Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 30 septembre 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00984
URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [T] [Localité 1] SARL HUGOBAT94
N° RG : 2026P00974
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [B]
DEMANDEUR
URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [T] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL HUGOBAT94 [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3]
RCS [Localité 4] : 790823819 2013 B 463
Représentant légal : Mme [C] [V] [G] née [Y] [Adresse 3]
comparant par M. [J] [Y] [Adresse 4], assisté de Me Florian CURRAL-STEPHEN [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Yves CHARLIER, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [T] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL HUGOBAT94.
La créance invoquée s'élève à 52.760,09€. Elle est relative à des cotisations impayées.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 790823819 (2013 B 463). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de tous travaux de maçonnerie, béton armé, carrelage, d'acquisition et de vente de terrain, construction, achat, vente de tous biens immobiliers et en général tous travaux et opérations commerciales se rapportant au batiment pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 6].
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 9 septembre 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 30 septembre 2026.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 30 septembre 2026
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* la partie demanderesse a comparu,
* le débiteur s'est fait représenter par M. [J] [Y], muni d'un pouvoir, assisté de Me Florian CURRAL-STEPHEN, avocat.
Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié. Le montant du dernier chiffre d'affaires est inconnu du tribunal.
Le passif exigible connu est estimé à 52.760,09€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 mars 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation (signification de contrainte du 9 septembre 2024).
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,
Que la société a été dissoute à compter du 31 décembre 2024 selon procès-verbal d'assemblée générale,
Que la société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés de Créteil le 22 juin 2026,
Que l'avocat du débiteur sollicite la liquidation judiciaire,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 30 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL HUGOBAT94 et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Yves CHARLIER, juge commissaire.
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [B], liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [B], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président
Le Greffier.
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