Texte intégral
N° RG 21/02144 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3XO
N° Minute :
C2
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 06 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 19/00168) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 11 février 2021, suivant déclaration d'appel du 07 mai 2021
APPELANTE :
Mme [H] [T]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (38)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Stella MUSSO, avocat au barreau de GRENOBLE
CPAM DE L'ISERE, représentée par son mandataire de gestion, la CPAM DU RHONE dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service Contentieux Général
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Société MACSF, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 mars 2016, Madame [H] [C] veuve [T] s'est blessée à la jambe gauche alors qu'elle participait au Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc.
Elle était couverte par le contrat Maienga assistance (convention d'assistance aux personnes n°3961) souscrit par l'organisateur du rallye, l'agence Maienga, auprès de la société Mutuaide assistance.
Mme [T] a été opérée à [Localité 7] le 31 mars 2016 sous rachi anesthésie avec mise en place d'une ostéosynthèse centromédullaire du tibia isolé.
Son rapatriement sanitaire vers la métropole a été effectué le 3 avril 2016.
Souffrant de douleurs de la jambe et de la cheville gauches, elle s'est rendue au centre hospitalier universitaire de [Localité 1] le 8 avril 2016.
Par l'intermédiaire de son conseil et par courrier du 8 novembre 2016, elle a demandé à Mutuaide assistance la communication de tous les éléments relatifs à son rapatriement, et à son hospitalisation au Maroc, afin de comprendre pour quels motifs son rapatriement avant opération chirurgicale n'avait pas été possible.
Par acte d'huissier en date du 12 juin 2017, Mme [T] a sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise.
Par ordonnance en date du 10 août 2017, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise.
Le rapport d'expertise a été déposé le 28 mai 2018.
Selon actes délivrés les 18 et 28 décembre 2018, Mme [T] a fait assigner la société Mutuaide assistance devant le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins notamment de :
-dire et juger que la société Mutuaide assistance a manqué à ses obligations contractuelles en omettant d'étudier la possibilité de rapatrier Madame [H] [T] avant toute opération chirurgicale,
-dire et juger que du fait de ce manquement, Madame [H] [T] a perdu la chance d'être opérée avec une chirurgie adaptée,
-dire et juger qu'il y a un lien de causalité entre les fautes de la société Mutuaide assistance et le préjudice subi par Madame [H] [T].
Par jugement du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
-débouté Mme [H] [T], la CPAM de l'Isère et la MACSF prévoyance de l'ensemble de leurs demandes ;
-débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné Mme [H] [C] veuve [T] aux entiers dépens ;
-rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Par déclaration en date du 7 mai 2021, Mme [T] a interjeté appel du jugement.
La clôture a été prononcée le 21 avril 2026.
Par arrêt du 2 mai 2023, la cour a :
Infirmé le jugement déféré ;
et statuant de nouveau ;
Dit que la société Mutuaide a commis un manquement contractuel à l'origine d'une perte de chance pour Mme [T] d'être correctement soignée en France
Ordonné une mesure d'expertise complémentaire, avec la même mission que celle fixée par ordonnance du 16 octobre 2017 ;
Condamné la société Mutuaide assistance à payer à la CPAM de l'Isère la somme de 73 929,08 euros
Sursis à statuer sur les autres demandes ;
Réservé les dépens ;
L'expert a déposé son rapport le 29 décembre 2023.
La société Mutuaide a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté.
