Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000030
TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 03/08/2026
DEMANDEUR(S)
: L'URSSAF de [Localité 2] Ardenne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
REPRESENTANT(S)
: Me Charles-Eloi MERGER
DEFENDEUR(S)
: FRAT (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
REPRESENTANT(S)
: Dé faillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR
JUGES
: Nicolas BUGUET
PascalBRICHE
GREFFIER lors des débats
: Lydie PECHEROT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 06/07/2026
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 03/08/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €
Suivant exploit du 06/01/2026, de la SELARL JUSTILIA, commissaires de justice à Saint-Dizier (52), l'URSSAF de Champagne Ardenne dont le siège est situé [Adresse 4] a fait assigner la société [Localité 5] (SAS) boulangerie, pâtisserie, épicerie, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 52100 Saint-Dizier, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 822 662 243 à comparaître le 09/02/2026 à l'audience se déroulant en chambre du conseil et par devant Messieurs le président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l'état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire ;
Convoquée en chambre du conseil le 09/02/2026, la société [Localité 5] (SAS), n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;
L'URSSAF de [Localité 2] Ardenne représentée par Me Charles-Eloi MERGER, avocat à [Localité 1] (52), a comparu à l'audience ; il a été entendu en ses observations ; il renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation ;
A l'issue des débats, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13/04/2026 ;
Lors de l'audience du 13 avril 2026, l'URSSAF de [Localité 2]-Ardenne, représentée par Me [U] [G] [K], a sollicité le renvoi ;
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 06/07/2026 ;
Convoquée en chambre du conseil le 06/07/2026, la société [Localité 5] (SAS), n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;
L'URSSAF de [Localité 2] Ardenne représentée par Me Charles-Eloi MERGER, avocat à [Localité 1] (52), a comparu à l'audience ; il a été entendu en ses observations ; il sollicite du tribunal qu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; il précise que le compte URSSAF a été ra dié le 31/08/2024 ; que la société [Localité 5] reste re de vable d'une somme s'élevant à 7.281.93 € au titre de cotisations dues pour la période de 2021 à 2022 dont 2027 € pour la part salariale ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
La société [Localité 5] (SAS) est re devable envers l'URSSAF de [Localité 2] Ardenne d'une somme s'élevant à 7.281.93 € au titre de cotisations dues pour la période de 2021 à 202 dont 2027 € pour la part salariale ; toutes les tentatives de recouvrement, tant amiables que judiciaires sont restées vaines ; il apparaît ainsi que le défaut de paiement ne peut être justifié que par le fait que l'actif disponible de [Localité 5] (SAS) ne lui permet pas de couvrir le passif exigible ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;
Il ressortégalement du dossier que la société [Localité 5] n'exerce plus aucune activité ; son compte URSSAF a été radié le 31/08/2024 ; le commissaire de justice indique dans son acte que le local d'exploitation est vide de tout actif ; Il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de sarticles L.640-1 et suivants du code de commerce.
L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.»
L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier
exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
A la date de clôture du dernier exercice comptable, l'entreprise n'a réalisé aucun chiffre d'affaires et elle n'emploie plus aucun salarié ; il sera fait application de la procédure simplifiée prévues par les dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le ministère public avisé ;
Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2025 ;
Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Rejette la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société [Localité 5] (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Nomme Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire et en qualité de juge commissaire suppléant ;
Nomme la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [Y] et Me [D] [J] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que la réalisation des actifs aura lieu le cas é chéant conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;
Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Fixe à 4 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal;
Conformément aux dispositions des articles L.643-9 a liné a 1 et L644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
Constate que le commissaire de justice a indiqué dans son acte que le local d'exploitation était vide de tout actif et dit qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce, relatifs aux opérations d'inventaire ;
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;
Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;
Ordonne à cet effet, le rappel de l'affaire à l'audience du 25/01/2026 à 10h30 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation ;
Invite d'oreset déjà Mme le greffier.
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