Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
désistement
[J] [N] [U], [A] [L], [K] [U], [I] [U]
c/
[H] [B]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00720 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYVF
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [J] [N] [U]
né le 11 Juillet 1986 à [Localité 1] (93)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [A] [L], [K] [U]
née le 02 Septembre 1983 à [Localité 1] (93)
[Adresse 2],
[Localité 3]
Monsieur [I] [U]
né le 09 Mars 1943 à [Localité 4] - TUNISIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
tous représentés par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [H] [B]
né le 12 Juin 1979 à [Localité 6] (63)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte en date du 15 mai 2026, Monsieur [J] [U], Madame [A] [U] épouse [Y], et Monsieur [I] [U] ont fait assigner Monsieur [H] [B] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER une expertise aux frais avancés du défendeur et désigner à cet effet tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans qui aura pour mission de
- Convoquer les parties et aviser leurs conseils ;
- Se rendre sur les lieux, dans la propriété des consorts [U] sise [Adresse 5] à [Localité 8] et dans la propriété de Monsieur [B], sise [Adresse 6] et [Adresse 7], à [Localité 8] ;
Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendèesi besoin est, tous sachants,
Constater et décrire les désordres allégués par les consorts [U] dans leur assignation et décrits dans les procès-verbaux de constat,
Rechercher et indiquer la ou les causes des désordres en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigations employés,
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues,
Donner son avis, d'une part sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres,
Recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis.
ENJOINDRE en tant que de besoin à Monsieur [B] de laisser l'expert et toutes les parties prenantes pénétrer dans sa propriété pour les besoins des opérations d'expertise, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ;
CONDAMNER Monsieur [B] à payer aux consorts [U] la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE CONDAMNER en outre aux entiers dépens en ce compris le coût des procès-verbaux de constat des 29 août 2024 et 17 janvier 2025.
Le défendeur a comparu.
A l’audience, les requérants ont déclaré se désister de l’instance.
Monsieur [B] a déclaré accepter le désistement.
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que Monsieur [J] [U], Madame [A] [U] épouse [Y], et Monsieur [I] [U] se désistent de l’instance.
Le défendeur accepte le désistement.
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [J] [U], Madame [A] [U] épouse [Y], et Monsieur [I] [U],
Constatons l’acceptation du désistement,
Déclarons le désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;
le greffier le juge des référés
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge des demandeurs en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment