Texte intégral
R.G. : 2026003978 P.C. : 2025J513
Code : 681
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 21 octobre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de :
SNC [E]
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Débit de tabac, débit de boisson, bar, papeterie, presse, jeux, bimbeloterie, vente d'articles pour fumeurs, vente de confiserie, Snacking et boissons à emporter, vente de timbres postaux et fiscaux, relais de poste
Immatriculée au RCS de [Localité 2] Nº B 911 723 575 (2022B00824)
Attendu
que par jugement du 17 juin 2026, le Tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 21 octobre 2026 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame [X] [E] née [L], co-gérante de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,
Attendu
que la SELARL [A] en la personne de Maître [K] [A], mandataire judiciaire, a comparu,
Attendu
qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, de dire que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 16 décembre 2026 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Qu'il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 25 novembre 2026 à 14H15 et l'éventuel arrêté d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Sur rapport du Juge-Commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate
que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence maintient :
SNC [E]
[Adresse 1] [Localité 1]
Débit de tabac, débit de boisson, bar, papeterie, presse, jeux, bimbeloterie, vente d'articles pour fumeurs, vente de confiserie, Snacking et boissons à emporter, vente de timbres postaux et fiscaux, relais de poste
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 2022B00824 (911 723 575)
en période d'observation, laquelle prendra fin au 16 décembre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit
que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 16 décembre 2026 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Fixe
au 25 novembre 2026 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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