Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14150 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4IF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 22/13969
APPELANT
Monsieur [G] [U]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de Paris, toque : P0246, substitué à l'audience par Me Alba TERRADE, avocat au barreau de Paris, du même cabinet
INTIMÉES
S.A. LA MONDIALE EUROPARTNER, société de droit luxembourgeois inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 26334
[Adresse 2]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cettequalité audit siège
Représentée par Me François-Genêt KIENER de l'AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de Paris, toque : R098, avocat plaidant
S.A.S. KEREN FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° SIREN : 434 159 018
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cettequalité audit siège
Représentée par Me Emilie TADEO-ARNAUD, avocat au barreau de Paris, toque : C752
Ayant pour avocat plaidant Me Viviane TSE, avocat au barreau de Paris, toque : D0732
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.Vincent BRAUDdans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 7 juin 2016, [G] [U] a souscrit auprès de la société de droit luxembourgeois La Mondiale Europartner (ci-après LME) deux contrats de capitalisation et deux contrats d'assurance sur la vie libellés en unités de compte, à effet au 25 juillet 2016, sur lesquels il a versé en plusieurs fois la somme totale de 1 810 000 euros, le dernier versement étant intervenu en juillet 2017.
Lors de la souscription, il a choisi une politique d'investissement dite « prudente » et a sollicité l'ouverture d'un fonds interne dédié (ci-après FID) pour gérer les fonds investis en unités de compte. La société [Localité 5] a confié à la société Keren Finance la gestion financière du fonds interne dédié, suivant un mandat de gestion cadre du 15 mars 2010 et un avenant spécifique du 10 août 2016.
Estimant que son profil de risque et ses souhaits de politique d'investissement n'étaient pas respectés, et déplorant une diminution de son capital investi, [G] [U] a demandé un changement de gestionnaire le 24 mai 2019.
Par lettres de son conseil du 27 novembre 2019, [G] [U] a vainement mis en demeure les sociétés [Localité 5] et Keren Finance de lui verser la somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice.
Par exploits en date des 11 et 14 septembre 2020, [G] [U] a assigné les sociétés [Localité 5] et Keren Finance devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner ces dernières à l'indemniser du préjudice résultant du non-respect de son profil de risque et de la politique d'investissement prudente qu'il avait expressément choisie.
Par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :
' Écarté des débats la pièce no 12 produite par [G] [U] ;
' Débouté [G] [U] de ses demandes ;
' Débouté La Mondiale Europartner de sa demande de garantie ;
' Condamné [G] [U] aux dépens ;
' Condamné [G] [U] à payer à La Mondiale Europartner et à la société Keren Finance la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Écarté l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 25 juillet 2024, [G] [U] a interjeté appel du jugement contre LME et Keren Finance.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 avril 2025, [G] [U] demande à la cour de :
- JUGER Monsieur [U] recevable et bien fondé en son appel.
- INFIRMÉ le Jugement entrepris en ce qu'il a :
« DÉBOUTÉ M. [G] [U] de ses demandes ;
DÉBOUTÉ LA MONDIALE EUROPARTNER S.A de sa demande de garantie ;
CONDAMNÉ M. [G] [U] aux dépens ;
CONDAMNÉ M. [G] [U] à payer à LA MONDIALE EUROPARTNER S.A et à la SAS Keren la somme de 3.000 euros.
- CONFIRMÉ le Jugement entrepris en ce qu'il a « ÉCARTÉ l'exécution provisoire de droit ».
Et statuant à nouveau,
1) A titre principal
- ENJOINDRE à la société LA MONDIALE EUROPARTNER et à la société KEREN FINANCE de produire « l'analyse effectuée par l'intermédiaire, qui a servi de base à la recommandation de la politique d'investissement choisie » visée dans le Formulaire « FONDS INTERNE DÉDIÉ » complété par Monsieur [U].
- JUGER que la société LA MONDIALE EUROPARTNER a commis une faute en méconnaissant son obligation de conseil et d'information précontractuelle à l'égard de Monsieur [U].
- JUGER que la société LA MONDIALE EUROPARTNER et la société KEREN FINANCE ont, dans leur gestion, méconnu le profil de risque « Prudent » et la politique d'investissement « Prudente » de Monsieur [U].
En conséquence,
- CONDAMNER solidairement les sociétés LA MONDIALE EUROPARTNER et KEREN FINANCE au paiement de la somme de 238.968,08 euros à Monsieur [U] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ou à défaut, désigner tel expert judiciaire qu'il lui plaira, chargé d'évaluer le préjudice subi par Monsieur [U] consécutivement aux fautes commises par la société LA MONDIALE EUROPARTNER et/ou la société KEREN FINANCE.
2) En tout état de cause,
- REJETER l'intégralité des demandes formées par la société LA MONDIALE EUROPARTNER et la société KEREN FINANCE à l'encontre de Monsieur [U] et notamment leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER solidairement la société LA MONDIALE EUROPARTNER et la société KEREN FINANCE au paiement de la somme de 20.000 euros à Monsieur [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 janvier 2025, la société La Mondiale Europartner demande à la cour de :
A titre principal :
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
- DEBOUTER Monsieur [U] de l'ensemble de ses prétentions,
À titre subsidiaire,
- CONDAMNER la société KEREN FINANCE à relever et garantir indemne LA MONDIALE EUROPARTNER de toute condamnation prononcée à son encontre.
En tout état de cause :
- CONDAMNER [U] à payer à LA MONDIALE EUROPARTNER la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 juillet 2025, la société par actions simplifiée Keren Finance demande à la cour de :
' CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2024 en toutes ses dispositions en ce qu'il a :
' écarté des débats la pièce n° 12 produite par M. [G] [U]
' débouté M. [G] [U] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Keren Finance ;
' débouté La Mondiale Europartner S.A. de sa demande de garantie ;
' condamné M. [G] [U] aux dépens ;
' condamné M. [G] [U] à payer, notamment à la SAS Keren Finance, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Y ajoutant,
' DEBOUTER M. [G] [U] de sa demande visant à enjoindre à la société Keren Finance de produire « l'analyse effectuée par l'intermédiaire, qui a servi de base à la recommandation de la politique d'investissement choisie » visée dans le Formulaire « FONDS INTERNE DEDIE » complété par M. [G] [U] ;
' CONDAMNER la partie succombant à payer à la société Keren Finance la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel, en sus de la somme allouée en première instance ;
' CONDAMNER la partie succombant aux entiers dépens d'appel, en sus de ceux de première instance, dont distraction au profit de Maître Emilie Tadéo-Arnaud.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026 et l'audience fixée au 7 septembre 2026.
CELA EXPOSÉ,
Sur la demande de production de pièce :
Aux termes de l'article 11, alinéa 2, du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
Aux termes de l'article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. Le juge ordonne la production de la pièce s'il estime cette demande fondée.
L'appelant demande aux intimés de produire « l'analyse effectuée par l'intermédiaire, qui a servi de base à la recommandation de la politique d'investissement choisie », visée dans le formulaire « Fonds interne dédié ' Life Mobility Evolution Vie & Capitalisation ' Keren Finance S. A. S. » complété le 7 juin 2016, et reçu le 22 juillet 2016 par LME (pièce no 1 [U] et no 5 LME), ce afin de vérifier la cohérence entre ladite analyse et le formulaire complété par [G] [U].
LME objecte que cette analyse ne lui incombait pas, mais qu'elle a été établie par l'intermédiaire, en l'occurrence la société AG2R La Mondiale, laquelle n'est pas dans la cause, LME ayant simplement procédé à l'ouverture des contrats souscrits en émettant des conditions particulières. Keren Finance indique pareillement qu'elle ne dispose pas de ce document. La pièce demandée n'étant pas détenue par les parties, l'appelant sera débouté de sa demande de production.
Sur le devoir de conseil et d'information de LME :
Les débats d'appel et les pièces soumises à la cour n'apportent aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'exacte appréciation des éléments de la cause faite par les premiers juges, pour lesquels ont été respectées les prescriptions de l'article L. 132-27-1, paragraphe premier, ancien du code des assurances, applicable à l'espèce. Cela ressort en effet du bulletin de souscription du FID, qui présente à [G] [U] son profil d'investisseur et quatre politiques d'investissement « prudente », « équilibrée », « dynamique » ou « obligataire discrétionnaire », parmi lesquelles il a opté pour la politique « prudente ». À la suite du tribunal, la cour constate que la politique d'investissement « prudente » telle qu'elle est définie dans le formulaire d'ouverture du FID est adaptée à son profil d'investisseur décrit dans le même document et approuvée par lui. Si, dans la description de ce profil, l'appelant trouve une contradiction entre l'objectif du contrat, à savoir « pension/retraite complémentaire », et l'objectif de l'investissement, à savoir « épargner en vue d'un projet à court terme », il n'y voit que le signe de son caractère d'investisseur profane.
