Texte intégral
N° RG 25/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7TA
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N° RG 25/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7TA
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15 octobre 2026
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AFFAIRE :
[O] [H] [C]
C/
CARSAT AQUITAINE
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Copie exécutoire délivrée
à
M. [O] [H] [C]
CARSAT AQUITAINE
Me Louis MANERA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 15 octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [H] [C]
Calle Angel Embil
N°16 - 6°A
33510 POLA DE SIERO (ESPAGNE)
comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE :
CARSAT AQUITAINE
Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 Septembre 2023, [O] [H] [C] a sollicité auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail (CARSAT) AQUITAINE, via son site, le bénéfice d’une retraite personnelle, précisant, par courrier ultérieur, la date souhaitée de son départ, à savoir le 1er Décembre 2023.
Par courrier en date du 24 Novembre 2023, la CARSAT AQUITAINE a notifié à [O] [H] [C] l’attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er Décembre 2023 pour un montant net mensuel de 720,08 Euros.
Le 17 Janvier 2024, [O] [H] [C] a saisi, par le biais d’un formulaire dématérialisé, la Commission de Recours Amiable de la CARSAT AQUITAINE en vue de contester le montant de sa retraite.
Par courrier daté du 6 Mai 2024, la CARSAT AQUITAINE a confirmé à [O] [H] [C] le calcul du montant mensuel brut de sa retraite, lui fournissant plus de détails.
Le 9 Mai 2024, en remplissant à nouveau un formulaire de saisine, [O] [H] [C] a indiqué à la CARSAT AQUITAINE vouloir maintenir, devant la Commission de Recours Amiable, sa contestation initiale.
Par décision en date du 10 Septembre 2024, ladite commission a rejeté sa contestation, l'estimant non fondée.
Par requête déposée au greffe le 9 Décembre 2024, [O] [H] [C] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, aux fins de contester ladite décision.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
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À la dite audience, [O] [H] [C] expose qu’après 24 ans de travail en FRANCE il s’est installé en ESPAGNE où il réside actuellement. Il soutient que l’article 52 du Règlement Européen n°883/2004 n’a pas été respecté par la CARSAT AQUITAINE considérant qu'elle n’a pas pris en compte le montant de ses cotisations espagnoles. Il explique qu’il n’a besoin que de 168 trimestres, étant né en 1961, pour liquider sa retraite et qu’il a validé 100 trimestres en FRANCE et 75 trimestres en ESPAGNE, soit 175 au total. Il soutient que si la CARSAT a pris en compte le nombre de ses trimestres en ESPAGNE, elle n’a pas pris en considération les montants des rémunérations perçues dans ce pays. Il maintient sa demande visant à voir calculer à nouveau sa pension sur les 25 meilleures années de sa carrière ainsi qu'à obtenir le versement des arriérés.
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Par conclusions de son Conseil en date du 21 Avril 2025, auxquelles elle déclare s’en remettre et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la CARSAT AQUITAINE demande au tribunal de débouter [O] [H] [C] de l’ensemble de ses demandes.
Elle expose qu’au regard de la carrière de [O] [H] [C], qui a exercé une activité professionnelle en FRANCE puis en ESPAGNE, et de sa qualité de ressortissant de l’Union Européenne, il convient d’appliquer les dispositions telles qu’issues des règlements européens et, en particulier, les articles 52 et 56 du règlement CE n°883/2004 du 29 Avril 2004. Elle relève que le formulaire européen normalisé intitulé «P5000-Période d’assurance», figurant au dossier de l’assuré, atteste des périodes durant lesquelles le requérant a relevé du régime de retraite espagnol mais n’indique pas de montants. Elle explique qu’il s’agit de conversion de périodes et non de validation de salaires ou de base de cotisations s’y rapportant. En outre, elle fait valoir que [O] [H] [C] fait une interprétation erronée de l’article 52 du règlement européen du 29 Avril 2004 au motif que les dispositions visées par ce texte ne font uniquement référence qu’aux périodes d’assurance mais n’ont pas vocation à s’appliquer au revenu de base. Elle explique, en s’appuyant sur les dispositions de l’article 56 du même règlement, que le revenu de base reste calculé sur la base des seules cotisations versées en FRANCE pendant la période de 1980 à 2004 couvrant les 25 années requises pour le calcul.
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À l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le calcul de la pension retraite de [O] [H] [C]
L'article L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit notamment que “L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.161-17-2.”
En outre, l'article R.351-1 du même code dispose que «Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
1º) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;
2º) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ;
3º) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension».
De même, l'article R.351-29 dudit code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : «I.-Pour l'application de l'article L.351-1, et sous réserve des dispositions des articles R.173-4-3 et R.351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R.351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré (…)».
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En outre, pour les personnes ayant exercé une activité professionnelle en FRANCE et dans un autre pays européen, il convient de rappeler qu’en vertu de l'article 52 du règlement n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 Avril 2004, «1- l'institution compétente calcule le montant de la prestation due :
a) en vertu de la législation qu'elle applique, uniquement lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations sont remplies en vertu du seul droit national,
b) en calculant un montant théorique et ensuite un montant effectif (prestation du prorata) de la manière suivante : le montant théorique de la prestation est égal à la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des autres États membres avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique à la date de liquidation de la prestation. Si, selon cette législation, le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique ; l'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique au prorata de la durée des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres concernés.»
