Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/958
N° RG 26/00957 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTNH
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 Octobre à 14h00
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2026 à 17H18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [F] [T] alias X se disant [F] [T] né le 27/04/1994 à [Localité 1] (SERBIE) né le 27 Avril 1994 à [Localité 2] (ITALIE)
de nationalité Italienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 06 octobre 2026 à17h21
Vu l'appel formé le 07 octobre 2026 à 13 h 06 par courriel, par Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 07 octobre 2026 à 14h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [F] [T] alias X se disant [F] [T] né le 27/04/1994 à [Localité 1] (SERBIE), non comparant,
représenté par Me Denis LAMOTTE, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [M][Y] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de la Haute Garonne en date du 04 septembre 2026, à l'encontre de M. X se disant [F] [T], né le 27 avril 1994 à [Localité 3] (Italie), alias M. X se disant [F] [T], né le à 27 avril 1994 à [Localité 1] (SERBIE)alias , de nationalité inconnue;
Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 15 septembre 2026.
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 octobre 2026, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le jour même à 09 heures 56 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 06 octobre 2026 à 17 heures 18 , et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 17 heures 21 , ordonnant la prolongation de la rétention administrative M. X se disant [F] [T] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [F] [T] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la Cour le 07 octobre 2026 à 13 heures 06, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants :
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce l'absence de transmission de la décision du 18 mars 2026 ordonnant en premier lieu le placement en rétention administrative de l'intéressé ainsi que de la ou des décisions judiciaires ayant conduit à la levée de cette mesure de rétention administrative le 23 mars 2026,
- l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement en considération de la situation personnelle de l'intéressé, qui a vécu la plus grande partie de sa vie en Italie, sans reconnaissance par ce pays et de l'incertitude relative à la nationalité de ses parents, ce qui ne permet pas d'envisager raisonnablement un éloignement vers la Serbie dans le délai de la rétention ;
Les parties convoquées à l'audience du 07 octobre 2026;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me LAMOTTE, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue italienne et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en deuxième prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Le conseil de monsieur X se disant [F] [T] soutient que la requête aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention le concernant formée par la Préfecture de la Haute-Garonne est irrecevable faute de pièces justificatives utiles jointes et plus précisément, faute de transmission d'une première décision de placement en rétention de l'intéressé en date du 18 mars 2026 et de la ou des décisions judiciaires ayant conduit à la levée de cette mesure le 23 mars 2026.
La transmission de ces pièces n'aurait cependant pas eu d'autre utilité que de procéder au contrôle relatif au respect de la durée maximale cumulée des périodes de rétention fondées sur une même mesure d'éloignement imposé par l'article L. 741-7 alinéa II du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Or, comme l'a justement relevé le juge des libertés et de la détention, ce contrôle a été réalisé au cas d'espèce lors de l'examen de la demande de première prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [T]. Ce contrôle peut certes intervenir à tous les stades de la procédure, mais lorsqu' il a été réalisé au stade de la première prolongation, il n'a pas à être renouvelé, les dispositions relatives à ce contrôle ayant alors acquis autorité de la chose jugée.
Le juge des libertés et de la détention a, dans son ordonnance, déclaré à juste titre que la requête de la Préfecture de la Haute Garonne du 05 octobre 2026 était recevable.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement :
Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :
1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ;
2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
o du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
o de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
A tout stade de la rétention, les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
En l'espèce, la préfecture de la Haute Garonne fonde sa requête sur le premier alinéa de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir : - la menace à l'ordre public au motif qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme le 19 février 2026 pour des faits de vols aggravés et d'association de malfaiteurs ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français et qu'il a depuis été condamné à nouveau le 06 aout 2026 pour des faits d'exhibition sexuelle. La préfecture fait valoir que ces faits ont été commis alors que M. [T] était assigné à résidence et qu'il a, par la commission d'une nouvelle infraction, enfreint les conditions de cette assignation à résidence.
Depuis le début du placement en rétention de l'intéressé, la Préfecture de la Haute Garonne a sollicité plusieurs autorités consulaires pour mettre en 'uvre les démarches de reconnaissance et obtenir, le cas échéant un laissez passer et programmer un éloignement.
A ce jour, aucune des autorités consulaires requises, n'a reconnu M.X se disant [F] [T] :
- les autorités italiennes, requises le 02 septembre 2026 en considération du lieu de naissance allégué de l'intéressé ont confirmé qu'il était né sur leur territoire, mais qu'il n'avait pas la nationalité italienne ;
- les autorités, serbes, croates et bosniaques n'ont pas reconnu l'intéressé.
En dernier lieu, les autorités macédoniennes ont été sollicitées le 30 septembre 2026 mais n'ont pas répondu à ce jour.
Lors de l'audience, la représentante de la Préfecture a indiqué que les autorités algériennes auraient été saisies également .
Le conseil de monsieur [T] soutient que les diligences de la Préfecture sont vaines dans la mesure où la non reconnaissance de l'intéressé par les principaux pays dont il pouvait prétendre avoir la nationalité ne permet pas de considérer qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement dans le délai de la rétention.
Cependant, c'est de façon pertinente que le juge des libertés et de la détention a considéré que tant que les autorités macédoniennes, requises récemment, n'avaient pas opposé un défaut de reconnaissance de la personne retenue, il existait à ce stade de la deuxième prolongation et compte tenu du délai maximal légal de la rétention, des perspectives raisonnables d'éloignement.
La demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention de M. X se disant [F] [T] est bien fondée et l'ordonnance contestée sera pour l'ensemble de ces raisons, confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [F] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 06 octobre 2026 à 17 heures 18,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 06 octobre 2026 à 17 heures 18 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne, à M. X se disant [F] [T] ainsi qu'à son conseil, Maître LAMOTTE et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/958
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [F] [T] alias X se disant [F] [T] né le 27/04/1994 à [Localité 1] (SERBIE),
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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