Texte intégral
N° RG 26/00378 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQCW
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [V] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le dix juillet
Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [H] [K], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [V] [F], majeur protégé bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée exercée par Madame [S] [F] suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 09 mars 2023,
né le 08 Février 1960 à [Localité 3],
Demeurant à l’ EHPAD-[Localité 4] 1er
[Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Gwenaëlle TAINMONT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 10 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 07 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [V] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [V] [F].
Vu l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 établi par le Docteur [B],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [F],
Vu l’audition de monsieur [V] [F] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Gwenaëlle TAINMONT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [V] [F] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 30 juin 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [X], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 5], par : “ des troubles du comportement avec désorganisations, mettant en danger son entourage et lui même.”
Par requête en date du 07 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [V] [F].
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Il résulte de l’avis motivé en date du 06 juillet 2026 établi par le Docteur [B] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient qui présente une personnalité pathologique avec un niveau d’élaboration assez bas, continue d'insister sur son départ définitif en Pologne sans tenir compte de son état de santé précaire, du manque d’autonomie et de l‘absence d’un accord avec sa famille là-bas. Par ailleurs dans le service il reste calme et coopérant. Il s'oppose à la prise en charge passivement. Pendant la période de l'imprégnation médicamenteuse du patient pour le retour à la maison de retraite, la poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”
À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir le réajustement thérapeutique et la nécessité de maintenir la mesure. Elle précise que l’entourage familial de Monsieur n’adhére pas au projet de retour en Pologne.
Monsieur [V] [F] a fait état de différentes inquiétudes et d’un projet de retourner en Pologne. Il demande la levée de la mesure.
Le conseil de Monsieur [V] [F] a déclaré que ce dernier s’inquiète pour sa fille qui ne lui répond pas assez rapidemment selon lui et souhaite réintégrer son EHPAD. Elle indique que Monsieur demande la levée de la contrainte.
Au regard de ces éléments, Monsieur [V] [F] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [F], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et parAmandine LAURENT, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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