Selon l'article 56 du même texte, pour le calcul du montant théorique et du prorata visés à l'article 52 paragraphe 1 point b), les règles suivantes sont appliquées :
a) si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies ; cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique. Cette disposition n'est pas applicable aux prestations dont le montant n'est pas fonction de la durée d'assurance ;
b) les modalités permettant de prendre en compte les périodes qui se superposent sont fixées dans le règlement d'application,
c) si la législation d'un État membre prévoit que le calcul des prestations repose sur des revenus, des cotisations, des assiettes de cotisation, des majorations, des gains ou d'autres montants moyens, proportionnels, forfaitaires ou fictifs, ou une combinaison de plusieurs de ces éléments, l'institution compétente : I) détermine la base de calcul des prestations en vertu des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique, II) utilise pour la détermination du montant à calculer au titre des périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique, (…)».
Il convient de rappeler qu'il appartient à l'assuré qui conteste le calcul de sa pension de retraite de rapporter la preuve du caractère erroné du calcul opéré par la caisse.
En l’espèce, il convient d’observer en premier lieu que [O] [Y] [C], né le 16 Juillet 1961, âgé de 62 ans au moment de la liquidation de sa pension retraite le 1er Décembre 2023, ne conteste pas le fait que la CARSAT AQUITAINE ait retenu 100 trimestres cotisés en FRANCE et 75 trimestres cotisés pour son activité en ESPAGNE tout en rappelant que le nombre de trimestres à retenir pour les assurés nés en 1961 est de 168 trimestres.
En outre, il ressort des explications et pièces de la CARSAT AQUITAINE que celle-ci a déterminé deux retraites pour [O] [Y] [C] : une pension nationale calculée en fonction de sa seule carrière en FRANCE et une pension communautaire calculée en tenant compte de toutes les périodes validées par les États membres. Pour cette dernière, une retraite globale théorique a été calculée puis réduite en proportion des seules périodes d’assurance auprès du régime général (pension proratisée).
Il n’est pas contesté que la CARSAT AQUITAINE a déterminé que le montant des deux retraites calculées pour [O] [Y] [C] était identique, de sorte qu’elle a retenu la pension communautaire (pièce 6 CARSAT).
Ainsi, il ressort de la notification de retraite adressée le 24 Novembre 2023 par la CARSAT AQUITAINE à [O] [H] [C] que le revenu de base pris en compte, pour le calcul de sa retraite personnelle, en application des règlements communautaires, était fixé à un montant de 29.033,95 Euros correspondant à la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels tirés uniquement des activités du requérant exercées en FRANCE durant une période comprise entre 1980 et 2004 (pièce 4 CARSAT).
Or, dans le cadre de son recours, [O] [H] [C] conteste en réalité la non-prise en compte de toutes ses années de cotisations, incluant en particulier ses périodes d’activité professionnelle en ESPAGNE, pour reconstituer son salaire moyen annuel de référence.
Toutefois, il ressort clairement de l'article 52 du règlement CE n°883/2004 que le mode de calcul de la retraite communautaire est celui dit de la «totalisation-proratisation», impliquant de totaliser les périodes d'assurance validées par chacun des États concernés pour l'ouverture et le calcul du droit dont le montant est ensuite rapporté au prorata des périodes retenues par chacun des États. En revanche, la totalisation des salaires perçus dans chaque État membre n'est pas prévue.
Ainsi, l'article 56 §1c) i) du règlement (CE) n°883/2004 dispose de façon claire et sans équivoque que, pour le calcul du montant théorique visé à l'article 52, l’État membre qui utilise un revenu moyen pour calculer la retraite «détermine la base de calcul des prestations en vertu des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'[il] applique».
Le principe de la prise en compte des seuls salaires ayant donné lieu à cotisations au titre de la législation française de sécurité sociale pour la détermination du salaire moyen servant de base de calcul de la retraite communautaire théorique est ainsi clairement posé.
Ainsi, et contrairement à ce qu'affirme le requérant, la prise en compte de salaires et/ou revenus soumis au prélèvement de cotisations au titre d'un régime autre que le régime général n'est pas prévue.
Il s'ensuit que l'argument avancé par [O] [H] selon lequel il convient de prendre en compte ses salaires perçus en ESPAGNE pour déterminer le salaire moyen annuel servant de base au calcul de sa retraite n'est pas fondé.
Par conséquent, il convient de débouter [O] [H] de sa demande tendant à voir revaloriser le taux du montant de sa retraite.
Sur les autres demandes :
Succombant à l'instance, [O] [H] est tenu de prendre à sa charge les entiers dépens de l'instance, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
REJETTE le recours formé par [O] [H] contre la décision de la Commission de Recours Amiable du 10 Septembre 2024 tendant à obtenir une revalorisation du montant de sa retraite,
CONDAMNE [O] [H] aux entiers dépens.
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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