Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00757 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6EL
Rang n° 26/770
ORDONNANCE
du 16 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [E] [V]
né le 13 Février 1979 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 14 Septembre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [V].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [V], l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 09/09/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [E] [V] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 14/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que Monsieur [V] a été admis aux urgences de [Localité 2] pour une hospitalisation en soins sans consentement en raison d'un péril imminent. Cette mesure fait suite à un trouble à l'ordre public marqué par de l'hétéro-agressivité et de l'exhibitionnisme dans un contexte d'alcoolisation aiguë. Le patient est déjà connu des services psychiatriques pour des épisodes similaires, souffre d'un trouble grave de la personnalité et d'une addiction à l'alcool. Il a interrompu son suivi médical en mars 2026.
Bien qu'il se montre calme et coopérant depuis son admission, Monsieur [V] présente un discours logorrhéique et des idées persécutives envers divers groupes, dont les gendarmes, des militaires de [Localité 1], des gens du voyage et des membres de sa famille. Il justifie cette hostilité par une supposée jalousie envers ses capacités de musicien et ses ambitions professionnelles au Luxembourg. Il nie totalement les faits d'exhibitionnisme et explique le transport d'un marteau par la réalisation de travaux pour sa famille, avec laquelle il est pourtant en froid. Il affirme également être épié dans son intimité par des jeunes à [Localité 1].
Le médecin relève que le patient est dans un déni total de son alcoolisme chronique, bien qu'il admette consommer quotidiennement plusieurs pintes de bière et du vin. Son profil est caractérisé par une hypertrophie du « moi », une méfiance, une psychorigidité et une anosognosie complète, ce qui le conduit à s'opposer à son hospitalisation.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [E] [V] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment