Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEPP
Monsieur [B] [W]
c/
CPAM DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 décembre 2024 (R.G. n°23/01028) par le Pole social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 23 janvier 2025.
APPELANT :
Monsieur [B] [W] né le 07 Juin 1977, de nationalité Française, [Adresse 1]
représenté par Thomas DESSALES, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité au siège social , [Adresse 2]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [Q] [D], attachée de justice
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1- M. [B] [W], né le 7 juin 1977, a été engagé par la société [1], en qualité de tourneur/fraiseur à compter du 16 mai 2011.
2- Le 15 janvier 2021, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail pour un accident survenu le 14 janvier 2021 mentionnant 'Mesurait des tôles - L'opérateur a été déséquilibré en marchant sur un plat bancal qui lui a éraflé la jambe et la main - plat martyr - Jambe gauche - Plaie'.
3- Le certificat médical initial a été établi par le docteur [J] le jour de l'accident dans les termes suivants :
'- douleurs diffuses en particulier hanche droite,
- ecchymose face interne genou droit et tibiale gauche + douleurs dorsales + épaule droite
- griffure face interne genou gche et face palmaire articulaire phalangienne 4°doigt dt, coude gche'.
4- La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et a déclaré l'état de santé de M. [W] consolidé au 7 septembre 2022.
5- Par courrier du 21 mars 2023, la CPAM de la Gironde a notifié à M. [W] l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7%, dont 2% pour le taux professionnel.
6- Par courrier réceptionné le 4 avril 2023, M. [W] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de la Gironde laquelle a rejeté son recours le 20 juin 2023.
7- Par lettre recommandée du 28 juin 2023, M. [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contester cette décision.
8- Par jugement du 31 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, après avoir diligenté une consultation médicale confiée au docteur [K] qui a rédigé un procès-verbal le 3 juin 2024, a :
- dit qu'à la date de la consolidation, le 7 septembre 2022, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [W] est de 7%, dont 2% résultant du taux supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle, en réparation des séquelles de son accident du travail
du 14 janvier 2021,
- rejeté le recours de M. [W] à l'encontre de la décision du 20 juin 2023 de la CMRA, maintenant la décision initiale du 21 mars 2023 de la CPAM de la Gironde,
- rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
9- Par lettre recommandée du 23 janvier 2025, M. [W] a relevé appel de ce jugement.
10- L'affaire, fixée initialement au 20 avril 2026, a été renvoyée à l'audience du 29 juin 2026 pour être plaidée.
PRETENTIONS
11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 9 avril 2026, et reprises oralement à l'audience, M. [W] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
Et, statuant à nouveau,
- avant dire droit, ordonner une expertise médicale pour déterminer les lésions dont il souffre à partir de ses déclarations et des documents médicaux fournis et fixer à la date de consolidation, le 07/09/2022, son taux d'incapacité permanente partielle, consécutif à l'accident du travail dont il a été victime le 14/01/2021, et de donner son avis sur l'existence possible d'une incidence professionnelle et dans l'affirmative, dire s'il a pris en compte cette incidence dans le taux d'IPP proposé,
En tout état de cause,
- dire que son taux d'IPP physiologique est supérieur à 5%,
- fixer à 10% son taux socioprofessionnel à 10%,
- condamner la CPAM de la Gironde aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
12- Se fondant sur l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, M. [W] fait valoir qu'une expertise judiciaire aux fins de déterminer son taux d'IPP à la date de la consolidation à savoir le 7 septembre 2022 doit être ordonnée en ce que :
- il existe des incohérences dans les constatations médico-légales du médecin consultant,
- ses doléances ne paraissent pas avoir été intégralement retranscrites,
- les lésions du coude gauche semblent avoir été écartées,
- le médecin consultant critique l'imputabilité des douleurs du coude gauche à l'accident de travail alors que le certificat médical initial fait apparaître une lésion au niveau du coude gauche, que la pathologie du coude gauche a été mise en évidence en septembre 2021 et qu'aucune lésion à ce niveau n'avait été observée en 2018.
