Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZACNotifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 25/00007 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EN5T
NAC : 48B
MINUTE N°3/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 12 Janvier 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 20 Avril 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEURS
Madame [J] [F] NEE [P]
née le 29 Janvier 1987 à SAINTES (17100)
demeurant 2 impasse de l’ecole - 17130 COUX
comparante en personne
Monsieur [I] [F]
né le 09 Décembre 1981 à LORMONT (33310)
demeurant 2 impasse de l’ecole - 17130 COUX
non comparant ni représenté
DÉFENDEURS
CREDIT FONCIER DE FRANCE
dont le siège social est sis GESTION DU SURENDETTEMENT - BP 166 - 51873 REIMS CEDEX 3
non comparant ni représenté
SIP JONZAC
dont le siège social est sis 26 Avenue Foch - CS 60089 - 17500 JONZAC
non comparant ni représenté
MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES
dont le siège social est sis 11 rue grande rue - 17130 MONTENDRE
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Par jugement avant-dire droit du 17 novembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties le juge des contentieux de la protection de Jonzac a ordonné la réouverture des débats avec convocation du CENTRE DES IMPOTS DE JONZAC et de LA MUTUELLE DE POITIERS pour recueillir les observations de ces créanciers sur les demandes en vérification de créances formée par les débiteurs.
Le 1er décembre 2025 le greffe a convoqué ces parties à une audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle cette affaire a été retenue seule Madame [J] [F] a comparu.
Par observations écrites, le CREDIT FONCIER DE FRANCE et le CENTRE DES IMPOTS DE JONZAC ont déclaré leur créance.
La MUTUELLE DE POITIERS n’a ni comparu ni présenté d’observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 16 mars 2026, prorogé au 20 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu des articles L 723-2 et L 723-3 du Code de la consommation : « La Commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.” “ Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la Commission et demander de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ».
Par ailleurs, selon l'article R 723-7 de ce même Code : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Comme le rappelle le jugement du 17 novembre 2025 Monsieur et Madame [F] ont contesté l’état du passif qui leur avait été notifié par la Commission de surendettement et notamment les créances de la MUTUELLE DE POITIERS, du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE JONZAC et du CREDIT FONCIER DE FRANCE.
Suite au jugement de réouverture des débats les trois créanciers mis en cause ont été régulièrement convoqués.
Sur les créances du CREDIT FONCIER DE FRANCE
Sur l’état du passif établi par la Commission, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a déclaré deux créances.
À l’audience Madame [F] a reconnu devoir les sommes réclamées après déduction des versements de la compagnie d’assurances, soit les sommes de 7.827,87€ et 69.978,18€.
Les créances du CREDIT FONCIER DE FRANCE seront donc fixées à ces montants.
Sur la créance du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE JONZAC
Par observations écrites communiquées au débiteur le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE JONZAC a déclaré sa créance correspondant au solde restant dû des taxes foncières pour les années 2020 et 2024 pour un montant de 1.527,75€.
La créance du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE JONZAC sera donc fixée à cette somme.
Sur la créance de la MUTUELLE DE POITIERS
Sur l’état du passif dressé par la Commission la créance de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a été fixée à la somme de 866,86€.
Les débiteurs ont contesté devoir cette somme. Bien que régulièrement convoqué à une audience de réouverture des débats afin de lui permettre de justifier de sa créance la MUTUELLE DE POITIERS, ayant cependant réceptionné la lettre de convocation le 5 décembre 2025, n’a ni comparu ni présenté d’observations écrites.
Les débiteurs ne précisaient pas la somme qu’ils reconnaissaient devoir.
La charge de la preuve du montant de la créance reposant sur le créancier et celui-ci ne produisant aucune pièce et ne réclamant aucune somme à ce sujet, la créance de la mutuelle de Poitiers assurances sera fixée à zéro.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :
-FIXE la créance de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à la somme de zéro euro, dans le cadre de la procédure de surendettement
-FIXE la créance du CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES DE JONZAC, au titre de la taxe foncière 2020 et 2024 à la somme de 1.527,75€
-FIXE les créances du CREDIT FONCIER DE FRANCE aux sommes de :
• 7.827,87€
• 69.978,18€
-DIT qu'à la diligence du greffe, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties et communiqué par lettre simple à la Commission de surendettement
-CONSTATE l'absence de dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 20 avril 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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