Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/01439 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJKS
N° JUGEMENT :
AF/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SARL DEPLANTES AVOCATE
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 23 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [G]
né le 20 Octobre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [F] [D]
née le 29 Mai 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [C]
né le 06 Décembre 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Maître Gilberte DEPLANTES de la SARL DEPLANTES AVOCATE, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [U] [K]
née le 21 Décembre 1943 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Gilberte DEPLANTES de la SARL DEPLANTES AVOCATE, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [J] [C]
né le 29 Novembre 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Gilberte DEPLANTES de la SARL DEPLANTES AVOCATE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Mai 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 19 avril 2022, Monsieur [J] [C], Monsieur [Y] [C] et Madame [U] [T], veuve de Monsieur [S] [C] (ci-après, les consorts [C]) ont consenti à Monsieur [G] et Madame [D] une promesse de vente portant sur une maison d'habitation. L'acte de vente a été conclu le 23 mai 2022.
A l'occasion des travaux de rénovation de la maison, Monsieur [G] a découvert incidemment que l'état des réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales présentait des désordres et que, le 19 avril 2022, une inspection d'une partie du réseau avait été effectuée à la demande de Madame [U] [C], qui avait mis en évidence la présence d'un ensemble complexe de racines dans la section inspectée.
A la demande de Monsieur [G] et Madame [D], le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire par ordonnance du 23 novembre 2023, réalisée par Madame [Z]. Dans son rapport établi le 12 novembre 2024, elle a conclu que les canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales n'assuraient plus correctement leur fonction et que la majorité des canalisations devait être changée.
Par actes du 6 mars 2025 et du 10 mars 2025, Monsieur [G] et Madame [D] ont assigné les consorts [C] devant le tribunal judiciaire de Grenoble en réduction du prix de vente et en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025, Monsieur [G] et Madame [D] demandent au tribunal, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de :
- DÉBOUTER Monsieur [J] [C], Monsieur [Y] [C] et Madame [U] [K] veuve [C] de l'ensemble de leurs prétentions et demande ;
- JUGER recevable et bien fondée leur action en garantie contre les vices cachés à l'encontre de Monsieur [J] [C], Monsieur [Y] [C] et Madame [U] [K] veuve [C] ;
- ORDONNER la déduction du montant des travaux rendus nécessaires par l'existence desdits vices du prix de vente de la maison soit un montant de 118 970,50 euros ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [C], Monsieur [Y] [C] et Madame [U] [K] veuve [C] à payer à Monsieur [W] [G] et à Madame [F] [D] :
o la somme de 118.970,50 euros à titre de restitution du prix,
o la somme de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [C], Monsieur [Y] [C] et Madame [U] [K] veuve [C] à payer à Monsieur [W] [G] et à Madame [F] [D] la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [C], Monsieur [Y] [C] et Madame [U] [K] veuve [C] à payer à Monsieur [W] [G] et à Madame [F] [D] aux entiers dépens, dont les honoraires de l'expertise judiciaire fixés à la somme de 8.400 €.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 avril 2026 , les consorts [C] concluent au rejet des demandes et, reconventionnellement, demandent au tribunal de condamner Monsieur [G] et Madame [D] à payer à Monsieur [Y] [C] et Madame [U] [C] 5.000€ pour procédure abusive, de les condamner aux dépens et à leur payer 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIFS
Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger " ne contenant que des moyens de faits et de droit, ainsi que toute autre demande de même nature, ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas été reprises dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
Sur la garantie des vices cachés
D'après l'article 1641 du code civil, " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
L'article 1642 précise que " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. "
L'article 1643 ajoute que " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. "
L'acte de vente du 23 mai 2022 contient une clause ainsi rédigée : " L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
des vices apparents, des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l'acquéreur a également cette qualité, ou s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. "
Les conclusions de l'expertise judiciaire sur l'état des canalisations des eaux usées et des eaux pluviales, tirées des constats faits lors des opérations d'expertise et non contestées par les parties, sont les suivantes : " L'analyse des inspections vidéo de [Localité 7] OSIS met en évidence de très nombreuses casses/obstructions et déformations sur les canalisations d'eau pluviale (EP) et d'eau usée ([Localité 8]). Il n'y a que 2 canalisations sur lesquelles les investigations n'ont pas montré de désordre :
- canalisation eau usée : RE vers EU1,
- canalisation eau pluviale : EX EP vers EP ville.
Les causes d'endommagement peuvent être plurielles : défaut de résistance du PVC, défaut de conception dans le tracé des évacuations, défauts de mise en œuvre des matériaux de remblaiement mal adaptés impactant les canalisations, défaut d'entretien.
Il n'y a pas d'anomalie type humidité anormale dans la partie cave de l'habitation, et aucun désordre relevant du drainage périphérique n'a été mis en évidence lors de l'expertise.
Les canalisations enterrées EP et [Localité 8] n'assurent plus correctement leur fonction avec notamment des risques d'épanchement d'eaux usées dans le sol (= pollution) ou des risque de circulation d'eau pluviale non maîtrisée, pouvant générer des instabilités de terrain.
Par conséquent la majorité des canalisations devra être changée en lieu et place (hormis celles citées juste précédemment), englobant de ce fait les déformations également mises en évidence. "
L'expertise judiciaire relevait également que " seules les casses ou obstructions manifestes constituent des désordres et non les déformations " (p.26) ; que " sur des défauts de type déformations, qui n'engendrent pas de réels désordes : il n'y a pas d'empêchement pour l'eau de s'écouler donc pas de réelle gêne à ce stade pour l'utilisation de l'ouvrage " (p.28) ; qu' " au moment de la vente, la communauté de communes de [Localité 9] avait confirmé le bon fonctionnement du réseau d'eau usée vers le collecteur communal, juste par constat colorimétrique " ; que " le réseau [Localité 8] fonctionnait " (p.35) ; que " le risque d'épanchement d'eaux usées dans le sol et le risque de circulation d'eau pluviale non maîtrisée existaient bel et bien mais que fort heureusement à l'issue de cette expertise, aucun désordre de type instabilité de terrain ou épanchement d'eau usée n'a été constaté car les conséquences seraient bien plus désastreuses " (p.37).
Monsieur [G] et Madame [D] soutiennent que les consorts [C] avaient connaissance de ces désordres au moment de la conclusion de la vente, au seul motif qu'une inspection avait eu lieu par la société SCAVI le 19 avril 2022, ayant donné lieu à un rapport du 20 avril 2022.
Ce rapport porte toutefois exclusivement sur le réseau d'eaux usées, de sorte qu'il ne peut en être déduit que les consorts [C] avaient nécessairement connaissance de l'état du réseau d'évacuation des eaux pluviales. Le rapport d'expertise judiciaire établit en outre, s'agissant de ce réseau, que le risque d'instabilité de terrain ne s'est pas encore réalisé et qu'aucune humidité anormale n'a pu être constatée. Les consorts [C] ne pouvaient donc connaître l'état du réseau, en l'absence de manifestations apparentes laissant soupçonner son état de délabrement.
S'agissant du réseau d'eaux usées, le rapport de la société SCAVI n'a porté que sur un tronçon de 2,40 mètres. Il fait état de la présence d'un complexe de racines réduisant la section du tuyau de 75% sur un point précis de ce tronçon, sans faire état d'aucun autre désordre, notamment d'une casse ou d'une déformation de ce tronçon. Le rapport d'expertise judiciaire ne permet pas d'établir en quoi la présence de ce complexe de racines à cet endroit devait nécessairement amener les consorts [C] ou même d'ailleurs la société SCAVI à s'interroger sur l'état de l'ensemble du réseau. En lui-même, le rapport de la société SCAVI est insuffisant à établir que les consorts [C] connaissaient nécessairement l'état du reste du réseau, dont le rapport d'expertise établit par ailleurs qu'il fonctionnait.
Ainsi, faute de rapporter la preuve de la connaissance par les consorts [C] du vice allégué par Monsieur [G] et Madame [D], ces derniers doivent être déboutés de leurs demandes.
Sur le caractère abusif de la procédure
L'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif (Civ. 2ème, 27 septembre 2018, n° 17-22.344).
Le seul fait de succomber en ses prétentions est insuffisant à caractériser une faute dans l'exercice d'une action en justice. De plus, Monsieur [G] et Madame [D] ont fondé leur action en invoquant des désordres dont la réalité et la gravité ont été établies par le rapport d'expertise judiciaire. L'existence du rapport de la société SCAVI, dont le tribunal estime que le besoin est mal justifié par les consorts [C], sans que cela permette d'établir avec une certitude suffisante qu'ils connaissaient les désordres affectant les réseaux, constitue en outre une raison légitime pour Monsieur [G] et Madame [D] de le soupçonner et de soumettre la question à l'appréciation du tribunal.
En l'absence de toute faute de la part de Monsieur [G] et de Madame [D] dans l'introduction de l'instance, Monsieur [Y] [C] et Madame [U] [C] doivent être déboutés de leur demande pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
Les consorts [C] ayant vendu à Monsieur [G] et Madame [D] un bien affecté de graves désordres, quoi que ce fût sans faute de leur part, le tribunal estime qu'il convient de partager les dépens par moitié et qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE l'ensemble des parties de toutes leurs demandes,
CONDAMNE Monsieur [G] et Madame [D] in solidum à une moitié des dépens, et Monsieur [J] [C], Monsieur [Y] [C] et Madame [U] [C] née [T] in solidum à l'autre moitié, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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