Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDKL
JUGEMENT 12 Juin 2026
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
C/
[O] [D]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière placée,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
substitué par Me Anne-Sophie GABRIEL, avocat au barreau d'ARRAS
ET :
M. [O] [D]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 01/03/19, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a consenti à Madame [X] [Q] et Monsieur [O] [D] un prêt personnel d'un montant de 16 000,00 €, au taux nominal annuel de 3,88%, moyennant le paiement de 157 mensualités d'un montant de 131.18 euros hors assurance.
Des échéances étant demeurées impayées et par lettre recommandée du 25/02/25 dont l'accusé de réception a été signé le 28 février suivant, le prêteur a mis en demeure Monsieur [D] de régulariser sous quinze jours les mensualités impayées, augmentées du capital restant du, soit ensembles la somme de 11924.61 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 08/01/26, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait citer Monsieur [O] [D] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 10 903,19 € avec intérêts au taux de 3,88%, à compter du 30/09/25 ;
- à titre subsidiaire, la résolution du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 16000 euros, déduction faite des règlements intervenus, outre la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ;
- à titre infiniment subsidiaire, sa condamnation à reprendre le paiement à bonne date des échéances de remboursement ;
- en tout état de cause, sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27/02/26 et a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 17/04/26.
A cette audience, le Tribunal a invité les parties comparantes à s'expliquer notamment sur :
- le moyen de droit relevé d'office tiré de l'absence de déchéance du terme en l'absence d'une mise en demeure préalable régulière.
A cette audience, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et n'a formulé aucune observation particulière sur les moyens relevés d'office à l'audience par le Tribunal.
Monsieur [O] [D], comparant à l'audience du 27/02/26, n'a pas comparu à l'audience suivante ni n'était représenté. Il n'a saisi la juridiction d'aucune demande.
A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/26, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Monsieur [D] comparant à l'audience primitive, il sera statué par décision contradictoire.
Sur la demande en paiement :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion :
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est à situer en juin 2024 de sorte que la demande effectuée par assignation le 08/01/26 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Plus encore, il est jugé que la clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas de délai de régularisation ou celle qui prévoit un délai de régularisation dont la brièvement ne permet pas sérieusement une réaction utile de l’emprunteur doit être tenue pour abusive. Il en résulte en ce cas que la déchéance du terme ne peut être regardée comme valablement acquise au prêteur.
En l’espèce, le contrat liant les parties contient une clause résolutoire au terme de laquelle la défaillance de l’emprunteur entrainera la déchéance du terme du contrat de crédit après l’envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure préalable. Le contrat est cependant silencieux sur le délai de régularisation qui sera en ce cas laissé à l’emprunteur avant que le prêteur n’entende se prévaloir de la déchéance du terme.
Au cas d’espèce, la société demanderesse ne justifie pas avoir adressé à Monsieur [O] [D] une quelconque mise en demeure préalable à la lettre recommandée du 25/02/25 par laquelle elle informait l'emprunteur de ce qu'elle prononçait la déchéance du terme du contrat de crédit.
Il en résulte que la demande en constat de la déchéance du terme doit être rejetée et que doit être examinée la demande subsidiaire tendant au prononcé de la résiliation du contrat de crédit.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
Il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de juin 2024 et que depuis et jusqu'à ce jour seule la somme de 8188 euros a été versée, alors d’une part, que le 08/01/26, date de délivrance de l’assignation, le tableau d’amortissement du crédit prévoit que le montant total des versements des emprunteurs devait être porté à 10746.92 euros et, d’autre part, que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts des emprunteurs au jour du présent jugement.
Sur le montant de la créance :
La résolution du contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1re Civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive.
Dès lors, les emprunteurs sont tenus de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'ils ont déjà versées. Si la banque n'a entendu diriger ses demandes qu'à l'égard de Monsieur [C], il convient d'observer que le contrat stipule expressément que les emprunteurs seront solidairement tenus au titre des obligations nées du contrat de crédit, ce dont il résulte que la banque est fondée à solliciter de l'un quelconque des deux emprunteurs le montant total de sa créance.
En l'espèce, au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à hauteur de la somme de 7812 euros au titre du capital restant dû ( 16 000,00 € – 8188 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l'article 1231-6 du code civil.
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive:
En vertu de l'article 1231-6 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la mauvaise foi du défendeur n'est ni alléguée ni démontrée. Aussi cette demande sera-t-elle rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [D], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
L'équité commande par ailleurs de débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES recevable en son action à l'égard de Monsieur [O] [D] ;
PRONONCE la résolution du contrat de crédit conclu le 01/03/19 entre la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES d’une part, Monsieur [O] [D] d’autre part ;
CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 7812 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08/01/2026 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [D] aux dépens de l'instance ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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