Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Dumet-Boissin,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/05553
N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHL
N° MINUTE :
Assignation du :
17 fgévrier 2026
JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société [J], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 484 516 372,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christine Dumet-Boissin, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN760
DÉFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société MATERA,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Jugement du 08 Septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/05553 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHL
DÉBATS
Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et avec l'accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
_______________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Au mois d’avril 2023, Monsieur [B] [V], directeur de l’hôtel R. Kipling situé [Adresse 2] a contacté la SAS [J] afin qu’elle réalise des travaux de réfection de la couverture du bâtiment.
Par courriel du 26 mai 2023, il a informé la société [J] du fait que la facturation devait être adressée au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].
Le 2 juin 2023, la société [J] a établi un devis n°179949 d’un montant de 31 428, 43 euros TTC, lequel a été accepté par courriel du même jour.
C’est dans ce cadre que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a procédé au règlement d’une première facture d’acompte préalablement éditée en date du 31 mai 2023, d’un montant de 15 714, 22 euros TTC.
Le 2 septembre 2024, durant la réalisation des travaux, la société [J] a établi un second devis n°182036 en supplément, d’un montant de 4 994 euros TTC.
Le 30 septembre 2024, la société [J] a adressé au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] deux factures, l’une d’un montant de 15 714,22 euros TTC correspondant au solde restant à payer du devis n°179949 et l’autre d’un montant de 4 994 euros TTC correspondant au devis n°182036.
Par courrier du 14 mars 2025, la société gestionnaire en recouvrement GESTIONOVA a mis en demeure l’hôtel R. Kipling de procéder aux règlements des factures émises par la société [J] sous huitaine.
Par courriel du 16 avril 2025, la société MATERA syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a notifié à la société [J] un changement d’adresse de facturation et a accusé bonne réception des factures en indiquant que la régularisation du paiement devrait intervenir prochainement.
Par courriel du 25 juin 2025, la société [J] l’a informée du fait qu’elle n’avait toujours pas reçu le paiement des factures, mail auquel le syndic a répondu le 22 août 2025 en indiquant que le paiement serait effectué le 29 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, la SAS [J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société MATERA, devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, afin que celui-ci :
- condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, à lui régler la somme de 20 708,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025, date de la mise en demeure, laquelle correspondant aux factures :
- n°2209662 du 30/09/2024 de 15 714,22 euros TTC
- n°2209663 du 30/09/2024 de 4 994 euros TTC
- ordonne la capitalisation des intérêts ;
- condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, à lui régler la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l’inexécution du contrat ;
- condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, à lui régler la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- ordonne que l’exécution de “l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute” ;
- condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS [J] expose que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a dûment accepté les deux devis et qu’il a même procédé au paiement d’une des factures émises à ce titre, sans régler le montant restant, inexécution qui justifie qu’il soit condamné à lui payer la somme due ainsi qu’à l’indemniser.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], régulièrement assigné au moyen d'un acte remis au domicile, à un tiers s’étant déclaré habilité à le recevoir, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2026.
Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des factures
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Jugement du 08 Septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/05553 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHL
En l’espèce, il est constant que la SAS [J] a édité un premier devis d’un montant de 31 428, 43 euros TTC, qui a été accepté par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] comme indiqué par courriel, ainsi qu’un second devis supplémentaire signé d’un montant de 4 994 euros.
Il est par ailleurs établi par la production des factures en date du 30 septembre 2024 que ce dernier a régulièrement payé la première facture d’acompte qui lui a été adressée d’un montant de 15 714, 22 euros TTC.
La preuve de la réalisation des travaux et de la bonne communication des factures est notamment rapportée par la production des échanges de courriels aux mois d’avril et d’août 2025 avec la société MATERA, syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dans lesquels elle reconnaît sans contestation devoir procéder au règlement des deux factures restantes d’un montant de 15 714,22 euros et de 4 994 euros.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société MATERA, sera condamné à payer à la SAS [J] la somme de 20 708,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, date de la demande de règlement adressée au défendeur conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la mise en demeure par courrier du 14 mars 2025 ayant été adressée à l’hôtel R. Kipling.
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront à leur tour intérêts.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il appartient ainsi à la partie qui demande la réparation d’un préjudice causé par la violation d'une des obligations, de rapporter la preuve du manquement de son co-contractant, du dommage subi en conséquence, ainsi que du lien de causalité.
En l’espèce, la SAS [J] expose que l’inexécution de l’obligation de paiement des prestations lui a causé un préjudice, mais elle n’apporte aucune précision permettant d’en établir la teneur, ni aucun document qui permettrait d’attester de sa réalité.
Il s’ensuit que la demanderesse ne justifie d’aucun préjudice distinct et indépendant de celui résultant du seul retard de paiement qui est déjà indemnisé par l’intérêt au taux légal susmentionné.
Par conséquent, la SAS [J] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] qui succombe principalement, sera tenu aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de la SAS [J] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société MATERA, sera condamné à payer à la SAS [J] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société MATERA à payer à la SAS [J] la somme de 20 708,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025 ;
Dit que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts ;
Déboute la SAS [J] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société MATERA à payer à la SAS [J] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société MATERA aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026
Le Greffier La Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment