Texte intégral
04 NOVEMBRE 2026
Rôle 2025004723 Répertoire général 2025000126
[G] (SAS) C/ FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES (SAS) MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du quatre novembre deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'Audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEURS:
[G] (SAS)
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 423 071 414, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparaissant et plaidant par Maître Arnaud GONZALEZ, membre du Cabinet DECHARME, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.
DEFENDEURS:
FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES (SAS)
, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 342 356 607, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Et,
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
, société d'assurance, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES sous le numéro de police 149067947,
Comparaissant et plaidant toutes deux par Maître Bertrand BAGUENARD, membre du Cabinet BDLB AVOCATS, demeurant [Adresse 5], Avocat au Barreau de PARIS.
Inscrite au rôle sous le numéro 2025004723,
Plaidée à l'audience du 09 septembre 2026,
Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Florent DUCRUET, Juge, Assistés de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
La société [G] exploite un supermarché sous l'enseigne INTERMARCHÉ à [Localité 1].
Le 29 juillet 2024, la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES a procédé à la livraison de marchandises fournies par la société ITM à destination de la société [G].
Pour effectuer le déchargement, le préposé de la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES a utilisé un transpalette électrique de marque FENWICK, modèle GERBER L12, appartenant à la société [G] et mis à sa disposition. Au cours de la manœuvre, cet engin a chuté du hayon du véhicule de transport.
À la suite de cet accident, un procès-verbal de constat a été établi entre les sociétés [G] et FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES. Une expertise amiable s'est tenue le 08 octobre 2024, au cours de laquelle la responsabilité de la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES dans la survenance du sinistre n'a pas été contestée.
La société [G] a sollicité l'indemnisation de ses préjudices auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité civile de la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES. Celle-ci a proposé une indemnisation de 4.109,44 euros, correspondant au coût de remise en état de l'engin après application d'un coefficient de vétusté. Cette proposition a été refusée par la société [G], indiquant notamment avoir dû louer un engin de remplacement dans l'attente de la remise en état de son transpalette.
Par courrier du 16 février 2026, la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES a proposé, avec son assureur, une indemnisation transactionnelle globale de 10 902,66 euros, comprenant 4.925,77 euros au titre de la remise en état du transpalette, 5.000 euros au titre des frais de location, 800 euros au titre des frais irrépétibles et 176,89 euros au titre des dépens. Cette proposition n'a pas donné lieu à un accord entre les parties.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [L] [J], Commissaire de justice à LE MANS, en date du 23 juillet 2025, la société [G] a fait donner assignation à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d'avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN.
Suivant exploit de Maître [N] [M], Commissaire de justice à CASTELSARRASIN, en date du 24 juillet 2025, la société [G] a fait donner assignation à la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES d'avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN.
Les demandes sont les suivantes :
Vu les articles 1880 et suivants du Code civil,
CONDAMNER solidairement la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 4925,77 euros HT au profit de la société [G] en indemnisation des frais de remise en état de son charriot élévateur ;
CONDAMNER solidairement la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 3.164,65 euros HT au profit de la société [G] en indemnisation des frais de location de chariot arrêtés au 31 janvier 2025 ;
CONDAMNER solidairement la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître [P] [I], représentant la société [G], expose :
* Sur la responsabilité de la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES :
La société [G] soutient que la responsabilité de la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES est engagée sur le fondement de l'article 1880 du Code civil, qui impose à l'emprunteur d'une chose prêtée à titre gratuit de veiller à sa garde et à sa conservation.
Elle ajoute que, lors de l'expertise amiable, les experts se sont accordés sur la faute et la responsabilité de la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et relève que cette dernière et son assureur, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ne contestent pas le principe de cette responsabilité. Elle en déduit qu'ils sont tenus de réparer les préjudices résultant du sinistre.
* Sur les préjudices de la société [G] :
La société [G] indique que, lors de l'expertise amiable, le cabinet EUREXO a évalué le coût de remise en état à 4.925,77 euros hors taxes, tandis que l'expert mandaté par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a retenu une somme de 4.109,44 euros après application d'un coefficient de vétusté sur certains postes de réparation.
Elle soutient que, conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, un tel coefficient ne peut lui être opposé en sa qualité de victime tierce au contrat d'assurance. Elle fait également valoir que les stipulations contractuelles liant la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES à son assureur ne lui sont pas opposables et qu'aucune convention de sous-traitance ne la lie à la société de transport.
Elle précise produire un devis actualisé de la société LABASTIDE MANUTENTION, tenant compte de l'écoulement de dix-huit mois depuis le premier chiffrage. Elle estime que cette actualisation ne saurait lui être imputée, dès lors qu'aucune indemnité ne lui a été versée pour financer les réparations. Elle ajoute que son assureur, la société GAN, a adressé plusieurs relances à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurées sans réponse.
Elle en conclut que le coût des réparations imputable au sinistre doit être fixé à 5.654,09 euros HT et demande la condamnation solidaire de la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de cette somme.
D'autre part, la société [G] expose avoir été contrainte de louer un engin de remplacement à la suite du sinistre, pour un coût mensuel d'environ 444,59 euros HT, et soutient que cette location se prolonge en raison de l'absence de versement des indemnités nécessaires à la réparation de son matériel.
Elle fait valoir que la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et son assureur avaient connaissance de la nécessité de cette location, laquelle avait été prise en compte dans le chiffrage de leur propre expert.
A la suite de son refus de l'offre d'indemnisation présentée par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, non satisfactoire en raison de l'application d'un coefficient de vétusté qu'elle estime inopposable, la demanderesse ajoute que les relances adressées par la société GAN sont demeurées sans réponse, ce qui l'a contrainte à saisir le tribunal.
Elle considère qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait procéder immédiatement aux réparations, dès lors qu'elle n'avait reçu aucune indemnité lui permettant d'en avancer le coût. Elle invoque à cet égard le principe selon lequel la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable du sinistre.
Elle en déduit que les frais de location exposés jusqu'au 31 mars 2026, ainsi que ceux qui continueront à courir jusqu'au versement de l'indemnité de remise en état, doivent être intégralement indemnisés.
C'est pourquoi la société [G] sollicite la condamnation de la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES au paiement de la somme de 9.388,91 euros HT au titre des frais de location d'un chariot de remplacement arrêtés au 31 mars 2026, ainsi que le versement d'une indemnité mensuelle de 444,59 euros HT à compter du 01 avril 2026 et jusqu'au versement de l'indemnité destinée à financer la remise en état du transpalette. Elle demande que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soit condamnée solidairement avec son assurée.
* Sur les frais et dépens de l'instance :
La société [G] demande la condamnation solidaire de la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle sollicite le rejet de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens, soutenant que la saisine du tribunal résulte de l'absence de leur réponse à ses demandes d'indemnisation.
Maître [P] [I], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de commerce de :
Vu les articles 1880 et suivants du Code Civil,
CONDAMNER solidairement la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 5.654,09 euros HT au profit de la société [G] en indemnisation des frais de remise en état de son chariot élévateur ;
CONDAMNER solidairement la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 9.388,91 euros HT au profit de la société [G] en indemnisation des frais de location de chariot arrêtés au 31 mars 2026 ;
CONDAMNER solidairement la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement d'une indemnité mensuelle de 444,59 euros HT à compter du 01 avril 2026 et jusqu'à versement intégral de l'indemnité revenant à la société [G] au titre des frais de remise en état ;
DEBOUTER la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes ;
CONDAMNER solidairement la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Défendeurs :
Maître [V] [F], représentant la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, expose :
La société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES ne conteste pas sa responsabilité dans la survenance du sinistre, laquelle a été établie lors de la réunion d'expertise amiable du 08 octobre 2024.
