Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00184 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KL2V
Minute N° :
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Société GRAND DELTA HABITAT
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Andréa RAFFAELLI, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Madame [E] [S]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 23/6/26
EXPOSE DU LITIGE
Excipant de l’existence d’un bail en date du 16 juin 2002 à [E] [S] sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] , la SCIC GRAND DELTA HABITAT, par lettre recommandée avec accusée de réception du 29 décembre 2025, a sollicité le paiement de la somme de 1.708,51 euros à Madame [E] [S] correspondant aux loyers et charges qui seraient impayés.
En l’absence de paiement des sommes réclamées, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, Madame [E] [S] par acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2026 aux fins de :
Prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties sur un logement situé [Adresse 5] aux torts exclusifs de la locataire ;
Condamner Madame [E] [S] au paiement de la somme de 2.868,40 euros au titre de l’arriéré de loyer, arrêté au 12 février 2026, mensualité de janvier incluse ;
Condamner Madame [E] [S] au paiement de la somme mensuelle de 581,72 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du mois de février 2026 et jusqu’à parfaite libération des locaux ;
Ordonner l’expulsion de Madame [E] [S] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée. Ce, avec le concours de la force publique, ainsi que l’assistance d’un serrurier, en tant que de besoin ;
Autoriser la requérante à faire transporter, si nécessaire, l’ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant lesdits locaux dans le garde meubles de leurs choix, aux frais, risques et périls de Madame [E] [S] ;
Condamner Madame [E] [S] aux entiers dépens.
*
Au cours de l’audience du 26 mai 2026, l’affaire a été renvoyée.
Au cours de l’audience du 23 juin 2026, la SCIC GRAND DELTA HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance. Elle a précisé que la dette locative était de 5.252,32 euros au 12 juin 2026.
Au cours de cette audience, Madame [E] [S] n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la situation auprès de la Caisse aux affaires familiales ont été soulevées d’office et mises dans le débat.
Le défendeur régulièrement assigné, n'ayant pas comparu ou été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de [Localité 4] n’a pas été communiqué. Un bordereau de carence a été transmis au terme duquel il est possible de comprendre que le bailleur a réalisé une visite à domicile sans que personne n’ouvre et qu’une des filles de la locataire serait passée en l’agence et aurait expliqué que la locataire quitté le logement en remettant un congé. Aucun état des lieux de sortie ni remise des clés n’a pu avoir lieu car le fils de la locataire serait encore dans les locaux et aurait fait changer les serrures.
A l'audience du 23 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige et antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 25 mars 2026, au moins deux mois avant l'audience fixée au 23 juin 2026.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement.
Au cas d'espèce, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été avisé le 29 décembre 2025 de la situation d'impayés locatifs, conformément au délai imposé par les dispositions précitées.
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur la résiliation judiciaire du bail :
L'article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du locataire de remplir leurs engagements.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement des loyers du locataire prévue à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter la preuve de l'extinction de son obligation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
*
Au cas d’espèce, les pièces produites comprennent une mise en demeure, des appels de loyers et des décomptes. Les décomptes produits montrent que la locataire a irrégulièrement payé ses loyers ou de façon incomplète à partir du mois de septembre 2025.Cependant, il est essentiel de souligner que les décomptes produits débutent précisément en septembre 2025.
Or, le bailleur ne produit pas de bail signé, ni même des justificatifs de fusion puisqu’il semble, à la lecture des écrits du bailleur, que le bailleur initial était l’OPHLM DE LA VILLE D’[Localité 5], ni même sa qualité de propriétaire (élément indispensable au regard des circonstances de l’espèce).
En somme, au délà du procès-verbal de signification de l’assignation démontrant que Mme [S] a demeuré dans le logement, la SCIC GRAND DELTA HABITAT ne produit ni démonstration de sa qualité de propriétaire, ni contrat, ni commencement d’exécution de celui-ci (puisque les décomptes débutent en septembre 2025 avec mention d’un solde antérieur à zéro euro).
Dès lors, les éléments probatoires pour démontrer l’existence d’un contrat de bail sont manifestement insuffisants.
Ainsi l’ensemble des demandes seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
La SCIC GRAND DELTA HABITAT qui succombe à l'instance sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de résiliation formée par la SCIC GRAND DELTA HABITAT concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4], loué par Madame [E] [S] suivant prétendu contrat de bail à compter du 16 juin 2002,
REJETTE l’intégralité des demandes,
CONDAMNE la SCIC GRAND DELTA HABITAT aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 15 septembre 2026
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 5], le 15 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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