Texte intégral
LRAR : -Société de droit suisse MANTU GROUP -Cocontractants Signif. : -SAS BAW Copies : -DGFIP -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [J] [M] -SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [R] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025085550 P.C. : P202503777
La SAS BAW - nom commercial : BUSINESS AT WORK, dont le siège social est [Adresse 1] - numéro RCS Paris B 432669059.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [Q] [X], [Adresse 2], président de la SAS BAW, présent, assisté de Me Arnaud Roiron et Me Diana Lounana, avocats (J031), présents.
M. [N] [D], [Adresse 3], commissaire aux comptes, présent.
M. [L] [H], [Adresse 4], directeur administratif et financier, présent.
M. [W] [E], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [J] [M], [Adresse 6], administrateur, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [R], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
* L'AGS-CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST, [Adresse 8] Cedex, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, contrôleur, représentée par Me Eric Filliatre, [Adresse 9], avocat au barreau de Nancy, présent.
Repreneurs :
* Société anonyme de droit suisse MANTU GROUP SA, [Adresse 10] (Suisse), repreneur, représentée par M. [W] [B] président et administrateur de ladite société, et M. [S] [K] administrateur de ladite société, absents, comparant par Me Antoine Georges du Cabinet Georges & Leloup, avocat, [Adresse 11], présent,
M. [I] [T], directeur des ressources humaines, présent
M. [Y] [C], [Adresse 12], directeur, présent
M. [A] [U], [Adresse 13], directeur général, présent
M. [V] [O], [Adresse 14], chargé de projet en acquisition, présent
avec faculté de substitution au profit de la société AMARIS NEXT GEN (M. [S] [K] président et administrateur et M. [I] [T] directeur général).
* SAS MITEM FRANCE, [Adresse 15], repreneur, comparant par M. [L] [G], [Adresse 16], président de ladite société présent, assisté de Me Laurent Azoulai de l'AARPI T&A Associés,
avocat (P07), présent.
M. [F] [Z], [Adresse 17], dirigeant, présent
M. [JE] [G], directeur, présent
M. [HX] [ND], directeur développement, présent.
* SAS TNP CONSULTANTS, [Adresse 18], repreneur, prise en la personne de M. [WS] [JX], président de ladite société, absent.
Co-contractants :
* EDENRED, [Adresse 19], cocontractant absent.
* ADISTA, [Adresse 20], cocontractant absent.
* ALCAPHI, [Adresse 21], cocontractant absent.
* AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, [Adresse 22], cocontractant absent.
* ARVAL SERVICE LEASE, [Adresse 23], cocontractant absent.
* ASSESFIRST, [Adresse 24], cocontractant absent.
* ATOS - BULL, [Adresse 25], cocontractant absent.
* BEWE, [Adresse 26], cocontractant absent.
* BISCORNU, [Adresse 27], cocontractant absent.
* BIZNET.IO, [Adresse 28], cocontractant absent.
* BNP PARIBAS LEASE GROUP, [Adresse 29], cocontractant absent.
* AFPPCD, [Adresse 1], cocontractant, comparant par Me Natacha Loreau, avocate (C2108) présente.
* BEAUCAILLOUX, [Adresse 30], cocontractant absent.
* PARADIS IMMOBILIER, [Adresse 1], cocontractant absent.
* CABINET THIOUT, [Adresse 31], cocontractant absent.
* CARDIAN AVOCATS, [Adresse 32], cocontractant absent.
* CAT&RING EVENT, [Adresse 33], cocontractant absent.
* CENTRE INTER-ENTREPRISES & ARTISANAL, [Adresse 34], cocontractant absent.
* CITY CHATEAUFORM, [Adresse 35], cocontractant absent.
* DOC'UP, [Adresse 36], cocontractant absent.
* ESAT [Etablissement 1], [Adresse 37], cocontractant absent.
* EUROFEU SERVICES, [Adresse 38] [Localité 1], cocontractant absent.
* FIDUCIAIRE AUDIT COMPTABLE, [Adresse 39], cocontractant absent.
* FINAXY ENTREPRISE ÎLE-DE-FRANCE, [Adresse 40], cocontractant absent.
* FMS INCENDIE, [Adresse 41], cocontractant absent.
* FREE TELECOM, [Adresse 42], cocontractant absent.
* FRUITSELECT, [Adresse 43], cocontractant absent.
* Ge Capital Equipement Finance, [Adresse 44], cocontractant absent.
* HELIAQ SOLUTIONS, [Adresse 45], cocontractant, comparant par M. [YM] [V] [TJ], directeur général, présent.
* HOTES HOTESSES CHARLESTOWN, [Adresse 46], cocontractant absent.
* HUBSPOT, [Adresse 47], cocontractant absent.
* IDEES VOYAGES, [Adresse 48], cocontractant absent.
* IDEUZO, [Adresse 49], cocontractant absent.
* IN EXTENSO, [Adresse 50], cocontractant absent.
* INITIAL SERVICES TEXTILES, [Adresse 51], cocontractant absent.
* INMAC, [Adresse 52], cocontractant absent.
* LE CERCLE, [Adresse 53], cocontractant absent.
* LES JOYEUX RECYCLEURS, [Adresse 54], cocontractant absent.
* LOCAM, [Adresse 55], cocontractant absent.
* LSN ASSURANCES, [Adresse 56], cocontractant absent.
* LUCCA, [Adresse 57], cocontractant absent.
* NCM NATIO CREDIMURS, [Adresse 29], cocontractant absent.
* NEXITY LA RICHARDIERE, [Adresse 58], cocontractant absent.
* ORACLE FRANCE, [Adresse 59], cocontractant absent.
* ORANGE FRANCE SERVICE CLIENTS, [Adresse 60], cocontractant absent.
* SAP FRANCE, TOUR SAP- [Adresse 61], cocontractant absent.
* SHARP BUSINESS SOLUTION GROUP, [Adresse 62], cocontractant absent.
* SIMMONS & SIMMONS LLP, [Adresse 63], cocontractant absent.
* SPIE ICS, [Adresse 64], cocontractant absent.
* Techni Alarme, [Adresse 65], cocontractant absent.
* TECLIB, [Adresse 66], cocontractant absent.
