Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/05789 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QMJ
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Avril 2025
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1135
DÉFENDEURS
Madame [K] [A] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [G] [X] épouse [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Décision du 04 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/05789 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QMJ
Madame [C] [J] veuve [I]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillants
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[V] [S] est décédée le [Date décès 1] 2022 sans héritier réservataire.
Des recherches généalogiques ont permis de déterminer que M. [Z] [S], Mme [G] [X], Mme [C] [J] et Mme [K] [A] venant aux droits de [Y] [H] sont ses héritiers légaux.
Le 10 mars 2023, Me [W], notaire, a dressé un procès-verbal de dépôt et de description de testaments remis par Mme [Q] [P].
Par exploits de commissaire de justice des 16, 18 et 25 avril 2025, M. [L] [P] et Mme [Q] [O] épouse [P] ont assigné M. [Z] [S], Mme [G] [X], Mme [C] [J] et Mme [K] [A] en validation de testament.
Dans leurs conclusions signifiées les 30 septembre et 2 octobre 2025, les époux [P] demandent au tribunal de :
- juger valide le testament olographe rédigé par [V] [S] ainsi que ses dispositions ;
- juger qu’ils sont légataires universels de [V] [S] ;
- désigner Me [W], notaire à [Localité 1], afin qu’il procède à l’exécution des dispositions de dernières volontés et rédige tout acte nécessaire à cette exécution.
Ils se prévalent d’un testament rédigé par [V] [S] les instituant légataires universels.
Régulièrement assignés à personne et à domicile, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 novembre 2025 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 9 septembre 2026.
A l’issue des débats, les parties constituées ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
MOTIFS
L’article 970 du code civil dispose qu’un testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.
Aux termes des articles 1030 et 1030-1 du même code, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible, et en l’absence d’héritier réservataire acceptant, il peut également l’habiliter à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession.
En l’espèce, ont été reçus le 10 mars 2023 par Me [W], notaire, deux écrits de la main de [V] [S] :
- le premier ni daté ni signé commençant par “ceci est mon testament” et se terminant par “J’institue pour légataires Mme [P] [Q] et [L] [P] amis demeurant (...) recueilleront donc la totalité de mes biens meubles et appartement qui composeront ma succession au jour du décès”
- le second non daté mais signé commençant par “Ceci est mon testament”, se poursuivant par “je désigne Mr et Mme [P] [L] et [Q] comme exécuteur testamentaire” et se terminant par “ils pourront également prendre possession en tout du mobilier de la succession et le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers de disposer ent tout de l’appartement au [Adresse 6] à [Localité 7]”.
Seul le document signé, qui ne fait qu’instituer les époux [P] exécuteurs testamentaires, valant dispositions de dernières volontés, il convient d’examiner si ces deux documents ne font qu’un, un testament olographe pouvant être écrit sur des feuilles séparées.
Or, l’en-tête identique de chacune des feuilles ajouté aux mentions “fait à [Localité 1] le” sur la première et “fait le à [Localité 1]” sur la seconde montre qu’il s’agit de deux écrits distincts.
L’écrit instituant les époux [P] légataires n’étant pas signé par la défunte, cette qualité ne peut leur être reconnue, nonobstant les témoignages de Mmes [T] et [B].
Il convient donc de les débouter de leurs demandes qui supposent que les deux écrits n’en fassent qu’un.
Les dépens de l’instance resteront à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [L] [P] et Mme [Q] [O] épouse [P] de leurs demandes,
LAISSE les dépens de l’instance à leur charge.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente
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