13- Sur le fond, M. [W], au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, soutient que :
- le rapport du docteur [K] mentionne des douleurs concernant les lésions du coude gauche alors qu'il affirme que ces lésions impliquent des limitations fonctionnelles,
- à ce jour, il ne peut ni fléchir, ni tendre son coude, pas plus que faire des mouvements de levée ou porter et tourner le bras sans douleurs,
- il a été déclaré inapte à son poste de travail puis licencié le 14 octobre 2022, ce qui l'a contraint à engager une reconversion professionnelle,
- le taux socio-professionnel de 2% est insuffisant et doit être porté à 10%.
14- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 16 juin 2026, et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
- débouter M. [W] de ses demandes,
- condamner M. [W] aux dépens et à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
15- En susbtance, la CPAM de la Gironde fait valoir que le médecin consultant n'a pas écarté la doléance portée sur le coude gauche, ajoutant qu'il a précisément indiqué que la notion de coude gauche était 'isolée': en suite du certificat médical initial. Elle ajoute que le seul document médical qui mentionne le coude a été réalisé 15 mois après les faits fait était des
enthésopathies d'insertion épicondylienne qui ne peuvent être rapportées à l'accident du
travail en cause. Elle fait observer que tant dans le fait accidentel décrit sur la déclaration d'accident du travail que sur le questionnaire rempli par l'assuré, il n'a jamais été fait mention d'un quelconque choc ou éraflure au coude qui pourrait être à l'origine d'une lésion traumatique.
16- Se prévalant des articles L. 434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde soutient que le taux d'IPP médical à 5% est justement évalué puisque le docteur [K], confirmant ce taux, a tenu compte :
- de l'état antérieur de M. [W] justifié par de nombreux accidents du travail et l'existence d'un état antérieur clinique interférant,
- des bilans paracliniques ne retrouvant aucune lésion traumatique sauf pour le genou gauche,
- des douleurs diffuses sans limitation fonctionnelle.
Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que le flessum du coude serait une séquelle de l'accident du travail.
Elle s'oppose enfin à la fixation d'un taux socio-professionnel à 10% en faisant valoir que l'inaptitude n'a pas été provoquée par le seul accident du travail du 14 janvier 2021 puisque les séquelles de cet accident du travail ne sont que des douleurs et que son état de santé à l'origine de son inaptitude provient de la somme des accidents du travail dont il a été victime ainsi que d'un état antérieur non contesté.
MOTIFS DE LA DECISION
17- Conformément aux dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'une maladie professionnelle est déterminé d'après la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales mais aussi d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles compte tenu de barèmes d'invalidité annexés au code précité.
18- La notion de qualification professionnelle s'entend au regard des possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
19- Les barèmes évoqués sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles. Le médecin chargé de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle dispose ainsi de l'entière liberté de s'en écarter en fonction des particularités propres à chaque assuré et précédemment cités, à condition d'en exposer clairement les raisons.
20- Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
21- Il est en outre acquis que le taux d'incapacité permanente partielle :
- doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400),
- relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e
16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).
22- Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, d'un déclassement professionnel, de retard à l'avancement, ou de perte de gain (cass.soc. 3 novembre 1988 86-13911, cass.soc. 21 juin 1990 n°88-13605, cass .civ.2e 4 avril 2019 n° 18-12766).
23- Selon l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale 'La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.'
24- En l'espèce, c'est à tort que M. [W] conteste la consultation médicale faite par le Dr [K] au motif que cette dernière n'aurait pas tenu des lésions fonctionnelles auraient été écartées de l'évaluation de son taux d'IPP.
25- En effet, la mission confiée au Dr [K], médecin consultant désigné par le tribunal, était la suivante : 'Fixer à la date de consolidation, le 7 septembre 2022, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [W], consécutif à l'accident du travail dont il a été victime le 14 janvier 2021 par référence au barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale en prenant notamment en compte : la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, et les facultés physiques et mentales'.
Pour exécuter sa mission, le médecin consultant devait donc se placer à la date de consolidation du 7 septembre 2022, pour évaluer les séquelles conservées par M. [W] à cette date.
