Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03432 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YAJ
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 26 octobre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Nicolas BISTON, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 juillet 2026 par MONSIEUR LE PREFET DE L’[E] à l’encontre de [V] [D] ;
Vu l’ordonnance rendue le 04/08/2026 par la cour d’appel de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 27/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 29/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON, confirmée par la cour d’appel de LYON le 29/09/2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 25 Octobre 2026 à 14 h 00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [V] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
MONSIEUR LE PREFET DE L’[E] préalablement avisé, représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[V] [D]
né le 13 Octobre 1989 à [Localité 2]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[V] [D] a été entendu en ses explications ;
Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [V] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise le 26 mars 2026 et notifiée à [V] [D] le 09 avril 2026 ;
Attendu que par décision en date du 29 juillet 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 juillet 2026;
Par décisions successives en date du 04/08/2026, 27/08/2026 et 29/09/2026, la rétention administrative de [V] [D] a fait l’objet de trois prolongations ;
Attendu que, par requête en date du 23 Octobre 2026, reçue le 25 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la 4ème prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L. 744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L. 741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle est recevable en la forme.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience, à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure, ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L742-6 du CESEDA :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
En l’espèce, l’administration se prévaut des nombreuses condamnations pénales prononcées à l’encontre de M. [D] entre 2014 et 2025 pour justifier sa demande de quatrième prolongation de la rétention administrative.
Toutefois, il ressort de l’examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé qu’aucune de ces condamnations ne concerne une infraction répondant aux conditions prévues par l’article L. 742-6 du CESEDA.
En particulier, la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Grenoble le 23 mars 2023 pour des faits de violences avec usage ou menace d’une arme sans incapacité concerne une infraction punie de trois ans d’emprisonnement, ne satisfaisant pas au seuil légal de cinq ans.
De même, la condamnation prononcée par la même juridiction le 19 juillet 2024 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, si elle concerne une infraction punie de sept ans d’emprisonnement, ne relève pas de la catégorie des vols aggravés avec violences expressément visée par ce texte.
Les autres condamnations figurant au casier judiciaire de l’intéressé ne correspondent pas davantage aux catégories d’infractions limitativement énumérées par ces dispositions.
Or, la multiplicité et la gravité des condamnations pénales, si elles peuvent être prises en considération pour apprécier la menace que représente l’intéressé pour l’ordre public, ne sauraient suppléer l’absence d’une condamnation répondant aux exigences spécifiques de l’article L. 742-6 du CESEDA.
Dès lors, l’une des conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la prolongation exceptionnelle de la rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours faisant défaut, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le conseil de l’intéressé.
Il convient, en conséquence, de rejeter la requête en date du 23 Octobre 2026 de MONSIEUR LE PREFET DE L’[E] en prolongation de la rétention administrative à l'égard de [V] [D] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la MONSIEUR LE PREFET DE L’[E] à l'égard de [V] [D] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [V] [D] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [V] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [V] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [V] [D] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence, conformément aux dispositions de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment