Texte intégral
N° RC 26/00016
Minute n° 26/020
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [X] [V]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 07 Janvier 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 06 Janvier 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[X] [V], née le 10 Décembre 2007 à [Adresse 1]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites de Madame [Y] [U], en date du 5 janvier 2026,
Nous, Lucile CATTOIR,, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1] en date du 02 Janvier 2026, reçu au Greffe le 02 Janvier 2026, concernant Mme [X] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 06 Janvier 2026 de Mme [X] [V], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
Nous, Lucile CATTOIR,, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1] en date du 02 Janvier 2026, reçu au Greffe le 02 Janvier 2026, concernant Mme [Q] [H] épouse [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 06 Janvier 2026 de Mme [Q] [H] épouse [M], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [X] [V] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 27/12/2025 à 21h15 avec maintien en date du 30/12/2025.
Par requête reçue au greffe le 02/01/2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [X] [V] .
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement n’est pas comparante.
Mme [X] [V] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de Mme [X] [V] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison
de l’irrégularité au fond s’agissant des motifs que le certificat médical initial est insuffisamment motivé s’agissant de la notion de péril imminent.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
En application des dispositions de l’article L 3212-1 Du Code de la Santé Publique une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2du I de l'article L. 3211-2-1. II.-
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
En l’espèce, le conseil de la défense souligne que le péril imminent est insuffisamment motivé, ce qui justifierait une irrégularité de la procédure sur ce fondement.
Or, il ressort des éléments de procédure que la strucuture a recherché un tiers mais n’a pas trouvé de proche identifié.
Que le Dr [W] [P] le 27/12/2025 à 10h00 a constaté que la patiente est en rupture de traitement, des mises en danger, des hallucinations auditives, un envahissement psychique avec désorganisation et une difficulté à maintenir le consentement dans le temps.
Qu’en conséquence, le certificat étaye que la patiente n’est pas en mesure de se prendre en charge personnellement s’agissant de sa santé et de sa sécurité notamment en se mettant en danger et en arrêtant brutalement son traitement. Elle relève en outre qu’elle n’est donc pas consentante aux soins.
Ces éléments contextualisés sont suffisants à caractèriser le péril concernant la patiente.
La procédure est régulière en la forme.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [O] le 27/12/2025 à 21h15 présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Le contexte des mises en danger est en outre rappelé dans les certificats ultérieurs s’agissant d’une hospisalitation pour des idées délirantes érotomaniaques et persécutoires, de mécanisme intuitif et hallucinataoire avec instabilité psychomotrice dans un contexte de prise massibe de protoxyde d’azote.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- 28/12/2025 à 09h59 du Dr [B] relève une desorganisation majeure du fil des pensées avec diffluences et rires immotivés, des propos délirants erotomanes dasn le discours, un besoin de soins mal reconnu et un déni des troubles, une claire altération des facultés de jugement
- 29/12/2025 à 13h32 du Dr [I] relève une désorganisation fluctuante dans le contact, des idées de persécution sur éléments hallucinatoires, une absence de conscience des troubles et une attitude de rupture des soins
Par avis psychiatrique motivé du Dr [I] en date du 02/01/2026 joint à la saisine, sont décrits
et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [X] [V] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [X] [V] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le 07/01/2026
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 07 Janvier 2026 à :
- Mme [X] [V]
- Me Kévin DOUNON-BARDOT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
La greffière,
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