26- Il ressort de la lecture du jugement critiqué que le médecin conseil de la CPAM de la Gironde a procédé à un examen clinique de M. [W] le 8 février 2023 afin de fixer son taux d'IPP et qu'il a rédigé en suivant un rapport dans les termes suivants : 'une médecin conseil de la caisse a mentionné six antécédents d'accident du travail (9 décembre 2024 taux d'IP 5% 'Séquelles à type de lombosciatalgie limitant l'activité de la vie quotidienne chez un manutentionnaire'; 11 décembre 2013 taux d'IP 7% sans rapport; 20 juillet 2015 taux d'IP 2% 'Lombalgie dans un contexte d'état congénital et dégénératif connu et documenté';
4 décembre 2015 taux d'IP sans rapport ; 22 juin 2017 sans rapport ; 26 juin 2018 taux d'IP 5% 'Il persiste une limitation légère de l'épaule gauche chez un droitier sur état antérieur dolorisé et état intercurrent' ; soit un total en cours de 24% avec la perception d'une rente) et un état antérieur éventuel interférant (à savoir : des cervicalgies connues et documentées et ayant fait l'objet d'indemnisation en risque professionnel au niveau lombaire (taux de 7%) et au niveau de l'épaule gauche (taux de 5%) ; connu et documenté aussi pour l'épaule droite (radio écho du 29 décembre 2020). Au titre des antécédents médicaux, la praticienne a noté que les examens s'attachant au coude gauche étaient en faveur d'une atteinte chronique et que les examens des genoux montraient une dysplasie bilatérale non traumatique
de nature congénitale. Elle a détaillé, outre ceux susmentionnés, les documents consultés: radio écho épaule droite et coude gauche respectivement du 29 décembre 2020 et
du 21 avril 2022 du coude gauche; IRM du 1er avril 2021 de l'épaule droite, du 31 mai 2021 du genou gauche, du 2 juin 2021 dorsolombaire, du 22 juin 2021 du genou droit ; arthroscanner de l'épaule droite du 15 avril 2022 ; compte rendu de spécialistes notamment des 17 février, 12 et 13 juillet 2022. Elle a transcrit les doléances du patient : douleurs coude gauche, genoux, épaule droite, lombaire, avec aggravation à la mobilisation ; douleurs le soir et la nuit ; phénomènes de verrouillage matinal ; difficulté à monter les escaliers ; sur question, aucune doléance sur les main et hanche droites. Au cours de l'examen pratiqué par elle le 8 février 2023, il a été relevé les éléments suivants : 1,78m pour 84kg ; droitier ; port de cintre équilibré ; musculature symétrique des membres supérieurs et inférieurs ; absence d'amyotrophie thénar et hypoténar ; sous-utulisation du membre supérieur gauche au déshabillage, habillage ; cyphose dorsale ; cicatrice ancienne face antéro interne basse de la cuisse gauche ; marche trois temps réalisée; accroupissement partiel au 3/4 ; mobilité cervicale subnormale en lien avec état antérieur ; mobilité lombaire, flexion dds 10cm, rotations et inclinaisons complètes, absence de Lasègue ; mobilité de l'épaule droite versus gauche en passif sans insistance, antépulsion 170/170, abduction 170/160, rétropulsion 40, rotation externe 60, rotation interne ébauchée ; mouvements complexes réputés douloureux à gauche ; palpation du coude gauche réputée sensible en région épitrochléenne, mobilité complète et symétrique des coudes, flexion complète, extension complète, pronosupination complète, mouvements tenus contre résistance ; absence de latéralité des genoux, absence d'épanchement, rabot négatif, mobilité genou droit versus gauche flexion 120/115, distance talon fesse droite 10cm gauche 14cm, extension complète. La médecin conseil a précisé dans la discussion médico-légale : ' Compte tenu de l'antériorité des pathologies présentées et d'un examen subnormal, lombaire, épaule droite, genoux et coude gauche, un taux de 5% est retenu au titre des séquelles en raison des douleurs rapportées'. Elle a ainsi évalué le taux d'incapacité permanente à 5%, avec en résumé des séquelles : 'Il persiste des douleurs lombaires, de l'épaule droite, des genoux et du coude gauche chez un droitier'.
27- Au jour de son examen clinique, le médecin conseil de la CPAM de la Gironde a donc eu connaissance 'd'une radio écho coude gauche du 21 avril 2022' et des comptes rendus de spécialistes notamment des 17 février, 12 et 13 juillet 2022' puis a relevé que M. [W] ne présentait que des douleurs au niveau du coude gauche ainsi qu'une mobilité complète et symétrique des coudes et donc aucune limitation fonctionnelle.
