Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026014
JUGEMENT DU 15/01/2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000067
DEMANDEUR :
La société DAOL SPORTS (SARL) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 725 820 054
Représentée par : [R] [F] et assistée de Me Jérôme DELIRY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 15/01/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Joël DETOUILLON
Juges : Jacques FAURIE
: Philippe BONNIN
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 15/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE
(Article L641-1 du code de commerce)
A la date du 08/01/2026, la société DAOL SPORTS (SARL) à [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ;
La société DAOL SPORTS (SARL) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et exploite un fonds de commerce de « Vente de tous vêtements, chaussures et accessoires »; le requérant déclare employer 6 salariés ;
Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître le 15/01/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
[F] [R], [V], gérant, a comparu assisté de Me DELIRY, avocat, et a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Personne ne s'est présenté au nom des salariés ;
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la présente instance ;
Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la cessation des paiements :
La société DAOL SPORTS (SARL) fait état d'un passif exigible de 363.641,00 € et d'un actif disponible de 140.000,00 € ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements.
Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire :
Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement ;
La demande est par conséquent recevable et bien fondée ;
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de DAOL SPORTS (SARL), en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ;
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société DAOL SPORTS (SARL) cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe provisoirement au 08/01/2026 la date de cessation des paiements ; Nomme Bruno JACOB en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme la SAS [X] représentée par Me [X] -
[Adresse 2] liquidateur ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L622-6 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce : SELARL Virginie PILLON - [Adresse 3] ;
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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