Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01714 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PSDV
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 11 Septembre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant après débats tenus publiquement le 10 septembre 2026 au Centre hospitalier de Moisselles, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [S] [B]
né le 21 Juin 1959 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Raphaël LEHMANN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 171
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2]
Comparant
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
ASSOCIATION NOUVELLES VOIES, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Exposé du litige
Monsieur [S] [B] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 03 Septembre 2026.
Par requête en date du 08 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 10 septembre 2026, le patient était présent, assisté de son conseil, lequel a soulevé les moyens suivants :
Il aurait été possible de recueillir l’avis d’un tiers, en l’espèce l’épouse du patient, avant l’hospitalisation sous contrainte ; La tardiveté de la notification des droits et des décisions ; L’absence de convocation du tuteur.
Il fait valoir que la tardiveté des notifications substantielles fait nécessairement grief au patient.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, date de la présente décision.
Motifs de la décision
Sur la recherche d’un tiers antérieurement à l’hospitalisation
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une mesure d’hospitalisation peut être prise lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande de tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, qui constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose de rechercher les tiers à une date particulière, seule devant être justifiée l’impossibilité d’obtenir une demande.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le patient a été amené par les pompiers pour hétéro-agressivité sur son épouse. Le docteur ayant rédigé le certificat médical initial relève qu’il a été impossible d’obtenir une demande de tiers.
Il résulte du relevé de démarches de recherche et d’information de la famille que l’épouse du patient a pu être contactée par téléphone.
L’impossibilité d’obtenir une demande de la part de l’épouse est donc parfaitement établie tant par le certificat médical initial, que par le relevé de recherche de la famille et compte tenu du contexte de violences conjugales ayant nécessité la conduite du patient à l’hôpital.
Le conseil de monsieur [S] [B] ne fournit par ailleurs aucune indication à l’audience susceptible d’établir quelle autre personne que l’épouse victime de violences conjugales aurait pu être contactée, et ne justifie en conséquence d’aucune irrégularité et a fortiori d’aucune atteinte à aux droits du patient.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur la tardiveté des notifications
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Selon l’article L. 3211-3 du même code, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3212-12-1.
En tout état de cause elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Enfin, selon l’article L. 3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Il résulte de ces textes que le défaut de notification des droits constitue une irrégularité de la mesure, et qu’il est susceptible d’en entraîner la mainlevée si une atteinte aux droits du patient en est résultée.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les décisions de maintien et de prolongation de la mesure d’hospitalisation complète ont été notifiées au patient le 7 septembre 2026, lequel a été en mesure de signer les récépissés.
Les certificats médicaux des 24 et 72 heures indiquent par ailleurs que le patient a été informé les 4 septembre 2026 à 9h16 et 5 septembre 2026 à 11h25 des décisions mentionnées dans les certificats ainsi que des raisons qui les ont motivées d’une manière adaptée à son état et il a été mis à même de faire valoir ses observations par tout moyen adapté.
Il en ressort que l'intéressé a donc été informé des décisions le concernant, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes dans les temps requis.
A titre surabondant, aucun grief n’est rapporté par le patient ou son conseil.
Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.
Sur l’absence de convocation du tuteur
En l’espèce, il est établi et non contesté que le tuteur du patient, l’association Nouvelles voies, a été dûment convoqué par le greffe du tribunal judiciaire de Pontoise le 9 septembre 2026.
Ce moyen soulevé par écrit par le conseil du patient n’a pas été soutenu oralement et est donc devenu sans objet.
L’ensemble de ces éléments caractérise suffisamment l’existence d’un trouble mental et de la nécessité des soins.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [B] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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