Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 septembre 2026
N° RG : 2024F00740
La société MEDICIS CONSULT [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°511 931 941
(Maître DE MONTBEL Jérome, de la SCP [B], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société [F] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°913 754 000
(Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M. PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 3 septembre 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, Mme BELLONNE-ROUX, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
La société MEDICIS CONSULT exerce une activité de recrutement et de conseil en ressources humaines, notamment dans le secteur médical.
La société SAS [F] est une société spécialisée dans l'accompagnement et l'exploitation de structures de santé à [Localité 1].
Un contrat de mission est établi prévoyant une rémunération de 10.000 € HT, payable à hauteur de 40 % lors de la décision d'embauche du candidat et 60 % un mois après la prise de poste. Le contrat prévoit également un complément d'honoraires dans l'hypothèse où le médecin exercerait plus de trois jours par semaine.
Dans le cadre du recrutement d'un médecin ophtalmologue destiné à exercer au sein de l'Association CLAIRVOYANCE, la société MEDICIS CONSULT présente le docteur [R], médecin spécialiste en ophtalmologie.
Un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel est conclu le 28 mars 2022 entre l'Association CLAIRVOYANCE et le docteur [R] avec effet au mois de septembre 2022.
Un deuxième contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel est conclu le 1er mars 2023 entre l'Association CLAIRVOYANCE et le docteur [R].
MEDICIS CONSULT émet la facture n° 080422-008 en date du 8 avril 2022 pour un montant de 4 800 € TTC à titre d'acompte de ses honoraires de recrutement et la facture n° 210922-029 en date du 21 septembre 2022 pour un montant de 7 200 € TTC au titre du solde. Ces factures sont payées par [F].
MEDICIS CONSULT émet la facture n° 240124-049 en date du 24 janvier 2024 pour un montant de 12 000 € TTC au titre de complément d'honoraires de recrutement. Cette facture reste impayée.
Le 6 février 2023, le conseil de MEDICIS CONSULT met [F] en demeure de lui payer la somme de 12 000 € relative au complément d'honoraires relatif au recrutement du docteur [R].
C'est en l'état que le litige est soumis au Tribunal.
PROCEDURE:
Par ordonnance en date du 26 février 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société MEDICIS CONSULT à notifier à la société [F] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 12 000 € au titre d'une facture impayée avec intérêts légaux à compter du 6 février 2023, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 33,47€ (5,58€ de T.V.A);
Sur signification effectuée, la société [F] a formé opposition en date du 3 avril 2024.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 20 juin 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [F] demande au tribunal :
Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du Code civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
JOINDRE les affaires enrôlées sous les numéros de RG2024I003006 et 2024I00656, après avoir constaté qu'il est de bonne justice qu'elles soient jugées ensembles.
REJETER la demande de paiement de la facture n°2401245-049, ainsi que toutes les demandes faites au titre de l'indemnité de recouvrement et d'un prétendu préjudice financier, après avoir constaté qu'elle n'est pas fondée
REJETER l'ensemble des demandes de paiement faites la société MÉDICIS CONSULT au titre des factures n°240723-024 et n°031023-035, après avoir constaté que le recrutement du Docteur [V] s'est fait dans le cadre d'une clause garantie excluant tout paiement d'honoraires.
CONDAMNER la société MÉDICIS CONSULT à verser à celle-ci la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société MÉDICIS CONSULT au paiement des entiers dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MEDICIS CONSULT demande au tribunal :
DEBOUTER la SAS [F] de sa demande de jonction ;
DEBOUTER la SAS [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société SAS [F] à payer à la société MEDICIS CONSULT la somme de 12 000 € plus intérêts conventionnels au taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de la facture
La CONDAMNER au paiement de la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement
La CONDAMNER au paiement de la somme de 433,47 € au titre de son préjudice financier
La CONDAMNER à la somme de 1 000,00 € pour résistance abusive, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
LES MOYENS DES PARTIES :
1. Moyens de la société MEDICIS CONSULT
La société MEDICIS CONSULT soutient qu'un contrat de mission de recrutement a été conclu et exécuté entre les parties.
