Texte intégral
Copie exécutoire : VIERA SANTA CRUZ Rodolfo Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 08/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025045910
ENTRE :
SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954
Partie demanderesse : comparant par Me Judith DOUZIECH membre du cabinet Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ avocat (D205)
ET :
SASU AIR TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 894642792 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La SAS FRAIKIN ASSETS (FRAIKIN) a pour activité principale la location de véhicules.
La SASU AIR TRANSPORT (AT) est spécialisée dans les transports routiers de fret interurbains.
Dans le cadre de son activité professionnelle, AT a fait appel à FRAIKIN pour la location de moyenne durée de plusieurs véhicules industriels, elle a signé 8 contrats de moyenne durée en mars et avril 2024.
FRAIKIN allègue que les contrats ont généré diverses factures au titre des loyers, de contraventions et de sinistres qu'AT n'a plus réglées à compter d'avril 2024.
10 factures de loyers sont restées impayées pour un montant total de 64.243,59 € TTC.
2 factures de contraventions sont restées impayées pour un montant de 128 €.
6 factures de sinistres émises en application des conditions générales de location sont restées impayées pour un montant total de 30.736,37 € TTC, d'où ont été déduits 10.426,11 € au titre des dépôts de garantie.
Par LRAR du 9 septembre 2024 dûment réceptionnée le 26 septembre 2024, FRAIKIN a mis en demeure AT de régler les factures échues, en vain.
Par conséquent, en vertu de l'article 5.5 des CGL, FRAIKIN a résilié de manière anticipée les contrats de location, aux torts du locataire pour défaut de paiement, par LRAR du 23 septembre 2024 dûment réceptionnée le 26 septembre 2024.
Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] n'a jamais été restitué par la défenderesse, malgré la dernière mise en demeure adressée par le conseil de FRAIKIN le 17 avril 2025.
AT était en activité depuis 4 ans et était présidée par Monsieur [T] [X], depuis le 26 juillet 2023. Par PV d'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 2024, Monsieur [T] [X] a dissous la SASU AIR TRANSPORT et il a été nommé en qualité de liquidateur amiable.
C'est ainsi que se présente le litige.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025 déposé en l'étude, FRAIKIN ASSETS a fait assigner AIR TRANSPORT et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 du code civil,
Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
* RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes,
* La DECLARER bien fondée en y faisant droit,
En conséquence,
* CONDAMNER la SASU AIR TRANSPORT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 84.681,85 € TTC en principal au titre de 18 factures impayées, se décomposant comme suit :
* 64.243,59 € TTC au titre du solde dû pour les 10 factures de loyers,
* 128,00 € TTC au titre des 2 factures de contravention,
* 20.310,26 € TTC au titre des 6 factures de sinistres après imputation des dépôts de garantie,
* CONDAMNER la SASU AIR TRANSPORT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, (Article 4.8 des CGL, mention sur les factures et article L. 441-10),
* CONDAMNER la SASU AIR TRANSPORT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € X 18 factures impayées), (Article 4.8 des CGL et mention sur chaque facture),
* CONDAMNER la SASU AIR TRANSPORT à la restitution immédiate du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte contractuelle de 50€ par jour depuis le 1 er mars 2025 et jusqu'à la restitution effective du véhicule,
* CONDAMNER la SASU AIR TRANSPORT au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la SASU AIR TRANSPORT à régler les dépens de la présente instance,
* JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'affaire est appelée à l'audience du 19 juin 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 10 octobre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire
en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 31 octobre 2025.
AIR TRANSPORT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 31 octobre 2025, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 8 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FRAIKIN soutient que :
Les factures de loyers sont certaines, elles récapitulent mensuellement les loyers dus au titre des contrats. Les factures de contraventions et de sinistres sont conformes aux conditions générales de location.
AT reste à devoir la somme en principal de 84.681,85 € TTC après imputation des dépôts de garantie.
S'agissant de la liquidation amiable d'AT, la mise en place d'une opération de liquidation amiable a pour but de procéder à l'apurement du passif sans passer par la procédure de liquidation judiciaire, consistant au désintéressement complet et amiable des créanciers ; ce que Monsieur [T] [X] ne fait pas actuellement et ce, alors qu'il a lui-même signé les contrats et qu'il a bien réceptionné toutes les relances. Il a été mis en demeure par LRAR du 17 avril 2025, courrier revenu avisé mais non réclamé et resté sans réponse à ce jour.
AT est en cessation totale d'activité depuis le 20 octobre 2024 mais sa personnalité perdure jusqu'à la clôture de la liquidation. A la date de l'assignation, AT n'est ni radiée, ni liquidée.
