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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 6 octobre 2026
par M. Laurent PITET, Président
assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
RG n°: 2026R00821
DEMANDEUR
SAS CEGAPE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] comparant par AARPI BGB Associés - Me Daphné BES DE BERC [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS HR PATH [Adresse 3]
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] et par CC&C Avocats AARPI - Me Maxime CLERY-MELIN et [Localité 1] LEROY [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 6 octobre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, la Société par actions simplifiée CEGAPE DEVELOPPEMENT a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société HR Path à verser à la société Cegape Développement la somme de 128.198,40 euros, à titre de provision à valoir sur le paiement du montant qui lui est dû au titre de la Garantie stipulée au contrat de cession d'actions conclu entre elles le 31 octobre 2025 ;
A titre subsidiaire,
Renvoyer tout ou partie de l'affaire à une audience à jour fixé afin qu'il soit statué au fond sur tout ou partie des demandes ;
En tout état de cause,
Condamner la société HR Path à verser à la société Cegape Développement la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société HR Path aux entiers dépens.
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Par conclusions en date du 6 octobre 2026, la SAS HR PATH nous demande de :
SE DÉCLARER incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de Paris ;
RENVOYER la société CEGAPE DEVELOPPEMENT à mieux se pourvoir devant le Tribunal des activités économiques de Paris, seul territorialement compétent ;
A titre principal
DIRE ET JUGER que les demandes de la société CEGAPE DEVELOPPEMENT se heurtent à des contestations sérieuses de la société HR PATH ;
DÉBOUTER la société CEGAPE DEVELOPPEMENT de sa demande de provision à hauteur de 128.198,40 euros ;
DÉBOUTER la société CEGAPE DEVELOPPEMENT de sa demande subsidiaire de renvoi de l'affaire au fond ;
CONDAMNER la société CEGAPE DEVELOPPEMENT à verser à la société HR PATH la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CEGAPE DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 6 Octobre 2026, la société CEGAPE DEVELOPPEMENT nous demande de :
A titre principal,
Condamner la société HR Path à verser à la société Cegape Développement la somme de 128.198,40 euros, à titre de provision à valoir sur le paiement du montant qui lui est dû au titre de la Garantie stipulée au contrat de cession d'actions conclu entre elles le 31 octobre 2025 ;
A titre subsidiaire,
Renvoyer tout ou partie de l'affaire à une audience à jour fixé afin qu'il soit statué au fond sur tout ou partie des demandes ;
En tout état de cause,
Débouter la société HR Path de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la société HR Path à verser à la société Cegape Développement la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société HR Path aux entiers dépens.
SUR QUOI :
Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.
Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond.
L'urgence est caractérisée.
En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile,
Nous renverrons les parties à l'audience de la 6ème chambre de ce tribunal, en date du 10 novembre 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée.
Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes
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ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,
Renvoyons les parties au fond à l'audience de ce tribunal devant la 6ème chambre, en date du 10 novembre 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée ;
Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;
Disons que le greffe effectuera l'enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 2 novembre 2026, à peine de caducité, sans qu'il ne soit adressé de convocation aux parties ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.
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