Elle produit des échanges entre les parties afin de démontrer l'existence d'une relation contractuelle et soutient que l'absence de signature formelle du contrat ne remet pas en cause son existence dès lors qu'il a été exécuté.
Elle expose que la mission a été réalisée sans contestation, que les factures ont été établies au nom de la société [F] à sa demande et conformément au contrat.
Elle indique avoir présenté le docteur [R] conformément aux besoins exprimés, qu'un contrat de travail a été conclu avec l'Association CLAIRVOYANCE, de sorte que sa mission a été exécutée.
Elle rappelle que les conditions financières prévoyaient un honoraire initial ainsi qu'un complément en cas d'exercice du médecin au-delà de trois jours plein par semaine.
Elle soutient que le docteur [R] a exercé à temps plein et produit le contrat en date du 1er mars 2023 mentionnant une durée annuelle de 1607 heures ainsi qu'une attestation employeur faisant état d'un volume mensuel de 151,67 heures. Elle en déduit que le seuil contractuel est atteint et que le complément d'honoraires est dû.
Elle soutient que la clause de garantie invoquée par la société [F] ne peut être appliquée, faisant valoir que sa mise en œuvre devait intervenir par lettre recommandée dans un délai déterminé et qu'aucune mise en œuvre conforme n'est intervenue. Elle ajoute que le docteur [R] a exercé jusqu'au 31 mars 2024 et que la venue du Docteur [V] ne relève pas de la garantie contractuelle, celui-ci ayant exercé dans un autre lieu et leurs périodes d'exercice ne correspondant pas.
Elle soutient enfin que les factures émises sont certaines, liquides et exigibles et sollicite la confirmation des ordonnances d'injonction de payer.
2. Moyens de la société [F]
Sur l'absence de contrat signé et opposable
La société [F] fait valoir que le contrat produit par la société MEDICIS CONSULT en pièce n°2 ne comporte aucune signature et indique que ce contrat est supposé concerner l'Association CLAIRVOYANCE alors que la société MEDICIS CONSULT réclame le paiement à la société [F].
Elle soutient en outre que le contrat de travail produit par la société MEDICIS CONSULT en pièce n°6 n'aurait jamais été ratifié par l'Association et que la signature du Docteur [R] semblerait ne pas avoir été apposée par ce dernier.
Elle affirme que l'ensemble de la relation contractuelle n'aurait jamais été soumis à un quelconque formalisme dans la mesure où il n'existerait pas de contrat signé entre les parties.
Sur la durée de travail du Docteur [R]
La société [F] soutient que le docteur [R] n'a jamais exercé à temps plein.
Elle verse aux débats un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 28 mars 202 et affirme que le docteur [R] aurait travaillé deux jours par semaine entre le 1er septembre 2022 et le 28 février 2024.
Elle soutient que le seuil prévu par la clause contractuelle, qu'elle présente comme étant de quatre jours par semaine, n'a jamais été atteint et en déduit que le complément d'honoraires réclamé n'est pas dû.
Sur la clause de garantie
La société [F] soutient que la venue du Docteur [V] s'inscrit dans le cadre de la clause de garantie prévue au contrat. Elle indique que l'absence de mise en œuvre par lettre recommandée ne fait pas obstacle à l'application de cette clause dès lors que la relation contractuelle n'a jamais été soumise à un formalisme particulier.
Elle soutient que les échanges intervenus entre les parties démontrent que le règlement du solde de la facture relative au Docteur [R] était conditionné à la venue effective du Docteur [V]. Elle en conclut qu'aucune facturation complémentaire ne serait due.
Sur les difficultés rencontrées
La société [F] fait état des difficultés rencontrées dans le cadre des recrutements successifs des Docteurs [P], [R] et [V] et évoque des pertes de temps, des démarches administratives et des coûts supplémentaires.
