Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 21 Septembre 2026
GROSSE :
Le 21 Septembre 2026
à Me Laurent GERBI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05955 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7B6T
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR
Monsieur [F] [X] [C]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 25 août 2025, SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.
Selon offre de contrat signée le 30 mai 2024 SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE consentait à [C] [F] un contrat de crédit d’un montant de 5000 € au taux d’intérêts de 11,43%.
[C] [F] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 30 janvier 2025.
Lors de l’audience du 1er juin 2026, SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 2], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :
-Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [C] [F] à lui payer la somme de 5810,86 € avec intérêt au taux contractuel de 11,43% à compter du 30 janvier 2025;-Condamner [C] [F] à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [C] [F] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire
Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [C] [F] n’a pas comparu.
Le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’absence de forclusion
Il ressort de l’examen des pièces du dossier et notamment du décompte détaillé que l’action a été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’elle n’est pas forclose en application de l’article R312-35 du code de la consommation.
Sur la créance de SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE :
L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».
En l’espèce, SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE soutient que [C] [F] lui doit la somme de :
la somme de 5810,86 € avec intérêt au taux contractuel de 11,43% à compter du 30 janvier 2025
SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fournit au dossier le contrat souscrit par [C] [F] ainsi qu’un historique comptable.
Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.
Ces éléments corroborent son allégation.
[C] [F] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.
La demande de SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE , de constater la résiliation du contrat et de condamner [C] [F] à lui payer les sommes de :
5810,86 € avec intérêt au taux contractuel de 11,43% à compter du 30 janvier 2025 . En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
[C] [F] , qui succombe, sera tenue aux dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 30 mai 2024 ;
Condamne [C] [F] à payer à SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5810,86 € avec intérêt au taux contractuel de 11,43% à compter du 30 janvier 2025 ;
Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;
Condamne [C] [F] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment