre de l'année considérée, ou du dépôt à cette date d'une demande de raccordement à ce réseau, n'est pas remise en cause par les décisions des juridictions administratives citées par la société DCI, quelle que soit la portée qu'il convient de leur accorder, et notamment par la décision de la cour administrative de [Localité 10] du 17 décembre 2021 (CAA [Localité 10], 17 déc. 2021, n° [Numéro identifiant 2]), laquelle n'a pas exclu que cette condition ait été prévisible, mais s'est bornée à retenir, pour décharger la société DCI de l'amende qui lui avait été infligée en application de l'article 1740 A du code général des impôts, que, bien que cette société ait méconnu cette condition, il ne pouvait lui être reproché d'avoir sciemment délivré aux investisseurs des attestations fiscales erronées.
64. Cela étant, au 31 décembre 2011, il n'est établi ni que les éoliennes financées au moyen des fonds apportés par les investisseurs auraient été livrées sur le lieu de leur exploitation, ni a fortiori que leur installation y ait été achevée, ni, en tout en état de cause, que des demandes de raccordement de ces éoliennes aient été déposées.
65. En effet, s'il est acquis que, contrairement à ce qu'a soutenu dans un premier temps l'administration fiscale, des éoliennes acquises par la société FEF ont été livrées sur le territoire guyanais, avant le 31 décembre 2011, par le fournisseur mentionné dans les conventions conclues entre la société DCI et la société FEF, la société Messick Trading, ni les factures établies par cette société ni le constat d'huissier du 30 décembre 2011 produit par la société DCI ne permettent d'établir que les éoliennes ainsi livrées en Guyane étaient destinées aux SAS constituées par cette société, étant relevé, notamment, que le constat du 30 décembre 2011 mentionne que les éoliennes auraient fait l'objet de demandes de raccordement souscrites par des SNC, et non par des SAS.
66. Surtout, à la date de ce constat, les éoliennes en cause étaient stockées sous forme de kits, encore dans leurs containers de transport pour une partie de leurs éléments, ce dont il résulte que l'installation de ces éoliennes, dont il n'est pas établi qu'elles seraient alors parvenues sur le lieu de leur exploitation, n'était pas achevée, en tout état de cause, au 31 décembre 2011 des années considérées.
67. En outre, il n'est pas plus établi que ces éoliennes aient fait l'objet, à cette date, de demandes de raccordement auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. A cet égard, la seule référence faite par la société DCI au jugement d'un tribunal administratif du 15 octobre 2019, se référant à deux lettres de la société EDF du 13 décembre 2011 adressées à la société FEF, lesquelles ne sont pas produites, ne permet pas de confirmer que des demandes de raccordement avaient été effectivement déposées pour ce qui concerne des éoliennes acquises au moyen de fonds apportés par M. [C].
68. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en s'abstenant de s'assurer que les fonds apportés par M. [C] seraient employés pour réaliser, au 31 décembre 2011, des investissements productifs au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts, par la mise en 'uvre des moyens permettant que les éoliennes soient livrées, installées sur leur lieu d'exploitation et raccordées au réseau public de distribution d'électricité ou, à tout le moins, qu'elles aient fait l'objet du dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement à ce réseau, puis en établissant en 2012 une attestation fiscale certifiant, de manière erronée, que ces investissements ouvraient droit à la réduction d'impôt prévue par ce texte, la société DCI a manqué aux obligations contractuelles qu'elle avait contractées envers M. [C], en succédant à la société KJD Capital en tant que monteur de l'opération.
69. C'est en vain que la société DCI, qui s'était personnellement engagée à ce titre envers les investisseurs, dont M. [C], se prévaut des manquements de la société FEF aux obligations que celle-ci avait contractées envers elle ou de ce que cette société lui aurait transmis des informations inexactes pour l'établissement des attestations, ce qu'elle ne démontre pas au demeurant, dans la mesure où ces éléments, à les supposer établis, ne seraient pas de nature à exonérer la société DCI de sa propre responsabilité envers ceux-ci.
70. En revanche, M. [C] ne rapporte pas la preuve que la société DCI, ni même la société KJD Capital à laquelle celle-ci a succédé, auraient manqué de l'informer, comme il le soutient, de l'intervention de la société FEF, de la définition précise des conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt escomptée et de ce que les éoliennes n'auraient été livrées que sous la forme de kits, dans les tous derniers jours de l'année considérée.
71. En effet, pour ce qui concerne l'intervention de la société FEF, il ne s'agissait pas d'une information déterminante que le monteur était tenu de lui communiquer, étant relevé qu'il avait été indiqué, dans la notice 2011, qu'une société distincte de la société KJD Capital, à l'époque la société Ancade, aurait pour mission d'assurer le suivi et le contrôle des opérations, ce qui constituait une information suffisante sur ce point.
72. Pour ce qui concerne les conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt escomptée, la notice d'information de l'opération Dom Com Industriel 2011 citait les dispositions applicables du code général des impôts, sans que la société DCI ait été tenue d'y indiquer plus en détail ce que constituait, au sens de ces dispositions, un investissement productif, et notamment le fait que les matériels acquis par les SAS devaient faire l'objet, au 31 décembre 2011, non seulement d'une livraison, mais également d'une installation et, s'agissant d'équipements de production électrique, d'un raccordement ou d'une demande de raccordement.
73. Enfin, si les livraisons tardives des éoliennes acquises au moyen des fonds apportés par les investisseurs, dont M. [C], dans un délai ne permettant pas leur installation avant le 31 décembre 2011, caractérisent un manquement de la société DCI dans le suivi de la réalisation des opérations en cause, il n'est pas établi, en revanche, que la société DCI ait connu cette information à cette date.
74. En conséquence, il ressort de ces éléments que la société DCI a manqué à ses obligations contractuelles envers M. [C], mais seulement pour ce qui concerne le suivi de l'exécution de l'opération Dom Com Industriel 2011.
Sur les préjudices causés à M. [C] par les manquements commis par la société DCI
75. L'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose :
« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
76. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre (en ce sens, 2e Civ., 30 mai 2024, n° 22-18.888).
77. De la même manière, les intérêts de retard et les majorations assortissant de tels rappels d'impôt, au paiement desquels le contribuable n'aurait pas été exposé sans la faute des mêmes personnes, constituent également un préjudice indemnisable (en ce sens, 2e Civ., 19 septembre 2024, n° 22-23.156, et auparavant 1re Civ., 3 février 2021, n° 19-17.740).
78. En l'espèce, il n'est pas retenu à l'encontre de la société DCI un manquement à des obligations précontractuelles, notamment d'information, dont il ne serait résulté pour M. [C] que la seule perte d'une chance d'être exposé au paiement de l'impôt qu'il a acquitté, mais des manquements aux obligations contractuelles auxquelles cette société était tenue en tant que monteur de l'opération de défiscalisation Dom Com Industriel 2011, dans le suivi de l'exécution de celle-ci.
79. Ces seuls manquements, qui ont conduit à ce que les conditions d'éligibilité des investissements à la réduction d'impôt escomptée ne soient pas réunies au 31 décembre 2011, unique motif retenu par l'administration fiscale pour refuser à M. [C] la réduction d'impôt sur le revenu qu'il revendiquait, suffisaient, à eux seuls, à priver celui-ci, de manière certaine, du bénéfice de ces réductions d'impôt, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération d'autres aléas, au demeurant non invoqués, qui auraient été susceptibles d'affecter ensuite la réalisation de l'opération. A cet égard, il n'est pas établi, en particulier, que, plus diligente, la société DCI n'aurait pas été en mesure de s'assurer que les investissements envisagés seraient réalisés, dans des conditions les rendant éligibles à l'avantage fiscal escompté.
80. Il en résulte que le paiement de l'impôt auquel M. [C] est demeuré assujetti du fait des manquements de la société DCI constitue un dommage, directement causé par ces manquements, et à ce titre pleinement indemnisable, sans qu'il y ait lieu pour M. [C], contrairement à ce que soutient cette société, de démontrer qu'il aurait pu bénéficier d'un autre montage équivalent.
81. De plus, en l'absence de ces manquements, M. [C] n'aurait pas été exposé au paiement des intérêts de retard et de la majoration mise à sa charge, qui constituent également des préjudices pleinement indemnisables.
82. S'agissant plus particulièrement des intérêts de retard, il n'y a pas lieu de rechercher si, en conservant dans son patrimoine le montant de l'impôt dû à compter de son exigibilité, M. [C] n'a pas retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement de ces intérêts de retard, dans la mesure où, d'une part, la société DCI n'établit pas que M. [C] ait effectivement conservé cette somme dans son patrimoine et ne précise pas l'avantage financier qu'il en aurait retiré et où, d'autre part, la preuve contraire, d'une absence d'avantage financier retirée de l'éventuelle conservation de ces sommes, ne peut être mise à la charge de M. [C] lui-même, sans qu'il y ait lieu de présumer qu'il ait bénéficié d'un tel avantage.
83. Par ailleurs, la société DCI ne peut reprocher à M. [C] de n'avoir pas contesté devant les juridictions administratives le rappel d'impôt mis à sa charge, faute d'établir que ce recours aurait été susceptible d'être accueilli. En particulier, la société DCI ne peut utilement se prévaloir de ce qu'un jugement, isolé, du tribunal administratif de Paris du 7 décembre 2015, a fait droit à la demande de décharge d'un contribuable, sur le fondement d'une interprétation minoritaire de la doctrine administrative, ou de ce que deux contribuables ont été déchargés des rappels d'impôt mis à leur charge par un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2019, dès lors que cette décharge a été prononcée pour un motif de procédure, tiré d'une méconnaissance par l'administration fiscale de son obligation de communiquer les pièces, fondant le redressement, dont la communication lui avait été demandée et qu'il n'est pas établi que M. [C] aurait pu se prévaloir d'une telle irrégularité ou qu'il aurait dû intenter un recours en escomptant que l'administration fiscale commette une telle irrégularité.
84. Ensuite, étant rappelé que la notice de présentation précisait que l'investissement en cause était réalisé à fonds perdu et qu'il s'agissait d'une solution purement fiscale n'ouvrant aucun droit pour l'investisseur sur le bien financé au moyen de ses fonds, il n'est pas établi qu'il ait été indiqué à M. [C] qu'outre la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, il était susceptible de bénéficier, en application de l'article 150-0 D du code général des impôts, de l'imputation des moins-values résultant de l'annulation de ses actions au sein des SAS, au 31 décembre 2016, et encore moins qu'il ait effectivement pratiqué une telle imputation de ces moins-values sur d'hypothétiques plus-values qu'il aurait déclarées au titre de ces années ou des suivantes.
85. En outre, compte tenu des motifs énoncés au point 62, c'est en vain que la société DCI soutient que le dommage invoqué par M. [C] n'aurait pas été prévisible ou que seule l'évolution de la position de l'administration fiscale s'agissant des conditions d'éligibilité des équipements de production électrique au dispositif prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts serait à l'origine de ce dommage, dans la mesure où cette position de l'administration fiscale était, au contraire, prévisible à la date des investissements en cause.
86. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les sociétés MMA, aucun partage de responsabilité ne saurait résulter de ce que M. [C] avait été informé des risques de reprise de l'avantage fiscal escompté, ou de ce qu'il disposait de compétences particulières en matière d'investissements, dans la mesure où la perte de l'avantage fiscal escompté ne résulte pas de la réalisation de l'un des risques dont M. [C] avait été informé, inhérents à la réalisation d'une telle opération, ou dont il avait nécessairement connaissance, mais de manquements de la société DCI à ses obligations contractuelles dans le suivi de l'exécution de l'opération, seuls à l'origine du préjudice subi par M. [C].
87. En conséquence, le préjudice matériel causé à M. [C] par les manquements commis par la société DCI sera évalué à hauteur du montant du rappel d'impôt mis à sa charge, soit 73 417 euros, augmenté des intérêts de retard pour un montant de 8 810 euros et des majorations appliquées par l'administration fiscale pour un montant total de 13 224 euros, et déduction faite de la remise qui lui a été accordée pour un montant de 3 000 euros, soit un total de 92 451 euros.
88. Enfin, les difficultés subies par M. [C] et l'atteinte portée à sa tranquillité du fait de la procédure de rectification mise en 'uvre à son encontre justifient la réparation de son préjudice moral par l'allocation d'une indemnité d'un montant de 2 500 euros.
Sur les demandes formées par M. [C] contre la société AIG Europe
89. Les articles L. 124-3, alinéa 1, L. 112-6 et L. 113-1 du code des assurances disposent :
- article L. 124-3, alinéa 1 :
« Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. [...]».
- article L. 112-6 :
« L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. »
- article L. 113-1 :
« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
90. En l'espèce, M. [C] exerce l'action directe prévue par le premier de ces textes contre la société AIG Europe, en tant qu'assureur de la société Axone Invest, sur le fondement de la police n° 2.401.402 souscrite le 11 janvier 2011 par la société Axone Conseil, à laquelle s'est substituée la société Axone Invest par un avenant du 13 juillet 2011.
91. Si la société AIG Europe est recevable à invoquer l'opposabilité à M. [C] de deux décisions ayant prononcé l'annulation de cette police, dès lors que cette demande, qui ne tend qu'au rejet des prétentions de M. [C], constitue un moyen de défense et non une prétention sur le fond au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile, ce moyen de défense ne sera examiné, le cas échéant, qu'après celui tiré de l'inapplicabilité de la police à l'activité exercée par la société Axone Invest dans le cadre de l'opération Dom Com Industriel 2011.
