Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHXS
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me DUNIKOWSKI par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [P]
Né le [Date naissance 1] 1958 en URSS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane DUNIKOWSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN320
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026011985 du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant et non représenté
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 29 mars 2017, le tribunal de Prague (République Tchèque) a condamné M. [O] [P] à verser à M. [Y] [P] une pension alimentaire de 5 000 czk par mois.
Par acte du 14 avril 2026, M. [Y] [P] a fait délivrer à M. [O] [P] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour un montant de 28.594,60 euros.
Par acte du 3 juin 2026 remis à domicile élu, M. [O] [P] a fait assigner M. [Y] [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations.
A l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [O] [P] a sollicité du juge de l'exécution, conformément à son acte introductif d’instance, qu’il :
- Annule le commandement de payer aux fins de saisie vente du 14 avril 2026,
- Ordonne la mainlevée de toute saisie des rémunérations éventuellement entamée,
- Dise que le jugement rendu en République tchèque ne peut recevoir une exécution en France en l’état,
- Constate l’absence de créance certaine, liquide et exigible,
- Subsidiairement, réduise le montant de la créance,
- Condamne le défendeur aux dépens,
- Condamne le défendeur à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour sa part, M. [Y] [P] n’a pas comparu ni n’a constitué avocat.
Pour un exposé des moyens du demandeur, il sera fait référence à son assignation, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bienfondé.
A titre liminaire, sur les diverses demandes aux fins de voir le juge acter des moyens ou des arguments
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert.
Tel est le cas des demandes suivantes qui ne constituent en réalité que des moyens :
Dise que le jugement rendu en République tchèque ne peut recevoir une exécution en France en l’état, Constate l’absence de créance certaine, liquide et exigible.
Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre.
Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations
En application de l’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention. »
L’article 20 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif a la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose que « 1. Aux fins de l’exécution d’une décision dans un autre État membre, le demandeur fournit aux autorités compétentes chargées de l’exécution :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ;
b) l’extrait de la décision délivré par la juridiction d’origine au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe I ;
c) le cas échéant un document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué ;
d) le cas échéant, la translittération ou la traduction du contenu du formulaire visé au point b) dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la ou l’une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l’exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l’État membre d’exécution aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langues officielles des institutions de l’Union européenne, autres que la ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit rempli.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’exécution ne peuvent exiger du demandeur qu’il fournisse une traduction de la décision. Une traduction peut cependant être exigée si l’exécution de la décision est contestée. 3. Une traduction au titre du présent article doit être faite par une personne habilitée à effectuer des traductions dans l’un des États membres. »
En l’espèce, il résulte du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 14 avril 2026 que le créancier agit en vertu de :
Une décision rendue par le tribunal de Prague du 29 mars 2017 en langue tchèque, L’annexe VI du règlement (CE) n°4/2009 – formulaire en vue de la reconnaissance de la déclaration constatant la force exécutoire ou de l’exécution d’une décision en matière d’obligation alimentaires, dressé à Brno en date du 7 décembre 2021, L’annexe I en date du 25 novembre 2021.
Il résulte de l’article précité du règlement (CE) n°4/2009 que la production d’une traduction de la décision n’est pas imposée par les textes contrairement à ce que soutient M. [O] [P].
Par ailleurs, cet article prévoit qu’aux fins de l’exécution d’une décision dans un autre État membre, le demandeur fournit aux autorités compétentes chargées de l’exécution les documents précités. Or, il résulte du commandement délivré par le commissaire de justice qu’il était en possession de la décision, de l’annexe VI et de l’annexe I du règlement, conformément à l’article 20 du règlement.
Pour autant, l'article 41 du même règlement dispose que sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure d'exécution des décisions rendues dans un autre Etat membre est régie par le droit de l'Etat membre d'exécution. Une décision rendue dans un Etat membre qui est exécutoire dans l'Etat membre d'exécution y est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans cet Etat membre d'exécution.
La France étant l'Etat membre d'exécution, le droit régissant la procédure d'exécution est donc le droit national.
A cet égard, l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
L'article 675 du code de procédure civile dispose que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
Ainsi, quand bien même les dispositions du règlement précité ne prévoient pas expressément l’obligation pour le créancier d’aliments de signifier le jugement étranger au débiteur pour son exécution dans un autre Etat membre, il ne saurait s’en dispenser au regard des règles nationales qui restent applicables et qui prévoient une signification préalable du titre avant l’engagement de toute mesure d’exécution forcée.
M. [Y] [P], qui ne comparait pas, ne démontre pas la signification du jugement rendu par le tribunal de Prague à M. [O] [P], préalablement à l’engagement de la mesure d’exécution forcée.
Dans ces conditions, en l’absence de signification, le jugement du 29 mars 2017 ne pouvait pas constituer un titre exécutoire.
Par conséquent, il y a lieu d’annuler le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 14 avril 2026.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
M. [Y] [P], qui succombe à l’instance, sera condamné au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [Y] [P], partie tenue aux dépens et qui succombe, sera par ailleurs condamné à payer à M. [O] [P] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ANNULE le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations délivré par M. [Y] [P] à M. [O] [P] le 14 avril 2026 ;
ORDONNE, en conséquence, la mainlevée de la procédure de saisie des rémunérations engagée en vertu de ce commandement ;
CONDAMNE M. [Y] [P] à verser à M. [O] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Y] [P] au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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