28- Pour évaluer le taux d'IPP de M. [W], lequel n'a ni contesté le contenu du rapport du médecin conseil du 8 février 2023 ni l'absence de limitation fonctionnelle de son coude gauche à cette date, le médecin consultant a retenu :
'Mr [W] [B] né le 7/6/1977, a été victime d'un AT le 14/01/2021 ayant généré selon le CMI du même jour par le Dr [J] 'douleurs diffuses hanche D - ecchymose face interne genou D et tibia G Douleur dorsale et épaule D + griffure face palmaire articulaire phalangienne 4° doigt D. Coude G.'
Etat antérieur ;
'> AT 9.12.04 : IP 5% pour lombosciatalgie
AT 20.7.15 IP 2% lombalgies ds contexte congénital et dégénératif
AT 26.6 18 IP 5% pour limitation légère épaule G. Chez un droitier dolorisé et état intercurrent
'> rente 24% en cours.
'> état antérieur clinique interférent
- cervicalgies connues et documentées
- lombalgies et atteinte épaule G. Indemnisées à 7% pour le lombaire et 5% épaule G.
- Epaule droite connue et documentée.
- Genoux : dysplaxie trochléenne
Tous les bilans paracliniques présentés ne retrouvent aucune lésion traumatique sauf pour le genou G où on a un aspect inflammatoire [...].
Pour ce qui est du coude G, on a médicolégalement :
'> notion coude G isolée sur le CMI du 14/1/2021
'> pas d'examen paraclinique réalisé
'> 1er document le 21/4/2022 soit 15 mois après les faits retrouvant des entésopathies d'insertion épicondyliennes non rapportées à 1 traumatisme notamment l'AT du 14/01/2021.
Vu par le médecin Conseil le 8/2/23
l'examen clinique retrouve des douleurs diffuses sans limitation fonctionnelle
'> donc le taux de 5% est justement attribué selon le barème AT.'
29- Le médecin consultant n'a donc pas écarté le coude gauche de M. [W] pour évaluer son taux d'IPP, en se plaçant à la date de consolidation du 7 septembre 2022, mais a retenu que l'examen clinique du médecin conseil du 8 février 2023 avait retrouvé uniquement des douleurs diffuses sans limitation fonctionnel au niveau du coude gauche dont l'atteinte figurait sur le certificat médical initial sans autre précision.
30- Si à l'appui de sa demande d'expertise, M. [W] produit les documents suivants:
- une échographie de la main, du poignet et du coude gauche du 30 juillet 2018 indiquant que 'L'examen n'a pas mis en évidence d'imagerie au niveau du coude, de l'avant-bras, du poignet et de la main gauche.',
- une radiographie et échographie du coude gauche du 27 septembre 2021 concluant à une 'Epicondylite latérale fissuraire et à un moindre degré épicondylite médiale sans fissure.',
- un certificat du Dr [L], rhumatologue, du 17 février 2022 indiquant qu''il souffre d'une douleur du coude gauche, à la fois latérale et médiale depuis l'accident, source de réveils nocturnes pour la portion médiale et de lancement permanent. Il est aussi en échec de la kinésithérapie, n'a pas porté d'orthèse et n'a pas appliqué d'anti-inflammatoires. Les explorations sont en faveur d'une épicondylite latérale fissuraire inflammatoire et d'une épicondylite médiale non fissuraire inflammatoire en septembre dernier. Ce jour l'examen clinique est typique, plus gênant sur la portion médiale. Pas de signal doppler à l'échographie.