Sur ses demandes
[F] sollicite le rejet des demandes de MEDICIS CONSULT et sa condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur la demande de jonction
Attendu que la société [F] sollicite la jonction de la présente instance avec une autre procédure pendante entre les mêmes parties, faisant valoir que les deux litiges s'inscriraient dans le cadre de relations contractuelles globales de recrutement et qu'il existerait un lien entre les créances invoquées ;
Attendu que la société MEDICIS CONSULT s'y oppose, soutenant que les deux procédures concernent des factures distinctes correspondant à des missions individualisées ;
Attendu que la jonction ne peut être ordonnée que lorsqu'il existe entre les instances un lien de connexité tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire et juger ensemble ;
Attendu qu'en l'espèce, si les parties sont identiques, les demandes portent sur des créances distinctes correspondant à des prestations différentes ;
Attendu qu'il n'est pas établi que l'appréciation de l'une des demandes conditionnerait l'issue de l'autre ; qu'il n'apparaît dès lors pas nécessaire, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction ;
Attendu qu'il y a lieu de débouter la société [F] de sa demande de jonction ;
Sur la demande en paiement des honoraires forfaitaires
Attendu que MEDICIS CONSULT sollicite le paiement du complément d'honoraires prévus au contrat de mission relatif au recrutement d'un médecin ophtalmologue ;
Attendu que la société [F] conteste l'existence d'un contrat valablement formé au motif que le contrat de mission n'a pas été signé ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que l'absence de signature d'un contrat ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un engagement contractuel dès lors que l'accord des parties sur les éléments essentiels est établi et que le contrat a reçu un commencement d'exécution ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites que la société MEDICIS CONSULT a présenté le docteur [R], qu'un contrat de travail a été signée entre le docteur [R] et l'association Clairvoyance et que le praticien a effectivement pris ses fonctions au sein dudit centre de santé ; que par ailleurs [F] a payé les 2 factures émises par MEDICIS CONSULT au titre des honoraires liés au recrutement du docteur [R], que cette prise de poste et ce paiement caractérise l'exécution de la mission de recrutement de MEDICIS CONSULT ;
Attendu que [F] ne rapporte pas la preuve d'une inexécution imputable à la société MEDICIS CONSULT ; qu'il y a lieu de constater que la mission a été exécutée par cette dernière avec succès ;
Sur la clause de garantie
Attendu que la société [F] invoque l'application de la clause de garantie des conditions générales du contrat de mission ;
Attendu qu'il ressort des éléments produits que le docteur [R] a exercé au-delà de la période contractuellement prévue au titre de la garantie, soit 6 mois après la prise de poste du médecin ;
Attendu qu'aucune mise en œuvre régulière de cette clause dans les formes et délais contractuellement prévus n'est établie ; que [F] de démontre pas même avoir informé MEDICIS CONSULT ni lui avoir demandé l'application de cette clause sous quelque forme que ce soit ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'écarter l'application de la clause de garantie ;
Sur la demande de complément d'honoraires
Attendu que la société MEDICIS CONSULT sollicite le paiement d'un complément d'honoraires au motif que le praticien aurait exercé plus de trois jours par semaine ; que la société [F] le conteste ;
Attendu qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ;
Attendu qu'en l'espèce, la société MEDICIS CONSULT ne produit aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir la réalité du dépassement du seuil contractuellement prévu ; qu'il n'est pas justifié du nombre exact de jours ou heures effectivement réalisés par le docteur [R] ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de débouter la société MEDICIS CONSULT de sa demande au titre du complément d'honoraires ;
Attendu que la société MEDICIS CONSULT ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;
Attendu qu'il y a lieu de débouter la société MEDICIS CONSULT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'admettre l'opposition formée par la société [F] et d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer en date du 26 février 2024 ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [F] la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Admet l'opposition formée par la société [F] ;
En conséquence Annule l'ordonnance d'injonction de payer en date du 26 février 2024 ;
Déboute la société MEDICIS CONSULT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société MEDICIS CONSULT à payer à la société [F] la somme de 1000€ (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société MEDICIS CONSULT les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 82,99 € (quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Rejette tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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