* TOTAL DIRECT ENERGIE, [Adresse 67], cocontractant absent.
* TOUNETT, [Adresse 68], cocontractant absent.
* WEBIKEO, [Adresse 69], cocontractant absent.
* WELCOME OFFICE, [Adresse 70], cocontractant absent.
* WELCOME TO THE JUNGLE - CORUSCANT, [Adresse 71], cocontractant absent.
* XELIANS, [Adresse 72], cocontractant absent.
* DROPCONTACT, [Adresse 73], cocontractant absent.
* CM-CIC LEASING SOLUTIONS, [Adresse 74], cocontractant absent.
FAITS ET PROCEDURE
Procédure
Par jugement en date du 8 octobre 2025, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS BAW, ci-après le « débiteur » ou la « société ». Ce même jugement a fixé au 5 novembre 2025 la date d'examen des offres de reprise recueillies par le Conciliateur, dans le cadre de la procédure de conciliation ayant précédée l'ouverture du redressement judiciaire.
Ce tribunal a désigné Monsieur Stéphane CATOIRE, juge commissaire, la SCP ABITBOL & [M] prise en la personne Maître [J] [M], administrateur judiciaire et la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire.
A l'audience du 5 novembre 2025, trois offres de reprise ont été examinées.
Présentation de la société
Créée en 2000, BAW SAS est une société de conseil spécialisée dans l'amélioration de la performance et la transformation digitale des grandes et très grandes entreprises. Elle occupe une position centrale au sein du groupe, en qualité, d'une part, de société holding du groupe éponyme, et d'autre part, de principale société opérationnelle. BAW SAS a été fondée par Monsieur [L] [H] et Monsieur [Q] [X], ce dernier exerçant actuellement les fonctions de Président de ladite société. Cette Entreprise de Services Numérique (ESN) se positionne en tant qu'acteur hybride intervenant dans la valorisation des principales fonctions support des entreprises, telles que les directions financières, les ressources humaines, les DSI et de plus en plus dans le domaine de la supply chain et du manufacturing. Source : site internet de la société BAW SAS intervient dans trois domaines, représentant chacun environ un tiers du chiffre d'affaires du groupe, qui s'élève à 31,4 M€.
BAW SAS intervient dans trois domaines, représentant chacun environ un tiers du chiffre d'affaires du groupe, qui s'élève à 31,4 M€ :
* Le conseil et l'accompagnement, qui permet de définir et mettre en œuvre les trajectoires de transformation ;
* L'intégration et l'apport de solutions technologiques, notamment des grands progiciels de gestion type ERP avec des acteurs comme SAP et Oracle, étant précisé que les projets peuvent aller de 4 à 5 mois à plusieurs années pour les plus longs ; et
* La gestion de centres de services pour la maintenance et l'évolution des systèmes clients, dans le cadre de contrats pluriannuels.
BAW SAS a connu une croissance organique, matérialisée par la réalisation de plus de 3 000 projets depuis sa création, tout en menant une stratégie d'acquisitions ciblées, illustrée par l'acquisition de Gravity en 2013, ENVEA en 2015, Axoma Consultants en 2020 et Exertum, en 2023. 5 Le groupe intègre la performance sociale et environnementale dans sa stratégie, mobilisant solidarité, capital humain et diversité comme leviers d'innovation et de performance, et déploie le programme ESG Trajectory de UI Investissement pour mesurer, structurer et suivre annuellement sa progression RSE. BAW SAS travaille avec une soixantaine de clients, dont une dizaine de compte-clés avec lesquels elle entretient des relations de long terme.
Son portefeuille clients se répartit principalement entre :
* Le secteur de l'ingénierie et de l'high tech, pour 60 % ;
* Le secteur pharma-cosmétique-agro, pour 6 % ;
* Le secteur du transport, retail, logistique, pour 5 % ;
* Le secteur public, pour 5 % ; et
* Le secteur des banques et assurances, pour 3% ;
* Autres secteurs, pour 20 %.
Le portefeuille de BAW SAS est majoritairement (70% environ) composé de grandes et très grandes entreprises. Les ETI et PME, principalement spécialisées dans les énergies renouvelables et les structures associées, représentent 30% de son portefeuille.
Par ailleurs, depuis plus de 20 ans, BAW SAS établit des partenariats stratégiques avec des acteurs technologiques de premier plan et développe des centres de compétences reconnus sur le marché.
A ce jour, le groupe compte plus de 300 collaborateurs, parmi lesquels 115 sont employés par la société BAW SAS.
L'origine des difficultés
En 2020, BAW SAS a conclu un contrat avec un groupe pharmaceutique portant sur (i) le déploiement de l'ERP SAP dans les acquisitions réalisées et (ii) l'accompagnement de sa restructuration. Ce type de projet représente un marché important pour BAW SAS ainsi que pour les sociétés opérant dans le même secteur. Au cours de l'année 2022, BAW SAS a négocié la fin de ce contrat en raison des forts engagements demandés par le partenaire. Cette rupture a entrainé une perte de 5 M€ de chiffre d'affaires, une perte de 2 M€ de marge brute et un abandon de créance de 450 K€, lesquels ont pesé sur la trésorerie. De plus, une dizaine de consultants ont dû être réaffectés sur de nouvelles missions dans des délais pouvant dépasser 3 mois. Par ailleurs, à partir du deuxième trimestre 2023, la société a été confrontée à une baisse d'activité généralisée sur le marché des entreprises de ce secteur, avec des projets arrêtés brutalement, des décalages de missions et des baisses de régime sur certaines missions, en raison de mesures budgétaires mises en œuvre chez les grands comptes clients. Ces différents éléments ont entrainé une hausse de la sous-activité des consultants de BAW SAS à partir de septembre 2023, impactant environ 20 salariés, soit environ 15% des effectifs facturables. Ainsi, le chiffre d'affaires du dernier trimestre 2023 a été enregistré à 6,8 M€ contre plus de 8 M€ attendus. Dans ces conditions, la société a généré d'importantes pertes d'exploitation en 2023, à hauteur de -1 M€ au total, à l'origine de tensions de trésorerie importantes.
