Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00179 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDEQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE “HORIZON MALAZ A”, sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la société LAMY, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487.530.099, sise [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son agence d’[Localité 2], [Adresse 3],
représenté par Maître Julien FAVRE, de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 5
DÉFENDERESSES
Société AXA FRANCE IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 4],
en sa qualité d’assureur de la société SOGREBAT,
représentée par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 2
Société AXA FRANCE IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 4],
en sa qualité d’assureur ECD- RCO de la société COBALP INGENIERIE,
non comparante, ni représentée
Société AXA FRANCE IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 4]
en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur CNR de la société SEYNOD BLANCHE MALAZ 1,
représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidants
Société OGIC venant aux droits de la SCI SEYNOD BLANCHE MALAZ 1,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 487 560 099
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 21
Société SO GRE BAT,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 385 077 433
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SELARL Nicolas CHAMBET, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants- 56 et par la SELARL CABINET Laurent FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidants
Société EQUATERRE,
immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 401 021 183
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société MITHIEUX TP,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES (Maître Vincent TREQUATTRINI), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 38
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 24, 25, 26 et 27 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, a fait assigner en référé la société OGIC venant aux droits de la société SEYNOD BLANCHE MALAZ 1, la société SO GRE BAT, la société EQUATERRE, la société MITHIEUX TP et la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés SEYNOD BLANCHE MALAZ 1, SO GRE BAT et COBALP INGENIERIE, afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; d’enjoindre la société MITHIEUX TP à lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale en vigueur au jour de la déclaration d’ouverture de chantier (le 1er juillet 2014), le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, expose au soutien de sa demande que la société LAMY est le Syndic de la copropriété HORIZON MALAZ A située sur le territoire de la commune déléguée de [Localité 5] composée d’un bâtiment collectif de 45 logements et implantée sur un terrain naturel présentant une nette déclivité ; il explique que les abords extérieurs de la résidence ont été aménagés suivant des profils en déblais côté Sud et en remblais côté Nord ; il indique que la configuration des lieux a justifié une noue paysagère entre la limite de propriété amont et la façade de l’immeuble ; il ajoute que la construction de l’ensemble immobilier dont la société SEYNOD BLANCHE MALAZ 1 (aujourd’hui OGIC) a assuré la promotion dans le cadre du régime de la vente en l’état futur d’achèvement a été initiée selon déclaration d’ouverture de chantier du 1er juillet 2014 ; il précise que diverses sociétés sont intervenues, parmi lesquelles la société COBALP INGENIERE aujourd’hui en redressement judiciaire (maître d’œuvre d’exécution), la société EQUATERRE (bureau d’études géotechnique), la société SO GRE BAT (lot maçonnerie/gros œuvre) et la société MITHIEUX TP (lot terrassement/VRD) ; il explique qu’en suite de la réception expresse des travaux intervenue le 29 mars 2016, les copropriétaires ont été confrontés à des infiltrations d’eau fréquentes au 2ème niveau de sous-sol de l’immeuble ; il indique avoir procédé à des déclarations de sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage en 2017 puis 2023 ; il indique que la société AXA FRANCE IARD a accepté le principe de la mobilisation de sa garantie mais n’est pas parvenue à définir une solution de préfinancement des travaux de reprise se révélant pérenne ; il précise qu’une nouvelle inondation est intervenu le 24 novembre 2025 ; il indique que Monsieur [V] [X] a conclu dans un rapport d’expertise amiable en date du 7 janvier 2026 au caractère insuffisant des réparations entreprises ; il ajoute que la nouvelle déclaration de dommage ouvrage effectuée le 13 janvier 2026 s’est soldée par un constat expertal erroné de travaux de reprise non totalement conforme à la solution réparatoire préfinancée.
La société SO GRE BAT, représentée, formule protestations et réserves d’usage et demande de compléter les missions de l’expert et de les limiter concernant l’existence de désordres futurs et de condamner le demandeur aux dépens.
La société MITHIEUX TP, représentée, formule protestations et réserves d’usage, demande d’ordonner que la mesure d’expertise soit réalisée aux frais avancés du demandeur et qu’elle soit déclarée commune à l’ensemble des parties défenderesses, de juger satisfactoire la communication de son attestation d’assurance, de débouter le demandeur de sa demande de communication sous astreinte et de réserver les dépens.
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SEYNOD BLANCHE MALAZ 1, représentée, demande d’ordonner l’expertise judiciaire aux frais avancés du demandeur, de compléter les missions d’expertise et de condamner le demandeur aux entiers dépens.
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SO GRE BAT et la société OGIC venant aux droits de la société SEYNOD BLANCHE MALAZ 1, représentées, formulent protestations et réserves d’usage.
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société COBALP INGENIERIE et la société EQUATERRE et bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, verse au dossier le rapport d’intervention AVIPUR en date du 28 février 2018, la fiche d’intervention AVIPUR du 10 juillet 2025, la factura AVIPUR du 28 juillet 2025, le rapport d’expertise dommage ouvrage amiable du 13 février 2024, le rapport d’expertise amiable du 8 janvier 2026, la déclaration de sinistre dommage ouvrage du 13 janvier 2026 et la liste des intervenants au chantier.
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, démontre ainsi, par la production du rapport d’expertise amiable du 8 janvier 2026, qu’il existe des désordres affectant l’ensemble immobilier. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, à obtenir la désignation d'un expert judiciaire à ses frais avancés au contradictoire de la société OGIC venant aux droits de la société SEYNOD BLANCHE MALAZ 1, la société SO GRE BAT, la société EQUATERRE, la société MITHIEUX TP et la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés SEYNOD BLANCHE MALAZ 1, SO GRE BAT et COBALP INGENIERIE.
La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués ; la mission d’expertise visant à éclairer le juge du fond éventuellement saisi sur un maximum d’éléments techniques et les fondements juridiques de l’action au fond n’étant pas déterminés à ce stade de la procédure.
Sur la communication des attestations d'assurance :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, sollicite d’enjoindre la société MITHIEUX TP à lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale en vigueur au jour de la déclaration d’ouverture de chantier (le 1er juillet 2014), le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
La société MITHIEUX TP ayant versé aux débats son attestation d’assurance pour l’année 2014 ;
Il sera dit qu’il n’y a lieu à référer sur la demande de communication sous astreinte formulée par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS
Monsieur [J] [R]
SAS [R] et Fils
[Adresse 9]
[Localité 6]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
Tél. Fixe : 0479636755
avec pour mission de :
- Convoquer les parties, recueillir leurs explications, se faire remettre l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
- Se faire communiquer l’ensemble des pièces relatives à cette opération de construction, dont les marchés de travaux des intervenants, les CCTP, les procès-verbaux de réception avec la liste des réserves et le procès-verbal de levée des réserves, ainsi que les attestations d’assurance de l’ensemble des intervenants ;
- Visiter la copropriété HORIZON MALAZ A et plus particulièrement ses extérieurs et le deuxième niveau de sous-sol,
- Vérifier sur lesdits ouvrages et éléments constitutifs l’existence des désordres et non-conformités dénoncés dans Ia présente assignation et plus particulièrement dans le rapport d’expertise [X] du 7 janvier 2026,
- Donner son avis sur leur origine,
- Dire s’ils proviennent d’un défaut d’achèvement, d’une erreur de conception, de défectuosités des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un non-respect des règles de l’art, ou de toutes autres causes,
- Dire s'ils constituent de simples défectuosités ou au contraire des malfaçons graves de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans l’immédiat ou à terme,
- Déterminer si une augmentation des dimensions du réseau de la pompe de relevage serait manifestement suffisant pour résoudre la difficulté d’infiltrations d’eau pendant les périodes de très fortes précipitations ;
- Donner son avis sur Ia nature, le cout prévisionnel et la durée probable des travaux prompts à remédier aux désordres et non-conformités constatés ainsi qu'aux dégâts connexes de la manière la plus simple et Ia plus efficace possible,
- En cas d’urgence reconnue par l'expert, l’autoriser après les avoir définis, à procéder à l’exécution aux frais avancés des travaux conservatoires nécessaires à la préservation des sous-sols de la copropriété,
- Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
- Evaluer le préjudice de tous ordres subis par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A tant au plan matériel qu’immatériel (préjudice de jouissance),
- Adresse un pré-rapport aux parties,
- Répondre à leurs observations avant dépôt d’un rapport définitif.
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3.000 euros qui sera consignée par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, avant le 2 novembre 2026 ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication sous astreinte formulée par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de la copropriété HORIZON MALAZ A représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY