Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 27 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05773 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3MJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/10513
APPELANTE
Madame [B] [P] [U]
Elisant domicile au Cabinet BORNHAUSER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marc BORNHAUSER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1522 substitué par Me Sandra MOREIRA AFONSO, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [F] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre et Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 21 avril 2022 par le pôle social du tribunal judicaire de Paris dans une affaire opposant Mme [B] [P] [U] à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre -Val de Loire (ci-après « l'Urssaf »).
FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par courrier en date du 15 décembre 2017, l'Urssaf a informé Mme [P] [U] que, selon les éléments transmis par l'administration fiscale, elle était redevable de la somme de 50 409 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2016, et exigible au 19 janvier 2018, au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.
Par courrier du 12 février 2018 adressé aux services de l'Urssaf, Mme [P] [U] a expliqué les raisons de son règlement tardif de la cotisation subsidiaire maladie au titre de l'année 2016, joignant un chèque en date du même jour réglant la totalité de la somme réclamée et sollicitant la compréhension de l'organisme de recouvrement pour ne pas subir de pénalités de retard.
Par courrier du 16 août 2018, Mme [P] [U] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de l'appel de cotisation du 15 décembre 2017.
Par courrier du 9 avril 2019, Mme [P] [U] a communiqué à l'Urssaf un avis fiscal de dégrèvement en date du 27 août 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 juin 2019 au secrétariat-greffe, Mme [P] [U] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Paris d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par courrier du 16 juillet 2019, les services de l'Urssaf ont adressé à Mme [P] [U] un avis rectificatif ; tenant compte des éléments produits par l'appelante, rectifiant à la baisse le montant de la cotisation subsidiaire maladie afférente à l'année 2016, de 50 409 euros à 50 061 euros.
Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par un jugement du 21 avril 2022 le tribunal a :
- déclaré Mme [P] [U] irrecevable en son recours adressé le 14 juin 2019 au pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;
- débouté Mme [P] [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné Mme [P] [U] aux dépens.
Le tribunal a statué sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Urssaf tirée du fait que la saisine de la commission de recours amiable en date du 16 août 2018 formée par
Mme [P] [U] n'était pas valable en l'absence de décision administrative ou de mise en demeure lui ayant ouvert les voies et délais de recours, de telle sorte que la requérante se trouvait irrecevable à saisir le tribunal le 14 juin 2019. Le tribunal a retenu qu'en l'absence de décision administrative préalable de moins de deux mois, et en l'absence de contestation préalable de Mme [P] [U] consécutivement à l'appel de cotisation initial du 15 décembre 2017, la saisine de la commission de recours amiable en date du 16 août 2018, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article
R. 142-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est irrégulière et sanctionnée d'irrecevabilité du recours.
Le jugement a été notifié le 29 avril 2022 à Mme [P] [U] au cabinet de son avocat qui en a interjeté appel par déclaration adressée par lettre recommandée expédiée le 30 mai 2022.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 11 septembre 2025, puis renvoyée à l'audience du 15 janvier 2025 pour être retenue à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient présentes et représentées.
Par conclusions visées par le greffe et déposées à l'audience, Mme [P] [U] demande à la cour de :
- annuler le jugement déféré ;
Statuant sur le fond,
- à titre principal, prononcer la décharge de la somme de 50 409 euros due au titre de la CSM et condamner l'Urssaf au remboursement de la somme qu'elle a versée ;
- à titre subsidiaire, condamner l'Urssaf au recalcul de la cotisation mise à sa charge afin de prendre en compte la décision de dégrèvement de l'administration fiscale en date du 11 juillet
2018 et condamner l'Urssaf au remboursement de la somme de 33 430 euros ;
A titre subsidiaire :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable son recours adressé le
14 juin 2019 au pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;
Statuant sur le fond,
- à titre principal, prononcer la décharge de la somme de 50 409 euros due au titre de la CSM et condamner l'Urssaf au remboursement de la somme qu'elle a versée ;
- à titre subsidiaire, condamner l'Urssaf au recalcul de la cotisation mise à sa charge afin de prendre en compte la décision de dégrèvement de l'administration fiscale en date du 11 juillet
2018 et condamner l'Urssaf au remboursement de la somme de 33 430 euros ;
A titre infiniment subsidiaire :
- saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : La directive 95/46/CE et le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne doivent-il être interprétés en ce sens que le juge national a l'obligation d'annuler un appel de cotisation établi sur la base de données traitées et transférées illégalement '
- enjoindre l'Urssaf à procéder à un nouveau calcul de la cotisation mise à sa charge afin de prendre en compte la décision de dégrèvement de l'administration fiscale en date du 11 juillet
2018 ;
- condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'Urssaf aux dépens.
Par conclusions visées par le greffe et déposées à l'audience, l'Urssaf demande à la cour de :
- rejeter la demande d'annulation du jugement déféré ;
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
- déclarer irrecevable la saisine du tribunal judiciaire de Paris par Mme [P] [U] ;
A titre subsidiaire,
- valider l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 en son montant rectifié de
16 979 euros ;
En tout état de cause,
- débouter Mme [P] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner Mme [P] [U] aux dépens.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le non-respect du principe du contradictoire
Moyens des parties
Mme [P] [U] conclut à l'annulation du jugement entrepris en invoquant une méconnaissance du principe du contradictoire ayant retenu un moyen d'irrecevabilité qui ne lui avait pas été communiqué.
L'Urssaf réplique que le principe du contradictoire n'a pas été méconnu dès lors que le moyen retenu par le tribunal a bien été communiqué à la partie adverse avant l'audience et a été plaidée le jour de l'audience.
Réponse de la cour
En application de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant les tribunaux en charges des affaires de la sécurité sociales est orale.
Aux termes du premier alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
En vertu de l'article 16 du code de procédure civile
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Il résulte de ces dispositions que dans une procédure orale, les moyens et prétentions des parties sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été contradictoirement débattus à l'audience (s'agissant des moyens soulevés d'office par le juge : Cass., 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.835, Cass., 1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n°14- 22.223, s'agissant des prétentions soulevées par les parties : Civ. 1re, 25 nov. 1992, no 89-16.438 P.). De même, la décision qui énonce qu'un moyen a été, ou pas, soutenu fait foi jusqu'à inscription en faux (Soc., 22 septembre 2010, n°08-70.091).
En l'espèce, Mme [P] [U] soutient ne pas avoir eu communication des conclusions datées du 7 mai 2020 dont se prévaut l'Urssaf et que le moyen d'irrecevabilité soulevée par l'Urssaf ne figurait pas dans les dernières écritures en date du 7 novembre 2019 qui lui ont été transmises préalablement à l'audience du
10 décembre 2019.
Toutefois, il ressort des mentions figurant dans le jugement entrepris et il n'est pas contesté que les parties étaient représentées à l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2020. De même, il est fait mention que l'Urssaf a transmis ses conclusions datées du
7 mai 2020 ainsi que ses pièces, lesquelles ont été enregistrées au greffe le 26 mai 2020 et que les parties ont réitéré les prétentions et les moyens développés dans leurs dernières écritures.
Le tribunal précise également que Mme [P] [U] a régulièrement eu connaissance des conclusions d'irrecevabilité adressées par l'Urssaf datée du 7 mai 2020 mais n'a pas contesté ni dans ses écritures, ni lors des débats ce moyen d'irrecevabilité. En outre, l'Urssaf produit, en pièce n°18, des écritures datées du 7 mai 2020 soulevant la fin de non-recevoir retenue par le tribunal.
Mme [P] [U] était représentée à l'audience et les parties ont soutenues oralement les prétentions et moyens développés dans leurs dernières écritures, lesquelles mentionnent la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine régulière de la commission de recours amiable avant la saisine du tribunal. Ainsi, le moyen d'irrecevabilité soutenu par l'Urssaf est présumé avoir été débattu contradictoirement.
Mme [P] [U] ne rapporte pas la preuve contraire par la seule production, en pièce n°7, des conclusions de l'Urssaf datées du 7 novembre 2019 auxquelles le jugement entrepris ne fait aucune référence.
Dès lors, Mme [P] [U] n'est pas fondée à soutenir l'annulation du jugement entrepris pour manquement au principe du contradictoire.
En conséquence, ce moyen sera rejeté.
Sur la recevabilité du recours de Mme [P] [U]
Moyen des parties
Mme [P] [U] soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, son recours était recevable. Elle fait valoir, en premier lieu, que sa saisine de la commission de recours amiable le 16 août 2018, à la suite de laquelle il a saisi le tribunal, était valable. Elle soutient, à cet égard, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, que le paiement de la cotisation par chèque du 12 février 2018 ne constitue pas un acquiescement au sens de l'article 384 du code de procédure civile. Elle précise qu'en matière de CSM, si le code de la sécurité sociale impose que les recours contentieux soient précédés d'un recours préalable devant la CRA (articles L. 142-4 et R.142-1), aucune disposition n'impose aux cotisants de ne pas régler le montant de la cotisation mise à leur charge afin de pouvoir contester son montant ou bien le principe même de leur assujettissement. Dès lors, elle considère que le paiement de la cotisation effectué ne peut s'analyser comme une renonciation anticipée à agir en justice. Dans ces conditions, la cotisante considère son recours recevable et précise que le délai de deux mois de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale ne lui étant pas opposable dans la mesure où l'appel de cotisation ne mentionnait pas les voies et délais de recours.
Mme [P] [U] fait valoir, en second lieu, que l'appel de cotisation qu'elle a reçu en décembre 2016 constitue bien une décision faisant grief susceptible d'un recours devant la commission de recours amiable, au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Elle précise que cet appel de cotisations indique la date à laquelle la cotisation devient exigible, notifie la décision de l'Urssaf concernant l'assujettissement à la CSM et le montant de la cotisation due. Elle ajoute que la position adoptée par le tribunal judiciaire est contraire à la circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 relative à la CSM, à la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère qu'un relevé de situation individuel émis à titre provisoire se prononçant sur la date d'affiliation constitue une décision et à la jurisprudence récente rendue en la matière. En conséquence, Mme [P] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement et de considérer son recours recevable.
Se référant aux articles 122 du code de procédure civile et R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'Urssaf oppose que Mme [P] [U] n'était pas, le 12 juin 2019, recevable à saisir le tribunal puisque la saisine de la commission de recours amiable par courrier du 16 août 2018 n'était pas valable en l'absence de décision administrative ou d'une mise en demeure de l'Urssaf Centre ' Val de Loire lui ayant ouvert les voies et délais recours. L'Urssaf précise qu'une décision administrative est intervenue le 16 juillet 2019 sans que la cotisante ait saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision. Selon l'Urssaf, la cotisante ne saurait invoquer l'existence d'une décision implicite de la commission à la date de saisine du tribunal alors qu'il ne justifie pas d'une saisine régulière de la commission de recours amiable. L'organisme expose que la saisine du pôle social du tribunal judiciaire ne peut intervenir qu'après une décision contraignante de l'organisme de recouvrement et après saisine préalable de la commission de recours amiable. Or, l'appel de cotisation constitue seulement une invitation à régler les cotisations et non une décision faisant grief permettant la saisine de la commission de recours amiable. En conséquence, l'Urssaf demande à la cour de confirmer le jugement en déclarant irrecevable la saisine du tribunal par Mme [P] [U] datée du 12 juin 2019.
Réponse de la cour
Il résulte du II et du III de l'article 17 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale que les dispositions de ce décret relatives aux décisions prises par les autorités administratives, les organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux recours préalables formés contre ces décisions s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er janvier 2019, tandis que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
Ainsi, s'agissant des conditions d'intervention de la décision et du recours préalable obligatoire, il convient de faire application des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2018
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016
Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Aux termes de l'article R. 142-18 du même code dans sa rédaction issue du même décret applicable au recours préalable introduit par Mme [P] [U] avant le 1er janvier 2019
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d'un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
Aux termes de l'article R. 142-1 III du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, applicable à la date du recours contentieux
III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
Ainsi, le tribunal ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme. (Cass., 2e Civ., 31 mai 2018, n° 17-15.390 ; 21 décembre 2017, n° 16-26424 ; 30 mars 2017, n° 16- 14437 ; 10 mars 2016, n °14-29.613 ; 9 octobre 2014, n° 13-23761 ; 9 octobre 2014, n° 13-20669, Bull. II, n 209 ; 19 décembre 2013, n° 12-26952).
1°) Sur la qualification de l'appel de cotisation
La cour ne saurait être liée par la qualification que l'Urssaf entend donner à l'appel de cotisation délivré le 15 décembre 2017 à Mme [P] [U].
Au cas d'espèce, l'appel de cotisation est ainsi rédigé :
« ['] Selon les éléments transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), vous êtes redevable de la somme de 50 409,00 € calculée sur vos revenus de patrimoine 2016 et exigible au 19/01/2018.
Si vous disposez d'éléments permettant de remettre en cause votre assujettissement à cette cotisation ou si le montant des revenus est erroné, nous vous invitons à nous contacter.
Le coupon ci-dessous ainsi que le règlement par chèque sont à retourner à votre Urssaf.
Mes collaborateurs se tiennent à votre disposition, notamment en cas de difficultés financières, pour étudier avec vous les modalités de paiement. [']
['] Les principes d'éligibilité à la [1] ainsi que les modalités de calcul sont précisés dans le décret du 19 juillet 2016 et à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et ses textes. Pour plus d'information : www.urssaf.fr. »
Le document adressé à Mme [P] [U], comportant l'intitulé en gras et en lettre majuscule « APPEL DE COTISATION - COTISATION SUBSIDIAIRE MALADIE (CSM) », mentionne expressément que Mme [P] [U] est redevable de la CSM, en indique le montant et fixe une date limite de paiement, en l'espèce le 19 janvier 2018. La cour ne peut alors que constater que cet appel de cotisation révèle la décision de l'Urssaf d'assujettir Mme [P] [U] à la [1] au titre de ses revenus du patrimoine 2016 et fixe le montant de cette cotisation.
En outre, la circonstance que cet appel de cotisation ne fasse pas mention des voies et délais de recours, ne saurait influer sur la qualification donnée à l'acte de notification, la seule sanction de cette omission étant l'absence d'opposabilité des voies et délais de recours.
Ainsi, l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 constitue une décision faisant grief que Mme [P] [U] pouvait contester devant la commission de recours amiable.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
2°) Sur les voies et délais de recours
- Sur la saisine de la commission de recours amiable
Conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai n'est toutefois opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours.
En l'espèce, l'Urssaf a adressé à Mme [P] [U] un appel de cotisation CSM daté du 15 décembre 2017, lequel constitue, ainsi qu'il a été jugé, une décision au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.
Il appartenait dès lors à l'Urssaf de mentionner dans cette décision les voies et délais de recours ouverts à la cotisante.
Or, il résulte de cet appel de cotisation du 15 décembre 2017 qu'il se borne à indiquer : « ['] Si vous disposez d'éléments permettant de remettre en cause votre assujettissement à cette cotisation ou si le montant des revenus est erroné, nous vous invitons à nous contacter. ['] ».
Une telle mention, qui se limite à inviter la cotisante à prendre contact avec l'organisme, ne saurait valoir information sur les voies et délais de recours au sens des textes précités.
Il s'ensuit que le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable n'a pas couru à l'égard de Mme [P] [U].
Le jugement sera infirmé sur ce point.
- Sur la saisine du tribunal
Il résulte des dispositions précitées que le cotisant peut saisir le tribunal à la suite d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, laquelle intervient à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale. Cette saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de ce rejet implicite, conformément à l'article R. 142-18 du même code.
Toutefois, ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, aucune décision expresse de la commission de recours amiable n'est intervenue à la suite de la saisine de Mme [P] [U] en date du 16 août 2018. En outre, l'Urssaf ne produit aucun élément de nature à établir l'existence d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours.
Il s'ensuit que le délai de deux mois pour saisir le tribunal à la suite du rejet implicite n'était pas opposable à la cotisante. Dès lors, celle-ci était recevable à former un recours contentieux le 12 juin 2019.
Par conséquent, l'Urssaf ne saurait utilement soutenir qu'une décision administrative intervenue le 16 juillet 2019, non contestée devant la commission de recours amiable, ferait obstacle à la recevabilité du recours.
Il s'ensuit que le recours contentieux de Mme [P] [U] a été précédé d'une saisine régulière de la commission de recours amiable ayant donné lieu à une décision implicite de rejet.
En conséquence, le recours est recevable.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur la régularité de l'appel de cotisations au regard de la constitutionnalité des dispositions règlementaires régissant la CSM
Moyens des parties
Mme [P] [U] explique qu'elle a été assujettie à une cotisation d'un montant de 50 409 euros, qui correspond à une cotisation égale à 8 % des revenus patrimoniaux, déduction faite de la somme de 9 654 euros correspondant au seuil d'assujettissement. Elle rappelle que cette cotisation est assise sur des revenus du patrimoine qui ont déjà fait l'objet d'une imposition aux prélèvements sociaux plus importante que celle appliquée aux revenus d'activité (17,2% pour les premiers contre 9,7% pour les seconds). Elle souligne également que la cotisation, sans plafonnement, entraîne un effet de seuil, puisqu'il suffit d'avoir des revenus d'activité d'un montant de 3 861 euros sur l'année pour réduire le montant de la [1] à une somme bien moindre, puisque dans ce cas, la [1] est assise sur les seuls revenus d'activité, à l'exclusion des revenus du patrimoine.
Elle indique qu'à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a confirmé que la [1] était une cotisation sociale et non un impôt et qu'en conséquence, les modalités de calcul de cette cotisation sociale devaient être fixées par un texte réglementaire et non par un texte législatif. Tout en rappelant que son contrôle est limité au domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a toutefois formé une réserve d'interprétation applicable au texte réglementaire, afin qu'il fixe les modalités de cette cotisation de telle sorte qu'elle n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Mme [P] [U] expose que la décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et vise donc les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au jour de la décision, qui ne doivent plus être appliqués ; elle souligne d'ailleurs que la décision du Conseil constitutionnel est rédigée au présent de l'indicatif, et non au futur de l'indicatif comme lorsque les réserves d'interprétation visent les textes réglementaires à venir.
Mme [P] [U] expose qu'à la suite de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, le pouvoir exécutif, après avoir exposé dans la discussion parlementaire les défauts de conception de la [1], notamment au regard des effets de seuil et de l'absence de plafonnement, a proposé une modification de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans le projet de LFSS 2019, pour remédier aux difficultés pointées dans la réserve d'interprétation susvisée. Elle souligne toutefois que, malgré les mises en garde, l'application cette modification du texte a été différée jusqu'aux cotisations dues pour l'année 2019.
Mme [P] [U] expose que, dans sa décision du 10 juillet 2019, le Conseil d'Etat n'a pas pu appliquer la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, puisque saisi pour un recours pour excès de pouvoir, il ne pouvait étudier le moyen dit d'incompétence négative, c'est-à-dire la lacune du texte quant à l'absence de plafonnement. Les dispositions réglementaires existantes qui lui étaient soumises n'étaient pas contraires à la Constitution. Mme [P] [U] souligne toutefois que le Conseil d'Etat rappelle dans cette même décision que la réserve d'interprétation est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée et qu'elle lie tant les autorités administratives que le juge, renvoyant ainsi implicitement au juge judiciaire la tâche d'écarter au cas par cas les dispositions réglementaires lorsqu'elles créent une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
En effet, Mme [P] [U] rappelle que, par application de l'article 62 de la Constitution, la réserve d'interprétation doit s'appliquer à tous, avec une autorité équivalente à celle d'une loi, immédiatement, avec un effet rétroactif, puisque la réserve d'interprétation s'incorpore à la disposition critiquée. Il en conclut qu'elle a pour effet de paralyser l'exécution des articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale tant qu'ils demeurent contraires à la Constitution, et ce, même pour les situations passées. Ainsi, Mme [P] [U] estime que le juge judiciaire est bien compétent pour appliquer l'article 62 de la Constitution et de donner plein effet à la réserve d'interprétation, ainsi qu'il résulte de l'arrêt du tribunal des conflits SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, dès lors que le pouvoir réglementaire ne l'a pas fait pour les situations des cotisants redevables de la [1] pour les années antérieures à 2019.
L'Urssaf rappelle, en premier lieu, que la décision du Conseil constitutionnel du
27 septembre 2018 validé la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. En second lieu, l'Urssaf indique que si le Conseil constitutionnel a bien émis une réserve d'interprétation s'agissant des articles D. 380-1 et D. 380-2 du même code, cette seule réserve d'interprétation ne peut conduire à écarter purement et simplement l'application de ces articles. A cet effet, l'Urssaf rappelle que cette réserve est « directive », c'est-à-dire que le Conseil constitutionnel donne l'interprétation à retenir et comporte une prescription à l'égard du pouvoir règlementaire charge de l'application de la loi. Par conséquent, la réserve d'interprétation ne permet pas de considérer que le Conseil constitutionnel a entendu déclarer rétroactivement non conformes à la Constitution les dispositions réglementaires régissant la CSM. Par ailleurs, l'Urssaf fait valoir que ladite réserve d'interprétation s'adresse exclusivement aux autorités d'Etat chargées de l'application de la loi et ne peut être invoquée par les justiciables à l'appui de contestations d'appel de CSM ; cette décision du 27 septembre 2018 ne valant que pour l'avenir. En outre, il est impropre de considérer que les modifications des articles susvisés par la LFSS 2019 doivent s'appliquer rétroactivement. L'Urssaf rappelle que le législateur a précisément entendu faire application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2019. Par conséquent, l'Urssaf demande à la cour de valider l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 et de rejeter les moyens invoqués par Mme [P] [U].
Réponse de la cour
L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :
Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;
2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d'activité, pour atteindre 100% à hauteur du seuil défini audit 1°.
La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat.
L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit :
I.-Le montant de la cotisation mentionné à l'article L. 380-2 due par les assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon les formules suivantes :
1° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)
Où :
A est l'assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l'article L. 380-2 ;
D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est égal à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale ;
2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5% et 10% du plafond annuel de la sécurité sociale :
Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)
Où :
R est le montant des revenus tirés d'activités professionnelles ;
S, qui correspond au seuil des revenus tirés d'activités professionnelles mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, est égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale.
II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l'année.
III.- Si, au titre d'une période donnée, l'assuré est redevable de la cotisation prévue à l'article L. 380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors calculé dans les conditions prévues au II.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n° 2018-735 du 27 septembre 2018, a déclaré l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale instituant la cotisation subsidiaire maladie conforme à la Constitution, sous la réserve d'interprétation énoncée au paragraphe 19, à savoir « la seule absence de plafonnement d'une cotisation dont les modalités de détermination de l'assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n'est pas, en elle-même, constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. » Le Conseil constitutionnel a donc validé l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et, partant, a validé l'existence d'un seuil d'assujettissement.
L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel.
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande d'un requérant tendant à l'adoption de nouvelles mesures réglementaires d'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale pour les cotisations dues sur les revenus antérieurs au 1er janvier 2019, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil d'Etat a statué sur la constitutionnalité des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, telles que rédigées à la suite du décret du 19 juillet 2016, dans un arrêt de la première chambre du 29 juillet 2020 (CE, 29 juillet 2020, n° 430326). Il a ainsi décidé « qu'en fixant, dans le cadre déterminé par les dispositions de l'article L. 380-2 précité, le seuil de revenus professionnels prévu au deuxième alinéa de cet article, en deçà duquel la cotisation est due, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 922,80 euros en 2017, le montant des revenus du patrimoine mentionné au quatrième alinéa du même article, au-delà duquel s'applique le prélèvement, à 25% de ce même plafond, soit 9 807 euros en 2017, et le taux de la cotisation en cause à 8%, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de calcul de cette cotisation dans des conditions qui n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Il s'en suit que l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 précité, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et des citoyens de 1789, pas plus que les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-735 QPC du
27 septembre 2018, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'impliquait pas l'adoption de mesures réglementaires pour le passé. »
Il résulte de cet arrêt que Mme [P] [U] n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir réglementaire était tenu de modifier les mesures réglementaires d'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale relatives à la cotisation subsidiaire maladie pour les périodes d'assujettissement antérieures au
1er janvier 2019.
Par ailleurs, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du
16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire (CE,
16 juin 1923, [Localité 5] c/ [Adresse 3], n° 00732). Toutefois, ces principes doivent être conciliés tant avec l'exigence de bonne administration de la justice qu'avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable. Il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal (Tribunal des conflits, 17/10/2011, SCEA du Cheneau et autres c/ INAPORC, C3828).
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme [P] [U], le juge judiciaire ne peut statuer sur la légalité de dispositions réglementaires que si leur illégalité est manifeste, au vu d'une jurisprudence établie. Or, ainsi qu'il vient d'être rappelé ci-dessus, la légalité des articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, n'a pas été remise en cause par le Conseil d'Etat dans sa décision susvisée du 29 juillet 2020. Les conditions pour permettre au juge judiciaire d'apprécier la légalité des articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale ne sont donc pas réunies.
Dès lors, dans les litiges relatifs à la [1] pour la période antérieure au 1er janvier 2019, le juge judiciaire ne peut, sans enfreindre la dualité des ordres de juridictions, écarter de lui-même, directement dans un jugement, les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable.
Par ailleurs, l'article 12 II de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui introduit une modification de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, dispose :
II.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Les nouvelles modalités de calcul issues de la LFSS 2019 ne s'appliquent donc qu'aux cotisations dues au titre des années 2019 et suivantes. Le législateur n'a prévu aucune rétroactivité. Il n'y a donc pas lieu d'en faire application pour la CSM 2016 objet du présent litige.
En conséquence, l'appel de cotisations délivré par l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] à
Mme [P] [U] sera déclaré régulier au regard de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel en date du 27 septembre 2018.
Sur la régularité des dispositions régissant la [1] au regard du principe de non-discrimination
Moyens des parties
En outre, Mme [P] [U] invoque l'application 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, qui prohibent les discriminations injustifiées en matière de protection du droit de propriété. A ce titre, la cotisante avance qu'à patrimoine égal ou même inférieur, la différence entre deux assurés sociaux qui disposent de revenus d'activité légèrement différents, à savoir une différence de 3861 euros, peut être exorbitante et totalement disproportionnée. Or, selon la cotisante, cette différence de traitement n'est ni justifiée par la différence entre ces deux situations, ni par un motif d'intérêt général. En tout état de cause, la cotisante expose une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et demande à la cour d'en tirer les conséquences. Elle sollicite la décharge de la CSM 2016 en conséquence.
L'Urssaf expose qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi. Or, l'Urssaf mentionne une décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2019 qui a relevé, au sujet de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, que « le législateur, en créant une distinction entre les personnes pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l'assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels, a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts qu'il se proposait ». En tout état de cause, l'Urssaf fait valoir que la CSM, qui s'applique de façon proportionnelle aux revenus du capital sur lesquels elle est assise, ne saurait être contestée au motif qu'elle porterait atteinte au principe d'égalité.
Réponse de la cour
L'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme dispose :
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
L'article 1er du Premier Protocole à cette Convention dispose :
1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être prive de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; 2. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
Mme [P] [U] conteste ici la conventionnalité des modalités de calcul de la [1] au motif que leur application à son cas particulier est disproportionnée par rapport au but recherché et introduit une distinction injustifiée avec d'autres citoyens placés dans une situation comparable. Elle demande donc à la cour de contrôler la conventionnalité du calcul de la cotisation dans son cas particulier.
Les juridictions ordinaires ont la possibilité d'effectuer ce contrôle de conventionnalité, non pas en appréciant la légalité des dispositions réglementaires, mais en les écartant dans un cas particulier, dans l'hypothèse où elle se révèlerait contraire aux principes supérieurs du corpus juridique européen (Cass., Com., 6 mai 1996, pourvoi n° 94-13.347, et Tribunal des conflits, 17/10/2011, SCEA du Cheneau et autres c/ INAPORC, C3828). Dans ce cadre, une mesure prise en application d'une loi dont la conformité aux dispositions constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux est établie peut néanmoins être jugée incompatible avec ces mêmes droits tels qu'ils se trouvent garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme à raison par exemple de son caractère disproportionné dans les circonstances de la cause (CEDH, 16 janvier 2018, n° 22612/15, [Localité 6] et autres c./ France, paragraphe 28). Il convient donc d'apprécier si, dans le cas de Mme [P] [U], l'assujettissement à la CSM est conforme au principe fondamentaux de non-discrimination.
Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations susvisées de la Convention européenne des droits de l'Homme, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi.
Les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale créent une différence de traitement entre les assurés sociaux redevables de cotisations sociales sur leurs seuls revenus professionnels et ceux qui, dès lors que leur revenu d'activité professionnelle est inférieur au seuil fixé par le pouvoir réglementaire en application du 1° de l'article D. 380-1 susvisé et qu'ils n'ont perçu aucun revenu de remplacement, sont redevables d'une cotisation assise sur l'ensemble de leurs revenus du patrimoine.
En créant une différence de traitement entre les cotisants pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l'assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels, les textes du code de la sécurité sociale précités poursuivent un but légitime, en ce qu'ils contribuent à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale par une répartition équitable entre les assurés sociaux de la charge de financement du régime général d'assurance maladie. (Cass. Civ 2ème, 27 février 2025, pourvoi 22-21.800).
Il ressort des articles L. 380-2 et D. 380-1 précités que le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé à 8 % des revenus du patrimoine mentionnés par le premier, que l'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement croissant à proportion des revenus d'activité et que la cotisation n'est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, la différence de traitement entre les assurés sociaux, exposée ci-dessus, inhérente à l'existence d'un seuil validée par la décision du conseil constitutionnel QPC 2018-735 susvisée, se trouve atténuée par ces mécanismes d'abattement d'assiette et de limitation de l'assiette aux revenus du patrimoine dépassant ce plafond.
En outre, la cotisation constitue, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies conformément à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, les articles L. 380-2 et D. 380-1 précités ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, sans que l'absence de plafonnement du montant de la cotisation soit de nature à entraîner une atteinte disproportionnée à la situation financière du cotisant. Il en résulte que les dispositions de ces textes sont compatibles avec les stipulations de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, (Cass., Civ 2e, 27 février 2025, pourvoi n° 22-21.800), de sorte que Mme [A], qui soutient le contraire, n'est pas fondée.
Par ailleurs, Mme [P] [U] ne démontre pas, de façon chiffrée, dans ses conclusions, que sa participation au financement de l'assurance maladie est disproportionnée par rapport à celle fournie par un assuré qui aurait des revenus d'un montant comparable aux siens, mais provenant d'une activité professionnelle plutôt que de son patrimoine. Elle ne justifie donc pas, dans ce cas, d'une différence de traitement pour deux personnes dans des situations comparables. En effet, Mme [P] [U] se contente d'exposer une différence de 3 861 euros entre deux assurés sociaux, à patrimoine égal ou même inférieur, qui disposent de revenus d'activité légèrement différents. Ainsi, Mme [P] [U] expose des considérations générales sans faire de démonstration chiffrée précise.
Même si ultérieurement l'article L. 380-2 précité a été complété par un mécanisme de plafonnement de l'assiette de la cotisation par l'article 12 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, Mme [P] [U] n'est pas fondée à prétendre que l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale instituerait une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, combiné avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette convention.
Le moyen tiré de la violation des principes fondamentaux européens sera en conséquence rejeté.
Sur la régularité de l'appel de cotisation au regard de la règlementation en matière de protection des données personnelles
Moyens des parties
Mme [P] [U] rappelle que le traitement de données personnelles suppose notamment une autorisation par décret après avis de la CNIL en vertu de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés ». La cotisante fait valoir que l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] a méconnu cette disposition en traitant des fichiers contenant des données personnelles sans en avoir l'autorisation. A cet effet, elle invoque que le traitement relatif au transfert de données entre l'administration fiscale et l'ACOSS a été autorisé par le décret n°2018-392 du 24 mai 2018 soit postérieurement au transfert de données entre l'administration fiscale, l'ACOSS puis les Urssaf pour le calcul de la CSM 2016. Ainsi, elle considère, contrairement à ce que soutient l'Urssaf, que le décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 ne portait pas sur le transfert de données des cotisants entre la DGFiP et l'ACOSS. Elle considère que ce décret porte uniquement sur le calcul et le recouvrement de la cotisation en vertu de son article 1er. Par conséquent, la cotisante soutient que le décret du 24 mai 2018 n'est pas venu compléter un dispositif existant mais portait sur un traitement nécessaire dès la mise en place de la CSM 2017.
En outre, Mme [P] [U] invoque l'incompétence de l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] à traiter ses données personnelles en raison de sa territorialité. Ainsi, selon elle, le traitement ayant fait l'objet de l'avis et ensuite de l'autorisation par le décret du
3 novembre 2017 est un traitement réalisé uniquement par les Urssaf territorialement compétentes. La modification du traitement ayant permis aux Urssaf non territorialement compétentes de procéder au calcul de la CSM étant intervenu postérieurement à l'autorisation par décret après avis de la CNIL, méconnait donc l'article 27 de la loi informatique et libertés. En outre, la cotisante indique que le traitement est d'autant plus illégal que les cotisants ne peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification qu'après de l'Urssaf du lieu de leur domicile fiscal et non de l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3]. Selon la cotisante, il résulte de ces éléments que le transfert des données des cotisants entre l'administration fiscale et l'ACOSS intervenu en 2017 est illégal en ce que le traitement n'avait pas été autorisé par décret et que l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] n'était pas compétente pour traiter ces données. La cotisante sollicite l'annulation de l'appel de cotisation en conséquence.
Par ailleurs, la cotisante fait valoir que l'information préalable des personnes concernées par le traitement en vertu de l'article 32 de la loi informatique et libertés ainsi que de l'article 11 de la directive 95/45/CE, n'ont pas été respecté. A ce titre, elle soutient que ni l'administration fiscale ni l'Urssaf n'en n'ont informé l'appelante alors que la CNIL avait, dans sa délibération du 26 octobre 2017, rappelé cette obligation d'information et que, par ailleurs, l'information diffusée sur le site internet de l'Urssaf ne saurait constituer une information des personnes concernées au sens de ces textes. Ainsi, elle indique que l'information ne doit pas être générale à destination de tous les assurés sociaux mais bien une information individuelle. Par conséquent, Mme [P] [U] sollicite l'annulation de l'appel de cotisation en ce qu'il a été effectué en violation du droit interne et du droit de l'Union européenne. A ce titre, Mme [P] [U] fait valoir que les justiciables peuvent se prévaloir de la méconnaissance de la directive ainsi que de la loi informatique et libertés dans le cadre de recours de droit commun puisque le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les méconnaissances de ces textes.