92. A cet égard, l'article 8 des conditions particulières de cette police stipulait la liste suivante, pour ce qui concerne les activités assurées :
- Conseil en investissements financiers,
- Intermédiaire en opérations de banque - Courtier en crédit,
- Démarchage financier,
- Intermédiation d'assurance,
- Agent immobilier / transaction (effectuant uniquement des opérations de défiscalisation).
93. Par des avenants successifs des 20 février 2012 et 4 mai 2012, cette liste a été étendue aux activités de conseil en gestion de patrimoine et de démarchage bancaire.
94. Par ailleurs, étaient expressément exclues, pour chacune des activités alors assurées, « toutes activités de conseil en défiscalisation/investissement dans les DOM-TOM ».
95. Par un avenant du 20 décembre 2012, à effet du 1er janvier 2013, la garantie a été reconduite pour l'ensemble des activités assurées, sans que soit reconduite, en revanche, l'exclusion des activités de conseil en « défiscalisation/investissement dans les DOM-TOM ».
96. Par un avenant du 16 janvier 2014, à effet du 1er janvier 2014, l'article 4.1. de la police, relatif aux exclusions applicables pour toutes les activités assurées, a été complété comme suit : « Les activités liées aux opérations de défiscalisation en France d'outre-mer, y compris dans les DOM, [Localité 11], COM ou autres territoires à statuts particuliers (quel que soit le support d'investissement, immobilier ou non) », cette exclusion étant expressément rappelée pour chacune des activités assurées en ces termes : « à l'exclusion de toutes activités de conseil en défiscalisation/investissement en France d'outre-mer, y compris dans les DOM, [Localité 11], COM et autres territoires à statuts particuliers ».
97. En cet état, en premier lieu, contrairement à ce que soutient M. [C], l'activité exercée par la société Axone Invest dans le cadre de l'opération Dom Com Industriel 2011 n'était pas garantie par la police n° 2.401.402, faute de constituer l'une des activités assurées par cette police, notamment l'activité de conseil en investissements financiers dont ceux-ci se prévalent.
98. En effet, il résulte de la notice d'information, comme du bulletin d'engagement souscrit par M. [C], que la société Axone Invest a participé à la conception de l'opération et qu'elle était en charge, d'une part, des relations avec les investisseurs, étant désignée comme leur unique interlocuteur, et, d'autre part, du suivi administratif des opérations, en particulier de la centralisation de l'information sur les opérations financées, de la constitution des dossiers permettant de justifier de l'éligibilité des investissements réalisés au dispositif de défiscalisation et de la transmission aux investisseurs des éléments relatifs aux réductions d'impôts auxquelles leurs investissements ouvraient droit, ce qu'elle a fait en leur adressant les lettres auxquelles étaient jointes les attestations émises par la société DCI.
99. En revanche, il n'est pas établi, ni même allégué au demeurant, que la société Axone Invest ait fourni une prestation de conseil à M. [C], ni même qu'elle lui ait fait quelque recommandation personnalisée que ce soit.
100. Contrairement à ce qu'il soutient, la mention selon laquelle la notice de l'opération lui aurait été présentée « à sa demande par la société Axone Invest ou un conseil habilité » ne figure pas sur son bulletin d'engagement, cette mention figurant en revanche sur les bulletins souscrits en 2012 par d'autres investisseurs qu'il verse aux débats, étant relevé, en tout état de cause, qu'une telle mention n'établit aucunement que la société Axone Invest puisse être assimilée aux conseillers des investisseurs, et encore moins qu'elle ait fourni à ceux-ci une prestation de conseil.
101. Ainsi, faute d'établir que la société Axone Invest lui aurait fourni une telle prestation, ni aucune prestation mentionnée dans la liste édictée par l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, auquel la police faisait expressément référence, M. [C] échoue à rapporter la preuve que cette société aurait agi, dans le cadre de l'opération Dom Com Industriel, en tant que conseiller en investissements financiers, nonobstant son immatriculation dans le registre tenu par l'ORIAS, pas plus qu'ils n'établit que les prestations réalisées par la société Axone Invest relèveraient d'une activité accessoire à l'activité de conseiller en investissements financiers, elle-même inexistante.
102. Au demeurant, en tant que partie prenante à l'opération, la société Axone Invest ne pouvait fournir une prestation de conseiller en investissements financiers, relative à cette opération, sans se placer dans une situation, prohibée, de conflit d'intérêts.
103. En conséquence, faute d'établir que l'activité exercée par la société Axone Invest dans le cadre de l'opération Dom Com Industriel 2011 était garantie par la police souscrite par cette société auprès de la société AIG Europe, M. [C] n'est pas fondé à exercer contre cet assureur l'action directe prévue à l'article L. 214-3 du code des assurances.
