Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00084 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFJC
Minute N° :
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Maître [Y] [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Avocat
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [S]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR(S) :
CAISSE d’ EPARGNE et de PREVOYANCE COTE D’AZUR portant le n°RCS [Localité 5] 384 402 871, dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 6] pris en la personne de son dirigeant domicilié es qualité audit siège.
Activité :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Safia ETTARABTI, avocat au barreau D’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Laurent PENARD, Magistrat à titre temporaire,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 12/5/26
EXPOSE DU LITIGE
Les époux [Z] [J] [S], ci-après les époux [Z], ont souscrit un contrat de prêt immobilier le 28 juin 2003 auprès de la Caisse d'Epargnecôte d’Azur, ci-après la Caisse d’Epargne, qui leur a fait souscrire une garantie de cautionnement prise en charge par la société Saccef pour une commission de 2730,06€ qui devait, selon eux, être restituée en fin de contrat.
Le contrat de crédit s'est terminé, sans incident de paiement, et les époux [Z] ont sommé la Caisse d'Epargne de restituer la commission ci-dessus le 11 décembre 2023 sans succès.
En l'état, le 4 août 2005, les époux [Z] ont fait citer la Caisse d'Epargne devant le tribunal judiciaire d'Avignon au fin de :
Condamner la [Adresse 5] aux sommes suivantes pour inexécution contractuelle :
- 2730,06€ au titre du contrat de prêt et de cautionnement Saccef,
- 3000€ à titre de dommages-intérêts, la caisse d'épargne ne répondant pas aux demandes des époux [H] malgré la mise en demeure et les multiples contacts par téléphone ou par rendez-vous. Sa mauvaise foi est caractérisée.
- 2500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
-La capitalisation des intérêts à compter des présentes.
La Caisse d'Epargne a fait déposer des conclusions aux termes desquelles elle sollicite :
- Débouter les consorts [Z] [J] [S] de l'intégralité de leurs demandes,
- Condamner les consorts [Z] [J] [S] à payer à la banque [Adresse 5] la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les consorts [Z] [J] [S] aux entiers dépens.
Le 12 mai 2026, à l'audience prévue pour les plaidoiries, les époux [Z] ont fait savoir, par message électronique, qu’ils se désistaient de l'instance et ont annexé à leur envoi des conclusions en ce sens.
À l'audience et oralement le conseil de la Caisse d'Epargne faisait savoir que la banque acceptait le désistement mais maintenait la demande qui était présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été placée en délibéré à l'audience du 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera rendu contradictoirement et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
La banque a exposé, en produisant des pièces justificatives, que la caution contractuellement est onéreuse c'est-à-dire qu'elle n'avait pas vocation à être remboursée en fin de contrat et qu'au demeurant la commission litigieuse correspond à la rémunération d'un service qui est rendu par la Saccef pour éviter le plus souvent l'inscription d'une hypothèque contractuelle.
Le tribunal constate le désistement d'instance des époux [Z], désistement accepté par la Caisse d’Epargne.
Au titre des demandes accessoires liées à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge des dépens, le tribunal observe que les demandeurs sont, pour le mari, avocat et pour l'épouse, directrice de service judiciaire, de sorte qu'ils ne pouvaient, ni l'un ni l'autre, se méprendre sur les engagements du cautionnement souscrit et sur la stipulation que la commission du cautionnement n'était pas remboursable de sorte que pour des raisons qui tiennent à l’équité et à la situation économique des parties les époux [Z] sont condamnés à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens du procès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance des époux [Z] [J] [S] et leur en donne acte,
Condamne Monsieur [F] [D] [Z] [J] et Madame [W] [S] épouse [Z] à payer à la [Adresse 5] la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens du procès
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 15 septembre 2026
Le présent jugement a été signé par Monsieur Laurent PENARD, Président et par Madame Hélène PRETCEILLE , greffier.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur cerequis, de mettre ladite décision à exécution, auxprocureurs généraux et aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires d'y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée parle président et par le greffier.
A [Localité 7], le 15 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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