Enfin, si la cour considère que les règles de droit interne ne permettent pas de conclure à l'annulation des actes résultant d'un traitement illégal de données, Mme [P] [U] demande de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La question préjudicielle est la suivante : « La directive 95/46/CE et le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne doivent-il être interprétés en ce sens que le juge national a l'obligation d'annuler un appel de cotisation établi sur la base de données traitées et transférées illégalement '».
L'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] fait valoir qu'il ressort clairement des dispositions du code de la sécurité sociale concernant la [1] que l'administration fiscale communique aux Urssaf les données et éléments nécessaires au calcul de cette cotisation. Elle explique qu'à la suite de la délibération de la CNIL n°2017-279 du 26 octobre 2017, le traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la CSM a été mis en 'uvre par le décret du 3 novembre 2017. Ce décret autorise le traitement par l'ACOSS et les Urssaf des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser cette cotisation. Il s'ensuit que le décret du 24 mai 2018 vient compléter le dispositif existant de transfert de données entre la DGFIP et l'ACOSS et le traitement de ces données par l'ACOSS tel qu'autorisé et prévu par le décret du 3 novembre 2017. Par conséquent, l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] fait valoir que les décrets précités autorisent le transfert de données entre la DGFIP et l'ACOSS ainsi que le traitement des données fiscales par l'ACOSS et les Urssaf pour le calcul de la CSM, conformément à l'article 27 de la loi informatique et libertés. Par ailleurs, l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] indique bien être compétente pour procéder au recouvrement de la CSM et que l'usager a tout à fait la possibilité de rectifier ses données auprès de cette Urssaf.
En ce qui concerne l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, l'Urssaf précise que l'obligation d'information prévu par cet article a été respectée puisque les décrets susvisés ont été publiés au Journal Officiel et que le site internet Urssaf.fr contient également l'information concernant le transfert de données. Par conséquent, l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] considère avoir respecté son obligation d'information générale des assurés sociaux concernant la CSM et, qu'en tout état de cause, la cotisante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation d'information doit être individuelle et personnelle puisque cela reviendrait à remettre en cause l'information générale dont les organismes sociaux sont garants. En outre, l'Urssaf rappelle que l'appel de cotisation du
15 décembre 2017 mentionnait toutes les informations nécessaires concernant la CSM de sorte que Mme [P] [U] ne peut alléguer ne peut pas avoir eu connaissance de son assujettissement à cette cotisation. En tout état de cause, l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] souligne que si une atteinte à la loi du 6 janvier 1978 était avérée, seule la CNIL pourrait en faire le constat et prononcer une éventuelle sanction, qui ne saurait consister en une annulation de l'appel de cotisation litigieux. Par conséquent, l'Urssaf sollicite de la cour de rejeter les arguments de Mme [P] [U].
Réponse de la cour
1°) S'agissant de la régularité de l'appel de cotisation au regarde de l'article 27 de la loi informatique et libertés
Pour le présent litige, il convient de désigner par « la loi I&L » la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable au litige, c'est-à-dire au jour de l'émission de l'appel de cotisations.
L'article 27 de la loi I&L dispose :
I.- Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Sous réserve du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25, les traitements de données à caractère personnel mis en 'uvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Les traitements de données à caractère personnel mis en 'uvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes. (')
Le principe du partage d'informations nominatives entre l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale préexistait à l'instauration de la CSM et est prévu à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, qui dispose, dans sa version applicable au présent litige :
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article du code du travail les informations nominatives nécessaires :
1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;
2° au calcul des prestations ;
3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ;
4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement ;
5° Au recouvrement des prestations indûment versées ;
6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ;
7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 7°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement.
Les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage.
La loi instituant la CSM, cotisation fixée en fonction, notamment, des revenus du patrimoine et de l'activité professionnelle, prévoit que cette cotisation est déterminée sur la base de ce partage d'informations, puisque l'article L. 380-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, qui fixe l'assiette de la cotisation, dispose :
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Ce partage d'informations entre l'administration fiscale et les organismes de recouvrement, prévu par la loi, existait également dans les dispositions réglementaires rendues applicables à la [1], puisque l'article R.380-3 du code de la sécurité sociale, préexistant à la [1], prévoit, dans sa version applicable au présent litige :
Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations.
Et l'article D.380-5-I du code de la sécurité sociale, également préexistant à la [1], précise, dans sa version applicable au présent litige :
Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.
Les organismes de sécurité sociale, et notamment les Urssaf, disposaient donc d'un accès aux données fiscales sur la base du corpus législatif et réglementaire existant, sans qu'il ne soit nécessaire d'attendre le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 27 de la loi I&L. En revanche, ce sont les modalités de traitement de ces données pour déterminer les personnes assujetties et le montant de la cotisation qui ont dû être fixées par décret, conformément aux obligations fixées par la loi I&L.
Par application de l'article 27 de la loi L&I, l'article 1er du décret 2017-1530 du 3 novembre 2017, pris après avis motivé et publié de la CNIL sous le numéro 2017-279 en date du 26 octobre 2017, prévoit :
I - Pour l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est autorisée la création par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Cotisation spécifique maladie.
Les finalités de ce traitement sont le calcul et le recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale de la cotisation spécifique maladie prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
II. - Le traitement autorisé par le présent article porte sur les catégories de données suivantes :
1° Données relatives à l'identité des personnes (')
2° Données fiscales relatives aux revenus :
- traitements et salaires ;
- pensions, retraites et rentes ;
- revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
- divers : montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, indemnités d'élus locaux, revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ;
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
- plus-values et gains divers ;
- revenus fonciers ;
- revenus fonciers exceptionnels ou différés ;
- le cas échéant, rectifications apportées, par le contribuable ou les services de la direction générale des finances publiques, aux mêmes données, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.
III. - Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II du présent article, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l'Agence ;
2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation prévue par l'article L. 380-2, individuellement habilités par le directeur de l'organisme concerné. (')
V. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale auquel la personne est rattachée au vu de l'adresse de domicile qu'elle a déclarée à l'administration fiscale.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par le présent article.
Il est vrai que le décret 2018-392 du 24 mai 2018 a prévu l'autorisation d'un traitement automatisé pour transmission des données entre la DGFIP et l'Acoss ainsi qu'il est dit dans son article 1 :
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est autorisée la mise en 'uvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel à destination de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ce traitement automatisé a pour finalité de communiquer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nominatives dont dispose l'administration fiscale nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant de la cotisation prévue par les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ci-dessus mentionné.
Le transfert est mis en 'uvre par un service informatique de la direction générale des finances publiques.
Il s'agit de la mise en place d'un traitement automatisé des données au niveau de la DGFIP et non au niveau de l'Urssaf, avant la transmission des données, pour faciliter et rationnaliser cette transmission. Ce traitement automatisé a vocation à se mettre en place pour la CSM 2017 appelée à la fin de l'année 2018. Aucun élément du dossier ne permet de laisser supposer qu'un tel traitement des données au niveau de la DGFIP a été réalisé avant la parution de ce décret, pour la CSM 2016 appelée en 2017. Dès lors, le fait que ce décret soit paru après l'envoi de l'appel de cotisations litigieux est sans incidence sur le litige.