Pour autant, [G] [U] s'est vu clairement préciser les exigences et les besoins exprimés par lui ainsi que les raisons qui motivaient le conseil fourni quant aux contrats en cause, tant aux termes du formulaire de demande d'ouverture d'un FID rappelés par le tribunal, que par les stipulations des quatre propositions de contrat d'assurance valant note d'information. En effet, l'article 15 Les unités de compte de ces propositions alerte expressément le candidat à l'assurance sur le risque lié aux investissements en unités de compte, à la différence des « fonds garantis exprimés en euros ou autres devises » (décrits à l'article 14), en mentionnant en caractères gras dans les deux premiers paragraphes le risque de moins-value :
« L'épargne inscrite sur les unités de compte ne bénéficie d'aucune garantie en capital de la part de l'assureur.
« L'engagement de l'assureur ne porte que sur le nombre d'unités de compte et sur son calcul, et non sur la valeur des unités de compte. La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Les fluctuations à la hausse ou à la baisse sont au bénéfice ou au risque du souscripteur. »
Quoi qu'il en soit, LME oppose à raison à [G] [U] que les quatre contrats, de même que les formulaires de demande d'ouverture d'un FID adossé à chacun des quatre contrats, ont été signés le même jour, soit le 7 juin 2016, par le truchement d'un « intermédiaire », la société tierce « AG2R LA MONDIALE » (pièces nos 1 à 4 LME). En effet, aux termes de l'article L. 132-27-1, paragraphe II, ancien du code des assurances, les dispositions du I ne sont pas applicables à l'entreprise d'assurance lorsque la conclusion du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec l'aide d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1. N'ayant pas été en contact direct avec [G] [U], LME ne saurait donc répondre du défaut d'information et de conseil dont celui-là se plaint.
En conséquence, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il déboute [G] [U] de son action en responsabilité contre LME.
Sur la gestion des actifs par Keren Finance :
[G] [U] recherche la responsabilité délictuelle de Keren Finance pour avoir opéré un mauvais arbitrage dans la gestion de ses actifs.
Le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.
Par des motifs exacts et pertinents que la cour fait siens, les premiers juges ont apprécié l'exécution de ses obligations par la société de gestion à l'aune des stipulations contractuelles qui la liaient à [Localité 5], à savoir le mandat de gestion cadre du 15 mars 2010, par lequel LME confie à Keren Finance la gestion financière de fonds internes collectifs ou dédiés admis en représentation des engagements en unités de compte des contrats d'assurance vie et de capitalisation de LME, et l'avenant du 10 août 2016, par lequel LME confie à Keren Finance la gestion financière du FID de [G] [U].
Keren Finance n'ayant pas eu communication d'un exemplaire du formulaire signé par [G] [U], ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le choix des supports d'investissement devait être conforme aux raisons ayant conduit à la souscription d'un contrat d'assurance vie, ou à son profil de risque. La société de gestion n'était tenue que par la politique d'investissement choisie par [G] [U] et sa définition, figurant dans l'avenant au mandat de gestion cadre. L'avenant reprend à l'identique la définition de la politique d'investissement choisie par [G] [U] dans le formulaire de souscription du FID :
« [S]
« Préservation du capital avec une recherche de rendement.
« Investissement du portefeuille dans les proportions indicatives suivantes :
« ' Entre 70 et 100 % en actifs monétaires, obligataires ou OPCVM de même nature, et/ou liquidités,
« ' Le solde, s'il y a lieu, en actions et/ou bons de souscripteur d'actions (ci-après « BSA ») et/ou OPCVM de classe « actions » ;
« Il est rappelé que le délai minimum recommandé pour ce type de gestion est de 3 ans. »
Ainsi, contrairement à ce que prétend l'appelant, ce délai d'investissement minimal figurait tant dans le mandat de gestion donné à Keren Finance, que dans les documents contractuels paraphés et signés par [G] [U].
Au regard de la politique d'investissement « prudente » définie par les parties, Keren Finance a pu sans commettre de faute investir les actifs de [G] [U] à concurrence de 15,38 % en actions, en bons de souscription d'actions ou en organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O. P. C. V. M.) de classe « actions ».
Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il considère que la gestion de Keren Finance est conforme à la politique d'investissement contractuellement définie, et en ce qu'il déboute par suite [G] [U] de son action en responsabilité contre la société de gestion.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'appelant en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
Sur ce fondement, [G] [U] sera condamné à payer à [Localité 5] et à la société Keren Finance la somme de 3 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles.
LA COUR, PAR CES MOTIFS,
DÉBOUTE [G] [U] de sa demande de production de pièce ;
CONFIRME le jugement ;
Y ajoutant,
CONDAMNE [G] [U] aux dépens exposés en cause d'appel par les sociétés La Mondiale Europartner et Keren Finance, dont distraction au profit de maître Émilie Tadéo-Arnaud ;
CONDAMNE [G] [U] à payer aux sociétés La Mondiale Europartner et Keren Finance la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
* * * * *
Le greffier Le président