Texte intégral
Copie exécutoire : La SELARL CPNC AVOCATS représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025002800
ENTRE :
SARL NUMERICA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 481274728
Partie demanderesse : comparant par La SELARL CPNC AVOCATS représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU Avocat (D230)
ET :
SA GERANCIA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 422346692
Partie défenderesse : assistée de Me GABAY Joanna de la SELARL CABINET ELBAZ GABAY COHEN Avocat (L107) et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES agissant par Maître Pierre ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société NUMERICA exerce son activité dans le domaine de la location et la maintenance d'appareils de reprographie professionnelle.
La société GERANCIA est spécialisée dans la gestion de copropriétés et les transactions immobilières.
GERANCIA signe avec NUMERICA le 1 er juillet 2015 un contrat de maintenance de deux appareils de reprographie LEXMARK M5155 pour une durée de 63 mois et le 11 juillet 2017 un contrat de maintenance de deux appareils de reprographie de modèle KM BHC 454 pour une durée de 63 mois à effet au 1 er janvier 2017.
Les contrats de location accompagnant ces contrats de maintenance étaient originellement conclus avec la société GENKE (qui n'est pas dans la cause) mais, à l'expiration de la durée initiale des contrats, GERANCIA ayant conservé les matériels, les contrats se sont poursuivis avec la société NUMERICA. Seuls les contrats de maintenance sont versés dans le cadre de la présente affaire.
Les conditions générales des contrats de maintenance prévoient une reconduction automatique pour une durée identique à la date d'expiration, sauf résiliation adressée par une des parties avec un délai préalable de 6 mois.
Par courrier recommandé AR du 14 juin 2022, FONCIA GROUPE informe NUMERICA qu'elle vient d'acquérir GERANCIA et demande la résiliation immédiate du contrat de maintenance relatif aux deux copieurs KM BHC 454.
NUMERICA récupère les appareils KM BHC 454 et procède également à la reprise des appareils LEXMARK M5155 du premier contrat. Elle émet le 20 juin 2022 une facture n° FB 0849 au titre de ce qu'elle estime être le solde des indemnités de résiliation anticipée pour les deux contrats, sur la base d'une fin contractuelle de l'engagement au 31 mars 2023, trois
trimestres restant dus, selon elle, pour chacun des deux contrats, et pour un montant total de 19 876,51 € ; la facture est réglée par prélèvement bancaire du 23 juin 2022 mais rejetée près de 4 mois plus tard à la demande de GERANCIA.
Par courrier RAR du 21 novembre 2022, FONCIA demande des explications sur la facture.
Par courrier RAR du 25 novembre 2022 NUMERICA met en demeure GERANCIA de s'acquitter de la somme qu'elle estime lui être due.
Par courrier RAR du 5 décembre 2022, FONCIA demande à nouveau des explications ; par LRAR du 24 janvier 2023 NUMERICA lui fournit quelques explications et demande le règlement de la facture.
Par lettre officielle du 4 avril 2023 adressée au conseil de NUMERICA, le conseil de FONCIA conteste le paiement d'une indemnité de résiliation sur les contrats LEXMARK M5155 dont il estime qu'ils ont été résiliés sans motif par NUMERICA et demande l'établissement d'une nouvelle facture au titre de l'indemnité de résiliation des contrats des seuls copieurs KM BHC 454.
C'est dans ces circonstances qu'est né le présent litige.
LA PROCEDURE
Par acte signifié le 16 mai 2023 à personne habilitée et selon les dispositions de l'article 658 du CPC, NUMERICA a assigné GERANCIA devant le tribunal de commerce de Nanterre
Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent et renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Paris. Il relève dans son « Rappel des faits et de la procédure » que NUMERICA, à l'audience, a accepté « de limiter ses demandes à sa seule demande à titre subsidiaire ».
A l'audience du 17 septembre 2025 du tribunal des Activités Economiques de Paris, NUMERICA renonce à ses demandes principales dans ses conclusions n°2, qu'elle régularise, et demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
* DÉCLARER la société NUMERICA recevable et bien fondée en ses demandes
En conséquence,
À titre subsidiaire :
* CONDAMNER la société GERANCIA à verser à la société NUMERICA les sommes suivantes :
* 4 784,97 € HT, soit 5 741,96 € TTC au titre de la résiliation des ( sic ) contrats de location,
* 0 10 739,55 euros HT soit 12 887,46 € TTC au titre de la résiliation anticipée du contrat de maintenance du 11 juillet 2017,
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société GERANCIA à verser à la société NUMERICA la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 7 mai 2025, la société GERANCIA demande au tribunal de :
Vu l'article L.442-6 ancien du Code de Commerce Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil
* Déclarer la société GERANCIA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
* Déclarer que la clause pénale stipulée à l'article 7 et la clause d'indemnisation de la rupture anticipée du contrat stipulée à l'article 9.4 créent un déséquilibre significatif entre les parties,
* Condamner la société NUMERICA à verser à la société GERANCIA la somme de 24.500 euros à titre de dommages-intérêts,
* Débouter la société NUMERICA de l'intégralité de ses demandes,
* Condamner la société NUMERICA à verser à la société GERANCIA la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société NUMERICA aux entiers dépens.
L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées et se rendent à son audience du 11 juin 2025. Constatant que les contrats de maintenance fournis par la partie demanderesse en pièces 3 et 4, indispensables à l'examen du litige, sont illisibles, le juge reconvoque les parties à son audience du 17 septembre 2025.
A l'audience du 17 septembre 2025, le juge entend les parties en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 9 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIVATION
Sur les demandes de NUMERICA
La société NUMERICA :
* Accepte de renoncer à sa demande principale, à savoir le paiement de la facture FB 0849 de 19 876,51 € qu'elle réclamait au titre des contrats de location et de maintenance relatifs aux appareils de reprographie LEXMARK M5155 et KM BHC 454 ;
* Soutient que, au titre de la résiliation des contrats concernant les deux appareils KM BHC 454 :
* L'indemnité au titre du contrat de location s'élève à 4 784,97 € ;
* Compte tenu des relevés des compteurs lors de leur restitution et en vertu de l'article 3 du contrat de maintenance, la somme due est de 10 739,55 € au titre de la résiliation anticipée du contrat de maintenance.
GERANCIA répond que :
* La demande subsidiaire pour les seuls copieurs KM BHC 454 s'élève à 18 629,42 € pour 2 appareils alors qu'elle demandait 19 876,51 € pour 4 appareils, ce qui n'est pas cohérent ;
* NUMERICA ne fournit pas les contrats de location et demande au titre du contrat de location concernant les seuls copieurs KM BHC 454 la même somme que ce qu'elle demandait à titre principal au titre de la résiliation du contrat de location des copieurs KM BHC 454 et de la résiliation du contrat de location des copieurs LEXMARK M5155 ;
* Le contrat de location n'étant pas fourni, il n'est pas possible de savoir si les machines étaient neuves ou reconditionnées, et donc il est impossible de savoir si les tableaux sur les calculs des consommations des copieurs KM BHC 454, qui sont des preuves faites à soi-même, reflètent la réalité de la consommation faite par GERANCIA.
Sur ce
NUMERICA demandait à titre principal à GERANCIA la somme de 19 876,51 € au titre de la résiliation des contrats de location et de maintenance concernant les appareils de reprographie LEXMARK M5155 et les appareils de reprographie de modèle KM BHC 454. NUMERICA, ayant repris de son propre chef la totalité des matériels alors que FONCIA n'avait demandé que la résiliation du contrat de maintenance des appareils KM BHC 454, a, de ce fait, procédé unilatéralement à la résiliation du contrat sans justifier d'aucun des motifs de résiliation prévus à l'article 8 du contrat de maintenance de sorte qu'aucune indemnité de résiliation ne pouvait lui être contractuellement due au titre du contrat concernant les appareils LEXMARK M5155 ; elle n'était donc pas fondée à former cette demande et a, à juste titre, retiré ses demandes principales à ce titre.
L'article 9 du CPC dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions »
Au titre des copieurs KM BHC 454, NUMERICA demande au tribunal de condamner GERANCIA à lui verser les sommes suivantes :
* 4 784,97 € HT, soit 5 741,96 € TTC au titre de la résiliation du contrat de location,
* 0 10 739,55 euros HT soit 12 887,46 € TTC au titre de la résiliation anticipée du contrat de maintenance du 11 juillet 2017.
Le tribunal observe que le contrat de location des copieurs KM BHC 454 n'est pas versé au débat et que NUMERICA ne justifie pas sa demande de versement de la somme de 5 741,96 € au titre de la résiliation de ce contrat.
En conséquence,
Le tribunal déboutera NUMERICA de sa demande de condamner GERANCIA à lui verser la somme de 5 741,96 € TTC au titre de la résiliation du contrat de location des copieurs KM BHC 454.
