Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 07 OCTOBRE 2026
REFERE RG n°26/00042 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7DU
Enrôlement du 10 Mars 2026
assignation du 13 Février 2026
Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 15 Décembre 2025
DEMANDERESSE AU REFERE
S.A.R.L. GENERATION CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS AU REFERE
Monsieur [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et
Madame [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ensemble représentés par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 02 SEPTEMBRE 2026 devant Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026.
Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN
ORDONNANCE :
- Contradictoire.
- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signée par Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a'notamment :
- Prononcé la caducité du compromis de vente du 21 septembre 2022,
- Ordonné la restitution de la somme de 50.000 € séquestrée au titre du dépôt de garantie stipulé au compromis de vente du 21 septembre 2022 au profit de M. [H] [F] et Mme [W] [G],
- Condamné la SC GENERATION CONSEIL à leur payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- Condamné la SC GENERATION CONSEIL aux dépens.
Par acte du 13 février 2026 et par conclusions communiquées par voie électronique le 1er septembre 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la SC GENERATION CONSEIL a assigné en référé M. [H] [F] et Mme [W] [G] devant le premier président, sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire et de les condamner à lui payer la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions déposées communiquées par voie électronique le 02 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens au soutien, M. [H] [F] et Mme [W] [G] demandent au premier président de'débouter la SC GENERATION CONSEIL de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 3.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
À l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, les parties représentées chacune par leur conseil, ont fait valoir oralement leurs observations se référant pour le surplus à leurs écritures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'ordonner dans le souci d'une bonne administration de la justice, la jonction des procédures n° 26/042 et n° 26/043.
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en cas d'appel, applicable au cas d'espèce': le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Cette demande d'arrêt de l'exécution provisoire est recevable dans la mesure où la SC GENERATION CONSEIL a formé des observations complètes devant le juge du fond faisant état de conséquences manifestement excessives qu'entrainerait l'exécution provisoire de droit afin de la voir écarter en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement frappé d'appel.
Il est constant que par jugement du 15 décembre 2025, la SC GENERATION CONSEIL a été condamnée à la restitution de la somme en principal de 50.000 euros et au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'aucune exécution volontaire de cette décision par la débitrice, même partielle, n'a eu lieu.
Il incombe à celui qui se prévaut de conséquences manifestement excessives qu'auraient l'exécution provisoire sur sa situation personnelle d'en démontrer la réalité.
Or la SC GENERATION CONSEIL n'allègue pas, ni ne démontre que le paiement de ces sommes serait de nature à compromettre sa situation financière.
En outre, s'agissant du risque éventuel de non restitution des fonds versés, il sera rappelé qu'il appartient à la requérante de démontrer la réalité de ce risque.
En effet, ce risque doit s'apprécier en fonction du montant de la condamnation exécutoire et de la solvabilité du créancier.
La demanderesse soutient uniquement que les défendeurs seraient insolvables en ce qu'un procès-verbal de saisie attribution pratiquée en décembre 2023 à l'encontre de Mme [W] [G] sur un compte bancaire faisait apparaître un solde créditeur de 607 € et qu'ils n'auraient pas réglé une amende civile d'un montant de 5000 € prononcée à leur encontre par ordonnance de référé du 07 juillet 2023 sans pour autant justifier de cette allégation.
Ces éléments apparaissent insuffisants pour caractériser un quelconque risque d'insolvabilité à l'égard de Mme [W] [G] qui d'ailleurs le conteste.
Par ailleurs, il ressort d'un autre procès-verbal de saisie attribution pratiquée le 16 janvier 2026 à l'encontre de M. [H] [F], que le tiers saisi a déclaré détenir une somme de 25.159,40 € sous déduction de la créance de 5000 €, objet de la saisie.
En l'absence d'aucun élément pour étayer le risque allégué de non restitution des fonds à l'encontre de ce dernier, qui le conteste aussi, il ne peut être considéré qu'il existe des conséquences manifestement excessives.
Il n'y a donc pas lieu d'examiner la condition tenant à l'existence de moyen sérieux de réformation puisque les deux conditions sont cumulatives et il convient de débouter la requérante de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit.
Les dépens seront à la charge de la demanderesse qui succombe et en l'espèce, l'équité commande d'allouer à M. [H] [F] et Mme [W] [G] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1500 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours rendue par mise à disposition au greffe ;
Ordonnons la jonction des procédures n° 26/042 et n° 26/043,
Déclarons recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la SC GENERATION CONSEIL,
Rejetons l'ensemble de ses demandes de la SC GENERATION CONSEIL,
Condamnons la SC GENERATION CONSEIL à payer à M. [H] [F] et Mme [W] [G] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SC GENERATION CONSEIL aux dépens.
Le greffier La présidente de chambre
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