Dans ses conclusions après expertise notifiées le 19 décembre 2025, Mme [T] demande à la cour de :
Vu les articles 1147 et suivants ancien code civil (contrat à effet antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1 er octobre 2016),
Vu le rapport d'expertise du Docteur [Q] en date du 28 mai 2018,
Vu le rapport d'expertise du Docteur [Q] en date du 26 décembre 2023,
Vu les pièces,
-condamner la société Mutuaide assistance à indemniser l'entier préjudice subi par Madame [H] [T] ;
-fixer l'indemnisation de Madame [H] [T] de la façon suivante :
*Préjudice extra patrimonial :
- temporaire :
déficit fonctionnel temporaire total : 3.630 euros
déficit fonctionnel temporaire partiel : 9.922 euros
pretium doloris temporaire : 20.000 euros
- permanent :
déficit fonctionnel permanent : 7.900 euros
préjudice esthétique permanent : 3.000 euros
préjudice d'agrément : 30.000 euros
*Préjudice patrimonial :
- temporaire :
frais divers : 6.240 euros
perte de gains professionnels : 20.000 euros
- permanent :
bas de contention et semelles orthopédiques : 8.176 euros
*Au titre du préjudice moral : 5.000 euros
-débouter la société Mutuaide assistance de toutes ses demandes ;
-condamner la société Mutuaide assistance à verser à Madame [H] [T] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure de première instance, et la somme de 6.000 euros dans le cadre de la procédure d'appel, ainsi que les entiers dépens, dont les frais de l'expertise judiciaire contradictoire.
Au soutien de ses demandes, Mme [T] énonce à titre liminaire que la société Mutuaide assistance demande à la Cour d'appliquer un coefficient de perte de chance de 90 % à l'ensemble des sommes qu'elle a sollicitées, alors que le dispositif de la décision ne fait pas état du coefficient de perte de chance de 90 % évoqué dans les motifs et que la société Mutuaide assistance n'a pas formé de requête aux fins de voir modifier les droits et obligations découlant du dispositif de la décision initiale.
Elle détaille ses différents préjudices, insistant notamment sur l'importance de son déficit fonctionnel en raison de ses nombreuses hospitalisations et du fait que durant 4 ans, elle a eu peur d'être amputée et n'a pas pu mener une vie familiale normale, sachant qu'elle est veuve et mère de deux enfants.
Elle insiste également sur les souffrances qu'elle a endurées ainsi que sur le préjudice qui est le sien suite aux opérations.
Elle rappelle qu'elle ne peut plus exercer les nombreuses activités sportives qu'elle pratiquait.
Dans ses conclusions notifiées le 10 juillet 2025, la société Mutuaide assistance demande à la cour de :
Vu l'articIe 1147 ancien du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
-limiter l'indemnisation de Madame [H] [T] à la somme totale de 41 997,81 euros selon décompte suivant :
- Déficit fonctionnel temporaire partiel : 10 676,90 euros ;
- Souffrances endurées : 12 000,00 euros ;
- Préjudice esthétique temporaire : 1 000,00 euros ;
- Déficit fonctionnel permanent : 7 500,00 euros ;
- Préjudice esthétique permanent : 3 000,00 euros ;
- Préjudice d'agrément : 3 000,00 euros ;
- Perte de gains professionnels actuels : rejet ;
- Frais divers (dont assistance par tierce personne temporaire) : 3 820, 91 euros;
- Dépenses de santé futures : rejet ;
-appliquer à ce montant un abattement de 90 % correspondant à la perte de chance, exclusivement imputable à la sociéte Mutuaide assistance, sur la somme allouée en réparation des préjudices subis par Madame [H] [T], soit: 1 997,81 euros x 90 % = 37 798,03 euros.
-rejeter expressément toute demande complémentaire au titre d'un prétendu préjudice moral autonome.
-limiter l'exécution provisoire aux sommes proposées par la compagnie Mutuaide assistance, à l'exclusion de tout surplus, en l'absence de garantie sérieuse de restitution.
-statuer ce que de droit sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie, au vu des justificatifs produits, à l'exception des dépenses de santé futures, dont le bien-fondé est expressément contesté ;
-réduire à de plus justes proportions les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant par Madame [T] que par la caisse primaire d'assurance maladie au regard de l'équité et des éléments versés aux débats.
-statuer ce que de droit sur les dépens.
La société Mutuaide assistance énonce que la cour doit appliquer le pourcentage de 90% retenu au titre de la perte de chance.
