Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 22 juillet 2026 et à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre Hoynant, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel Vesin, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Pierre Hoynant, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2025J134
ENTRE
* Transflex SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître UCHIKAWA Kotaro -
[Adresse 2]
ET
* LES JARDINERIES DU SALEVE SAS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SARL KORUS AVOCATS D'AFFAIRES -
[Adresse 5]
Par acte extrajudiciaire signifié en date du 06/11/2025, la partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse pour comparaître à l'audience se tenant devant nous le 03 décembre 2025.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte introductif et après divers renvoi, elle a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026
Pour cette audience, le demandeur en la personne de Transflex SAS, représenté par Maître Uchikawa Kotaro a fait parvenir des conclusions sollicitant que lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre du défendeur, le défendeur n'a pas comparu
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,
L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,
En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance et de son action ;
Le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir,
En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société
Transflex SAS
de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS Jardininerie du Salève,
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2025J134,
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président
Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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