Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00432 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYCS
Ordonnance du 06 Août 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [P] [Z] née [I], née le 27 Avril 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me Anthony ZBORALA, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 03 Août 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 06 Août 2026 à Madame [P] [Z] née [I], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [B] [R] née [Z], et Me Anthony ZBORALA.
* * * * *
A notre audience publique du 06 Août 2026, Madame [P] [Z] née [I] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me [K] [Y] assiste Madame [P] [Z] née [I] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [P] [Z] née [I] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, sa fille Madame [B] [Z] épouse [R], en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 28 juillet 2026 par le docteur PRUDHOMME, décrivant une patiente de 87 ans, présentant des hallucinations visuelles et auditives générant des comportements inadaptés et des mises en danger (chutes multiples, déambulations nocturnes). Il est également constaté un discours incohérent avec des propos délirants.
Par décision du 31 juillet 2026, le directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 28 août 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 3 août 2026 mentionne que les symptômes présentés par Madame [P] [Z] s’inscrivent dans un tableau neuro-cognitif en cours d’exploration. Les hallucinations sont moins présentes en hospitalisation du fait de la majoration du traitement. Elle présente des déambulations majorées en fin de journée. L’orientation et la mémoire sont fortement altérées. L’ensemble de ses symptômes présente un risque de mise en danger. Elle ne peut adhérer aux soins du fait des troubles bien qu’elle présente des périodes de bon insight.
Le docteur [E] [M] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
À l’audience, Madame [P] [Z] ne sait pas trop où elle habite ni pourquoi elle est venue à l’hôpital.
Maître [K] [Y] ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont sa cliente a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [Z] née [I] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 06 Août 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [P] [Z] née [I] via le service des admissions du CH [Etablissement 1]
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame [B] [R] née [Z], tiers demandeur à l’hospitalisation.
Et par RPVA à Me Anthony ZBORALA, avocat au Barreau de Limoges.
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