Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 7 septembre 2026
Rôle 2025 011607
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (COPV) [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR:
CALA ROSSA [H] (SARL) - [Adresse 3] représentée par Me Thomas DUGARD, de la SELARL VD & Associés, plaidant par Me Léa PILLON, tous deux avocats au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Nicolas LAINÉ
Juges :
Monsieur Jean-Pierre BAUDE
Madame Caroline DUPONT
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 22 juin 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
LES FAITS :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) est un établissement bancaire.
La société CALA ROSSA [H] exerce une activité dans le domaine de l'immobilier.
Le 31 janvier 2018, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la société CALA ROSSA [H] deux prêts bancaires pour l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un immeuble à [Localité 1] en Corse du Sud :
un prêt n° 10000427664 d'un montant de 115.425 €, au taux annuel de 1,10 %, remboursable, après un différé 23 mois, avec une échéance unique de 117.979,44 € ;
un prêt n° 1000351953 d'un montant de 316.825 €, au taux annuel de 1,83 %, remboursable, après un différé de 24 mois, avec 215 échéances de 1.722,71 € chacune et une dernière échéance de 1.722,29 €.
En ce qui concerne le prêt n° 10000427664 :
La société CALA ROSSA [H] a procédé à trois tirages, en décembre 2018, juin 2019 et décembre 2019, pour un montant total de 94.351,59 €.
La société CALA ROSSA [H] n'a plus rien réglé au CREDIT AGRICOLE à partir de novembre 2020.
Le 2 juin 2025, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure la société CALA ROSSA [H] de régler la somme de 98.874,82 € au titre des échéances impayées du prêt.
Le 29 juillet 2025, le CREDIT AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société CALA ROSSA [H] de procéder au règlement d'une somme de 105.371,18 €.
En ce qui concerne le prêt n° 1000351953 :
Le 6 décembre 2018, le prêt a été débloqué pour sa totalité, soit 316.825 €.
A compter du 15 janvier 2021, la société CALA ROSSA [H] n'a plus réglé les échéances.
Le 2 juin 2025, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure la société CALA ROSSA [H] de régler la somme de 101.742,39 € au titre des échéances impayées.
Le 29 juillet 2025, le CREDIT AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société CALA ROSSA [H] de procéder au règlement d'une somme de 365.752,29 €.
La société CALA ROSSA [H] ne s'est exécutée pour aucun des deux prêts.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCÉDURE :
Par requête du 30 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a sollicité auprès du président du tribunal de commerce de Rouen l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers dont est propriétaire la société CALA ROSSA [H] à Lecci en Corse du Sud.
Le 3 septembre 2025, le président du tribunal a rendu une ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers dont la société CALA ROSSA [H] est propriétaire à Lecci.
Le 15 septembre 2025, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise au service de la publicité foncière d'[Localité 2].
Par exploit en date du 22 septembre 2025 de Me [Y] [C], commissaire de justice associée à Rouen, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a fait assigner, à l'audience du 20 octobre 2025, la société CALA ROSSA [H] devant le tribunal de commerce de Rouen.
Après cinq renvois pour sa mise en état, l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par ses conclusions n° 1 en date du 12 janvier 2026, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de :
débouter la société CALA ROSSA [H] de l'ensemble de ses demandes ;
condamner la société CALA ROSSA [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE-SEINE, au titre du prêt n° 10000427664 de 115.425 € à l'origine, la somme de 105.371,18 € arrêtée au 29 juillet 2025, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4,10 % l'an à compter du 30 juillet 2025 et jusqu'au jour du parfait paiement ;
condamner la société CALA ROSSA [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE-SEINE, au titre du prêt n° 10000351953 de 316.825 € à l'origine, la somme de 365.752,29 € arrêtée au 29 juillet 2025, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4,83 % l'an à compter du 30 juillet 2025 et jusqu'au jour du parfait paiement ;
condamner la société CALA ROSSA [H] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société CALA ROSSA [H] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le CREDIT AGRICOLE fait valoir que :
Sur le principal :
Elle s'appuie sur les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que sur les deux contrats de prêt.
En l'espèce, la société CALA ROSSA [H] n'a pas respecté ses engagements de remboursement.
Sur la déchéance du terme :
En réponse aux moyens avancés par la société CALA ROSSA [H], le CREDIT AGRICOLE fait valoir que :
sur le prêt n° 10000427664, les sommes ont été débloquées après la date prévue dans le contrat : aucun avenant n'a été établi pour régulariser cet écart mais, en vertu du principe du consensualisme, les deux parties ont tacitement accepté le report de la date limite de déblocage des fonds ;
sur le prêt n° 1000351953, le contrat de prêt incluait l'ensemble des éléments relatifs aux conditions et modalités de paiement de ses échéances. Par ailleurs, des tableaux d'amortissement ont été transmis à la société CALA ROSSA [H] à la suite de chaque déblocage.
Sur les demandes de suspension et de délai de paiement :
La société CALA ROSSA [H] dispose déjà de délais allongés depuis plusieurs années, n'ayant pas réglé ses échéances depuis fin 2020.
Le CREDIT AGRICOLE a soutenu la société CALA ROSSA [H] face aux difficultés qu'elle rencontre depuis plusieurs années dans la réalisation de son projet immobilier.
Par ses conclusions responsives et récapitulatives n° 2 en date du 3 avril 2026, la société CALA ROSSA [H] demande au tribunal de :
recevoir la société CALA ROSSA [H] en ses conclusions et prétentions ;
débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.
A titre principal,
débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE de ses demandes de condamnation de la société CALA ROSSA [H] à lui régler la somme de 105.371,18 € au titre du prêt n° 10000427664 et la somme de 365.752,29 € au titre du prêt n° 10000351953 ;
ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire rendue selon ordonnance du tribunal de commerce de Rouen le 3 septembre 2025 autorisant l'inscription sur un bien immobilier sis commune de Lecci (Corse du Sud), [Adresse 4], cadastré section C n° [Cadastre 1] et C n° [Cadastre 2] lots n° 7, 45 et 46, et enjoindre à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE d'y procéder auprès des services de la publicité foncière d'Ajaccio dans le mois qui suit la décision à intervenir.
A titre subsidiaire,
* suspendre le règlement des prêts n° 10000427664 et n° 10000351953 jusqu'à la livraison effective du bien ou a minima pendant une durée de 24 mois à compter de la décision à intervenir, et suspendre la déchéance du prêt durant ledit délai.
A titre infiniment subsidiaire,
accorder des délais de paiement sur la base de 24 mois à compter de la décision à intervenir à la société CALA ROSSA [H] lui permettant de s'acquitter des sommes dues par imputation sur le capital en priorité, et par un échéancier linéaire, et suspendre la déchéance des termes des prêts durant ledit délai.
En tout état de cause,
condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE à régler la somme de 55.216,41 € de dommages intérêts sur le fondement du manquement à l'obligation de bonne foi ;
ordonner la compensation avec les sommes éventuellement dues par la société CALA ROSSA [H] ;
condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE à régler la somme de 4.000 € à la société CALA ROSSA [H] au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société CALA ROSSA [H] fait valoir que :
Sur le principal et la demande de mainlevée de l'hypothèque :
Elle s'appuie sur les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que sur les contrats de prêt.
Sur le prêt n° 10000427664 :
Le contrat prévoyait que les tirages devaient intervenir au plus tard le 26 janvier 2019. Or, deux des trois déblocages ayant eu lieu après cette échéance, cette modification substantielle du contrat de prêt aurait dû être matérialisée par voie d'avenant. Les déblocages tardifs ont décalé de manière mécanique la date d'exigibilité du prêt. Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE n'a pas transmis de tableau d'amortissement à son client. Enfin, l'état des sommes dues transmis avec la mise en demeure n'est pas cohérent avec les montants débloqués.
Sur le prêt n° 10000351953 :
La société CALA ROSSA [H] n'a reçu les tableaux d'amortissement qu'après la mise en demeure.
Par ailleurs, sur ces deux prêts, il n'existe pas d'incident de paiement puisque le CREDIT AGRICOLE n'a effectué aucun prélèvement sur le compte de la société CALA ROSSA [H].
Sur le manquement à l'obligation de bonne foi :
La société CALA ROSSA [H] fait référence aux articles 1104 et 1231-1 du code civil ainsi qu'à la jurisprudence.
En l'espèce, le CREDIT AGRICOLE a laissé passer cinq ans après les incidents de paiement avant de prononcer la déchéance du terme et de procéder au recouvrement de ses créances, ce qui a eu pour conséquence d'aggraver la dette de la société CALA ROSSA [H].
Sur la demande de suspension du prêt immobilier :
La société CALA ROSSA [H] s'appuie sur l'article 1343-5 du code civil.
Le projet immobilier pour lequel les deux prêts ont été souscrits a connu des retards ainsi que des malfaçons, imputables au promoteur S.D.C.R (anciennement CORSEA PROMOTION 18), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 5 octobre 2023. La livraison du bien a été reportée au 1er semestre 2027, au plus tôt. Ainsi, en l'absence de suspension du prêt, la société CALA ROSSA [H] devrait rembourser un prêt relatif à un bien inexistant et sur lequel elle ne pourrait pas tirer de revenus locatifs.
Sur la demande de délais de paiement :
La société CALA ROSSA [H] s'appuie sur l'article 1343-5 du code civil.
A défaut de suspension du prêt, la situation du projet justifie un échelonnement de sa dette sur 24 mois, correspondant aux flux de revenus locatifs que la société CALA ROSSA [H] espère retirer du projet immobilier.
Sur la responsabilité du CREDIT AGRICOLE :
La société CALA ROSSA [H] s'appuie sur les articles 1104 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence.
Le CREDIT AGRICOLE a attendu près de cinq ans avant de prononcer la déchéance du terme et de transmettre les tableaux d'amortissement, ce qui a eu pour effet d'aggraver la dette de la société CALA ROSSA [H].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le principal et la déchéance du terme :
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».
En l'espèce, il est constant que les deux contrats de prêt ont bien été signés entre les parties le 31 janvier 2018 et que les fonds correspondants ont bien été versés à la société CALA ROSSA [H] par le CREDIT AGRICOLE.
Les deux contrats prévoyaient une déchéance du terme, avec une formulation identique : « Déchéance du terme - exigibilité du présent prêt ;
Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Emprunteur par le Prêteur : […]
* à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au Prêteur au titre de ce présent prêt […]
La non-application immédiate d'un cas d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause. ».
Pour contester l'application de la déchéance du terme par le CREDIT AGRICOLE, la société CALA ROSSA [H] avance plusieurs arguments.
En premier lieu, elle fait grief au CREDIT AGRICOLE d'avoir réalisé deux des trois déblocages du prêt n° 10000427664 en juin et décembre 2019 alors que le contrat de prêt prévoyait que «
la mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 26/01/2019. Passé ce délai, aucune nouvelle demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le prêteur
». Si, en effet, aucun avenant n'a été établi pour régulariser cet écart au contrat, le déblocage plus tardif a été effectué d'un commun accord entre le CREDIT AGRICOLE et la société CALA ROSSA [H]. Contrairement à ce qu'avance cette dernière, les déblocages tardifs n'ont pas impacté la date de la vingt-quatrième échéance où capital et intérêts devaient être remboursés in fine. En vertu du principe du consensualisme, le tribunal dit que le contrat de prêt a été modifié par le biais d'un accord tacite entre les parties qui autorisait des décaissements postérieurs au 26 janvier 2019 et rejette le moyen avancé par la société CALA ROSSA [H].
Par ailleurs, la société CALA ROSSA [H] reproche au CREDIT AGRICOLE de ne pas lui avoir transmis d'échéancier. Or, le CREDIT AGRICOLE produit des courriers adressés à la société CALA ROSSA [H] comportant les éditions des tableaux d'amortissement. Ces courriers sont datés de décembre 2018, juin 2019 et décembre 2019 pour le prêt n° 10000427664, et de décembre 2018 pour le prêt n° 1000351953.
Enfin, la société CALA ROSSA [H] avance qu'il n'y aurait pas de défaut de paiement en l'absence de prélèvements réalisés par le CREDIT AGRICOLE sur son compte. S'il est en effet inhabituel pour une banque de ne pas réaliser les prélèvements directement sur le compte de son client, il n'en reste pas moins établi que la société CALA ROSSA [H] n'a pas réalisé de règlement depuis novembre 2020.
Par conséquent, la déchéance du terme, conforme aux contrats, est justifiée pour les deux prêts.
En ce qui concerne les indemnités de recouvrement, les contrats de prêt précisent : «
Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2.000 euros. ».
En l'espèce, le CREDIT AGRICOLE justifie sa demande d'indemnité de recouvrement.
Sur les intérêts de retard, les contrats de prêt stipulent : «
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « TAUX DES INTERETS DE RETARD » […] » ainsi que « le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 point(s). ».
En l'espèce, le CREDIT AGRICOLE est en droit de calculer des intérêts de retard de respectivement 4,10 %, soit 1,10 % + 3,00 % pour le prêt n° 10000427664, et de 4,83 %, soit 1,83 % + 3,00 % pour le prêt n° 10000351953.
Par conséquent, la société CALA ROSSA [H] doit être condamnée à régler au CREDIT AGRICOLE les échéances échues non réglées et les échéances à échoir, assorties de la pénalité de recouvrement et des intérêts de retard majorés à compter du 29 juillet 2025, date de la mise en demeure des deux prêts, soit :
au titre du prêt n° 10000427664, 105.371,18 € assortis des intérêts de retard de 4,10 % l'an ;
au titre du prêt n° 10000351953, 365.752,29 € assortis des intérêts de retard de 4,83 % l'an.
Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque :
La société CALA ROSSA [H] étant condamnée au titre du principal, il n'y a pas lieu de lever l'hypothèque prise par le CREDIT AGRICOLE sur les biens et droits immobiliers dont elle est propriétaire à [Localité 1].
Il convient donc de débouter la société CALA ROSSA [H] de sa demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire provisoire.
Sur le manquement à l'obligation de bonne foi :
La société CALA ROSSA [H] soutient que le CREDIT AGRICOLE a manqué à son obligation de bonne foi.
Le CREDIT AGRICOLE a communiqué avec la société CALA ROSSA [H] de manière conforme aux contrats de prêt et cette dernière ne verse aucune pièce attestant d'un quelconque manquement du CREDIT AGRICOLE à son égard.
Il convient donc de débouter la société CALA ROSSA [H] de sa demande de condamnation du CREDIT AGRICOLE à des dommages intérêts sur le fondement du manquement à l'obligation de bonne foi.
Sur les demandes de suspension du prêt immobilier et, à défaut, de délais de paiement :
La société CALA ROSSA [H] n'a réglé aucune échéance depuis novembre 2020. Elle a donc déjà bénéficié d'un délai considérable de près de six ans.
Elle doit donc être déboutée de ses demandes de suspension des règlements des prêts immobiliers ainsi que de délais de paiement.
Sur les dépens :
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
La société CALA ROSSA [H] succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Le CREDIT AGRICOLE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner la société CALA ROSSA [H] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Condamne la société CALA ROSSA [H] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE les échéances échues non réglées et les échéances à échoir, assorties de la pénalité de recouvrement et des intérêts de retard à compter du 29 juillet 2025, soit :
au titre du prêt n° 10000427664, la somme de 105.371,18 € assortie des intérêts de retard au taux de 4,10 % l'an à compter du 30 juillet 2025 ;
au titre du prêt n° 10000351953, la somme de 365.752,29 € assortie des intérêts de retard au taux de 4,83 % l'an à compter du 30 juillet 2025.
Déboute la société CALA ROSSA [H] de sa demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire provisoire.
Déboute la société CALA ROSSA [H] de toutes ses autres demandes.
Condamne la société CALA ROSSA [H] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.
Condamne la société CALA ROSSA [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.