Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/01108 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBYJ
Nature affaire : 71H
[I] [X] [V] [N] [Q] [O]
[C] [B] [L] épouse [O]
C/
SAS FONCIA LCA
SDC DE LA COPROPRIÉTÉ PORTE D’ANJOU
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
Monsieur [I] [X] [V] [N] [Q] [O]
7 Bis rue d’Anjou
51100 REIMS
Madame [C] [B] [L] épouse [O]
7 bis rue d’Anjou
51100 REIMS
représentés par Maître Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS
Demandeurs à l’incident
Demandeurs au principal
ET :
SAS FONCIA LCA
9 rue André Pingat
51100 REIMS
SDC DE LA COPROPRIÉTÉ PORTE D’ANJOU
7 Bis rue d’Anjou
51100 REIMS
représentés par Maître Véronique BEAUJARD de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Défendeurs à l’incident
Défendeurs au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de [I] PAS, Greffier placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 03 mars 2017, Madame [L] épouse [O] [C] et Monsieur [O] [I] ont fait l'acquisition d'un appartement situé 7 bis rue d'Anjou à REIMS (51100) au sein de la copropriété " Porte d'Anjou ", auprès de Monsieur et Madame [S].
Plusieurs dégâts des eaux non solutionnées ont endommagé leur appartement de sorte qu'après de multiples démarches amiables, ceux-ci ont obtenu, par ordonnance du Juge des référés près le Tribunal judiciaire de REIMS, une mesure d'expertise judiciaire et la désignation de Monsieur [D] afin d'y procéder.
L'expert judiciaire, Monsieur [D], a déposé son rapport le 29 juillet 2024.
Par courrier établi le 15 octobre 2024, le Syndic de copropriété " Porte d'Anjou" de l'immeuble situé 7 bis rue d'Anjou à REIMS (51100) , représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA LCA, a été sollicité afin d'indemniser les époux [O] de leurs préjudices, en vain.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 février 2025, Madame [L] épouse [O] [C] et Monsieur [O] [I] ont fait assigner la SAS FONCIA LCA, en sa qualité de Syndic de la copropriété, et le Syndicat des copropriétaires de la copropriété " Porte d'Anjou " situé 7b rue d'Anjou à REIMS (51100) devant le Tribunal judiciaire de REIMS aux fins de les voir condamner à réparer l'ensemble de leurs préjudices.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 10 septembre 2026, Madame [L] épouse [O] [C] et Monsieur [O] [I] demandent au Juge de la mise en état de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur action et instance enrôlée sous le numéro RG 25/01108 et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.
La SAS FONCIA LCA et le Syndicat des copropriétaires de la copropriété " Porte d'Anjou " situé 7b rue d'Anjou à REIMS (51100) n'ont pas conclu en réponse à l'incident d'instance.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des demandeurs pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience sur incident du 15 septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le désistement d'instance et d'action
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, Madame [L] épouse [O] [C] et Monsieur [O] [I] se désistent tant de leur instance que de leur action à l'encontre de l'ensemble des défendeurs.
Les défendeurs n'ont présenté préalablement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que le désistement d'instance et d'action a produit la perfection de ses effets, et qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.
Par application de l'article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de Madame [L] épouse [O] [C] et Monsieur [O] [I].
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le parfait désistement d'instance et d'action de Madame [L] épouse [O] [C] et Monsieur [O] [I] à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de la copropriété " Porte d'Anjou " situé 7b rue d'Anjou à REIMS (51100) ainsi que son Syndic en exercice, la SAS FONCIA LCA ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans de la procédure enregistrée sous le N° RG 25/01108 ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [L] épouse [O] [C] et Monsieur [O] [I] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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