La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES reconnaît également la mobilisation de sa garantie.
* Sur les frais de remise en état du transpalette :
Les défenderesses rappellent que l'expert mandaté par la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES avait initialement évalué le coût des réparations à la somme de 4.109,44 euros, après application d'un coefficient de vétusté sur certains postes. Elles précisent toutefois avoir accepté, dans leur proposition du 16 février 2026, de prendre en charge la somme de 4.925,77 euros HT, correspondant au montant initialement réclamé par la société [G].
Elles font également valoir que le contrat de sous-traitance prévoit que les dommages causés aux équipements de manutention mis à la disposition du transporteur sont facturés au coût de remplacement ou de réparation, sur présentation de justificatifs.
S'agissant du nouveau devis produit par la société [G], établi par la société LABASTIDE MANUTENTION près de dix-huit mois après le premier devis et faisant état d'un montant de 5.654,09 euros HT imputable au sinistre, les défenderesses soutiennent que cette réévaluation résulte de l'écoulement du temps et de l'absence de réalisation des réparations, et non d'éléments nouveaux liés au sinistre.
Elles estiment que la société [G] disposait d'une proposition d'indemnisation lui permettant de faire procéder aux réparations et que le surcoût résultant de l'absence de travaux ne saurait leur être imputé. Elles considèrent que la somme de 4.925,77 euros HT est suffisante pour assurer la remise en état du transpalette et demandent, en conséquence, que l'indemnisation soit limitée à ce montant et que la demande complémentaire de 5.654,09 euros HT soit rejetée.
* Sur les frais de location du chariot de remplacement :
Les défenderesses soutiennent que la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a formulé, dès le mois de février 2025, une proposition d'indemnisation de 4.109,44 euros permettant à la société [G] d'engager les réparations du transpalette endommagé.
Elles font valoir que le refus de cette proposition par la demanderesse a contribué à la prolongation de la location d'un engin de remplacement et à l'accumulation des frais correspondants. Elles considèrent que la location pendant une durée prolongée, pour un coût approchant celui des réparations, ne relève plus du seul préjudice d'immobilisation, mais d'un choix de gestion de la société [G].
Elles ajoutent que cette dernière ne justifie ni des délais de réparation habituellement constatés pour ce type de matériel, ni de l'impossibilité de procéder plus rapidement à sa remise en état. Selon elles, seule la durée correspondant au délai normalement nécessaire à la réparation ou au remplacement du transpalette pourrait être indemnisée.
Les défenderesses rappellent qu'elles ont proposé, le 16 février 2026, une somme de 5.000 euros au titre des frais de location, qu'elles estiment couvrir largement le délai normal de réparation ou de remplacement du matériel.
Elles contestent, dès lors, le montant de 9.388,91 euros HT réclamé par la société [G] au titre des frais de location arrêtés au 31 mars 2026, ainsi que la demande d'indemnité mensuelle de 444,59 euros HT à compter du 1er avril 2026 jusqu'au versement de l'indemnité de remise en état. Elles sollicitent la limitation de l'indemnisation de ces frais à la somme de 5.000 euros, couvrant une durée très supérieure au temps normalement nécessaire à la remise en état du matériel, et le rejet du surplus des demandes.
Les défenderesses demandent en conséquence au tribunal de constater le caractère satisfactoire de leur proposition globale du 16 février 2026, d'un montant total de 10.902,66 euros, ventilée comme suit :
4.925,77 euros au titre des frais de remise en état du transpalette ;
5.000 euros au titre des frais de location ;
800 euros au titre des frais irrépétibles ;
176,89 euros au titre des dépens.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les défenderesses font valoir qu'elles ont reconnu le principe de leur responsabilité, diligenté les opérations d'expertise et formulé une proposition globale d'indemnisation comprenant notamment les frais de remise en état, les frais de location, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Elles contestent la demande de la société [G] tendant à l'allocation d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, estimant que les montants réclamés excèdent ce qui est nécessaire à la réparation du préjudice. Elles sollicitent le rejet de cette demande et réclament, à leur tour, la condamnation de la société [G] à leur verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Maître [V] [F], représentant la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demande donc au Tribunal de commerce de :
CONSTATER que les sociétés FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se proposent de verser à la société [G] la somme de 10.902,66 euros ;
DECLARER satisfactoire l'offre d'indemnisation formulée par la société FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la société [G] ;
En conséquence,
DEBOUTER la société [G] de ses plus amples demandes qu'elle serait amenée à formuler ;
CONDAMNER la société [G] à verser aux sociétés FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il appert que dans le présent litige, les sociétés FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, défenderesses, ne contestent pas leur responsabilité dans la survenance du sinistre.
