Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01448 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NVK
Jugement du 09 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01448 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NVK
N° de MINUTE : 26/01751
DEMANDEUR
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)
TSA 80028
[Localité 2]
Représentée par Mme [F] [O], audiencière
DEFENDEUR
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 25 Mars 2026.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière, en présence de Madame [X] [C], auditrice de justice.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre du 29 avril 2025, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la société à responsabilité limitée (SARL) [1] de lui payer la somme de 4 034 euros correspondant à 3 842 euros de cotisations et contributions sociales et 192 euros de majorations de retard dues au titre du mois de février 2025.
A défaut de paiement, le 6 juin 2025 le directeur général de l’URSSAF Ile-de-France a émis une contrainte, signifiée le 13 juin 2025 (remise à personne morale), à l’encontre de la SARL [1] pour le même montant et la même cause.
Par courrier envoyé le 19 juin 2025, reçu le 23 juin 2025 au greffe, la SARL [1] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 mars 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.
Lors de cette audience, l’URSSAF, régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable en raison de l’absence de précision sur la qualité de son signataire. Elle sollicite au fond, la validation de la contrainte en son entier montant. Elle demande, en outre, la condamnation de l’opposante sur le fondement de l’article 32-1 du code civil, en raison de recours dilatoire à répétition de sa part.
Régulièrement convoquée à l’audience, la société [1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”
Aux termes de l’article 58 du code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
Elle contient à peine de nullité :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
2°) L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée,
3°) L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
En l’espèce, la contrainte émise le 6 juin 2025 par le directeur de l’URSSAF à l’encontre de la SARL [1] porte mention des voies et délais de recours. Elle a été signifiée à personne morale par acte du 13 juin 2025.
L’opposition expédiée le 19 juin 2025 a été adressée dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées.
Il convient de relever qu’aucun texte n’impose que le signataire, représentant légal d’une personne morale, d’une opposition à contrainte soit identifiable.
Par ailleurs, il est constaté que l’acte d’opposition du 13 juin 2025 est signé, que même si le signataire du document n’est pas identifiable dans la mesure où ne sont pas indiqués son nom et son prénom, il est cependant mentionné dans son en-tête la SARL [1] en tant qu’expéditeur.
L’opposition est donc recevable.
Sur la validation de la contrainte
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l’espèce, l'URSSAF Ile-de-France verse aux débats une mise en demeure du 29 avril 2025 de payer la somme de 4 034 euros, correspondant à la créance n°0103207328, et dont l’avis de réception mentionne une distribution le 3 mai 2025.
En l’absence de règlement du montant total, le directeur de L'URSSAF Ile-de-France a émis le 6 juin 2025 à l’encontre de la société [1], un contrainte n°0103207328, signifiée le 13 juin 2025, pour le même montant et la même cause.
Au l’audience, l'URSSAF Ile-de-France sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 4 034 euros.
Le montant de la contrainte n’est pas contesté ni dans son principe ni dans son montant, la société [1], non comparante et non représentée à l’audience, ne soutenant pas son opposition.
Il convient donc de faire droit à la demande de l'URSSAF Ile-de-France et de valider la contrainte pour un montant de 4 034 euros.
Sur la demande de condamnation à une amende civile
Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
La jurisprudence considère au regard de l’action en recouvrement diligentée par l’organisme de sécurité sociale que l’intéressé a, dans le cadre de cette instance, la qualité de défendeur (Soc., 23 janvier 2003, pourvoi n° 00-22.014, Bull. 2003, V, n° 24 ; Soc., 6 février 2003, pourvoi n° 01-20.085, Bull. 2003, V, n° 49).
Cette qualité entraîne diverses conséquences, notamment le fait que l’opposant ne peut pas être considéré comme ayant diligenté de recours dilatoire ou abusif puisque défendeur (2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-23.577, Bull. 2011, II, n° 151).
En conséquence, la demande formulée par l’URSSAF au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ne saurait aboutir.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
Il convient donc de condamner la SARL [1] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution.
Il convient en conséquence de mettre les dépens à la charge de la SARL [1], partie perdante.
Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Déclare recevable l’opposition formée par la société à responsabilité limitée [1] ;
Valide la contrainte n°0103207328 émise le 6 juin 2025 par l’URSSAF Ile-de-France à l’encontre de la société à responsabilité limitée [1] et signifiée le 13 juin 2025 pour un montant de 4 034 euros correspondant à 3 842 euros de cotisations et contributions sociales et 192 euros de majorations de retard dues au titre du mois de février 2025 ;
Déboute l’URSSAF Ile-de-France de sa demande formulée au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
Condamne la société à responsabilité limitée [1] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution ;
Condamne la société à responsabilité limitée [1] aux dépens ;
Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Rappelle que seule l'opposition peut être formée par le défendeur à l'encontre d'un jugement rendu par défaut dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par huissier ;
Rappelle que tout pourvoi en cassation à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Janaelle COMMIN Laure CHASSAGNE
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