Lorsqu'une instance est introduite avant la clôture de la liquidation, le liquidateur est tenu de constituer une provision pour garantir une éventuelle condamnation. En cas de condamnation à l'issue de la présente instance, la dette devra être payée par le liquidateur ou, en cas d'insuffisance d'actif, ce dernier devra différer la clôture et solliciter l'ouverture d'une procédure collective.
ATS n'a pas comparu et n'a pas conclu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'assignation a été délivrée dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile, l'adresse étant certaine.
Tant par sa forme que par son activité, AT est commerçante et le litige, qui concerne ses relations contractuelles avec FRAIKIN, relève donc de la compétence du tribunal des activités économiques.
L'article 5.6 des conditions générales des contrats de location, signées par AT, stipule l'attribution exclusive de compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris.
L'article L.237-2 du code de commerce dispose que : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. »
Le tribunal relève qu'AT ne connaît aucune procédure collective à son encontre au moment du litige, et que la liquidation n'est pas clôturée, comme en atteste l'extrait Kbis daté du 13 octobre 2025 produit par la demanderesse.
En conséquence, le tribunal dit la procédure régulière et l'action recevable à l'encontre d'AT.
Sur le fond
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 du même code prévoit que " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ".
Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Sur les factures impayées
Au titre des loyers
Le tribunal relève que le AT et FRAIKIN ont signé 8 contrats de location moyenne durée en mars et avril 2024 (pièces n°1 à 8). Le tribunal relève que le contrat MD 0434842 n'est pas produit, mais la demanderesse produit la fiche d'état du véhicule immatriculé GJ917HW signée par AT (pièce n°2), ainsi qu'un mail de la défenderesse du 21 mai 2024 (pièce n°16) reconnaissant avoir à payer la facture de loyers du 30 avril 2024 sur laquelle figure le contrat MD 0434842 pour le véhicule immatriculé GJ917HW.
FRAIKIN produit 10 factures de loyers impayés correspondant à des loyers pour un montant global de de 64.243,59 € TTC après imputation de règlements partiels et d'avoirs (pièce n°10). Le tribunal relève que les périodes facturées correspondent aux périodes d'utilisation des véhicules.
Le tribunal retient la somme de 64.243,59 € TTC au titre des loyers impayés.
Au titre des contraventions
L'article 2.4 des CGL du contrat MD 0436433 stipule que : "Article 2.4 - Responsabilités concernant les réglementations : Le Locataire est seul responsable du respect légal relatif à
la circulation des marchandises, à la coordination des transports et au Code de la Route, ainsi qu'au respect strict concernant l'utilisation du Véhicule en charge et gabarit au maximum autorisé. En cas d'inobservation par le Locataire, et de manière générale en cas d'infractions aux règles du Code de la Route, celui-ci assumera les conséquences pécuniaires, fiscales, douanières ou pénales des infractions constatées, la responsabilité du Loueur étant expressément dégagée, le Loueur se réserve, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le Locataire, ainsi que de facturer au Locataire les frais éventuels de traitement administratif des contraventions reçues et imputables au Locataire."
FRAIKIN produit 2 factures de contraventions impayées (pièce n°11) correspondant à des infractions de stationnement durant les périodes de location, comportant le montant forfaitaire de l'amende, auquel s'ajoute la somme de 25 € TTC de frais de traitement.
Le tribunal constate que ces 2 factures représentent un montant global de 128 € et correspondent aux dispositions contractuelles, somme qu'il retient.
Au titre des sinistres
Le tribunal relève que les conditions générales et particulières de location prévoient que FRAIKIN est seule habilitée à procéder à la réparation des véhicules, que la cause de la dégradation soit d'origine mécanique ou accidentelle.
L'article 2.6 stipule que "En cas d'accident avec tiers en tort ou torts partagés une participation forfaitaire d'un montant précisé dans les Conditions Particulières majoré du taux de TVA en vigueur est applicable. A défaut de déclaration ou en cas de non-réponse du Locataire dans un délai de 30 jours à la suite d'une mise en cause transmise par le loueur, le montant de la participation forfaitaire définie au recto sera doublé.
Pour bénéficier de cette garantie il incombera au Locataire de : procéder à la déclaration d'accident au Loueur dans les 48 heures (selon modalités de l'article 3.5), de régler au Loueur le montant de la participation forfaitaire par sinistre majoré du montant de la TVA. Dans tous les cas d'exclusions de garanties, il appartient au Locataire de contacter les assurances complémentaires éventuelles tant pour les responsabilités que pour les dommages lui incombant."
