Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 Octobre 2026
N° RG 26/00261 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGH
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 26/00261 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGH dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [T] [G] [Q]
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bérengère CHENIN, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2026-000959 du 30/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
Monsieur [R] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christian PILATI de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉ
Vu la déclaration d'appel formée le 23 février 2026 par M. [T] [G] [Q] à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon le 13 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à M. [R] [Z],
Vu les conclusions au fond déposées par l'appelant le 19 mars 2026,
Vu les conclusions d'intimé déposées le 19 juin 2026, aux termes desquelles M. [R] [Z] conclut à la confirmation pure et simple de la décision querellée et à la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure et à supporter les dépens d'appel,
Vu les conclusions de désistement d'appel du 1er octobre 2026, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'intimé le 1er octobre 2026 sur le désistement de son contradicteur,
Vu l'absence d'observations dans le délai imparti,
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.
En l'absence d'accord sur ce point, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelant.
L'intimé n'ayant pas renoncé à sa demande d'indemnité de procédure, il sera fait droit à sa demande à hauteur de 700 euros, étant observé qu'il a déposé des conclusions au fond à hauteur de cour et exposé par conséquent des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement par M. [T] [G] [Q] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 13 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à M. [R] [Z] ;
CONSTATONS le dessaissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
DISONS que l'affaire est en conséquence défixée de l'audience du 06 janvier 2027 ;
CONDAMNONS M. [T] [N] [Q] à payer à M. [R] [Z] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
CONDAMNONS M. [T] [N] [Q] aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère
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