Elle conteste le taux horaire demandé par Mme [T] au titre du déficit fonctionnel ainsi que les autres sommes sollicitées.
S'agissant de la perte de gains professionnels, elle déclare qu'aucun justificatif fiscal ou comptable n'est versé aux débats pour évaluer la perte de revenus effectivement subie durant cette période.
S'agissant de l'assistance tierce personne, elle rappelle que Mme [T] vivait déjà seule avec ses enfants avant l'accident, que la prise en charge par les grands-parents n'est pas une situation totalement nouvelle.
Dans ses conclusions notifiées le 14 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère demande à la cour de :
Vu l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 11 février 2021,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon (sic) en date du 2 mai 2023,
Vu le rapport d'expertise du Docteur [Q] en date du 26 décembre 2023,
-condamner la société Mutuaide assistance à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 95.647,50 euros correspondant à ses débours définitifs, outre intérêts au taux légal à compter de la première demande et anatocisme, et se décomposant comme suit :
- Dépenses de santé actuelles '''''''''''' 93.793,42 euros
- Dépenses de santé post consolidation'''''''''939,74 euros
- Dépenses de santé futures ''''''''''''' 914,34 euros
-condamner la société Mutuaide assistance à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 1.191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
-condamner la société Mutuaide assistance à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
-condamner la société Mutuaide assistance à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance ;
-condamner la société Mutuaide assistance aux entiers dépens.
La CPAM fait état de ses débours, à hauteur de 95 647, 50 euros, débours définitifs arrêtés à la date du 16 avril 2024. Elle sollicite en outre le versement capitalisé des soins futurs, lesquels comprennent les soins post consolidation ainsi que les soins futurs prescrits par l'expert dans son rapport.
Enfin, elle rappelle le montant de son indemnité forfaitaire de gestion.
La MACSF, citée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera réputé contradictoire.
La clôture a été prononcée le 21 avril 2026.
MOTIFS
I / Sur l'application du coefficient de 90% au titre de la perte de chance :
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, Mme [T] allègue que l'application du taux de 90 % tel qu'indiqué dans la motivation de l'arrêt avant dire droit du 2 mai 2023 ne saurait être retenue dès lors que la cour ne l'a pas mentionné dans son dispositif et qu'aucune requête en omission n'a été formulée par la société Mutuaide assistance.
Toutefois, il convient de rappeler que la cour a statué sur certains points et notamment sur la responsabilité de la société Mutuaide assistance, qu'elle a sursis à statuer pour le surplus des demandes et notamment les demandes financières de Mme [T], et qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 462 précité, le juge peut même se saisir d'office.
En conséquence, il y a lieu de retenir cette limitation à hauteur de 90%.
II / Sur l'indemnisation des préjudices :
A / Sur le préjudice extra patrimonial :
Sur le préjudice extra-patrimonial temporaire :
Au regard de la nature et du nombre d'hospitalisations, la somme proposée par la société Mutuaide assistance de 26 euros par jour apparaît satisfactoire.
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Sur le déficit fonctionnel temporaire total :
Le rapport du Docteur [J] [Q] du 26 décembre 2023 a fixé le déficit fonctionnel temporaire total pour toutes les périodes d'hospitalisation de Mme [T] comme suit :
' 100 % (concerne toutes les hospitalisations) :
Du 10/04/2016 au 15/04/2016
Du 28/05/2016 au 29/05/2016
Du 04/08/2016 au 10/08/2016
Du 08/09/2016 au 16/09/2016
Du 16/09/2016 au 21/11/2016
Du 20/12/2017 au 22/12/2017
Du 22/12/2017 au 06/01/2018
Du 20/09/2018 au 20/09/2018
Du 06/02/2020 au 06/02/2020
Soit un total de 110 jours, ce qui représente une somme de 2 860 euros.
