Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00293
N° Portalis DBX4-W-B7J-UMPB
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000325010773
Madame [F] [H]
C/
[O]
réf créance : anciens loyers
AUTO EQUITE
réf créance : ti0007266881
Madame [C] [F] [D] épouse [M]
réf créance : loyer, logement géré par [Localité 2]
[1]
réf créance : 20230066atg/lf
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame [F] BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [F] [H]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
CREANCIERS :
[O]
réf créance : anciens loyers
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
AUTO EQUITE
réf créance : ti0007266881
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [F] [D] épouse [M]
réf créance : loyer, logement géré par [2] [Localité 3], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Jérôme MOMAS de la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
[1]
réf créance : 20230066atg/lf
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 15 mai 2025, Madame [F] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 27 mai 2025, ladite commission a décidé que sa demande était recevable et a orienté son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 24 juillet 2025, la commission a élaboré la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui était notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et notamment à [3] le 30 juillet 2025.
Par courrier recommandé déposé le 12 août 2025, Madame [C] [F] [M], en qualité de propriétaire et bailleur de la débitrice, a contesté cette décision au motif que compte tenu de son âge, de sa qualification professionnelle de chauffeuse routière et de l’absence de problème de santé, elle était en capacité de pouvoir faire face à sa dette locative, n’ayant payé aucun loyer depuis la décision de recevabilité.
La commission a saisi le juge par lettre enregistrée au greffe le 25 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience et Madame [C] [D] épouse [M] était représentée par son conseil.
Elle a sollicité à titre principal, que Mme [F] [H] soit exclue du bénéfice de la procédure de surendettement au motif qu’elle était de mauvaise foi ou qu’une capacité de remboursement soit fixée ; à titre subsidiaire qu’il soit constaté que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise et que le dossier soit renvoyé à la commission puis en tout état de cause qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [M] expose que l’attitude de la débitrice a eu pour conséquence de creuser la dette locative, qu’elle n’a pas honoré le paiement des loyers postérieurement à la recevabilité et qu’elle n’a pas quitté les lieux ; qu’elle dispose d’une qualification professionnelle dans un métier tendu en nombre d’emploi manquant, qu’elle est en capacité de retrouver un emploi et qu’ayant un enfant de 20 ans, rien ne permet de conclure qu’il est à sa charge.
Bien que régulièrement convoquée (courrier recommandé revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé) doublé d’un courrier simple non retourné), Madame [F] [H] n’a pas comparu.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n'ont fait valoir aucune observation.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne notifiée le 30 juillet 2025 au bailleur a été contestée le 12 août 2025 selon les formes et délais légaux. En conséquence le recours sera déclaré recevable.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Aux termes de l’article L 743-2 dudit code, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
La bonne foi du débiteur étant présumée, il appartient au créancier ayant formé le recours de démontrer la mauvaise foi de celle-ci.
La mauvaise foi du débiteur suppose un élément intentionnel caractérisé par la volonté de constituer une situation d'endettement et la conscience qu'il ne pourra pas faire face à ses engagements.
En l’espèce, lors de l’examen de sa situation par la commission, Madame [F] [H] était âgée de 46 ans, divorcée, avec deux enfants à charge de 14 et 20 ans ; elle était chauffeur routier au chômage depuis février 2025.
L’endettement de Mme [H] s’élevait à 10 222.03€ dont 3776.88€, au titre de dettes de logement auprès de [2] et 3711.71€ auprès d’un ancien bailleur puis des dettes sur charges courantes et [4].
La commission a évalué que Mme [H] percevait 1435€ de ressources et faisait face à 2214€ de charges calculant un minimum légal à laisser à disposition de 1277.96€ et une capacité de remboursement négative de -779€.
Lors du dépôt de son dossier, Mme [F] [H] a exposé qu’elle était au chômage depuis plusieurs mois ce qui avait entraîné des difficultés financières, percevant 1197€, vivant seule avec deux enfants à charge et se trouvant en procédure d’expulsion.
Dès lors, il ne peut être considéré, au regard des éléments fournis, que Mme [F] [H] qui se trouvait en grande difficultés financières avec deux enfants à charge, avait sciemment généré une situation d’endettement.
En l’espèce, si le comportement de Mme [F] [H] est plus que regrettable dans le cadre de la relation contractuelle avec son bailleur, il ressort des éléments de son dossier qu’elle n’a pas volontairement aggravé son endettement et que l’absence de bonne foi au sens de l’article L711-1 du code de la consommation n’est pas démontrée ; s’il peut lui être reproché de s’être maintenue dans le logement, le fait qu’elle soit en charge de deux enfants ne lui ont sans doute pas permis de quitter le logement sans solution alternative alors que parallèlement, avec deux dettes locatives, la location d’un nouveau logement peut apparaître complexe.
Cependant, Mme [H] n’a pas comparu à l’audience du 21 mai 2026, bien que régulièrement convoquée (Accusé de réception du courrier recommandé revenu avec la mention pli avisé et non réclamé doublé d’un courrier simple non retourné) mettant ainsi le tribunal dans l'impossibilité de vérifier qu'elle se trouve toujours dans une situation irrémédiablement compromise et de s’assurer que son enfant majeur est toujours à sa charge.
Ainsi, il apparaît que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 et L 733-7 du code de la consommation ne se trouvent donc pas impuissantes à ce jour à assurer son redressement.
En conséquence, il convient de ne pas ouvrir une procédure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la commission en vue de vérifier sa situation professionnelle et personnelle actuelle et de mettre en oeuvre le cas échéant les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
DECLARE le recours de Madame [C] [D] épouse [M] recevable.
DIT que Madame [F] [H] est une débitrice de bonne foi et rejette la demande principale de Madame [C] [D] épouse [M] ;
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme [F] [H],
RENVOIE le dossier à la commission de la Banque [5] de la Haute-Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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