104. Au surplus, en second lieu, à supposer que la société Axone Invest ait exercé, dans le cadre de ces opérations, une activité de conseil en investissements financiers, la société AIG Europe est fondée à opposer à M. [C] l'exclusion de garantie relative aux activités de conseil « en défiscalisation/investissement en France d'outre-mer ».
105. En effet, à la date à laquelle M. [C] a formé sa réclamation, la police d'assurance, telle que modifiée par l'avenant du 16 janvier 2014, stipulait cette exclusion de garantie.
106. En outre, le fait que l'exclusion de garantie ait été temporairement supprimée, pour l'année 2013, n'est pas de nature à faire entrer ces réclamations dans le champ d'une garantie subséquente, dans la mesure où cette exclusion était en vigueur à la date du fait dommageable, initié en 2011.
107. Par ailleurs, le fait qu'Axone Invest ait été établie en France métropolitaine, et non outre-mer, et ait exercé l'activité litigieuse sur le territoire métropolitain, n'est pas de nature à écarter l'exclusion de garantie invoquée par la société AIG Europe, dans la mesure où la restriction géographique stipulée par celle-ci vise, à l'évidence, les investissements en cause, et non le lieu d'exercice de l'activité assurée.
108. Enfin, il résulte de l'article L.112-6 du code des assurances que l'assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers qui exercent l'action directe à son encontre les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie opposables à l'assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur l'attestation d'assurance délivrée à ce dernier. Il est donc indifférent que l'exclusion de garantie invoquée par la société AIG Europe n'ait pas figuré sur l'attestation d'assurance du 20 décembre 2012 produite par M. [C], le contenu de cette attestation n'étant pas susceptible d'étendre la garantie contractuellement souscrite par la société assurée, ou que, par un courriel du 23 novembre 2018, le dirigeant de la société Axone Invest ait indiqué au liquidateur de cette société que ladite exclusion de garantie n'aurait été stipulée qu'à compter de 2014, ce qui n'était pas le cas.
109. M. [C] sera donc débouté de sa demande formée contre la société AIG Europe au titre de l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances.
Sur les demandes formées par M. [C] et la société DCI contre la société Chubb et les sociétés MMA, en tant qu'assureurs de la société FEF
110. M. [C] et la société DCI exercent l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code de assurances, cité au point 89, contre la société Chubb sur le fondement de la police n° FRCANA0074, initialement souscrite le 1er septembre 2011 par la société FEF auprès de la société ACE Europe, à laquelle s'est substituée la société Chubb. M. [C] exerce cette même action contre la société MMA sur le fondement de la police n° 120.137.202 souscrite à effet du 27 juin 2011 pour le compte de la société FEF par la société La Financière de Lutèce auprès de la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA.
111. La police n° FRCANA0074, invoquée contre la société Chubb, mentionne, au titre des activités assurées :
« Etudes techniques et économiques préalables aux implantations de centrales photovoltaïques, éoliennes, ombrières, hydrauliques, hydroliennes et biomasse.
Recherche foncière de surfaces appropriées.
Ingénierie financière de financement des installations.
Exploitation et maintenance de centrales avec fourniture de l'électricité produite directement au réseau EDF
Il est précisé que le présent contrat n'a pas pour objet de garantir l'ingénierie financière pour compte de tiers ET la recherche foncière de surfaces lorsque cette activité n'est pas suivie de réalisation ».
112. Il est exact que cette dernière phrase constitue une exclusion de garantie, de sorte qu'elle est soumise aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances, cité au point 89, imposant que cette exclusion soit formelle, ce dont il se déduit notamment qu'elle doit être dépourvue d'ambiguïté.
113. Toutefois, contrairement à ce que soutient M. [C], cette exclusion est bien dépourvue d'ambiguïté, dans la mesure où la précision selon laquelle, pour être exclue, l'activité, mentionnée au singulier, ne doit pas avoir été suivie de réalisation se rapporte nécessairement à la seule activité de recherche foncière de surfaces, et non à l'activité d'ingénierie financière pour compte de tiers.
114. Or, c'est à juste titre que la société Chubb soutient que l'activité exercée par la société FEF dans le cadre de l'opération Dom Com Industriel 2011 constituait une activité d'ingénierie financière du produit d'investissement que la société DCI l'avait chargée de mettre en 'uvre, pour son compte, sur le territoire guyanais.
115. Il résulte en effet de la convention conclue le 10 novembre 2011 que la société FEF se présentait comme ayant développé une offre de « Girardin industriel éolien » répondant aux conditions prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts, que sa mission consisterait à mettre en place, pour chacune des SAS constituées par la société DCI, un produit remplissant, tant dans sa définition, elle-même confiée à la société FEF, que dans sa mise en 'uvre, les conditions prévues par cet article, et ce afin de permettre aux investisseurs une déduction effective de leur imposition sur le revenu de l'année 2011, et se chargerait notamment d'assurer la gestion administrative, financière, juridique et fiscale des SAS constituées par la société DCI, au sein desquelles seraient réalisés les investissements au moyen des fonds apportés par les souscripteurs.
116. Contrairement à ce que soutient M. [C], ces prestations correspondent à une activité d'ingénierie financière, que la société FEF a exercées pour le compte d'un tiers, de la société DCI.
117. Au surplus, à supposer que ces missions confiées à la société FEF ne relèvent pas de l'activité d'ingénierie financière, les investisseurs n'établissent pas que l'activité consistant à mettre en 'uvre des investissements éligibles au dispositif prévu par l'article 199 undecies B de code général des impôts, par l'acquisition d'éoliennes par des SAS, puis leur mise en location au profit de sociétés exploitantes, dans des conditions permettant aux associés de ces SAS de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par ledit texte, correspondrait à l'une des activités assurées, telles que définies par les stipulations citées au point 111.
118. Au surplus encore, aux termes du protocole d'accord conclu le 10 novembre 2011, la société FEF s'est engagée envers la société DCI, au titre d'une obligation qualifiée d' « obligation de résultat », à « faire le nécessaire » pour que « soient réunies les conditions prévues de l'article 119 undecies B sur la période de 5 ans de détention et d'exploitation des biens correspondant à l'investissement », de sorte que « toute difficulté correspondant à la bonne fin fiscale de l'investissement engagerait expressément sa responsabilité », et que cette société était également chargée d'établir les déclarations fiscales et attestations destinées aux investisseurs.
119. Or, le contrat d'assurance souscrit par la société FEF auprès de la société Chubb prévoit que sont exclus de la garantie les dommages résultant de tout manquement à une obligation de résultat, de rendement ou de performance. Contrairement à ce que soutient M. [C], cette clause est dépourvue d'ambiguïté et, limitée aux seules obligations qualifiées d'obligations de résultat, ne prive pas de tout objet la garantie souscrite. En outre, M. [C] ne peut utilement soutenir que cette clause ne serait pas applicable en l'espèce, au motif qu'au-delà de la non-atteinte du résultat, seraient caractérisés des manquements commis par la société FEF dans l'exécution de sa mission, dès lors que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur la nature de l'obligation qu'il est reproché à la société FEF d'avoir méconnue, expressément qualifiée d'obligation de résultat par les parties au protocole d'accord du 10 novembre 2011, et sur l'exclusion, en conséquence, des dommages résultant de manquements à une telle obligation.
120. Il s'en déduit que la garantie de la société Chubb n'est pas mobilisable, de sorte que M. [C] et la société DCI seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Chubb.
121. Enfin, pour les motifs énoncés aux points 118 et 119, étant relevé que la police n° 120.137.202 stipule également que sont exclus de cette garantie les dommages découlant d'une obligation de résultat ou de performance commerciale ou financière des services rendus, sur laquelle l'assuré se serait engagé expressément, M. [C] n'est pas fondé à agir en indemnisation contre les sociétés MMA, en tant qu'assureurs de la société FEF, sur le fondement de cette police.
Sur les demandes formées par M. [C] contre la société DCI et par M. [C] et la société DCI contre les sociétés MMA, en tant qu'assureurs de la société DCI
122. M. [C] exerce l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances, cité au point 89, contre les sociétés MMA en tant qu'assureurs de la société DCI, au titre de la police n° 120.137.460, souscrite à effet du 2 novembre 2011 par cette société auprès de la société Covéa Risks, à laquelle se sont substituées les sociétés MMA, et modifiée, s'agissant du montant de la garantie et du montant de la franchise, par deux avenants des 21 décembre 2012 et 28 décembre 2013, à effet respectivement des 1er janvier 2013 et 1er janvier 2014. La société DCI demande la garantie des sociétés MMA sur le fondement de cette même police.
123. Les sociétés MMA leur opposent, d'abord, l'exclusion de garantie tirée de ce que la société DCI aurait commis une faute dolosive et, d'autre part, les limitations de garantie stipulées par la police, en termes de montant de garantie et de franchise.