Sur le déficit fonctionnel temporaire partiel :
Le Docteur [J] [Q] a établi le déficit fonctionnel temporaire partiel comme suit:
' 75 % (pas d'appui, béquilles et fauteuil):
Du 16/04/2016 au 27/05/2016
Du 30/05/2016 au 03/08/2016
Du 11/08/2016 au 07/09/2016
Du 22/11/2016 au 03/01/2017
Soit un total de 164 jours x 26 x 75%= 3 198 euros
' 50 % (début d'appui progressif) :
Du 04/01/2017 au 17/02/2017
soit 45 jours x26x 50%= 585 euros
' 25 % :
Du 18/02/2017 au 19/12/2017
Soit 305 jours x 26x 25% = 1982,50 euros
' 10% :
Du 07/01/2018 au 07/02/2018
Du 21/09/2018 au 05/02/2020
Du 07/02/2020 au 07/03/2020
soit un total de 789 jours x 26 x 10% = 2051, 40 euros
Soit une somme globale de 10 676,90 euros, et il sera alloué à Mme [T] la somme de 9 609,21 euros.
Sur les souffrances endurées :
Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
L'expert a estimé les souffrances endurées à 4,5/7. Ce préjudice doit en conséquence être estimé à 15 000 euros et il sera alloué à Mme [T] la somme de 13 500 euros
Sur le préjudice esthétique temporaire :
La demande de Mme [T] figure dans les motifs mais non dans le dispositif
La société Mutuaide assistance propose d'évaluer ce préjudice à la somme de 1 000 euros, qui sera donc retenue.
B / Sur le préjudice extra-patrimonial permanent :
Sur le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent à 5%, notant qu'il persiste des douleur de la cheville et du pied gauche avec un certain enraidissement de la cheville gauche. Il existe un petit retentissement psychologique du fait de l'évolution et de la longueur de la prise en charge de cette fracture.
A la date de consolidation, soit le 7 mars 2020, Mme [T] était âgée de 49 ans, ce qui représente une somme de 1580 x 5 = 7 900 euros. Il lui sera donc alloué la somme de 7 110 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent :
Le Docteur [Q] a fixé le préjudice esthétique permanent de Madame [H] [T] à 2,5/7. Ce préjudice peut être évalué à la somme de 3 000 euros et il sera donc alloué à Mme [T] la somme de 2 700 euros.
Sur le préjudice d'agrément :
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie avant consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
Il ressort de la procédure que Mme [T] exerçait de multiples activités sportives et qu'elle n'est plus en mesure de les pratiquer avec la même intensité. Ce préjudice peut être évalué à la somme de 8 000 euros et il sera donc alloué à Mme [T] la somme de 7 200 euros.
II / Sur le préjudice patrimonial :
A / Sur le préjudice patrimonial temporaire :
Sur les frais divers : assistance tierce personne :
Ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d'expertise médicale. L'indemnisation de ce poste de préjudice n'est pas subordonnée à la production de justificatifs et n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille.
L'expert a estimé à à 2 heures par jour le besoin en tierce personne pour les périodes à 75% de DFT et à 3 heures par semaine pour les périodes à 50% de DFT.
Cette estimation apparaît adéquate dès lors que l'utilisation de béquilles ou d'un fauteuil limite la possibilité d'activités, tout comme le début d'appui progressif mais dans une moindre mesure.
Mme [T] sollicite en outre une indemnisation pour la période où elle était hospitalisée, indemnisation qui apparaît justifiée dès lors qu'elle avait deux enfants mineurs, qui ont dû être pris en charge par leurs grands-parents.
En conséquence, il sera fait droit à la demande, à hauteur de 11 euros par jour, comme sollicité par Mme [T], ce qui représente une somme de :
274 joursx 2 hx 11 euros = 6 028 euros
6, 42 semaines x 3 h x 11 euros=211,86 euros
Soit un total de 6 239,86 euros
Il sera donc alloué à Mme [T] la somme de 5 615,87 euros.
Sur la perte de gains professionnels actuels :
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.
Mme [T] sollicite la somme de 20 000 euros en rappelant qu'elle exerçait en libéral la profession de chirurgien-dentiste et qu'elle a fait l'objet d'un arrêt total de travail du 11 avril 2016 au 15 janvier 2017 puis d'un arrêt partiel de travail du 16 janvier 2017 au 22 février 2017.
Touefois, elle ne communique aucune pièce comptable à l'appui de ses dires, telles qu'un bilan ou un résultat net comptable et elle ne démontre dès lors pas avoir subi une telle perte. Sa demande est rejetée.
B / Sur le préjudice patrimonial permanent :
Sur les bas de contention et semelles orthopédiques : L'expert énonce que Mme [T] doit renouveler des semelles orthopédiques à raison de une paire par an. Il n'évoque pas de bas de contention.
Mme [T] sollicite à ce titre la somme globale de 8 176 euros, mais en se fondant sur le coût de chaussettes de contention d'une part, d'orthèses de stabilisation de la cheville d'autre part, qui ne sont pas mentionnées par l'expert et qui ne sont pas non plus justifiées par un certificat médical ni de quelconques pièces. Cette demande est rejetée.
Sur le préjudice moral :
Mme [T] justifie de l'existence d'un préjudice moral compte tenu de la durée des hospitalisations et traitements médicaux, des multiples complications auxquelles elle a dû faire face, en lien avec l'opération initiale. Ce préjudice peut être évalué à la somme de 2000 euros, il lui sera donc alloué la somme de 1 800 euros.
III / Sur les sommes sollicitées par la Caisse primaire d'assurance maladie :
Selon l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Sur les débours définitifs :
La CPAM sollicite la somme globale de 93 793,42euros au titre de ses débours définitifs arrêtés à la date du 16 avril 2024. Après application du coefficient de 90%, il lui sera alloué la somme de 84 414,08 euros.
Compte tenu des sommes déjà versées, et sachant que les débours reprennent la totalité des frais exposésdepuis le 10 avril 2016, qu'ils ont déjà été partiellement pris en compte, à hauteur de 73 929,08 euros, la société Mutuaide assistance sera condamnée à lui verser le reliquat de 10 485 euros.
Sur les soins futurs :
La CPAM sollicite la somme de 939,74 euros au titre des dépenses de santé post-consolidation et 914,34 euros au titre des dépenses de santé futures.
Les dépenses de santé post-consolidation, consistant en des rais d'imagerie et de kinésithérapie, outre une paire de semelles orthopédiques, sont justifiés.
Les frais futurs viagers consistant en l'acquisition d'une paire de semelles orthopédiques chaque année sont également justifiés, dès lors que le renouvellement a été préconisé par l'expert.
La société Mutuaide assistance sera condamnée à lui verser la somme de 1 668,67 euros.
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :
Selon l'article 9 de l'article L.376-1 précité, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Cette indemnité étant fixée à 1 191 euros, la société Mutuaide assistance sera condamnée à lui verser la somme de 1 071,90 euros.
Soit un total de 13225, 57 euros.
La société Mutuaide assistance qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens qui incluront les frais d'expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Vu l'arrêt avant dire droit du 2 mai 2023 ;
Fixe ainsi qu'il suit les préjudices de Mme [T] :
-10 676,90 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
-15 000 euros au titre des souffrances endurées,
-7 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
-1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
-3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
-8 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
-6 239,86 euros au titre des frais d'assistance tierce personne,
-2 000 euros au titre du préjudice moral,
Soit un total de 53 816,76 euros.
Fixe la perte de chance de Mme [T] d'avoir été immédiatement soignée en France à 90% ;
Condamne en conséquence la société Mutuaide assistance à lui verser la somme globale de 48 435,08 euros ;
Condamne la société Mutuaide assistance à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ayant pour mandataire de gestion [Localité 8] primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 13 225,57 euros au titre des frais exposés, outre la somme de 2 000 euros au tite de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Mutuaide assistance à verser à Mme [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la société Mutuaide assistance aux dépens qui incluront les frais d'expertise judiciaire ;
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente de section