Pour ce qui concerne l'indemnité de résiliation du contrat de maintenance, son article 9.4 stipule que : « En cas de résiliation pour l'un des motifs précédents ou pour tout autre motif imputable au client ou/et en cas de résiliation anticipée par le client avant son terme fixé contractuellement, celui-ci sera redevable en sus des créances déjà facturées et non réglées d'une indemnité irréductible égale à 95 % de la moyenne mensuelle de l'ensemble des redevances et abonnements facturés par NDM [NUMERICA DOCUMENT MANAGEMENT, note du tribunal] depuis le départ du contrat jusqu'à sa résiliation multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme du contrat. »
Le tribunal constate, au vu de ses écritures, que NUMERICA interprète cet article 9.4 de la façon suivante : « Le contrat conclu pour une durée de 63 mois à effet au 1 er janvier 2017 avait atteint son terme le 31 mars 2022, date à laquelle il a été renouvelé pour un an, soit jusqu'au 31 mars 2023, conformément à son article 3 » et que « Lorsque la société NUMERICA a reçu
la lettre de résiliation immédiate du 14 juin 2022, il restait donc 9 mois, soit 3 trimestres à courir sur le contrat (juillet 2022 à mars 2023. »
Au soutien de sa demande de 12 887,46 € TTC à ce titre, NUMERICA verse au débat :
* Pour le copieur KM BHC 454 N° série A5C0021050946 : le relevé du compteur au 20 juin 2022 (pièce 15), date de la restitution, faisant état de la consommation de copies en noir et blanc et de copies en couleur sur les 63 mois depuis le début du contrat, soit 21 trimestres, permettant de calculer la consommation moyenne par trimestre et par là même, pour les deux types de copie couleur et noir et blanc la consommation correspondant aux trois trimestres dus au titre de l'indemnité de résiliation, soit un total de 6 000,71 € HT, conduisant à une indemnité de 5 700,67 € HT (95 % du total), comme l'établit le tableau de la pièce 13 du demandeur ;
* Pour le copieur KM BHC 454 N° série A5C0021051599, de la même façon : le relevé du compteur au 20 juin 2022 (pièce 16), date de la restitution, faisant état de la consommation de copies en noir et blanc et de copies en couleur sur les 63 mois depuis le début du contrat, soit 21 trimestres, permettant de calculer la consommation moyenne par trimestre et par là même, pour les deux types de copie couleur et noir et blanc la consommation correspondant aux trois trimestres dus au titre de l'indemnité de résiliation, soit un total de 5 304,09 € HT, conduisant à une indemnité de 5 038,88 € HT (95 % du total), comme l'établit le tableau de la pièce 14 du demandeur.
A l'audience, GERANCIA affirme qu'il n'est pas établi que les copieurs étaient des machines neuves et que les relevés des compteurs des machines ne reflètent donc pas obligatoirement leur consommation. Le tribunal observe cependant que GERANCIA ne verse au débat aucun élément prouvant que les copieurs étaient des machines reconditionnées dont les compteurs, qui plus est, n'auraient pas été remis à zéro, échouant ainsi à démontrer le bien fondé de ses affirmations.
En conséquence,
[…]
Sur les demandes reconventionnelles de GERANCIA
GERANCIA soutient que :
* La commission d'examen des pratiques commerciales dans son avis 23-4 du 21 avril 2023 considère que lorsque les clauses relatives à la résiliation sont stipulées à l'avantage exclusif du prestataire, elles sont de nature à créer un déséquilibre significatif ; tel est le cas des conditions générales du contrat de NUMERICA, établies sur un formulaire prérempli ;
* Il est donc demandé de condamner NUMERICA à verser à GERANCIA la somme de 24 500 € à titre de dommages et intérêts.
NUMERICA répond que :
Compte tenu de l'importance de l'offre en matière de location maintenance, GERANCIA avait tout loisir de contracter chez un concurrent ; le déséquilibre significatif n'est pas démontré et le caractère fantaisiste de l'argumentation ne s'explique que par une intention purement dilatoire.
Sur ce
Le tribunal constate :
* Que les contrats de location et de maintenance signés le 1 er juillet 2015 pour ce qui concerne les appareils de reprographie LEXMARK M5155 et le 11 juillet 2017 pour ce qui concerne les appareils de reprographie de modèle KM BHC 454 ont fonctionné pendant plus de 7 ans pour le premier et plus de 5 ans pour le second sans que soient apparus de sujets de divergence ou de mécontentement ;
* Que la société défenderesse ne démontre pas l'existence d'un déséquilibre significatif dans ces contrats ;
* Qu'elle ne justifie sa demande de 24 500 € de dommages et intérêts ni dans son principe, ni dans son quantum.
En conséquence,
Le tribunal déboutera la société GERANCIA de sa demande de condamner la société NUMERICA à lui verser la somme de 24 500 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Pour faire valoir ses droits, la société NUMERICA a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la société GERANCIA à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.
La société GERANCIA succombe et sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire :
* Déboute la SARL NUMERICA de sa demande de condamner la SA GERANCIA à lui verser la somme de 5 741,96 €,
* Condamne la SA GERANCIA à payer à la SARL NUMERICA la somme de 12 887,46 €,
* Déboute la SA GERANCIA de sa demande de condamner la SARL NUMERICA à lui verser la somme de 24 500 €,
* Condamne la SA GERANCIA à payer à la SARL NUMERICA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamne la SA GERANCIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Ockrent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne Délibéré le 24 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.