Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 19/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J120
DEMANDEUR CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE VILLE [Adresse 1] - [Localité 1] RCS [Numéro identifiant 1]
représenté(e) par Maître Sandrine GAUTHIER - LEXOUEST
DÉFENDEUR Monsieur [T] [K] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Numéro identifiant 2]
non comparant
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Catherine LE POUL
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 07/01/2026
LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit de commissaire de justice du 4 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE VILLE a fait assigner Monsieur [T] [K] devant le tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, aux fins de le voir condamner au paiement de la somme principale de 9.937,52 € TTC au titre d'un prêt professionnel d'un montant de 14.000 € au taux de 0% amortissable sous 12 mois.
Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC s'est déclaré matériellement incompétent, et a renvoyé le litige devant le tribunal des affaires économiques de SAINT-BRIEUC.
Par ordonnance de la Cour d'appel de RENNES du 27 février 2025, l'affaire a été dépaysée devant le tribunal de commerce de LORIENT, Monsieur [T] [K] étant juge consulaire du tribunal des affaires économiques de SAINT-BRIEUC.
En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord.
Un protocole a été régularisé les 24 novembre et 10 décembre 2025.
L'affaire a été retenue à l'audience du 7 janvier 2026, et sur rapport de Monsieur Michel CAP, jugerapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.
A l'audience du 7 janvier 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE VILLE demande au juge d'homologuer le protocole transactionnel signé les 24 novembre et 10 décembre 2025 avec Monsieur [T] [K], et de laisser à chaque partie la charge de ses frais, tel que prévu à l'accord.
Monsieur [T] [K] n'a pas comparu à l'audience du 7 janvier 2026 mais a transmis au greffe des conclusions aux termes desquelles il sollicite :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu les articles 384, 1543 et 1545 du code de procédure civile,
Homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties ;
Conférer force exécutoire au protocole d'accord transactionnel ;
Dire que l'exécution du protocole interviendra le 5 du mois suivant la signification du jugement d'homologation ;
Constater l'extinction de l'instance ;
Laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens conformément aux termes du protocole ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
L'article 2044 du code civil dispose que :
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des confessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
L'article 2052 du code civil dispose que :
« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Les deux parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord qu'elles ont toutes deux signé.
Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction, et que l'accord intervenu les 24 novembre et 10 décembre 2025, entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE VILLE et Monsieur [T] [K] annexé à la présente décision, aura force exécutoire à compter de la date du présent jugement
En effet, c'est le jugement d'homologation qui confère force exécutoire au protocole. La signification du jugement n'a donc pas lieu d'être.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 394, 2044 et 2052 du code de procédure civile, Vu l'accord transactionnel signé les 24 novembre et 10 décembre 2025,
Constate la non-comparution de Monsieur [T] [K] à l'audience du 7 janvier 2026 ;
Constate et homologue le protocole d'accord transactionnel signé les 24 novembre et 10 décembre 2025 entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE VILLE et Monsieur [T] [K], annexé à la présente décision ;
Dit que cet acte aura force exécutoire ;
Rappelle que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 du code de procédure civile ;
Rappelle que, conformément à l'accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 86,84 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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