Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00340 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PTU
RG INITIAL : 25/1512
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE COMMUNE
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. EUROPEAN HOMES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, (postulant) Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DÉFENDERESSES :
Compagnie d’assurance ABEILLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Anaïs BERTINCOURT, avocat au barreau de LILLE
S.A.S.U. EURINTER FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 29 septembre 2026 puis prorogée au 13 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Selon ordonnance du 28 avril 2026 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/1512, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de M. [T] [H] et M. [J] [D], épouse [H], et à l’encontre de la société European Homes France, la société Abeille Iard & Santé en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société European Homes France, la société FNEIB, la société Abeille Iard & Santé, la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Allianz Iard, désigné M. [E] [G] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé au [Adresse 4] à Wattignies (Nord).
Le18 et 25 février 2026, la société European Homes France a assigné la société Abeille Iard & Santé, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société European Homes France, la société Allianz Iard, en qualité d’assureur responsabilité décennale des sous-traitants, et la société Eurinter France, en qualité d’entreprise générale, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 12 mai 2026, puis à celle du 9 juin 2026, et à celle du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, par conclusions notifiées par voie éléctronique le 8 juin 2026, la société European Homes France, représentée par son avocat, demande de :
- lui donner acte de son désistement à l’égard de la société Allianz Iard,
- dire et juger recevable et bien fondée la demande de mise en cause de la société Abeille Iard & Santé et de la société Eurinter France,
- dire que la présente assignation en intervention forcée et en ordonnance commune a été délivrée aux fins de préservation des droits et recours de la société European Homes France,
- déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la société Eurinter France et à la société Abeille Iard & Santé, en tant que de besoin,
- débouter la société Abeille Iard & Santé de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- réserver les dépens.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la société Abeille Iard & Santé, représentée par son avocat, demande de :
- constater que la société Allianz Iard est déjà partie aux opérations expertales,
En conséquence,
- débouter la société European Homes France de ses entières demandes,
- condamner la société European Homes France à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, la société Allianz Iard, représentée par son avocat, demande de :
- acter ses protestations et réserves sur la demande formulée par la société European Homes France tendant à ce que les opérations d’expertise se déroulent à son contradictoire,
- réserver les dépens.
La société Eurinter France n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Délibéré prorogé au 13 octobre 2026 en raison de la charge du service.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse et l’office du juge
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne habilitée, la société Eurinter France n’a pas comparu.
En conséquence, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d'appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l'égard de tous.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, la société Abeille Iard & Santé, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société European Homes France, et la société Allianz Iard sont déjà parties à l’expertise, puisqu’elles ont été assignées dans les instances (n°RG 25/1512 et n°R 25/1573) ayant donné lieu à l’ordonnance du 28 avril 2026 ayant ordonné l’expertise.
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société European Homes France à l’égard de la société Allianz Iard et de dire n’y avoir lieu à étendre la mesure d’expertise à la société Abeille Iard & Santé, qui y est déjà partie.
En revanche, la société European Homes France justifie d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise à la société Eurinter France, qui est intervenue sur le chantier en qualité d’entreprise générale et maître d’oeuvre chargé de coordonner et piloter les travaux selon contrats du 7 janvier 2013 (pièce n°3) et qui n’est pas encore partie à l’expertise.
Il y a donc lieu d’accueillir la demande de la société European Homes France à l’égard de la société Eurinter France, en fixant à la charge de la société European Homes France une consignation complémentaire sur les frais d’expertise.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
En l’espèce, l’expertise étant étendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de la société European Homes France, il convient de mettre à sa charge les dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elles à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
En conséquence, la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile par la société Abeille Iard & Santé sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 28 avril 2026 (RG n° 25/1512),
Par provision, tous moyens des parties étant réservés,
Constate le désistement d’instance de la société European Homes France à l’égard de la société Allianz Iard ;
Dit n’y avoir lieu à étendre la mesure d’expertise à la société Abeille Iard & Santé, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société European Homes France, qui y est déjà partie ;
Déclare communes à la société Eurinter France les opérations d'expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 28 avril 2026 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;
Dit que la société European Homes France communiquera sans délai à la société Eurinter France l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
Dit que l'expert devra convoquer la société Eurinter France à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;
Fixe à 1 000 euros (mille euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consigné par la société European Homes France par virement bancaire à la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 novembre 2026 ;
Dit qu'à défaut de consignation de cette provision complémentaire dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, les dispositions de la présente ordonnance seront caduques et ne produiront aucun effet sans autre formalité ;
Condamne la société European Homes France aux dépens ;
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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