En réaction, le management a mené des efforts pour réduire sa structure de coûts, notamment en rationalisant sa masse salariale, aboutissant au départ de 38 collaborateurs nets d'ici fin 2024, par le biais de ruptures conventionnelles, de départs anticipés et de contrats non renouvelés. En rythme annuel, les économies sur les charges de personnel sont estimées à 1,2 M€ pour BAW SAS et 1,6 M€ pour le groupe. Une meilleure maîtrise des charges externes a parallèlement été mise en place, notamment via une réduction du recours à la sous-traitance au profit des consultants internes, évaluées à plus de 200 K€ entre le second semestre 2023 et le premier semestre 2024. Néanmoins, en dépit de ces mesures de restructuration, les prévisions de trésorerie communiquées faisaient apparaître des tensions de trésorerie.
Bien que la société soit parvenue à conclure un accord de restructuration de son endettement financier en mars 2025, sa situation financière demeurait fragile dans la mesure où les prévisions sensibilisées de Deloitte (cabinet financier mandaté afin de réaliser un IBR), et malgré les mesures de restructuration mises en œuvre, faisaient apparaître un besoin sur 2026/2027, rendant d'autant plus nécessaire le renforcement des fonds propres de BAW SAS. Une banque d'affaires a été mandatée pour rechercher des investisseurs en remplacement du fonds UI Investissements (actionnaire), sortant. Depuis, la société a connu une dégradation brutale de son activité, intervenue principalement au cours du dernier trimestre 2024 et se poursuivant en 2025. La crise sectorielle majeure touchant les ESN se combine avec des phénomènes structurels de massification des achats chez les grands donneurs d'ordre, plaçant les acteurs de taille intermédiaire comme BAW SAS dans une position particulièrement difficile. Malgré les efforts significatifs de restructuration entrepris, la société a vu ses résultats se dégrader très sensiblement, impactant directement sa trésorerie, dont une impasse imminente était anticipée.
Dans ces conditions, et afin de tenter de préserver au mieux son activité et ses emplois, la société a souhaité ouvrir une nouvelle procédure de conciliation afin de rechercher des candidats repreneurs en prepack cession. Par ordonnance en date du 28 juillet 2025, Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à cette demande et a désigné la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [P] [R], en qualité de Conciliateur, avec pour mission, notamment, de mettre en œuvre, dans un cadre in bonis, une recherche d'investisseurs ou, à défaut, de candidats repreneurs en plan de cession.
Dans ces conditions, et conformément à la mission confiée par ordonnance du 28 juillet 2025, un processus de recherche de candidats repreneurs en prepack cession a été initié, et la date limite de remise des offres fixée au 17 septembre 2025, à midi.
A l'expiration du délai limite de remise des offres, 3 candidats ont formulé des offres de reprise en plan de cession. C'est dans ces circonstances que le Tribunal des activités économiques de Paris, par jugement en date du 8 octobre dernier, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au nom de la société BAW SAS, dont l'état de cessation des paiements était caractérisé.
Situation passive figurant dans la cessation des paiements
Le jugement a fait l'objet d'une publication au BODACC le 24 octobre 2025, le délai imparti aux créanciers pour déclarer n'est pas expiré.
* Synthèse du passif déclaré :
Observations sur les créances déclarées :
La liste des créanciers n'a pas été remise au mandataire judiciaire à la date de l'audience.
Selon la déclaration de cessation des paiements, le passif s'élève à 10 079 K€, dont 4 755 K€ à titre échu et 5 324 K€ à échoir, se décomposant comme suit :
Créanciers bancaires : 4 540 K€ ; Créanciers publics : 2 820 K€ ; Associés : 193 K€.
En l'état, le passif déclaré est principalement composé :
De créances sociales (4 787 K€)
L'URSSAF ILE-DE-FRANCE a déclaré une créance d'un montant total de 4 225 825,50 €, dont 3 546 143,50 € à titre privilégié, au titre (i) du solde des cotisations impayées au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 (1 752 662,00 €) ; (ii) d'une taxation d'office pour période du jugement (426 407,50 €) ; et (iii) d'une régularisation (2 046 756,00 €).
Le CGEA DE L'ILE-DE-FRANCE a déclaré une créance d'un montant total de 561 187,69 €, dont 434 467,92 € à titre « superprivilégié », au titre des avances de l'Unédic-AGS.
De la créance du factor (2 297 K€)
FACTOFRANCE a déclaré une créance d'un montant de 2 296 961,67 € à titre chirographaire et échu au titre du contrat d'affacturage conclu avec la SAS BAW.
D'une créance bancaire (862 K€ à échoir)
La CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE a déclaré une créance d'un montant de 861 991,46 € à titre chirographaire et à échoir au titre du solde d'un prêt garanti par l'Etat n°5977040, consenti le 24/07/2020, d'un montant initial de 1 500 K€ sur une durée de 12 mois au taux de 0,250% puis de 0,730% en phase d'amortissement sur 44 mois, puis au taux de 4,40% sur 40 mois à la suite d'un avenant du 09/04/2025.
De créances au titre de contrats de location en cours (234 K€)
ARVAL SERVICE LEASE : 60 000,00 € à titre chirographaire et « provisionnel » au titre de contrats de location portant sur deux véhicules.
MUTUALEASE : 27 297,27 € à titre chirographaire et à échoir au titre d'un contrat de location d'un copieur multifonction.
NATIOCREDIMURS : 146 270,55 € à titre chirographaire, dont 110 704,75 € à échoir, au titre de sept contrats de location portant sur du mobilier et des matériels informatiques.
Situation sociale
A l'ouverture de la procédure, l'effectif de la société s'élevait à 117 salariés.
Le total des avances de l'UNEDIC-AGS s'élève à la somme de 561 187,69 € au titre de la prise en charge au titre des salaires du 1er au 31 août 2025 de 111 salariés.
Présentation des offres
Pendant la procédure de conciliation ayant procédure l'ouverture du redressement judiciaire, trois candidats ont présentés des offres de reprise :
* La SA MANTU GROUP ;
* La SAS MITEM FRANCE ; et
* La SAS TNP CONSULTANTS.