J'aurais donc tendance à lui proposer une infiltration de PRP sur la partie latérale, non remboursée ainsi qu'une infiltration de corticoïdes sur sa portion médiale.',
- une radiographie et échographie du coude gauche du 21 avril 2022 concluant à une ' Enthésopathie d'insertion des tendons épicondyliens latéraux siège d'une fissure de 3mm
Enthésopathie d'insertion des tendons épicondyliens médiaux siège d'une fissure de 4mm'
- une consultation du 11 juillet 2022 avec le Dr [S] indique 'A 2 mois d'un PRP [plasma riche en plaquette] du coude gauche, sur une fissure des épicondyliens mediaux. Il reste douloureux sur un flessum antalgique réductible.' et 'nous sommes en échec d'un PRP, et il a eu 2 infiltrations auparavant de cortisone sans reel effet',
- une prescription médicale du Dr [S] du 11 juillet 2022 pour un avis chirurgical,
- un certificat du Dr [L] du 13 juillet 2022 qui mentionne que 'concernant son coude gauche, siège d'une épicondylite latérale fissuraire et d'une épicondylite médiale non fissuraire inflammatoire initiale, l'infiltration de corticoïdes de son épitrochlée en février ne l'a pas du tout soulagé. Il a donc consulté un médecin du sport qui a préconisé du PRP devant l'apparition d'une fissure, elle aussi infructueuse. Il a donc vu le chirurgien qui souhaite l'opérer. Le patient reste réticent. Concernant son épicondylite latérale, pour l'instant, il n'a été effectué aucun geste à ce niveau. Il ne souhaite pas réaliser de nouvelles infiltrations de PRP qui aurait aggravé les douleurs en regard de l'épitrochlée. En pratique le patient est très réticent à réaliser l'ensemble de cette prise en charge, ce que je comprends au vu de la masse d'informations et d'infiltrations à réaliser puisque tout se cumule en même temps, évoluant depuis un an.
Je lui propose donc de se laisser le temps de réfléchir. Il doit voir le médecin du travail prochainement; il est difficile de reprendre son travail essentiellement pour l'instant au vu de son atteinte du coude gauche. Le reste des atteintes n'est pas complètement pris en charge de manière optimisée actuellement',
la cour ne peut que constater que d'une part le médecin conseil avait pris connaissance de la majorité de ces documents avant d'évaluer le taux d'IPP médical à 5% et d'autre part qu'aucune de ses pièces n'est de nature à contredire le fait qu'au jour de la consolidation , soit le 7 septembre 2022, M. [W] ne présentait pas de limitation fonctionnelle de son coude gauche.
31- En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'expertise de M. [W], celui-ci étant invité à procéder à une déclaration de rechute s'il l'estime opportun au regard de son état de santé actuel.
32- Sur le fond, le médecin conseil de la CPAM de la Gironde qui a procédé à un examen clinique de M. [W] retient des douleurs au coude gauche et une extension complète de celui-ci de sorte que M. [W] ne peut se prévaloir d'un flessum (c'est à dire une incapacité pour une articulation d'atteindre sa pleine extension) pour obtenir la majoration de l'évaluation de son taux d'IPP médical.
33- Dans la mesure où M. [W] n'apporte aucun élément susceptible de remettre en question l'évaluation du taux médical d'IPP retenu par le médecin conseil et le médecin consultant, il y a lieu de retenir un taux médical de 5% qui est justifié au regard des séquelles conservées.
34- A ce taux, il convient d'ajouter un taux socio-professionnel de 2 % dès lors que M. [W] justifie d'un licenciement de son poste d'opérateur commandes numériques en date du 14 octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'avis d'inaptitude
du 9 septembre 2022 du Dr [E], médecin du travail mentionnant dans les termes
suivants : 'Pas de gestes répétitifs de préhension avec les membres supérieurs ni gestes en force - pas de manutention de charges lourdes - pas de posture debout prolongée - serait apte à un poste de type travail de bureau'. Il est rappelé à cet égard que M. [W] souffrait d'un état antérieur interférant important (cervicagies, lombalgies, atteinte épaule gauche et droite, dysphaise trochléenne au niveau des genoux) et qu'il n'est pas démontré que les séquelles de son accident du travail du 14 juin 2021 seraient exclusivement à l'origine de son inaptitude.
35- Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le taux d'IPP de M. [W] à 7% (5% de taux médical auquel s'ajoute 2% de taux socio-professionnel).
Sur les frais du procès
36- Le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. M. [W] qui succombe est condamné aux dépens d'appel.
37- L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les parties étant déboutées de leurs demandes respectives.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déboute M. [B] [W] de sa demande d'expertise judiciaire,
Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux,
Y ajoutant,
Condamne M. [B] [W] aux dépens d'appel,
Déboute les parties de leur demande respective au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.