Sur la faute dolosive invoquée par les sociétés MMA
124. Reprenant les dispositions de l'article L. 113, alinéa 2, du code des assurance, cité au point 89, la police n° 120.137.460, comme les polices n° FRCANA0074 et n° 120.137.202, stipule, au titre des exclusions, que sont exclus de la garantie les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
125. Les sociétés MMA soutiennent que les manquements retenus contre la société DCI constituent une faute dolosive, en ce qu'au moment des souscriptions des investisseurs, cette société savait que les matériels n'étaient ni livrés, ni installés, ni encore moins raccordés, qu'elle le savait à tout le moins au 31 décembre 2011, fin de la période fiscale d'éligibilité, et qu'elle le savait en tout état de cause, au moment de délivrer des attestations fiscales, dans la mesure où, en délivrant ces attestations sans opérer aucune vérification, elle avait nécessairement conscience que chacun de ses clients allait subir un redressement.
126. Cependant, s'il est établi que la société DCI a manqué aux obligations qu'elle avait contractées envers les investisseurs, dont M. [C], en tant que monteur de l'opération, en s'abstenant de s'assurer qu'au 31 décembre de l'année considérée, les fonds apportés par ceux-ci avaient été employés pour réaliser, à cette date, des investissements productifs au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ce qui impliquait que ces éoliennes soient livrées et installées sur leur lieu d'exploitation et qu'elle aient été raccordées au réseau public de distribution d'électricité ou, à tout le moins, qu'elles aient fait l'objet d'une demande de raccordement à ce réseau, puis en établissant courant mai 2012 des attestations fiscales certifiant, de manière erronée, que ces investissements ouvraient droit à la réduction d'impôt prévue par ce texte, il n'est pas démontré, en revanche, qu'en agissant de la sorte, la société DCI aurait agi délibérément, avec la conscience de ce que les réductions d'impôt pratiquées par les investisseurs seraient inéluctablement remises en cause.
127. Ainsi, bien que la société DCI ait été chargée de s'assurer de la livraison et de l'installation des éoliennes au 31 décembre 2011 et bien qu'il se déduise des motifs énoncés aux points 64 à 67 que cette société a été particulièrement négligente dans la mise en 'uvre de ce suivi, il n'est pas établi qu'à cette date puis lorsqu'elle a émis, courant 2012, les attestations fiscales adressées aux investisseurs, elle ait été informée de ce que ces investissements, dont la société FEF avait la charge, n'étaient pas réalisés au 31 décembre 2011.
128. De la même manière, il n'est pas établi que la société DCI ait alors eu conscience que, pour constituer des investissements productifs au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les éoliennes acquises au moyen des fonds apportés par les investisseurs devaient avoir fait, a minima, l'objet d'une demande de raccordement au réseau public d'électricité. S'il résulte des motifs énoncés aux points 59 à 63 que cette condition était prévisible, de sorte qu'il peut être reproché à la société DCI de ne pas s'être assurée que cette condition était satisfaite, il n'en résulte pas pour autant que cette société en avait effectivement conscience. En particulier, les sociétés MMA ne démontrent pas que la société DCI avait connaissance, à l'époque, des propositions de rectification notifiées par l'administration fiscale courant 2011, aux termes desquelles ladite condition était invoquée pour refuser aux investisseurs le bénéfice de la réduction d'impôt pratiquée sur le fondement des dispositions précitées.
129. En conséquence, dès lors que le caractère dolosif des fautes imputées à la société DCI n'est pas établi, la société MMA ne peut se prévaloir d'une exclusion de sa garantie sur ce fondement.
Sur les limitations de garantie invoquées par les sociétés MMA
130. Les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances disposent :
- article L. 124-1-1 :
« Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. »
- article L. 124-5 :
« La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. [...]
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. [...] »
131. En l'espèce, reprenant les termes de l'article L. 124-1-1, la police n° 120.137.160 définit le sinistre comme suit :
« Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Lors de la présence de réclamations multiples, formulées à l'encontre d'un même assuré et provenant d'un même fait dommageable, il sera considéré qu'il y a un seul montant de garantie et une seule franchise. »
132. La réclamation est ensuite définie comme suit :
« Mise en cause de la responsabilité de l'assuré, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes. »
133. Cette police stipulait initialement, s'agissant de la responsabilité professionnelle de la société DCI, un montant garanti « par sinistre et par an » d'un montant de 750 000 euros et une franchise par sinistre d'un montant de 25 000 euros.
134. Par les avenants des 21 décembre 2012 et 28 décembre 2013, à effet au 1er janvier 2013 et au 1er janvier 2014, le montant garanti a été porté puis maintenu à hauteur de 1,5 millions d'euros et le montant de la franchise a été porté à hauteur de 50 000 euros par sinistre puis ramené à hauteur de 40 000 euros par sinistre.