L'article 3.1 relatif aux garanties dommages, vol, incendie et bris de glace stipule que " Pour bénéficier de ces garanties, il incombera au Locataire :
* De procéder à la déclaration du Dommage survenu au Véhicule auprès du Loueur dans les 48 heures qui suivent sa survenance selon modalités de l'article 3.5(…)
* En cas de vol, de procéder sous 48h à la déclaration aux autorités de police, au Loueur et de lui communiquer copie du récépissé de déclaration aux autorités de police,
* (…)
* De régler au Loueur, en cas d'accident en tort ou torts partagés avec ou sans tiers identifié, la remise en état du véhicule loué, au coût réel, plafonné au montant de la contribution aux frais précisée dans les Conditions Particulières majoré de la TVA."
L'Article 3.5 – Déclaration des sinistres (accident, dommages, vol, incendie et bris de glace) stipule que "En cas de sinistre, le conducteur établit avec soin et lisiblement le constat amiable d'accident automobile qui doit être obligatoirement signé.
Lorsqu'il y a dommage corporel, si un PV est établi par les autorités, il ne dispense pas le conducteur de rédiger une version circonstanciée à défaut de constat. S'il n'y a pas de tiers impliqué dans le sinistre, le conducteur établit un constat d'accident sans tiers selon le formulaire interne fourni par le Loueur.
Le locataire s'engage à transmettre au loueur ces rapports, PV ou constats dans un délai maximum de 48h après les faits. L'omission de ces déclarations ou leur transmission tardive entrainera la déchéance du locataire du bénéfice des garanties dommage, vol, incendie et bris de glace au véhicule si elle est de nature à porter préjudice aux intérêts du loueur."
Les conditions particulières stipulent que la participation forfaitaire est de 1.300 € HT, la contribution aux frais (dommages, Vol, Incendie) est de 1.500 € HT et Bris de glace de 250 € HT.
FRAIKIN produit 6 factures de sinistres impayés (pièces 12 à 15) pour un montant total de 30.736,37 € TTC, auxquelles sont joints les rapports d'expertise, et courriers électroniques d'envoi à la défenderesse.
La défenderesse, faute d'avoir conclu, a renoncé à contester la justesse de ce décompte, ainsi que les moyens et prétentions de la demanderesse. Le tribunal a examiné les pièces versées aux débats et a constaté que le décompte établi est cohérent avec ces pièces.
Le tribunal retient la somme totale de 30.736,37 € TTC au titre des sinistres, ramenée à 20.310,26 € TTC après imputation des dépôts de garantie s'élevant à 10.426,11 €.
En conséquence, le tribunal condamnera AT à payer à FRAIKIN la somme de 84.681,85 € TTC, outre des intérêts de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, et 720 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement à hauteur de 40 € pour les 18 factures impayées, tel que stipulé à l'article 4.8 des CGL et mentionné sur chaque facture.
Sur la restitution d'un véhicule
Le tribunal relève que les conditions générales de location stipulent à leurs articles 5.1 et 5.2 que les véhicules seront restitués dans les locaux du prestataire en fin de contrat, ou en cas de résiliation unilatérale pour défaut de règlement, le loueur disposant alors de toute latitude pour récupérer les véhicules.
Le 16 décembre 2024, FRAIKIN a déposé plainte pour vol des deux véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] (pièce n°20). Par courrier RAR du 15 janvier 2025, FRAIKIN a réclamé à Monsieur [X] [T], désigné liquidateur amiable d'AT, la restitution des deux véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] (pièce n°21). Seul le véhicule [Immatriculation 2] a été restitué le 7 mars 2025 (fiche retour pièce n°1f).
En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une période de 90 jours au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit, déboutant FRAIKIN pour le surplus, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l'astreinte.
Sur les dépens
AT succombant, elle doit, dès lors, être condamnée aux dépens.
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FRAIKIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner AT à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
* Condamne la SASU AIR TRANSPORT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 84.681,85 € TTC en principal au titre des factures impayées, outre des intérêts aux taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée
* Condamne la SASU AIR TRANSPORT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* Ordonne la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une période de 90 jours au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit, déboute pour le surplus, ne se réserve la liquidation de l'astreinte.
* Condamne la société SASU AIR TRANSPORT à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus.
* Condamne la SASU AIR TRANSPORT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, et l'ordonne.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2025, en audience publique, devant M. Michel GUILBAUD, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Guillaume MONTEUX.
Délibéré le 7 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Signé électroniquement par M. Jérôme Couffrant Le greffier.