Texte intégral
R.G. : 2026003167 P.C. : 2025J291
Code : 681
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 16 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL MAD'HO
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 2] (principal)
Activité : Pompes funèbres, vente d'articles funéraires, prestations de fossoyage et d'exhumations, transports funéraires, gestion des chambres funéraires, thanatopraxie, services funéraires, soins de conservation et activité de marbrerie.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 918 083 445 (2022B01863)
Attendu
que par jugement du 20 mai 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois la période d'observation, et a fixé au 16 septembre 2026 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame [F] [I], co-gérante de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Monsieur [E] [A], associé, lesquels ont été entendus en leurs explications,
Attendu
qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Sur rapport du Juge-Commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate
que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence maintient :
SARL MAD'HO
[Adresse 1]
Pompes funèbres, vente d'articles funéraires, prestations de fossoyage et d'exhumations, transports funéraires, gestion des chambres funéraires, thanatopraxie, services funéraires, soins de conservation et activité de marbrerie.
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 2022B01863 (918 083 445)
en période d'observation, laquelle prendra fin au 25 novembre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit
que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 25 novembre 2026 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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