Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG : N° RG 26/00659 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q77Z
Monsieur [F] [L]
Le 27 octobre 2026 à 15H40 Minute n°26/655
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [F] [L]
Né le 5 janvier 1989 à CANNES
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse depuis le 18 octobre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [F] [L] le 24 octobre 2026 à 13H20 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 27 octobre 2026 à10H00 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 27 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [F] [L], qui a été entendu par téléphone le 27 octobre 2026 ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Catherine DUPAIN, avocat au barreau de Grasse, tendant à la mainlevée de la mesure d’isolement ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [F] [L] a été placé à l'isolement le 24 octobre 2026 à 13H20, mesure prolongée en continu depuis lors.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le juge et un membre de la famille, en l’espèce [T] [K], frère du patient, ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 27 octobre 2026 à 12H27, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 27 octobre 2026 à 13H20.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [F] [L], que ce dernier présente un délire hallucinatoire et de persécution à l’égard des soignants, avec menaces de passage à l’acte hétéro-agressif, notamment à l’égard des autres patients ; que des mesures alternatives ont été proposées avant la décision de mise en en chambre d’isolement (intervention verbale, entretien médical, espace d’apaisement proposé) ; que les prescriptions d’isolement apparaissent motivées et décrivent de manière circonstanciés les motifs médicaux justifiant la mesure ainsi que le risque qu’elle vise à prévenir ; qu’enfin, la mesure d’isolement a été aménagée avec possibilité de sortie du patient dans le patio du service.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [F] [L] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [F] [L] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [F] [L] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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