Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
08 Juillet 2026
RG N° RG 23/01183 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNEK / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[Q] [O] épouse [Y]
C /
[H], [P], [E] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [O] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
Chez Monsieur [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence ROYBON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 325
DEFENDEUR :
Monsieur [H], [P], [E] [Y]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Sébastien THUILLEAUX de la SELARL VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 761
LE :
notification IFPA
Madame - 1grosse, 1expédition LRAR
Monsieur- 1grosse, 1expédition LRAR
envoi 1copie exécutoire
Me Florence ROYBON, vestiaire : 325
Maître Sébastien THUILLEAUX.. & ASSOCIES, vestiaire : 761
ENVOI enregistrement LE :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce du 15 décembre 2022,
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[H], [P], [E] [Y], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (Rhône),
et de
[Q] [O], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (Rhône),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 7] (Rhône) ;
Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
Dit que [Q] [O] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 15 décembre 2022, date de la demande en divorce ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [Q] [O] et [H] [Y],
Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Condamne [H] [Y] à payer à [Q] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50000 € (CINQUANTE MILLE EUROS) ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [N] [Y], née le [Date naissance 3] 2011à [Localité 9] (Rhône) est exercée conjointement par [Q] [O] et [H] [Y] ;
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
Précise notamment que :
- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,
- l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
Fixe la résidence de l'enfant en alternance hebdomadaire chez chacun des parents comme suit :
pendant les périodes scolaires :
chez la mère : à partir des vendredi des semaines paires jusqu’au vendredi matin des semaines impaires,
chez le père : à partir des vendredi des semaines impaires au vendredi matin des semaines paires,
pendant les petites vacances scolaires :
chez le père : la 1ère moitié les années impaires, la 2ème moitié les années paires,
chez la mère : le 1ère moitié les années paires, la 2ème les années impaires,
pendant les vacances d'été : par quarts alternés et à défaut d'accord, premier et troisième quarts les années impaires et deuxième et quatrième quarts les années paires chez le père, et l'inverse pour la mère,
à charge pour le parent commençant sa période d’accueil d’aller chercher les enfants ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;
Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
Dit que [Q] [O] et [H] [Y] assumeront, chacun pour ce qui concerne sa semaine d'hébergement, les frais afférents à l'entretien quotidien de l'enfant ;
Supprime la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur [S] mise à la charge de [H] [Y] ;
Fixe à la somme de 150 € le montant de la contribution mensuelle à l’entretien de l'enfant mineur [N] que [H] [Y] devra verser à [Q] [O], et l'y condamne en tant que de besoin ;
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [Q] [O] ;
Dit que cette contribution sera payable le cinq de chaque mois et d’avance ;
Dit que cette contribution sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu'il est toujours à sa charge ;
Dit que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze ;
Dit que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’[1] selon la formule :
Montant initial x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - -
B
dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;
Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr ;
Dit qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- autres saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
Déboute [H] [Y] de sa demande de prise en charge par moitié entre les parents des frais scolaires, extrascolaires, de téléphone, de cantine et médicaux restant à charge relatifs à l'enfant [N] ;
Déboute [Q] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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