Ce moyen d'irrégularité sera donc écarté.
2°) Sur la modification du traitement suite au transfert de compétence à l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3]
Il a été jugé ci-dessus qu'en raison de la convention de mutualisation qu'elle avait signée avec l'Urssaf d'Île-de-France, l'Urssaf du Centre ' Val de [Localité 3] était bien, à compter du 11 décembre 2017, l'Urssaf en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation subsidiaire maladie des cotisants dont le domicile est situé en Île-de-France. De plus, au regard de l'avis de la CNIL et du décret du 03 novembre 2017, elle avait la possibilité de procéder au traitement des données transmises par l'administration fiscale pour les cotisants dont le domicile était situé en Ile de France. En effet, comme déjà indiqué, le décret du 03 novembre 2017 permettait un transfert de compétence d'une Urssaf à une autre, sans qu'il ne soit nécessaire d'envisager une nouvelle autorisation par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, dans le paragraphe V de l'article 1 du décret 2017-1530 du 3 novembre 2017 le droit d'accès et de rectification des cotisants est respecté, puisqu'il est prévu qu'il s'exerce auprès du directeur de l'organisme auquel la personne est rattachée au vu de l'adresse déclarée, c'est-à-dire ici auprès de l'Urssaf Centre - Val-de-[Localité 3].
Ce moyen d'irrégularité sera donc écarté.
3°) S'agissant de la régularité de l'appel de cotisation au regarde de l'article 32 de la loi informatique et libertés et de l'article 11 de la directive 95/45/CE
A titre liminaire, il convient de préciser que Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, est, aux termes de son article 99, applicable à compter du 25 mai 2018. Il n'est donc pas applicable au présent litige.
La 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont se prévaut Mme [P] [U] a été transposée en droit interne par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il convient donc de faire application du droit interne.
L'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, qui reprend l'article 11 de la directive, prévoit :
I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.
(')
III.-Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
Lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux traitements nécessaires à la conservation de ces données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans les conditions prévues au livre II du code du patrimoine ou à la réutilisation de ces données à des fins statistiques dans les conditions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.
IV (')
Selon l'alinéa 2 du paragraphe III de cet article 32, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE, le responsable du traitement n'est pas tenu de fournir à la personne concernée les informations énumérées au I de ce texte lorsque celle-ci est déjà informée. Tel est le cas lorsque la législation prévoit expressément l'enregistrement ou la communication des données, ainsi que des garanties appropriées.
Il résulte des articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, précités, que les éléments nécessaires à la détermination des revenus composant l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations.
Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorise la mise en 'uvre par l'ACOSS d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Il prévoit l'identité du responsable du traitement des données, les finalités poursuivies par le traitement, les destinataires des données, la durée de conservation des données traitées, ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données et les modalités d'exercice de ces droits.
Il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et qu'il est prévu, par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l'obligation d'information, prévue au paragraphe III de l'article 32 de la loi informatique et libertés, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l'égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu'elles n'ont pas été recueillies auprès d'elle (Civ 2ème, 27 février 2025, pourvoi 22-17.970).
En l'espèce, l'appel de cotisation a été adressé au cotisant le 15 décembre 2017, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 3 novembre 2017.
Mme [P] [U] a eu connaissance de la transmission de ses données personnelles, de l'administration fiscale vers l'organisme chargé du recouvrement, par la publication au Journal Officiel des dispositions législatives et réglementaires susvisées (articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale). L'Urssaf Centre - Val-de-[Localité 3] le lui a rappelé directement dans l'appel de cotisations du 15 décembre 2017, puisque ce document, après avoir exposé les informations générales sur la CSM, précise « selon les éléments transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), vous êtes redevable de la somme de 50 409,00 € calculée sur vos revenus du patrimoine 2016 et, exigible au 19/01/2018 ». Cet appel de cotisations invite également le cotisant à consulter le site de l'Urssaf ou à contacter un conseiller pour davantage d'informations ou pour contestation des montants retenus.
Ainsi, les dispositions relatives à l'obligation d'information, prévue au paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s'appliquent pas au cas d'espèce.
Le moyen d'irrégularité de l'appel de cotisations fondé sur l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sera donc écarté.
Quant à la demande subsidiaire de saisine de la CJUE aux fins de question préjudicielle, il convient de rappeler que l'article 267 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) prévoit :
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : a) sur l'interprétation des traités, b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. (')
Telle qu'interprétée par la CJUE, dans son arrêt de principe S.r.l. [X] et [T] [J] [2]. c/ Ministère de la santé du 6 octobre 1982, l'obligation posée par l'article 267 du TFUE ne s'applique pas lorsque la juridiction constate que la « question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition (du droit de l'Union) en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'application correcte du droit (de l'Union) s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable ».
En l'espèce, la question de la sanction du traitement et du transfert illégaux des données personnelles ne se pose pas, puisqu'il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'obligation d'information prévue à l'article 32 III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, interprétée à la lumière de la directive 95/46/C.
La demande subsidiaire de question préjudicielle sera donc écartée.
Sur la régularité de l'appel de cotisations au regard de sa tardivité
Moyens des parties
La cotisante allègue que conformément aux dispositions du I de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation devait être appelée au plus tard le 30 novembre 2017. Or, Mme [P] [U] établit que l'appel de cotisation lui a été adressé le 15 décembre 2017, soit postérieurement à la date limite rappelée ci-dessus. Par conséquent, la cotisante fait valoir que la tardiveté de l'appel de cotisation entraine sa nullité.
L'Urssaf rappelle qu'il ressort de l'article R.380-4 du code de la sécurité sociale que si cet article envisage un appel de cotisation « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due », il ne prévoit, en revanche, aucune sanction. En tout état cause, ni forclusion ni péremption n'étant envisagée par le texte afin de sanctionner un appel tardif, l'Urssaf demeure en droit d'appeler et de recouvrer la CSM y compris lorsqu'elle procède à cet appel au-delà de la date butoir. Il ne saurait être considéré qu'ayant appelé la cotisation litigieuse le 15 décembre 2017, soit quinze jours après la date limite, l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] était définitivement déchue de son droit d'appeler et de recouvrer cette cotisation. Selon l'Urssaf, cette interprétation du texte viendrait ajouter une condition sans fondement juridique. A cet effet, l'Urssaf rappelle le principe en vertu duquel nulle sanction ne peut être prononcée sans texte. Par conséquent, ce retard, n'affecte que la date d'exigibilité qui se voit simplement repoussée, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence établie de la cour de cassation. Par conséquent, l'Urssaf demande à la cour de valider l'appel de cotisation du 15 décembre 2017.
Réponse de la cour
L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose :
La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que :
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
L'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible (2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.255 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.379), étant rappelé qu'aucune sanction de nullité n'est prévue en cas de non-respect du délai. Dès lors, le dépassement du délai prévu entraîne uniquement le report de l'exigibilité et du point de départ de calcul des majorations de retard.
Il en résulte que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 précité a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible sans que la nullité puisse être opposée.
Ce moyen sera en conséquence rejeté.
Sur la demande de recalcul de la cotisation mise à la charge de l'appelante
Moyens des parties
Mme [P] [U] soutient que, par décision du 11 juillet 2018, l'administration fiscale a fait droit à sa réclamation contentieuse en lui accordant un dégrèvement d'impôt (voir pièce 4) sur le revenu au titre de l'année 2016, en retenant l'application du mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts à raison du caractère exceptionnel de la plus-value réalisée. Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie est déterminée par référence aux revenus définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, lequel précise que ces revenus s'entendent du montant net après application, le cas échéant, de la règle du quotient. Elle en déduit que, dès lors que l'administration fiscale a expressément qualifié les revenus litigieux de revenus exceptionnels et appliqué le mécanisme du quotient, ainsi qu'en atteste l'avis d'imposition rectificatif mentionnant des « plus-values de cession taxées au quotient » pour un montant de 551 357 euros, seule une fraction de ces revenus, correspondant au quart de la plus-value, doit être intégrée dans l'assiette de la cotisation. Elle ajoute que la production de cet avis d'imposition rectificatif, consécutif à sa réclamation du 20 février 2018, suffit à établir le caractère exceptionnel des revenus en cause, peu important l'absence de production de la déclaration fiscale initiale, dès lors que cet avis émane de l'administration fiscale et présente une force probante supérieure. Elle reproche en conséquence à l'Urssaf de refuser de tenir compte de cette décision de dégrèvement et de maintenir une assiette de cotisation incluant l'intégralité de la plus-value. Mme [P] [U] soutient en conséquence que l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie doit être fixée à la somme de 212 239 euros, correspondant au quart de la plus-value imposable, augmentée des autres revenus et après déductions applicables, et que le montant de la cotisation doit être ramené à 16 979 euros. Elle sollicite en conséquence la condamnation de l'Urssaf à procéder au recalcul de la cotisation mise à sa charge et à lui rembourser le trop-perçu, qu'elle évalue à la somme de 33 430 euros.
En réponse, l'Urssaf expose qu'aux termes de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale la cotisation subsidiaire maladie est calculée selon des modalités différenciées, notamment lorsque les revenus d'activité professionnelle sont inférieurs à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale, cas dans lequel la cotisation est égale à 8% de l'assiette définie à l'article L. 380-2, après déduction d'un abattement égal à 25% du plafond annuel. Elle soutient qu'il ressort de l'avis d'imposition de l'appelante que celle-ci ne disposait, au titre de l'année 2016, d'aucun revenu d'activité professionnelle et percevait en revanche des revenus du capital excédant le seuil de 25% du plafond annuel de la sécurité sociale. L'Urssaf précise que les bases de calcul de la cotisation sont constituées, d'une part, des revenus de capitaux mobiliers, d'autre part, des plus-values de cession, après application des abattements par durée de détention, ainsi que de la déduction de la CSG déductible. L'Urssaf relève que l'appelante a obtenu, à la suite d'une réclamation fiscale, l'application du mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts aux revenus initialement déclarés en case 3VG, pour un montant de 551 357 euros, ayant donné lieu à un dégrèvement. Elle fait valoir qu'en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, l'assiette de la cotisation doit être déterminée en tenant compte du montant des revenus après application éventuelle de la règle du quotient. Elle en déduit que seul le montant résultant de cette application, soit la somme de 137 839 euros, doit être retenu au titre des plus-values dans l'assiette de la cotisation. L'Urssaf soutient ainsi que l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie doit être fixée à la somme de 221 893 euros, correspondant à l'addition des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values ainsi retraitées, des abattements pour (par ') durée de détention, et après déduction de la CSG déductible. Elle ajoute qu'après application de l'abattement de 25% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 9 654 euros, le montant de la cotisation s'établit à la somme de 16 979 euros, calculée selon la formule prévue par les textes. L'Urssaf conclut en conséquence à la confirmation du principe de l'assujettissement de l'appelante à la cotisation subsidiaire maladie au titre de l'année 2016, tout en demandant à la cour de fixer le montant de cette cotisation à la somme recalculée de 16 979 euros.
Réponse de la cour
L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :
Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;
2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d'activité, pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini audit 1°.
La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat.
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Le paragraphe IV de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, prévoit :
IV. ' 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Ce montant est majoré :
a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;
a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B quater, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au II de l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ;
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 du code du travail.
L'article D. 3801-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit :
I.-Le montant de la cotisation mentionné à l'article L. 380-2 due par les assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon les formules suivantes :
1° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)
Où :
A est l'assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l'article L. 380-2 ;
D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5 % et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)
Où :
R est le montant des revenus tirés d'activités professionnelles ;
S, qui correspond au seuil des revenus tirés d'activités professionnelles mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, est égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l'année.
III.-Si, au titre d'une période donnée, l'assuré est redevable de la cotisation prévue à l'article L. 380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors calculé dans les conditions prévues au II.
Etant précisé que l'assiette A définie au quatrième alinéa de l'article L. 380-2 comprend les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnels.
Le PASS 2016 s'élève à la somme de 38 616 euros ; 5% du PASS représente donc
1931 euros et 10% du PASS 3862 euros.
La formule de calcul à retenir dans la situation de Mme [P] [U] est la suivante :
Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S).
Les parties s'accordent sur le montant de la CSM 2016 due par Mme [P] [U] après recalcul à la suite du dégrèvement fiscal intervenu par décision du
11 juillet 2018 produite en pièce n°4 par l'appelante.
Dans ces conditions, la CSM 2016 due par Mme [P] [U] doit donc être révisée à la somme de 16 979 euros, au lieu de 50 061 euros.
En conséquence, l'Urssaf sera condamnée au remboursement de la somme de
33 430 euros (50 409 euros - 16 979 euros) ; Mme [P] [U] s'étant acquittée de la [3] par chèque du 12 février 2018 pour un montant de 50 409 euros.
Ainsi, il est fait droit à la demande de remboursement de Mme [P] [U].
Sur les frais du procès
Les parties succombant chacune partiellement, elles conserveront la charge de leurs propres dépens.
Ni la nature de l'affaire ni l'équité ne commande qu'il soit fait droit aux demandes de Mme [P] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
INFIRME le jugement rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris
(RG 19/10513) en ce qu'il a déclaré le recours de Mme [P] [U] irrecevable ;
STATUANT à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE le recours de Mme [P] [U] recevable ;
REJETTE la demande de Mme [P] [U] en annulation du jugement déféré ;
VALIDE l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 pour son montant révisé à
16 979 euros ;
REJETTE la demande de Mme [P] [U] de décharge de la somme de
50 409 euros due au titre de la CSM 2016 ;
REJETTE la demande de Mme [P] [U] d'enjoindre l'Urssaf à calculer à nouveau la CSM 2016 ;
CONDAMNE l'Urssaf à rembourser la somme de 33 430 euros à Mme [P] [U] ;
REJETTE la demande de question préjudicielle ;
REJETTE les autres demandes des parties ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens ;
PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente