Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 28 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/06139 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPIQ
Appel contre une décision rendue le 10 juillet 2025 par le Juge judiciaire de [Localité 1].
APPELANT :
M. [R] [I]
né le 01 Octobre 1970
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1]
non comparant, représenté par Maître Julien MAIREY-ROHR, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
CHU [Localité 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
ARS - M. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Anne BRUNNER, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 21 juillet 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 28 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Anne BRUNNER, Conseillère, et par Inès BERTHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [R] [I], né le 1er octobre 1970, fait l'objet depuis le 3 juillet 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 1], sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.
Le 3 juillet 2025, Monsieur le préfet de la Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint Etienne afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 10 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint Etienne a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 17 juillet 2025 par M. [I].
M. [I], le Centre Hospitalier de [Localité 1], le représentant de l'Etat ont été convoqués en vue de l'audience.
Mme la procureure générale a visé cette procédure par écrit le 25 juillet 2025, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 28 juillet 2025 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le représentant de l'Etat et le centre hospitalier de [Localité 5] n'ont pas comparu.
M. [I] n'a pas comparu et il ressort d'un certificat médical du Dr [E] du 25 juillet 2025 qu'il refuse de se rendre à l'audience.
Le conseil de M. [I] a indiqué que la liberté d'aller et venir est un droit fondamental.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel, interjeté dans les délais légaux, doit être déclaré recevable.
Sur le fond
L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le certificat médical initial du 3 juillet 2025 et les certificats suivants des 4 juillet, 6 juillet et 9 juillet 2025 détaillent avec précision les troubles dont souffre M. [I].
Le certificat du 25 juillet 2025 du docteur [E] indique que « le patient présente un bon contact 'il persiste des idées délirantes avec des mécanismes hallucinatoires mais qui s'apaisent avec l'hospitalisation. En effet, il évoque la présence d'un "forum" qui se connecterait dans sa tête mais qui "me prenne bien moins la tête". Les idées de persécution sont également plus à distance, avec une charge affective moins importante. Le patient observe bien le traitement prescrit bien qu'il existe un faible insight sur la compréhension des troubles psychiatriques et l'indication d'un traitement. Il n'a présenté aucun trouble du comportement pendant l'hospitalisation. Ces troubles mentaux nécessitent actuellement des soins en hospitalisation complète. »
Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de M. [I], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu M. [I] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de M. [R] [I] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La conseillère déléguée,
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