A l'issue du délai d'amélioration des offres, le 31 octobre 2025 à minuit, les Candidats MANTU GROUP et MITEM France ont transmis à l'Administrateur Judiciaire une offre améliorée. Le Candidat TNP CONSULTANTS s'est désisté de son offre.
Le tribunal rappelle que l'offre de reprise présentée doit :
* D'une part, permettre de répondre aux trois objectifs posés par l'article L.642-1 du code de commerce (maintien de l'activité, de l'emploi et apurement du passif) ; et
* D'autre part, remplir les critères de recevabilité (indépendance, respect du délai de présentation de l'offre, offre ferme et définitive sans condition suspensive).
L'OFFRE DE LA SOCIETE MANTU GROUP
Sur le maintien de l'activité
Présentation du candidat à la reprise
La société MANTU GROUP est une société anonyme de droit suisse au capital de 100 000 CHF dont le siège social est situé [Adresse 10] (SUISSE), immatriculée au registre du commerce sous le numéro CHE-476.382.049 et ayant pour objet « la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans les sociétés suisses ou étrangères, ainsi que l'acquisition par achat, souscription ou toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l'administration, le développement et la gestion de portefeuille, à l'exclusion des opérations prohibées par la LFAIE ».
Le capital social de 100 000 CHF, divisé en 575 000 actions ordinaires de 0,10 CHF, 625 000 actions de 0,02 CHF privilégiées quant au droit de vote et quant aux dividendes, et 300 000 actions de 0,10 CHF privilégiées quant aux dividendes. Le capital est détenu par le comité de direction ainsi que par près de 30% par des salariés du Groupe.
La société MANTU, fondée en 2007 par Monsieur [W] [B], son actuel PDG, est un acteur indépendant et international du conseil. La société regroupe les marques suivantes :
Leadership & Advocacy (coaching, formation et conseil des dirigeants) ; Technology (réinvention et transformation des modèles industriels et économiques) ; Digital Marketing & Experience (accompagnement digitalisé des clients) ; Total Talent Management (accompagnement à la transformation des systèmes de gestion des talents).
La société MANTU GROUP est représentée par Monsieur [S] [K], en sa qualité d'Administrateur de la société.
Les comptes consolidés du Groupe MANTU au titre du dernier exercice sont synthétisés comme suit :
Exercice clos
Au 31/12/2024
Revenue 800 044 K€
EBITDA 42 502 K€
Cash & Cash Equivalent 84 334 K€
Borrowings 95 773 K€
Faculté de substitution : au profit de la société AMARIS NEXT GEN, filiale du Groupe MANTU, dont le capital est intégralement détenu par MANTU GROUP SA et son management. La société AMARIS NEXT GEN est une société par actions simplifiée au capital de 1 € dont le siège social est situé [Adresse 75], immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 939 938 627 et ayant pour objet « L'exécution de prestations dans les domaines informatiques, télécommunications, technologies industrielles, électroniques ou mécaniques, notamment en matière de conseils, organisation, management, études, ingénierie, formation, assistance, maintenance, exploitation de systèmes et réseaux,
infogérance, développement et distribution de produits, matériels ou logiciels, ainsi que prise d'intérêts et participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises similaires ou ayant le même domaine d'activité. ». La société AMARIS NEXT GEN est dirigée par Monsieur [S] [K].
Sur le maintien de l'activité et son financement
Le projet de reprise, qui s'inscrit dans le cadre d'une opération de croissance externe, a pour objectif de regrouper MANTU GROUP et BAW afin de disposer d'atouts commerciaux et stratégiques (synergies clients / appui du GROUPE MANTU dans la réponse à des appels d'offres) ; et d'atouts humains et organisationnels (présence locale / perspectives de carrière élargies / soutien renforcé au recrutement / intégration culturelle solide).
Le périmètre de l'Offre est le suivant :
Les actifs incorporels et corporels appartenant à la SAS BAW ;
Les titres de participations suivants :
Les titres sociaux détenus par la société BUSINESS AT WORK portant sur 100 % du capital social de la société BUSINESS AT WORK (MTIUS) LTD (business registration number : C08080119);
Les titres sociaux détenus par la société BUSINESS AT WORK portant sur 100 % du capital social de la société BAW – ANS (798 636 304 RCS CAEN) ;
Les titres sociaux détenus par la société BUSINESS AT WORK portant sur 100 % du capital social de la société BSSI (843 700 691 RCS PARIS) ;
Les titres sociaux détenus par la société BUSINESS AT WORK portant sur 100 % du capital social de la société AXOMA CONSULTANTS (507 501 674 RCS PARIS) ;
Les titres sociaux détenus par la société BUSINESS AT WORK portant sur 75 % du capital social de la société EXERTUM BELGIUM (Numéro d'entreprise : 0893.751.664) ;
Les titres sociaux détenus par la société BUSINESS AT WORK portant sur 100 % du capital social de la société EXERTUM LUXEMBOURG (numéro d'immatriculation : 432 669 059) ;
A l'exclusion des titres participation détenus par BAW des filiales suivantes : ENVEA, EUROSTRATEGY CONSULTANTS LIMITED, BAW UK et BAW SOLUTIONS.
Les contrats nécessaires au maintien de l'activité ;
Les baux commerciaux des locaux occupés par BAW.
Le Candidat précise qu'il réalisera un « cut-off » à la date d'entrée en jouissance en prenant en considération les paramètres suivants :
La part des facturations émises et encaissées par le repreneur au titre des encours de production, entendus comme des prestations effectivement réalisées par BAW antérieurement à la date de l'entrée en jouissance sur des contrats clients en cours, sera restituée à la procédure collective au fur et à mesure des encaissements reçus par l'entité substituée. Il en sera de même pour les avances qui auraient (le cas échéant) déjà été versées à des freelances ou sous-traitants pour des prestations non réalisées à la date d'entrée en jouissance ;
Cette part sera minorée des prestations fournies par les freelances ou sous-traitants jusqu'à la date de l'entrée en jouissance et non payées par le cédant ou la procédure, et par les éventuelles avances ou acomptes de quelque nature qu'il soit, déjà versées par les clients pour des prestations non réalisées à la date de l'entrée en jouissance. Dans l'hypothèse où ces montants seraient supérieurs à ceux revenant à la procédure collective, ils seront intégralement reversés au repreneur.
Le Candidat a communiqué les prévisions d'exploitation et de trésorerie suivantes :
Le Candidat estime que la relance de l'activité, les pertes potentiellement générées postérieurement à la reprise et la reconstitution du besoin en fonds de roulement nécessiteront une enveloppe d'investissement de près de 5 M€, financé par des apports en compte courant.
Sur le maintien de l'emploi
Le Candidat propose de reprendre 89 salariés sur 115.
Le Candidat s'engage à prendre à sa charge :
Les droits acquis au titre des congés payés par l'ensemble du personnel repris avant la date d'entrée en jouissance ;
Les droits acquis au titre des RTT par l'ensemble du personnel repris avant la date d'entrée en jouissance ;
Les primes de 13ème mois et autres primes dont la date d'exigibilité est postérieure à la date d'entrée en jouissance pour l'ensemble du personnel repris.
Le Candidat estime les droits acquis les salariés repris entre 50 K€ et 100 K€.
Le Candidat s'engage également à :
Etendre la priorité légale de réembauche à une durée de 24 mois ;
Ne pas licencier pour motif économique les salariés repris pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance.
Sur l'apurement du passif
D'un point de vue financier, l'offre peut être analysée comme suit :
Prix offert
Actifs corporels 9 999 €
Actifs incorporels 790 000 €
Titres repris et créances sur les filiales 1€
TOTAL 800 000 € *
*Charges augmentatives du prix de cession : Le Candidat s'engage à reprendre les droits acquis au titre des congés payés et RTT, ainsi que les primes de 13 ème mois et autres primes, dont il estime le coût entre 50 000 € et 100 000 €
Garantie du prix de cession : virement sur compte séquestre d'un montant égal au prix de cession offert, au plus tard le jour de l'audience, entre les mains de l'Administrateur Judiciaire.
Entrée en jouissance souhaitée : au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.
Durée de validité de l'offre : jusqu'au jugement arrêtant le plan de cession.
Recevabilité de l'offre
Dans son Offre améliorée, le Candidat confirme la levée de l'intégralité des conditions suspensives de son Offre.
Conformément aux dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce, le Candidat déclare n'être ni dirigeant, ni exploitant de la société BAW, ni parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement du dirigeant ou exploitants desdites sociétés.
L'OFFRE DE LA SOCIETE MITEM FRANCE
Le maintien de l'activité
* Présentation du candidat à la reprise
La société MITEM FRANCE est une société par actions simplifiée au capital de 1 191 250 € dont le siège social est situé [Adresse 15], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 913 701 579 et ayant pour objet « toute activité de conseil et de coordination visant à contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises, notamment le conseil en management et organisation. Toute activité de conseil dans le domaine de l'investissement et de la finance d'entreprises ».
La société MITEM FRANCE est représentée par Monsieur [L] [G], en sa qualité de Président.
L'organigramme du Groupe est le suivant :
Créée en 2022, le groupe MITEM FRANCE a pour vocation de regrouper plusieurs ESN au sein d'un même groupe, offrant principalement des services de conseil, de maîtrise d'œuvre et maîtrise d'ouvrage, d'expertise Data & A.I et de gestion des infrastructures (Infra, Cyber, Cloud) destinés à répondre de manière globale aux différentes attentes de ses clients, en leur offrant une large gamme de services et un conseil à 360°, couvrant ainsi l'ensemble du processus de mise en œuvre de tout système d'information.
Chacune des filiales composant MITEM FRANCE exploite une activité destinée à répondre de manière déterminée à une clientèle spécialisée dans un domaine d'activité donné.
Les comptes consolidés du Groupe MITEM au titre du dernier exercice sont synthétisés comme suit :
Exercice clos
Au 31/12/2024
Chiffre d'affaires 19 142 K€
Résultat d'exploitation 567 K€
Résultat net 608 K€
Capitaux propres 2 813 K€
Disponibilités -
Le Candidat précise dans son Offre qu'il dispose d'une trésorerie nette d'environ 2,5 M€ à ce jour.
Faculté de substitution : au profit d'une société à créer, dénommée BAW (Business At Work), société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 €, dont le siège social sera situé [Adresse 1], détenue à 100% par MITEM FRANCE et par certains directeurs du Groupe, et qui sera régulièrement constituée et immatriculée au RCS de PARIS.
* Sur le maintien de l'activité et son financement
L'offre s'inscrit dans une logique de croissance externe du Groupe MITEM, visant la création d'une offre globale, le renforcement du portefeuille clients et la création de synergies commerciales, organisationnelles et humaines.
Le périmètre de l'Offre est le suivant :
* L'intégralité des actifs corporels de la SAS BAW ;
* L'intégralité des actifs incorporels de la SAS BAW et les contrats en cours ;
* Les titres des cinq filiales suivantes :
* EXERTUM ;
* BAW MAURITIUS ;
* BAW ANS ;
* BSSI ; et
* BAW SOLUTIONS ;
* Les contrats nécessaires à l'exploitation ;
* Les baux commerciaux des locaux occupés par BAW.
Le Candidat prévoit qu'il réalisera un « cut-off » comptable et opérationnel à la date de signature de l'acte de cession :
* La part des facturations émises et encaissées par le Repreneur au titre des encours de production (entendus comme les prestations effectivement réalisées par Business At Work avant la Date d'Entrée en Jouissance sur des contrats clients en cours) sera reversée à la procédure collective au fur et à mesure des encaissements perçus par l'entité substituée. Il en ira de même pour les éventuelles avances déjà versées à des freelances ou sous-traitants au titre de prestations non encore réalisées à cette même date.
* Cette part sera corrigée et minorée du montant des prestations effectuées par des freelances ou sous-traitants jusqu'à la Date d'Entrée en Jouissance et non réglées par le Cédant ou la procédure, ainsi que des avances, acomptes ou paiements anticipés versés par les clients pour des prestations non encore réalisées à ladite date.
Le Candidat a établi des prévisions d'exploitation post-reprise de BAW SAS, en s'appuyant sur une hypothèse de croissance annuelle du chiffre d'affaires de +10% et une amélioration progressive du résultat d'exploitation de +1% par an.
[…]
Le Candidat précise que les besoins de trésorerie liés à l'activité seront couverts par l'excédent de trésorerie et le cas échéant totalement par un financement par factoring, permettant de mobiliser 90% du montant TTC des factures mensuelles, soit 108% du montant hors taxes.
Le Candidat précise que le financement de la reprise se fera sur fonds propres.
Le maintien de l'emploi
Le Candidat propose de reprendre 102 salariés sur 115.
Le Candidat s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des congés payés et RTT acquis et afférents au salariés repris, y compris ceux acquis avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Le Candidat s'engage également à ne pas licencier pour motif économique les salariés repris pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance.
Le Candidat précise que des discussions sont en cours quant à une convention d'accompagnement de 24 mois avec [Q] [X], Président de BAW. Le Candidat précise qu'une convention de prestations de services d'une durée de 24 mois serait envisagée concernant le Directeur Financier de BAW.
L'apurement du passif
D'un point de vue financier, l'offre peut être analysée comme suit :
Prix offert
Actifs corporels 20 000 €
Actifs incorporels 380 000 €
TOTAL 400 000 € *
*Charges augmentatives du prix de cession : Le Candidat s'engage à reprendre les congés payés et RTT, dont il n'a pas estimé le coût.
Garantie du prix de cession : chèque de banque du montant du prix offert, lequel devra être remis à l'Administrateur Judiciaire au plus tard le jour de l'audience.
Entrée en jouissance souhaitée : au jour du jugement arrêtant le plan de cession.
Durée de validité de l'offre : jusqu'à la signature des actes de cession.
* Recevabilité de l'offre
Le Candidat déclare qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions énoncées par l'article L.642-3 du Code de commerce.
L'Offre est recevable dès lors que le Candidat a retiré lors de l'audience lever les conditions suspensives.
Sur le mérite des offres
Sur la pérennité de l'activité
Le tribunal relève que les deux candidats disposent d'une expérience dans le domaine d'activité de la SAS BAW et qu'ils justifient de la trésorerie permettant d'assurer le financement de la reprise.
Le tribunal relève de plus que les deux projets de reprise s'inscrivent dans le cadre d'une opération de croissance externe :
* Pour MANTU GROUP, dans le but de disposer d'atouts commerciaux et stratégiques ainsi qu'humains et organisationnels et
* Pour MITEM FRANCE pour créer une offre globale de services numériques, renforcer le portefeuille clients et créer des synergies commerciales, organisationnelles et humaines.
Sur le maintien des emplois
Le tribunal note que la société MITEM FRANCE propose la reprise de 102 salariés sur 115, contre 89 salariés repris par la société MANTU GROUP.
Les deux candidats s'engagent (i) à prendre en charge les droits acquis au titre des congés payés et des RTT de l'ensemble des salariés repris, et (ii) à ne pas licencier pour motif économique les salariés repris pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance.
La société MANTU GROUP s'engage également à prendre en charge les primes de 13ème mois et autres primes pour l'ensemble du personnel, et à étendre la priorité légale de réembauche à une durée de 24 mois.
Sur l'apurement du passif
Le tribunal note que la société MANTU GROUP offre un prix de cession de 800.000 euros au titre du périmètre repris contre 400.000 pour MITEM France et que l'offre de MANTU GROUP permet ainsi un meilleur désintéressement des créanciers.
Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés et les co-contractants ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 16 octobre 2025, en application des articles R. 631-40 et R.642-3 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 16 octobre 2025.
Le 5 novembre 2025 s'est tenue une audience de chambre à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition le 27 novembre 2025, date reportée au 4 décembre 2025, les parties ayant été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que :
Les candidats à la reprise maintiennent les conditions de leur offre.
Le débiteur et est favorable à l'offre de la société MANTU GROUP.
L'Administrateur judiciaire fait valoir que les projets de reprise sont tous deux portés par des acteurs ayant une très bonne connaissance du secteur des ESN. Tous deux envisagent la reprise de l'intégralité des activités de BAW SAS et disposent d'un projet d'entreprise sérieux. Néanmoins, en termes de taille, d'expérience et de surface financière, MANTU GROUP est très supérieur à MITEM FRANCE :
* Le groupe Mantu, créé pour rappel en 2007, emploie environ 12 000 collaborateurs répartis sur 60 pays et a réalisé, en 2024, un chiffre d'affaires de 800 M€, pour un Ebitda de 43 M€. Sa trésorerie s'élevait à 84 M€ au 31 décembre 2024. Pour financer la reprise, Mantu s'engage à apporter un financement de 5 M€.
* Le groupe Mitem, beaucoup plus récent, puisque crée en 2022, emploie environ 280 collaborateurs, répartis au sein de 11 filiales différentes, et a réalisé, en 2024, un chiffre d'affaires de 19,3 M€ pour un résultat net de 608 K€. Ses fonds propres, au 31 décembre 2024, s'élevaient à 2,8 M€. MITEM FRANCE indique que la reprise sera financée sur fonds propres, sans prendre d'engagement sur le montant à investir, par l'excédent de trésorerie et, le cas échéant, par un financement par factoring. En termes de taille, le groupe Mitem est similaire à celui de BAW, ce qui appelle à formuler des réserves quant à la capacité de ce candidat à pouvoir mener à bien son projet de reprise, tant d'un point de vue financier qu'opérationnel.
Sur le maintien de l'emploi : Les deux candidats présentent des offres satisfaisantes au regard de la préservation de l'emploi et envisageant la reprise d'au moins deux tiers des effectifs. L'offre de Mitem propose la reprise de 102 salariés (sur 115) avec la reprise des congés payés et RTT acquis par les salariés repris. Il s'engage par ailleurs à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant deux ans.
L'offre de MANTU GROUP propose la reprise de 89 salariés (sur 115) avec la reprise des congés payés et RTT et des primes dont l'exigibilité serait postérieure à l'entrée en jouissance. Il s'engage également à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant deux ans et à étendre la priorité légale de réembauchage à une durée de 24 mois
S'agissant du nombre d'emplois préservés, l'offre de MITEM FRANCE est mieux-disante et permet d'assurer le maintien de 13 salariés de plus que l'offre de MANTU GROUP.
Sur l'apurement du passif : MANTU GROUP propose un prix supérieur à MITEM FRANCE, puisqu'il propose 800 K€ de prix de cession contre 400 K€ pour MITEM FRANCE. Par ailleurs, les coûts de licenciement associés à chaque offre sont les suivants, tels qu'estimés par la société BAW SAS selon la liste des salariés repris par chaque candidat :
MANTU GROUP (24 salariés non repris) MITEM (11 salariés non repris). Coûts des licenciements estimés 440 K€ contre 508 K€.
MITEM FRANCE exclut du périmètre de reprise les créances de toute nature que détient BAW SAS sur les filiales reprises, lesquelles s'élèvent, selon les informations communiquées, à 500 K€, étant précisé qu'il n'existe aucune certitude quant à la capacité de trésorerie de ces filiales à rembourser ces créances.
L'administrateur judiciaire émet donc un avis favorable à l'offre de la société MANTU.
Le mandataire judiciaire soutient que :
Au regard du critère de maintien de l'activité, les deux candidats disposent d'une expérience dans le domaine d'activité de la SAS BAW et justifient de la trésorerie permettant d'assurer le financement de la reprise.
Le mandataire judiciaire s'interroge toutefois sur la capacité du Groupe MITEM à intégrer la société BAW qui représente quasiment deux fois son activité actuelle (CA 2024 de SAS BAW = 31 M€ versus CA consolidé de la société MITEM 19 M€), sans préciser en outre les changements organisationnels que peuvent induire cette opération.
Au regard du critère de maintien de l'emploi, la société MITEM FRANCE propose la reprise de 102 salariés sur 115, contre 89 salariés repris par la société MANTU GROUP.
Les deux candidats s'engagent (i) à prendre en charge les droits acquis au titre des congés payés et des RTT de l'ensemble des salariés repris, et (ii) à ne pas licencier pour motif économique les salariés repris pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance.
La société MANTU GROUP s'engage également à prendre en charge les primes de 13ème mois et autres primes pour l'ensemble du personnel, et à étendre la priorité légale de réembauche à une durée de 24 mois.
Au regard du critère d'apurement du passif, l'offre de la société MANTU GROUP est la mieuxdisante (800 K€) et permet un apurement de la créance superprivilégiée de l'UNEDIC-AGS et d'une partie des créances privilégiées, en l'état du passif déclaré à date et avant la prise en compte du coût des éventuels licenciements. L'offre de la société MITEM FRANCE (400 K€) ne permet qu'un désintéressement partiel de la créance superprivilégiée de l'UNEDIC-AGS.
Au vu des éléments communiqués à l'audience, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'offre de la société MANTU.
Le juge commissaire, en son avis écrit, expose que seule l'offre présentée par la société MANTU Group remplit l'ensemble des critères de recevabilité et qu'elle est la mieux disante en terme financier pour désintéresser les créanciers. Il est ainsi favorable à la cession à MANTU Group.
Le Ministère public représenté par Mme Dané, vice procureure de la République entendue en ses observations, déclare être favorable au plan de cession en faveur de la société MANTU GROUP.
Sur ce,
Attendu que selon les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie ainsi que l'apurement du passif ;
Attendu qu'il n'est pas discutable que la société MANTU Group est un acteur reconnu dans son domaine d'activité ;
Attendu qu'il existe des synergies certaines entre les métiers du débiteur et du candidat ;
Attendu que le plan de cession proposé a pour objet la continuité de l'exploitation et le développement des activités reprises, et que ce plan ayant été présenté en chambre du conseil est sérieux et convaincant ;
Attendu que, sur le volet social, le candidat propose la reprise de 89 salariés sur 115, avec la reprise des congés payés et RTT acquis des salariés repris, comme des primes dont l'exigibilité serait postérieure à l'entrée en jouissance et qu'il s'engage par ailleurs à ne pas
procéder à des licenciements pour motif économique pendant deux ans et à étendre la priorité légale de réembauchage à une durée de deux ans ;
Attendu que le coût des licenciements est pour la société MANTU Group de 440.000 euros alors qu'il est chiffré à 508.000 euros pour la société MITEM FRANCE;
Attendu que, si le prix offert peut apparaitre faible au regard du montant du passif provisoirement arrêté par le mandataire judiciaire, la solution proposée par le candidat MANTU GROUP est de 800.000 euros contre 400.000 euros pour MITEM France au titre d'un périmètre repris légèrement supérieur pour MANTU GROUP ;
Le tribunal relève que l'offre de reprise par la société MANTU GROUP recueille l'avis favorable du débiteur et des salariés et que le juge commissaire, les organes de la procédure et le ministère public ont tous fait part de leur avis favorable.
Le plan de cession soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement d'une partie du passif. Le tribunal statuera conformément au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Arrête le plan de cession de la société BUSSINESS AT WORK, société par actions simplifiée au capital de 454 639 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial BUSINESS AT WORK comme activité toutes prestations de conseil en organisation en gestion et en stratégie à destination des entreprises, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 669 059 et représentée par Monsieur [Q] [X], son Président.
en faveur de la société anonyme de droit suisse MANTU GROUP SA, [Adresse 10] (Suisse), immatriculée au registre du commerce sous le numéro CHE-476.382.049, dont le président est M. [W] [B] ;
Autorise la substitution du cessionnaire au profit de la SAS à associé unique AMARIS NEXT GEN, dont le siège social est [Adresse 75], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 939 938 627, dont le président est M. [S] [K] ;
Dit que la société MANTU GROUP, le Repreneur, restera garante solidaire de la bonne exécution des engagements pris aux termes de son offre déposée le 31 octobre 2025 ;
Plan de cession qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre de reprise déposée au greffe le 15 octobre 2025 et à l'offre de reprise améliorée déposée au greffe le 3 novembre 2025 pour connaître des conditions exactes de la reprise :
Reprise de 89 contrats de travail listés dans son offre avec reprise des congés payés et RTT, ainsi que des primes qui seraient exigibles postérieurement à l'entrée en jouissance;
* Engagement à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant deux ans et à étendre la priorité légale de réembauchage à une durée de 2 ans ;
* Paiement du prix de cession de 800.000 euros au titre des actifs corporels et incorporels, titres de participation et créances sur filiales ;
Ordonne le transfert au Repreneur dès l'entrée en jouissance de 89 contrats de travail des salariés de la société BAW dans les conditions ci-dessus :
Catégorie professionalle
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Categorie proressionewe
salariés
Repris
Non repris
Commentanes
résident
1
Mandataire : non pris en compte dans les Catégories Professionnelles
esponsable Marketing 1 1 0
hef de projet marketing 0 0 0 sorti le 17 octobre (démission)
ssistant Markéting 1 1 0 Contrat d'apprentissage du 01/09/2025 AU 10/09/2027
génieur d'Affaires 2 0 2
esponsable commercial de comptes 4 3 1
apport commercial et qualité 1 1 0
lote des Opérations 1 1 0
esponsable Ressources Humaines 1 1 0
esponsable/chargé Gestion Du Personnel Paye 2 1 1
hargé de recrutement et recours à la sous traitance 3 2 1
hargé de formation 1 0 1
irecteur Finance et Organisation 1 0 1
esponsable Système d'informations interne et logistique 1 0 1
dministrateur IT et application bureautique 1 0 1
estionnaire support du parc informatique 1 1 0
hef Comptable 1 0 1
omptable générale 1 0 1
esponsable Comptable fournisseur 1 1 0
esnonsahle/Chardé Administration des Ventes 2 2 0
inacteur D'Activité 4 4 0
hef de projet (Directeur de missione Bractice (T&DATA 4 4 ő
esponsable de mission Bractice IT&DATA 3 3 0
ensudtant IT & DATA 3 3 ő
unsument in a prime - -
esponsable de mission Administration Technique 3 2
esputisable de services Administration rechnique 0 2
insultant Administration Fechnique 1 0 1
hef de projet (Directour de mission Brastice COO/Supply Chain 1 1 0
her de projet/Directeur de mission Practice COO/Supply Chain 4 4 0
onsultant COOrsupply Chain 2 2 0
her de projet/Directeur de missions Practice CFO/Finance 4 4 0
esponsable de mission Practice CFO/Finance 2 2 0
her de projet/Directeur de missions Practice CIO CTO /Transformation 5 5 0
esponsable de mission Practice CIU CIU 1 1 0
onsultant CIO CTO/Transformation 1 1 0
esponsable de mission Practice CHHD/NH 2 1 1
recteur de la Practice EPM Dataviz 1 0 1
hef de projet/Directeur de missions Practice EPM Dataviz 2 2 0
esponsable de mission Practice EPM dataviz 2 2 0
onsultant EPM Dataviz 2 2 0
irecteur de la Practice IFS 1 0 1
hef de projet/Directeur de missions Practice IFS 6 6 0
esponsable de mission Practice IFS 8 8 0
onsultant IFS 4 2 2
irecteur de la Practice Oracle 1 0 1
hef de projet/Directeur de missions Practice Oracle 4 3 1
esponsable de mission Practice Oracle 5 4 1
hef de projet/Directeur de missions Practice SAP 2 2 0
esponsable de mission Practice SAP 4 4 0
onsultant SAP 2 1 1
stal cánáral 112 80 24
110 1
Autorise le licenciement des salariés non repris correspondants aux postes ci-dessous avec priorité de réembauchage durant une période de vingt-quatre (24) mois ; licenciement qui interviendra dans le délai d'un mois à compter du présent jugement ;
Ordonne la reprise par le Repreneur de l'intégralité des congés payés, RTT et primes dès l'entrée en jouissance ;
Dit que les dispositions de l'article 1224-1 du code du travail s'appliqueront au transfert des contrats de travail des salariés repris ;
Ordonne, en application de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert au Repreneur des contrats listés ci-après, le Repreneur étant tenu de respecter les clauses des contrats transférés :
[…]
Dit que les baux commerciaux afférents aux locaux actuellement occupés par BAW SAS seront repris par la société MANTU Group, à savoir :
Lot 30-31-32-33-35, situé au [Adresse 1] entre BAW SAS et le bailleur Paradis Immobilier, pour une surface de 460m2 ;
Lot 34, situé au [Adresse 1] entre BAW SAS et le bailleur Beaucailloux, pour une surface de 176m2 ;
Lot 40, situé au [Adresse 1] entre BAW SAS et le bailleur AFPPCD, pour une surface de 175m2 ;
Lot 28, situé au [Adresse 1] entre BAW SAS et le bailleur Beaucailloux, pour une surface de 176m2 ;
Parkings, situé au [Adresse 1] entre BAW SAS et le bailleur Paradis Immobilier.
Dit que la date de transfert des contrats repris est la date d'entrée en jouissance ;
Dit que le repreneur fera son affaire du transfert effectif des contrats qu'il reprend et qu'il se rapprochera des co-contractants pour convenir des modalités de transfert des contrats listés ci-avant ;
Désigne Monsieur [K], comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris dans l'offre et en chambre du conseil et notamment ceux rappelés dans le dispositif du présent jugement ;
Fixe la date d'entrée en jouissance au 5 décembre 2025 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, le Repreneur reprendra la gestion des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance ;
Dit que les charges de toute nature, réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par le Repreneur
et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, seront réparties prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance entre la procédure collective et le Repreneur dans le cadre d'un arrêté comptable contradictoire ;
Dit que le Repreneur s'engage à supporter l'ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir, y compris les frais liés à l'établissement de comptes prorata, le cas échéant ;
Dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ;
Dit que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs choisis d'un commun accord entre le Repreneur et l'administrateur judiciaire, les honoraires y afférents étant à la charge du Repreneur ;
Prend acte de l'engagement du Repreneur de ne pas procéder à des cessions d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] prise en la personne de Maître [J] [M], administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, pendant 3 mois.
Maintient la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire avec la mission prévue à l'article R. 631-42 du code de commerce.
Maintient Monsieur Stéphane CATOIRE juge commissaire ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05 novembre 2025 où siégeaient : Mme Nathalie Dostert, MM. Félix Mayer et Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.