D'autre part, le Tribunal constate que le seul différend dans ce litige, porte sur le montant de l'indemnisation proposé par la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. En effet, cette dernière propose dans son mail du 21 février 2025 un règlement de la somme de 4.109,44 euros.
L'assureur de la société [G], demanderesse, conteste dans son mail du 08 avril 2025 en précisant que la réparation dans ce cas doit être intégrale sans application d'aucune vétusté, et indique dans son mail du 22 avril 2025 que le montant réclamé total est de 6.074,95 euros, dont 1.149,18 euros au titre de la location d'un gerbeur en remplacement.
Il s'en déduit que le montant sollicité par la société [G] au titre de la réparation s'élève à 4.925,77 euros.
Ainsi, il apparaît aux juges que la différence porte sur l'application d'une vétusté de 50% retenue sur la batterie et la prise en charge de 70% du coût de la main d'œuvre de la réparation.
Le Tribunal en déduit qu'il n'y a pas non plus de contestation ou de désaccord sur la nature des travaux et leur valorisation, qui correspondent à ceux présentés dans le rapport d'expertise.
C'est pourquoi, le Tribunal dira que, les parties étant d'accord sur la responsabilité de la survenance du sinistre, ainsi que sur la nature des travaux de réparation et leur valorisation selon le rapport d'expertise, il n'y avait pas lieu à conservation de la preuve et que ces travaux de remise en état pouvaient être réalisés dès lors que cet accord était manifeste, soit en l'espèce le 21 février 2025, date du mail de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indiquant la prise en charge sur la base de ce rapport, nonobstant le désaccord sur l'application de la vétusté sur la batterie.
Le Tribunal constate la mauvaise foi de la société [G] qui soutient ne pas avoir à faire l'avance des frais de remise en état, soit une somme de 4.925,77 euros, alors qu'elle va dépenser à fonds perdus la somme de 9.388,91 euros en location de matériel de remplacement, et demander un surcoût correspondant à une actualisation des frais de remise en état portant la facture à 5.654,09 euros.
Le Tribunal note l'offre des défenderesses d'un montant total de 10.902,66 euros, se ventilant en :
Remise en état du chariot : 4.925,77 euros correspondant à la demande de la société [G] dans son mail du 22 avril 2025, soit le montant du rapport de l'expertise sans application de la vétusté sur la batterie ;
Frais de location : 5.000 euros correspondant à plus de 12 mois de location ;
Frais irrépétibles : 800 euros ;
Dépens : 176,89 euros.
Compte tenu des éléments énoncés supra, le Tribunal dira cette offre satisfactoire, car couvrant les obligations de son auteur.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
CONSTATE
que les sociétés FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se proposent de verser à la société [G] la somme de 10.902,66 euros au titre de l'indemnisation globale du sinistre du 29 juillet 2024 ;
JUGE
cette offre satisfactoire ;
En conséquence,
DEBOUTE
la société [G] de l'ensemble de ses demandes excédant le montant de ladite offre respectivement sur les 4 points revendiqués ;
DEBOUTE
les sociétés FRANCE EUROPE TRANSPORTS RAPIDES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l'ensemble de leurs autres demandes ;
CONDAMNE la société [G] aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.