135. Les sociétés MMA soutiennent, à titre principal, que sont applicables les limitations de garantie stipulées à l'avenant du 28 décembre 2013 et que le dommage invoqué par chaque investisseur ayant pris part aux opérations Dom Com Industriel 2011 et 2012 constitue un sinistre unique, ce dont elle déduit, d'une part, qu'il convient d'appliquer une franchise de 40 000 euros pour l'indemnisation de chaque investisseur et, d'autre part, qu'il convient d'appliquer le plafond de 1,5 millions d'euros à chaque année d'assurance, ainsi qu'à l'ensemble de la période subséquente de 10 ans dont relève M. [C]. Sur ce dernier point, ces sociétés font valoir que, bien que le plafond de garantie n'ait pas été atteint par les réclamations formées sur cette période, d'autres réclamations pourraient être formées, de sorte qu'il conviendrait d'ordonner une mesure de séquestre.
136. Les sociétés MMA soutiennent, à titre subsidiaire, qu'en cas de globalisation des sinistres, qu'elles contestent, un plafond unique de 1,5 millions d'euros aurait vocation à s'appliquer et que, dans ce cas, le solde disponible après prise en compte des indemnités déjà payées s'élèverait à 1 344,02 euros, sans tenir compte des réclamations soumises à cette cour d'appel dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/08640.
137. La société DCI soutient également que le dommage subi par M. [C] constitue un sinistre unique et qu'il est donc soumis au plafond de 1,5 millions d'euros, mais soutient que les réclamations formées par les autres investisseurs ne reposent pas sur l'allégation des mêmes fautes, ni sur les mêmes fondements juridiques, de sorte qu'elles ne seraient pas soumises au même plafond.
138. M. [C] soutient, s'agissant du montant de la garantie, que le plafond devrait s'appliquer par sinistre et par année d'assurance, tout en indiquant que « chaque sinistre devra être constitué par chacune des sociétés véhicules » et, s'agissant de la franchise, que celle-ci devrait être appliquée une seule fois à l'ensemble des condamnations prononcées contre les sociétés MMA.
139. En cet état, avant dire droit sur la mise en 'uvre de ces limitations de garantie et sur les demandes formées par M. [C] contre la société DCI et les sociétés MMA, ainsi que sur la demande de la société DCI tendant à ce que les sociétés MMA la garantissent des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, les débats seront rouverts et les parties seront invitées à conclure sur les modalités d'application de la franchise et du plafond de garantie stipulés au contrat, dans l'hypothèse où la cour considérerait que sont en cause dans le présent litige, non pas, comme l'évoque M. [C], un sinistre par SAS constituée par la société DCI, ni, comme le soutiennent les sociétés MMA et la société DCI, un sinistre par réclamation, mais un sinistre subi par l'ensemble des investisseurs ayant pris part à l'opération Dom Com Industriel 2011, résultant du fait dommageable tenant à l'exécution défectueuse par la société DCI de ses obligations contractuelles dans le cadre de cette opération, et où il conviendrait, dès lors, de prendre en compte les suites données aux réclamations formées par d'autres investisseurs y ayant pris part.
140. Les dépens et les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement en ce qu'il juge les actions formulées à l'encontre de la société DCI, des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, Chubb European Group et AIG Europe prescrites et en ce qu'il juge M. [A] [C] irrecevable en ses demandes ;
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [A] [C], soulevée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, la société AIG Europe et la société Chubb European Group ;
Dit que la société Dom Com Invest a manqué à ses obligations contractuelles envers M. [A] [C] dans le suivi de l'exécution de l'opération Dom Com Industriel 2011 ;
Dit que ces manquements ont causé à M. [A] [C] :
- un préjudice matériel qui s'établit à 92 451 euros ;
- un préjudice moral évalué à 2 500 euros ;
Déboute M. [A] [C] de ses demandes formées contre les sociétés Chubb European Group et AIG Europe ;
Déboute la société Dom Com Invest de ses demandes formées contre la société Chubb European Group ;
Ecarte l'exclusion de garantie, invoquée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, tirée de ce que les fautes de la société Dom Com Invest présenteraient un caractère dolosif ;
Avant dire droit sur l'application des limitations de garantie invoquées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles et sur les demandes de condamnation formées contre la société Dom Com Invest et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles par M. [A] [C] et sur la demande de la société Dom Com Invest tendant à ce que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles la garantisse des condamnations prononcées à son encontre,
Ordonne la réouverture des débats et révoque partiellement l'ordonnance de clôture, sur les seuls points restant en litige ;
Invite M. [A] [C], la société Dom Com Invest et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles à conclure sur les points énoncés au paragraphe 139 ;
Renvoie l'affaire, pour clôture, à l'audience de mise en état du lundi 9 novembre 2026 à 10 heures, la date des plaidoiries étant fixée au mardi 1er décembre 2026 à 14 heures, devant le magistrat chargé du rapport ;
Réserve les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,