Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 1er septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 20 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 24/03769 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YOC
AFFAIRE :[M] [A] épouse [Q]/M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-l’AARPI POINSO POURTAL - VILLATTE DE PEUFEILHOUX
Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Madame RUIZ , greffier dans l’affaire entre :
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - [Adresse 1]
dispensé du ministère d’avocat
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Madame [M] [A] épouse [Q]
née le 28 Février 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-dominique POINSO-POURTAL de l’AARPI POINSO POURTAL - VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 20 Octobre 2026
Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Faits et procédure :
Par jugement du 2 mars 2021 le tribunal judiciaire de Carpentras a notamment :
* ordonné qu'il soit procédé par l'administration compétente à l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par madame [M] [A] épouse [Q] à compter du 28 décembre 2018 ;
* ordonné mention de cette décision en marque de l'acte de naissance de l’intéressée et sur son livret de famille,
* laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Le 30 juin 2021 le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 25 octobre 2022 le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment :
- dit que le tribunal judiciaire de Carpentras est incompétent pour statuer sur la contestation de nationalité française de madame [A] ;
- dit que le tribunal judiciaire de Marseille est compétent pour statuer sur cette contestation ;
- ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Marseille ;
- débouté madame [A] se son exception d'incompétence au profit de la cour d'appel de Nîmes et de ses demandes relatives au fond du dossier,
- condamné madame [A] aux dépens.
Par conclusions au fond signifiées par RPVA le 30 septembre 2024 madame [A] a demandé au tribunal judiciaire de Marseille de « confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras ».
Le 1er octobre 2024 le juge de la mise en état a d'office invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'instance et sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 2 mars 2021, qui n'a été ni infirmé ni annulé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .
Le 7 novembre 2024 le procureur général a adressé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence une requête en interprétation de l'ordonnance du 25 octobre 2022 afin de savoir si la formule « ordonnons le renvoi devant le tribunal judiciaire de Marseille » signifie que le jugement du 2 mars 2021 est annulé.
Par ordonnance du 4 novembre 2025 le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit n'y avoir lieu à interprétation.
Par conclusions signifiées le 6 mars 2026 le procureur de la République a demandé au tribunal de :
- constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré;
- débouter madame [M] [A] de l’intégralité de ses demandes,
- dire et juger que madame [M] [A] , née le 28 février 1980 à [Localité 2] (Maroc), n’est pas de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
- condamner madame [M] [A] aux entiers dépens.
Demandes et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 mars 2026 madame [A] demande au juge de la mise en état de :
- « dire et juger que la décision rendue par le tribunal judiciaire de Carpentras le 2 mars 2021 a autorité de la chose jugée ;
- en conséquence dire et juger qu'il ne peut plus être contesté les termes de la décision du tribunal judiciaire de Carpentras qui a ordonné l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française au profit de madame [M] [A] épouse [Q] ;
- statuer ce que de droit sur les dépens. »
Elle expose que le jugement du 2 mars 2021 n'a été ni infirmé ni annulé, de sorte qu'il est revêtu de l'autorité de la chose jugée conformément à l'article 1355 du code de procédure civile.
Le procureur de la République a conclu le 23 mars 2026. Il demande au juge de la mise en état de rejeter l'exception d'incompétence de madame [M] [A].
Il fait valoir que l'ordonnance du 25 octobre 2022 n'a pas mis fin à l'instance, et que l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée dès lors qu'une seule instance, encore en cours, se poursuit.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 480 du code de procédure civile dispose que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. »
Aux termes de l'article 561 du même code « L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »
Le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 2 mars 2021 tranche dans son dispositif les questions relatives à l’enregistrement de la déclaration de nationalité de madame [A].
En application des dispositions susvisées, il est revêtu de l'autorité de la chose jugée sur ces points depuis son prononcé.
Ce jugement n'a pas été annulé ou infirmé par la cour d'appel, qui n'a donc pas vidé sa saisine en dépit de l'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 juin 2021 aux termes de laquelle il était demandé à la cour d'infirmer le jugement du 2 mars 2021 en toutes ses dispositions, spécialement visées dans cette déclaration.
Il s'ensuit que le renvoi ordonné le 25 octobre 2022 ne peut saisir efficacement le tribunal judiciaire de Marseille, dès lors qu'il ne reste rien à juger en l'état du jugement du 2 mars 2021 qui demeure dans l'ordre juridique jusqu’à ce que la cour ait statué au fond sur les mérites de l'appel dont elle demeure saisie.
En conséquence les demandes de madame [A] formées par conclusions au fond signifiées le 30 septembre 2024 par lesquelles elle demandait au tribunal judiciaire de Marseille de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras, et celles du procureur de la République formées par conclusions signifiées le 6 mars 2026 tendant au rejet des demandes au fond de madame [A] et à la constatation de son extranéité, sont irrecevables.
Les dépens de l'incident resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Disons que le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 2 mars 2021 est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
Déclarons irrecevables les demandes de madame [M] [A] épouse [Q] tendant à la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 2 mars 2021et les demandes du procureur de la République tendant au rejet des demandes au fond de madame [M] [A] épouse [Q] et à la constatation de son extranéité ;
Disons que les dépens de l'incident resteront à la charge du Trésor Public.
AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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