Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/03585 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2OG
SARL [1]
C/
URSSAF BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 21 Mars 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 18/00056
****
APPELANTE :
LA SARL [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie LARCHE, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [N] [U] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, la SARL [3] toutes hauteurs (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 22 novembre 2016 portant sur deux chefs de redressement, pour un montant total de 20 990 euros, avec application d'une majoration pour absence de mise en conformité d'un montant de 1 850 euros.
Par courrier du 16 février 2017, la société a formulé des observations sur le chef de redressement relatif aux 'frais professionnels - principes généraux'.
En réponse, par courrier du 21 février 2017, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations.
L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 6 mars 2017 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 25 302 euros.
Le 12 avril 2017, contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 18 octobre 2017.
La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 12 janvier 2018.
Par jugement du 21 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, désormais compétent, a :
- validé le chef de redressement 'frais professionnels non justifiés' à hauteur de 18 504 euros ;
- annulé la majoration pour absence de conformité ;
- confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 18 octobre 2017 s'agissant du redressement opéré au titre des frais professionnels ;
- infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 18 octobre 2017 s'agissant de la majoration pour absence de conformité ;
- rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 25 mai 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 mai 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 29 novembre 2022, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- de la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
- de dire et juger qu'elle rapporte la preuve de l'ensemble des grands déplacements effectués par ses salariés et des circonstances ayant engagé des frais supplémentaires pour les salariés concernés ;
En conséquence,
- d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation du chef de redressement 'frais professionnels non justifiés' à hauteur de 18 504 euros ;
- de débouter l'URSSAF de sa demande de redressement sur ce fondement ;
- de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la majoration appliquée par l'URSSAF pour absence de conformité est infondée ;
- d'infirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF s'agissant de cette majoration ;
En conséquence,
- d'annuler le redressement, objet de la lettre d'observations du 22 novembre 2016, et de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF en date du 18 octobre 2017 ;
- de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée aux entiers dépens d'instance ;
- de condamner l'URSSAF aux entiers dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 7 décembre 2023, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé le chef de redressement relatif aux frais professionnels ;
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le chef de redressement relatif à la majoration pour absence de conformité ;
- de condamner la société au paiement du montant restant dû soit 25 302 euros (22 840 euros de cotisations et 2 462 euros de majorations de retard) sans préjudice du calcul des majorations de retard complémentaires ;
- de débouter la société de l'ensemble de ses demandes ;
- de condamner la société au paiement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le chef de redressement n°1 'frais professionnels non justifiés'
Aux termes de la lettre d'observations, l'inspecteur a émis les constats suivants :
' Lors du contrôle de l'entreprise, j'ai constaté que les salariés percevaient des indemnités de repas et de grands déplacements.
Aucun état de déplacement, ni aucun autre justificatif n'a été présenté lors du contrôle, hormis des attestations de salariés certifiant avoir perçu les dites indemnités.
Lors du contrôle, vous m'avez indiqué ne pas avoir pris connaissance des conclusions du précédent contrôle.
Or, la lettre d'observations transmise suite au précédent contrôle indiquait de façon détaillée les justificatifs attendus.
De plus, à l'examen de la comptabilité, il apparaît des remboursements de frais de repas dans les comptes 625100 ( voyages et déplacements ) et [Localité 3] (missions).
Le nom des personnes bénéficiaires de ces frais n'est pas toujours indiqué clairement sur les justificatifs présentés.
Dans ces conditions, l'ensemble des allocations forfaitaires de repas et de grands déplacements figurant au net du livre de paie annuel des années 2014 et 2015 est réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions un montant remonté au brut.
Soit les régularisations suivantes :
- pour les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF d'un montant de 18 504 €'.
La société expose qu'elle a remis un planning reprenant l'ensemble des déplacements correspondant aux localisations mentionnées sur les factures hebdomadaires pour les années 2014 et 2015 ; que ce planning met en évidence la présence des salariés de l'entreprise aux dates et lieux ; qu'en outre, la période de redressement est ancienne et que les salariés encore présents refusent de communiquer leurs relevés bancaires attestant des dépenses pour la période de redressement ; que dans ces conditions il lui est donc impossible de communiquer des justificatifs de repas ou d'hôtel pour la période visée et nécessités par les grands déplacements faits par les salariés pour se rendre sur les chantiers.
L'URSSAF réplique que la réalité des déplacements n'a pu être vérifiée par l'inspecteur ; que les tableaux récapitulatifs et les attestations de témoins datées de janvier 2020 produits par la société ne suffisent pas à démontrer l'engagement par le salarié de frais supplémentaires que l'indemnité viendrait compenser et/ou la réalité du déplacement ; qu'il appartient à l'employeur de disposer de tous les justificatifs avant le versement d'une indemnité et de les produire au moment du contrôle.
Sur ce :
Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, 'Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.(...)'.
En application de l'article 5 de cet arrêté, il y a grand déplacement lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et est empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle. Il doit en outre être exposé à des frais supplémentaires de repas, de logement et de petit déjeuner.
Aux termes de ce même article, le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller). Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement.
La société peut revendiquer le bénéfice de l'exonération si elle rapporte la preuve que les présomptions cumulatives instituées par les textes s'appliquent à elle.
S'agissant du dispositif d'exonération spécifique lié aux déplacements, elle doit établir en premier lieu que les circonstances de fait sont celles visées par le texte : la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller), ou encore que le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait.
En outre, en application de l'article 5, 1°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d'utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu'une fois cette preuve apportée (2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-10.593).
En l'espèce, il sera rappelé que s'agissant d'exonérations de cotisations sociales, l'ensemble des documents justificatifs doit être tenu à la disposition de l'inspecteur au moment du contrôle.
Ainsi, lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire. Tel est notamment le cas de l'application des règles de déduction des frais professionnels (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n°15-20.493 ; 2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437).
Du reste, les tableaux versés par la société et les attestations de certains salariés indiquant qu'ils ont engagés des frais professionnels ne reposent que sur les dires de celle-ci et sont insuffisants à faire la preuve de la réalité des déplacements et des frais engagés allégués.
De même, l'attestation établie par l'ancien expert-comptable de la société au terme de laquelle, il atteste qu'entre 'le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015, la société n'a jamais pris en charge pour un de ses salariés de logement ou de nuitée d'hôtel leur permettant d'être logé lors des grands déplacements professionnels dus aux chantiers éloignés ; qu'il n'y a pas eu d'achats par la société de billets de transport en commun (train ou bus) pour les salariés pendant la même période' est insuffisante.
Faute pour la société d'établir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération qu'elle a pratiquée, le jugement entrepris qui a validé ce chef de redressement sera confirmé.
2 - Sur la majoration de 10% pour absence de mise en conformité
L'application de la majoration de 10% pour absence de mise en conformité résulte de l'article L2437-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que 'le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque le cotisant n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non .'
En l'espèce, lors d'un précédent contrôle de la société portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, une observation pour l'avenir a été édictée dans les termes suivants par la lettre d'observations du 20 novembre 2011 :
'Pour l'avenir il conviendra de préciser les lieux et date de chantiers à l'origine des indemnisations forfaitaires qui doivent être exclusives de tout autre prise en charge par quelque biais que ce soit'.
Toutefois, il convient de relever comme l'a fait le tribunal que le précédent redressement ayant donné lieu à cette observation pour l'avenir portait sur le principe du cumul des allocations forfaitaires de grands déplacements et la prise en charge par l'employeur des frais réels d'hébergement liés aux grands déplacements.
L'objet du redressement dont il s'agit au cas présent est différent en ce qu'il est relatif exclusivement à la question de l'allocation forfaitaire de grands déplacements.
Compte tenu de cet objet de redressement différent, c'est à juste titre que le tribunal a annulé la majoration pour absence de mise en conformité.
3 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à l'URSSAF la charge de ses frais irrépétibles. La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
CONDAMNE la SARL [3] toutes hauteurs à verser à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SARL [3] toutes hauteurs de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [3] toutes hauteurs aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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